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TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 01/08/2025

Numéro de PC : 2024RJ53 Numéro de rôle : 2025F81

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire

L’affaire a été entendue à l’audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 21/07/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:

Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier

Madame Véronique Berger

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par

GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier

MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 01/08/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2024RJ53 à l’égard de : 3BBB SARL

* [Adresse 1]

* [Localité 1]

Inscrite sous le numéro 798 066 833 au RCS de Thonon-les-Bains,

Pour une activité de : import, export, achat, vente de matériel autour du nautisme. Achat, vente de bateau mais aussi location, entretien et réparation, stockage et entreposage de bateau. Construction de bateaux de plaisance,

Par jugement en date du 01/02/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société 3BBB SARL ayant son siège social [Adresse 1], et fixé une période d’observation de six mois,

Par ce même jugement, maître [D] [X] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire de ladite procédure,

Par jugement rendu en date du 11/04/2024, la SELARL AJ Meynet & Associés, a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de la société,

Par jugement dont le dernier rendu en date du 31/01/2025, ce tribunal a ordonné le prolongement exceptionnel de la période d’observation et la poursuite de l’activité de la société débitrice et ordonné le rappel à l’audience du 24/03/2025, afin d’examiner l’opportunité du maintien de l’activité, un éventuel projet de plan de redressement de la société ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Après un renvoi, l’affaire a été inscrite au rôle et, sur convocations aux parties par les soins du greffe de ce tribunal, elle a été entendue à l’audience du 21/07/2025,

Lors de l’audience :

* La SCP AJ Meynet & Associés comparant en la personne de maître [P] [U] a repris les termes de son rapport écrit,

* Maître [D] [X], ès qualités, comparant en personne, et assisté de maître [T] [H] a repris les termes de son rapport écrit,

* Le contrôleur, la Wimbi foundation comparant en la personne de monsieur [S] [V] et représenté par maître Jack Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

* Le débiteur, comparant en personne n’a pas formulé d’observation particulière,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-18 du même code,

Attendu que l’article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l’article L631-18 du même code dispose que « lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d’observation. (…) »,

Attendu qu’en l’espèce, un projet de plan de redressement a été déposé par la société 3 BBB SARL, au greffe de ce tribunal et soumis à la consultation des créanciers,

Attendu que le passif admis de la société 3 BBB SARL, tel qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire se présente ainsi qu’il suit :

III – SITUATION PASSIVE

1. INFORMATIONS PAR LE DEBITEUR ET AUX CREANCIERS

Une liste des créanciers a été transmise par le débiteur indiquant un passif d’un montant de 53 693,34 euros.

Conformément aux dispositions des articles L. 622-24, L. 631-14, R. 622-21 et R. 631-27 du Code de Commerce, une invitation à déclarer a été adressée aux créanciers connus.

2. PROCEDURE DE VERIFICATION

La vérification des créances est terminée, et l’état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal le 16/07/2024.

[…]

…………………………………

Attendu que le projet de plan de redressement proposé par la société 3 BBB SARL se présente ainsi qu’il suit :

IV – PROJET DE PLAN

Passif à prendre en compte :

Suivant attestation du 21 janvier 2025, portée à la connaissance du mandataire judiciaire en juin 2025, l’expert-comptable de la société a indiqué que le passif à prendre en compte dans le projet de plan est de 832 956 euros (hors instances en cours et créances contestées).

Article L 626-10 alinéa 2, sur renvoi de l’article L 631-19 du code de commerce : Lorsque les engagements pour le règlement du passif peuvent être établis sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n’est pas expiré.

Article L 626-21 alinéa 3 sur renvoi de l’article L 631-19 du code de commerce: Les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu’à compter de l’admission définitive de ces créances au passif. Toutefois, la juridiction saisie du litige peut décider que le créancier participera à titre provisionnel, en tout ou partie, aux répartitions faites avant l’admission définitive.

1. MODALITES DU PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement et de remboursement a été dressé par la SELARL AJ MEYNET et associés en collaboration avec le dirigeant de la SARL 3BBB.

Il se présente comme suit :

1. Créances dites de l’article L. 622-17 du Code de commerce

Les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture seront réglées, normalement, c’est-à-dire à leur échéance.

Créances inférieures à 500 € 292,81 €

Le montant des créances inférieures à 500 € s’élève à 292,81 €.

Le règlement des créances inférieures à 500 € s’effectuera, dans la limite de 5% du passif estimé, au comptant (dès l’adoption du plan), conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce

Créances privilégiées échues

1 551,02 €

* Proposition n° 1 : Remboursement comptant partiel :

Les créances privilégiées seront remboursées à hauteur de 30 % comptant intervenant dans le mois du plan contre abandon du solde et des garanties attachées aux créances.

* Proposition n° 2 : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans :

Les créances privilégiées seront remboursées à 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêt selon l’échéancier ci-dessous :

Créance n°17 : Société Générale

Passif privilégié actualisé à 827,77 euros Créance n° 1 : APICIL PREVOYANCE Art. L 626-6 C.Com : Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur

NB : créance n° 2 URSSAF initialement déclarée pour 723,25 € a été actualisée à 0.

2026

8%

2027

8%

2028

8%

2029

10%

2030

10 %

2031

10%

2032

10%

2033

12 %

2034

12 %

2035

12 %

TOTAL

100,0%

La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l’adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

Créances chirographaires échues 121 852,80 €

Proposition nº 1 : Remboursement comptant partiel :

Les créances chirographaires seront remboursées à hauteur de 30 % comptant intervenant dans le mois de l’adoption du plan contre abandon du solde et des garanties attachées aux créances.

* Proposition n° 2 : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans :

Les créances chirographaires seront remboursées à hauteur de 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives et sans intérêt, selon l’échéancier cidessous :

La première de ces 10 annuités viendra à échéance un an après l’adoption du plan, et les suivantes, chaque année, à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan.

5. Créances chirographaires à échoir 73 814,15 €

Proposition unique : Remboursement de 100% du passif sur 10 ans :

Les créances chirographaires seront remboursées à hauteur de 100 % du montant admis à titre définitif sur une durée de 10 ans, en 10 annuités progressives, au taux contractuel, selon l’échéancier cidessous :

Créance 16 : Société GENERALE : 73 814,15 €

Attendu qu’il ressort de la consultation des créanciers que :

Remarque importante : Présomption de réponse favorable

Les créanciers qui ne répondraient pas à la consultation effectuée par le Mandataire Judiciaire, Maître [D] [X], seront présumés avoir accepté les modalités de la proposition N°1 du plan et un remboursement de leur créance à hauteur de 30 % intervenant dans le mois suivant l’adoption du plan.

2. CONSULTATION DES CREANCIERS SUR LE PROJET DE PLAN

Conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du Code de Commerce, ce projet de plan a été communiqué aux créanciers connus, par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception, le 25 mars 2025.

Il s’est avéré que les circulaires adressées aux créanciers ne comportaient pas l’intégralité des options formulées par l’Administrateur Judiciaire de la société 3BBB.

En conséquence, une seconde circularisation a été effectuée le 25 avril 2025 avec la mention ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT ENVOI auprès des 23 créanciers.

Nom

Adresse

Numéro

Info

APICIL PREVOYANCE [Localité 2] 870011542184556 Créa. 28/04/2025

Sign. 05/05/2025

BOAT IN PARK SASU [Localité 3] 870011542184548 Créa. 28/04/2025

Sign. 03/05/2025

CGL COMPAGNIE GENERALE DE

LOCATION D’EQUIPEMENTS [Localité 4] 87001154294340 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 02/05/2025 08h55

CGL COMPAGNIE GENERALE DE

LOCATION D’EQUIPEMENTS [Localité 4] 87001154294339K Crés. 28/04/2025

Sign. 02/05/2025

CGL COMPAGNIE GENERALE DE

LOCATION D’EQUIPEMENTS [Localité 4] 87001154218453A Créa. 28/04/2025

Sign. 06/05/2025

[N] [O] [Localité 5] 87001162961983P Créa. 23/05/2025

Sign. 30/05/2025

Npai (Destinataire inconnu à l’adresse)

[N] [O] [Localité 5] 87001154294337 Créa. 28/04/2025 20h44

Npai (Destinataire inconnu à l’adresse)

[N] [O] [Localité 5] 87001154294341 Créa. 28/04/2025 20h44

Npai (Destinataire inconnu à l’adresse)

DEFI MOTOR [Localité 6] 87001154294338 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 13/05/2025 11h21

EDITIONS LARIVIERE [Localité 7]

FRANCE 87001154294326 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 02/05/2025 08h27

FIDURALP SARL [Localité 8] 87001154294327 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 02/05/2025 11h50

[J] (WIMBI BOAT SE) [Localité 9] 87001154218450 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 02/05/2025 11h57

[J] (WIMBI FOUNDATION) [Localité 9] 87001154218451 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign, 02/05/2025 11h57

[J] (WIMBI BOATS SE) [Localité 9] 87001154218456 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 02/05/2025 11h57

MEDYACHT [Localité 3] 87001154294328 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 02/05/2025 12h06

MOTORS GATE [Localité 10] 87001154218443 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 05/05/2025 13h33

ому [Localité 3] 87001154218444 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 02/05/2025 09h38

ROMAN AVOCAT [Localité 11] 87001154294333 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 05/05/2025 11h46

SOCIETE GENERALE [Localité 12]

02 87001154218447 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 02/05/2025 10h33

SOCIETE GENERALE [Localité 12]

02 87001154294335 Créa. 28/04/2025 20h44

Sign. 02/05/2025 10h33

TALIENS SELARL [Localité 13] 87001154294336 Créa. 28/04/2025

Sign. 02/05/2025

[F] [A] [Localité 14]

SUISSE RW679180722FR Créa. 28/04/2025

Pli avisé et non réclamé

[M] [C] [Localité 15]

SUISSE RW679180719FR Créa. 28/04/2025

Sign. 06/05/2025

3 notifications ont été réadressées à Me [N] le 25 mai 2025 suite à un retour avec la mention DESTINATAIRE INCONNU A L’ADRESSE. (adresse sur déclaration de créance, active lors des contestations et 1 ère circularisation). Créances concernées : n°20 WIMBI BOATS SE, n°23 WIMBI FOUNDATION, n°24 WIMBI TECHNOLOGY.

[N] [O] (WIMBI FOUNDATION)

AVOCATE

[Localité 5]

87001162961983

Créa. 27/05/2025 10h25

Sign. 30/05/2025 13h00

[N] [O] (WIMBI TECHNOLOGY) AVOCATE

[Localité 5] 87001154294337 Créa. 27/05/2025 10h25

Sign. 30/05/2025 12h23

[N] [O] (WIMBI BOATS SE) AVOCATE

[Localité 5] 87001162879267 Créa. 27/05/2025 10h25

Sign. 30/05/2025 13h00

NB 2 : le 01/07/25 Me [N] a informé qu’elle n’était plus en mission et qu’il fallait contacter directement le client WIMBI FOUNDATION (mail avait été adressé à WIMBI TECHNOLOGY).

L’avis du représentant des créanciers était le suivant :

Avis très réservé eu égard à la situation de trésorerie au 24/03/2025 malgré les ventes importantes des actifs de la société en cours de période d’observation.

Les propositions d’apurement du passif sont jointes à la présente. Le défaut de réponse vaut acceptation de l’option 1 (30% comptant pour solde dans le mois de l’adoption du plan). En cas de refus, l’option 2 sera retenue (100% sur 10 ans : 3*10%, 4*10%, 3*12%). Aucune proposition n’a été faite pour les créances contestées.

Le délai de trente jours prévu aux articles L. 631-19 et L. 626-5 du Code de Commerce se trouve expiré.

Les résultats de la consultation aux créanciers sont annexés ci-après et se résument comme ci-dessous.

Les observations suivantes peuvent être apportées suite aux réponses à la consultation :

[…]

Dispositions particulières :

Les associés ont accepté que leur créance en compte courant soit remboursée en cas de bonne exécution du plan, soit un montant total de 448 401,28 €.

A échoir poursuivi :

Les créances CGL à échoir sont régulièrement poursuivi, déclarées pour un montant à échoir de 187 767,54 €

Option 0 – créance -500 € payable à l’arrêté du plan

292,81€

Option 1 – 30 % comptant intervenant dans le mois du plan contre abandon du solde et des garanties attachées aux créances

Soit un total de 118 778,17 €: règlement de 35 633,45 € dans le mois de l’adoption du plan, et un abandon de créance de 83 144,72 €

Option 2 – règlement progressif sur 10 ans : 3*10%, 4*10%, 3*12%

Accord exprès : 2 créanciers : EDITIONS LARIVIERE, SOCIETE GENERALE échu + à échoir

77 716,55 €

Refus du projet de plan : 1 créance définitivement admise WIMBI FOUNDATION

suivant ordonnance du 02/07/2025 25 400,00 €

NB : le créancier a également coché dispositions particulières qui ne le concerne pas

NB : il n’a pas coché l’option 1

Attendu qu’il ressort de la consultation des créanciers que :

* 1 créancier représentant 0,01 % de la dette a répondu favorablement à l’option 0 (paiement immédiat de la créance échue inférieure à 500 euros),

* 6 créanciers représentant 1.37 % du montant du passif ont répondu favorablement à l’option 1 (30% comptant intervenant dans le mois du plan contre abandon du solde et des garanties attachés aux créances),

* 2 créanciers représentant 1,92 % du montant du passif ont répondu favorablement à l’option 2 (règlement progressif sur 10 ans : 3*10 %, 4*10 %, 3*12 %),

* 3 créanciers représentant 1,48 % de la dette n’a pas répondu à la consultation, le défaut de réponse valant accord du remboursement proposé à l’option 1 (30% comptant intervenant dans le mois du plan contre abandon du solde et des garanties attachés aux créances),

* 6 créanciers représentant 79,45 % de la dette ont refusé le plan,

* 2 créanciers représentant 11,06 % disposition particulière (créance en compte courant remboursée en cas de bonne exécution du plan)

* Les créances à échoir représentant 4,71% seront poursuivies,

Attendu qu’il ressort des pièces fournies à l’appui des débats, que le plan de redressement constitue la seule voie qui permette un désintéressement de l’ensemble des créanciers,

Attendu qu’en conséquence, il convient d’arrêter le plan de redressement selon les conditions et les modalités qui y sont prévues,

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L631-19 et L626-1 et suivants du code de commerce,

Vu l’acceptation des créanciers,

Vu le projet de plan de redressement présenté par la société 3 BBBB,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu son représentant,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du ministère public ayant été informé de la procédure,

MET FIN à la période d’observation,

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire,

ARRETE et AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les modalités et les conditions contenues dans le plan partiellement reproduit ci-dessus, la société 3 BBB SARL étant tenu d’en exécuter les engagements conformément à l’article L626-10 du code de commerce, à savoir :

* Paiement dans les quinze jours, des créances nées depuis le prononcé de la procédure de redressement, conformément aux dispositions de l’article L622-17 du code de commerce,

* En application des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce, et dans la limite de 5% du passif vérifié, paiement comptant des créances les plus faibles dans l’ordre croissant, sans que chacune ne puisse excéder 500 euros,

* Option n°1 : Paiement comptant des créances privilégiées échues et chirographaires échues à hauteur de 30 % contre abandon du solde et des garanties attachées aux créances,

* Option n°2 : Paiement des créances privilégiées et créances chirographaires échues et à échoir admises à titre définitif échues et à échoir en 10 annuités progressives, sans intérêts, à l’exception des créances de prêts bancaires se voyant servis d’intérêts au taux contractuel initial sans intérêts supplémentaires ; le premier dividende venant à échéance un an après le jugement d’adoption du plan. versement des dividendes annuels suivants intervenant à la date d’anniversaire du plan de redressement par le tribunal :

* 2026 : Dividende 8 % -

2031 : Dividende 10%

* 2027 : Dividende 8 % – 2032 : Dividende 10 %

* 2028 : Dividende 8 % – 2033 : Dividende 12 %

* 2029 : Dividende 10 % – 2034 : Dividende 12 %

* 2030 : Dividende 10 % – 2035 : Dividende 12 %

* En application de l’article L.626-14 du code de commerce, les éléments d’actifs ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l’autorisation du tribunal,

MAINTIENT maître [D] [X] pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et l’établissement définitif de l’état des créances, conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-24 du code de commerce,

NOMME la SCP AJ Meynet & Associés conformément aux dispositions des articles L631-19 et L626-25 du code de commerce, en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

DIT et JUGE que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan conformément à l’article L626-21 du code de commerce et que les dividendes seront portables et exigibles suivant les délais convenus et répartis aux créanciers par les soins du commissaire à l’exécution du plan, le premier dividende devant intervenir un an après le jugement arrêtant le plan de redressement, et les autres, d’année en année à date anniversaire,

DIT que dans le cadre de sa mission, le commissaire à l’exécution du plan pourra se faire communiquer tous documents et informations nécessaires à son exercice et qu’il rendra compte au président de ce tribunal ainsi qu’au ministère public du défaut d’exécution du plan,

DECIDE qu’en application des articles L631-19, L626-14, R631-35 et R626-26 du code de commerce, tous les éléments d’actifs sauvegardant les droits des créanciers ne pourront être aliénés pendant toute la durée du plan, sans l’autorisation du tribunal, en ce compris les biens immobiliers et rappelle qu’il incombe au commissaire à l’exécution du plan de faire procéder à la publicité de cette mesure, à ce titre, le débiteur, s’engage à payer les formalités liées aux inscriptions des inaliénabilités à première demande de la part du commissaire à l’exécution du plan,

PRONONCE en tant que de besoin, la suspension de l’interdiction d’émettre des chèques, conformément aux dispositions des articles L631-19, L626-13, R631-35 et R626-24 du code de commerce,

DIT que le débiteur devra communiquer, chaque année, dans les quinze jours de leur établissement, un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable,

DIT que les publicités légales du présent jugement seront effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours, conformément aux dispositions des articles R631-7 et R621-8 du code de commerce,

DIT que la présente décision sera notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception à société 3 BBB SARL, communiquée au mandataire judiciaire et au ministère public par les soins du greffe de ce tribunal,

EMPLOIE les dépens en frais privilégiées de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Margaux Barrière

Le Président Roseline Cabé

Signe electroniquement par Roseline Cabe

Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.