DU : 25 Juin 2025

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JUGEMENT CIVIL

1ère Chambre

Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

Sans procédure particulière

AFFAIRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[D], [Y]

Répertoire Général

N° RG 24/03747 – N° Portalis DB26-W-B7I-IFED

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Expédition exécutoire le :

25.06.25

à : M^e Chivot

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Expédition le :

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à : Expert

à : AJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 9]

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J U G E M E N T

du

VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire opposant :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS DE [Localité 10] 382 506 079)

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

— DEMANDEUR (S) -

— A -

Monsieur [W] [F] [O] [D]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [N] [P] [Y] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

— DÉFENDEUR (S) -

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 23 Avril 2025 devant :

— Monsieur [X] [J], juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de :

— Madame Céline FOURCADE, Greffière, pour entendre les plaidoiries.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous signature privée du 26 août 2017, la société Caisse d’épargne de Normandie, prêteur, M. [W] [D] et Mme [S] [Y], coemprunteurs solidaires, ont régularisé un contrat de crédit immobilier d’un montant de 71.384,07 euros, au taux de 1, 91 %, remboursable en 228 mensualités.

Ce crédit avait pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 8] (Somme).

Par courrier du 20 juillet 2017, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) s’est engagée à l’égard de la société Caisse d’épargne de Normandie en qualité de caution solidaire de M. [D] et Mme [Y] à hauteur de 71.384, 07 euros.

Le 31 janvier 2023, la commission de surendettement des particuliers de la Somme a déclaré M. [D] et Mme [Y] recevables à la procédure de surendettement et un plan de désendettement, prévoyant le désintéressement de la banque en 149 mensualités de 435, 50 euros, est entré en vigueur le 12 septembre 2023.

Par lettres recommandées du 15 mai 2024, réceptionnées le 21 mai suivant, la société Caisse d’épargne de Normandie a mis en demeure M. [D] et Mme [Y] de payer quatre échéances non réglées depuis le 10 février 2024, ce sous quinzaine sous peine d’aviser la Banque de France de leur défaillance et de reprise des poursuites.

Par lettres recommandées du 18 août 2024, réceptionnées le 5 septembre suivant, la société Caisse d’épargne de Normandie a informé M. [D] et Mme [Y] demander à la Banque de France de prendre acte de la caducité du plan et leur a demandé paiement de l’intégralité des sommes dues, soit 57.323, 52 euros.

Par courrier du 18 septembre 2024, la banque a demandé à la société CEGC de procéder au règlement de la somme de 57.380, 51 euros répartie comme suit : 2.621,66 euros au titre des échéances impayées du 10 février 2024 au 10 août 2024 ; 54.622, 32 euros au titre du capital restant dû au 29 août 2024 ; 54, 31 euros au titre des intérêts courus du 11 août 2024 au 29 août 2024 : 22, 23 euros au titre des accessoires courus sur cette même période ; 59, 99 euros au titre des intérêts postérieurs.

Par lettres recommandées du 19 septembre 2024, non retirées, la société CEGC a informé M. [D] et Mme [Y] du prochain paiement au titre de son engagement de caution solidaire.

Le 30 octobre 2024, la société Caisse d’épargne de Normandie a régularisé une quittance subrogative au profit de la société CEGC, laquelle a payé la somme de 57.234, 98 euros en vertu de son engagement de caution solidaire des coemprunteurs.

Suivant lettres recommandées avec avis de réception du 4 novembre 2024, la société CEGC a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure M. [D] et Mme [Y] de lui payer la somme de 57.243, 98 euros sous huitaine.

Par actes de commissaire de justice du 6 décembre 2024, la société CEGC a fait assigner M. [D] et Mme [Y] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer son recours personnel et d’obtenir paiement des sommes versées en qualité de caution.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 20 février 2025.

M. [D] et Mme [Y], assignés à domicile, n’ont pas constitué avocat, de sorte que le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 avril 2025 et mise en délibéré au 25 juin 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de l’acte introductif d’instance, la société CEGC demande au tribunal de :

condamner solidairement M. [D] et Mme [Y] à lui payer la somme de 57.243, 98 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 30 octobre 2024 ; ordonner la capitalisation des intérêts ; débouter M. [D] et Mme [Y] de leurs demandes ; condamner in solidum M. [D] et Mme [Y] aux dépens ; condamner in solidum M. [D] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles et 622, 94 euros au titre des frais d’hypothèque judiciaire provisoire.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la société demanderesse.

MOTIVATION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur le recours personnel de la caution

Aux termes de l’article 37-II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris par leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

En l’espèce, l’engagement de caution de la SA CEGC date du 20 juillet 2017, de sorte que le cautionnement est soumis aux dispositions antérieures à l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée.

L’ancien article 2305 du code civil dispose que « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elles faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu ».

Le recours institué par l’article 2305 du code civil est ouvert à toute caution, qu’elle se soit engagée solidairement ou non, gratuitement ou à titre onéreux, civilement ou commercialement, que le fait générateur de son engagement ait été un contrat, la loi ou un jugement.

En l’espèce, la SA CEGC a versé aux débats un engagement de caution en date du 20 juillet 2017 aux termes duquel elle informe le prêteur qu’elle se porte caution solidaire pour le remboursement du prêt contracté par M. [D] et Mme [Y] auprès de la société Caisse d’épargne de Normandie pour un montant de 71.384,07 euros.

Par ailleurs, le recours personnel prévu à l’article 2305 du code civil est subordonné à un paiement fait par la caution. Ce droit qui nait à l’instant du paiement fait courir contre la caution un délai de prescription deux ans en application de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

En l’espèce, une quittance subrogative du 30 octobre 2024 produite aux débats fait état du paiement de la somme de 57.243, 98 euros euros par la société CEGC à la société Caisse d’épargne de Normandie en vertu de son engagement de caution personnelle et solidaire de M. [D] et Mme [Y].

Il en découle que le recours personnel porté par l’assignation du 6 décembre 2024 a été exercé dans le délai susmentionné.

En outre, la caution doit avoir payé dans les limites de son engagement en sa qualité de caution et de ses deniers personnels, une dette exigible et non éteinte. Si la caution a payé une dette non exigible, par exemple en raison d’une irrégularité de la déchéance du terme, le recours contre débiteur lui est refusé.

A cet égard, les articles L. 313-50 et L. 313-51 du code de la consommation dispose que « en cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d’intérêt que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles ». « Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ».

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat de prêt immobilier stipule que « le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : (…) Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure de régler les sommes dues restées infructueuses ».

Il stipule également que « en cas d’exigibilité du prêt consécutive à la résolution du contrat dans les hypothèses prévues au paragraphe ″Exigibilité anticipée déchéance du terme″, l’emprunteur devra rembourser au prêteur : le capital restant dû ; les intérêts échus ; les intérêts de retard calculés au taux d’intérêt du prêt sur le capital et les intérêts échus depuis le jour de l’exigibilité jusqu’à la date de règlement effectif ; une indemnité dont le montant est fixé à 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non payés et le cas échéant des intérêts de retard. En outre, le prêteur exigera le remboursement, sur justification, des frais taxables résultant des poursuites qu’il serait amené à engager du fait de la défaillance de l’emprunteur à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement ».

En outre, l’article R. 732-2 du code de la consommation prévoit que « le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l’exercice des facultés prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4 et L. 722-6 ».

En l’espèce, la société CEGC justifie que, par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 15 mai 2024, le prêteur a mis en demeure les emprunteurs de régler quatre échéances impayées sous quinzaine, sous peine de reprise des poursuites entraînant l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues.

Il ressort de ce qui précède que c’est conformément aux dispositions légales et contractuelles que la déchéance du terme a finalement été prononcée le 30 août 2024.

En outre, il ressort des pièces versées au débats, notamment de l’engagement de caution, du tableau d’amortissement annexé au contrat de crédit immobilier, des lettres recommandées portant déchéance du terme et de la quittance subrogative, que la caution a payé dans les limites de son engagement une dette exigible et non éteinte, en l’espèce la somme de 57.243, 98 euros correspondant aux échéances impayées entre le 10 février 2024 et le 10 août 2024 (2.621, 66 euros) et le capital restant dû au 29 août 2024 (54.622, 32 euros).

Concernant encore les intérêts moratoires, fixés au taux légal, ils ont vocation à réparer forfaitairement le préjudice causé à la caution à raison du retard du remboursement dû par le débiteur.

Il en découle que la caution a droit aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2024.

En revanche, la règle édictée par l’article L. 312-23 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d’un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil. Cette interdiction concerne tant l’action du prêteur contre l’emprunteur que les recours personnels et subrogatoires exercés contre celui-ci par la caution (Cass., 1ère Civ., 20 avril 2022, n° 20-23.617).

La société CGCE est donc déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.

Par conséquent, M. [D] et Mme [Y] sont condamnés solidairement à payer à la société CEGC la somme de 57.243, 98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024.

Sur les frais du procès

Sur les dépens

Aux termes de l’article 695 du code de procédure civile, « les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécutions comprennent: 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridiction ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ».

L’article 696 alinéa 1er de ce code prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

A cet égard, il est rappelé que l’inscription des hypothèques conventionnelles ou judiciaires entraîne le paiement d’une taxe de publicité foncière et des salaires du conservateur. Ces frais peuvent entrer dans le champ d’application de l’article 695 1° du code de procédure civile, sous réserve qu’ils soient afférents à l’instance.

En l’espèce, les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de dénonciation d’inscription de cette hypothèque ne constituent pas des frais afférents à la présente instance en l’absence de rapport étroit et nécessaire à celle-ci, de sorte qu’ils n’entrent pas dans la catégorie des dépens et ne peuvent être ainsi mis à la charge de la partie perdante en vertu des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Par conséquent, M. [D] et Mme [Y], parties perdantes, sont condamnés in solidum aux dépens, en ce non compris les frais d’inscription d’hypothèque provisoire chiffrés par la SA CEGC à la somme de 622, 94 euros.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».

M. [D] et Mme [Y], condamnés aux dépens, sont condamnés in solidum à payer à la société CEGC la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal :

CONDAMNE M. [W] [D] et Mme [S] [Y] à payer solidairement à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 57.243, 98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2024 ;

DEBOUTE la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;

CONDAMNE in solidum M. [W] [D] et Mme [S] [Y] aux dépens ;

DEBOUTE la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions de sa demande de condamnation in solidum de M. [W] [D] et Mme [S] [Y] à lui payer la somme de 622,94 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ;

CONDAMNE in solidum M. [W] [D] et Mme [S] [Y] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Le jugement est signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRESIDENT