Expéditions le : Minute n° 26/00019

Grosse :

JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01887 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7GF

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Adresse 5]

IRLANDE

représentée par la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE, substituée par Maître Clémence JULLIARD de la SARL THEMIS AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [N]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame ZELINDRE, Greffière

Madame [Z], auditrice de justice, et Monsieur [V], magistrat exerçant à titre temporaire stagiaire, ont siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 Octobre 2025 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Madame ZELINDRE, Greffière ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 07 Janvier 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat n°25602952 signé électroniquement le 13 septembre 2023, la SA BNP Paribas Personal Finance, sous l’enseigne Cetelem, a consenti à M. [R] [N] un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule d’occasion Peugeot modèle Tepee Partner d’un montant en capital de 15 535 euros, au taux débiteur de 6,64% (TAEG 6,85%), remboursable en 72 mensualités de 262,18 euros.

Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure du 11 juillet 2024 adressée par courrier recommandé avec AR, a prononcé la déchéance du terme du contrat le 6 août 2024.

Par acte de cession du 5 septembre 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a cédé sa créance à l’égard de M. [R] [N], d’un montant en principal de 16 613,44 euros, à la SARL Cabot Securitisation Europe Limited.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, la SARL Cabot Securitisation Europe Limited a fait assigner M. [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, en application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants, 1343-2,1224 à 1229 du code civil, de :

dire et juger que ses différentes demandes sont recevables et bien fondées,condamner M. [R] [N] à lui payer la somme de 16 534,09 euros au titre du prêt, outre les intérêts contractuels au taux de 6,64% à compter du 6 août 2024 à titre principal et de l’assignation à titre subsidiaire, ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

à titre infiniment subsidiaire, si la déchéance du terme n’état pas acquise,

constater les manquements graves et réitérés de M. [R] [N] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat,condamner M. [R] [N] à lui payer la somme de 16 534,09 euros au titre du prêt, outre les intérêts contractuels au taux légal à compter du jugement à intervenir,

en tout état de cause,

condamner M. [R] [N] à lui restituer le véhicule Peugeot modèle Partner Tepee immatriculé [Immatriculation 6], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,dire qu’elle pourra faire appréhender le véhicule en quelque lieu qu’il se trouve et le vendre aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance,condamner M. [R] [N] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, rappeler que l’exécution provisoire est de droit, condamner M. [R] [N] aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat est conforme aux exigences légales, que l’emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire prévue au contrat est acquise et le contrat résilié. Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû, relevant que l’assignation vaut notification au débiteur de la cession de créance et qu’elle a donc qualité à agir.

Elle affirme qu’au regard de la clause de réserve de propriété et d’un gage contractuel à son profit, le véhicule doit lui être restitué, et qu’une fois vendu, le prix de vente viendra en déduction de la somme due par le débiteur.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 octobre 2025, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat et motifs de déchéance du droit aux intérêt en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.

A l’audience, la SARL Cabot Securitisation Europe Limited, représentée par son conseil, s’en remet aux termes de son assignation et dépose son dossier. Elle ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.

Bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [R] [N] n’est ni présent, ni représenté.

La décision a été mise en délibéré au 07 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action

Concernant la qualité à agir de la SARL Cabot Securitisation Europe Limited

Selon les dispositions de l’article 1324 du code civil, la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.

En l’espèce, si la SARL Cabot Securitisation Europe Limited ne justifie d’aucun courrier d adressé au débiteur pour lui notifier la cession de créance intervenue avec le prêteur le 5 septembre 2024, il convient de relever que l’assignation délivrée dans le cadre de la présente procédure a valeur de notification, de sorte que la cession de créance est opposable au débiteur et qu’elle a donc qualité à agir en paiement à son encontre.

Concernant la forclusion de l’action

Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l’imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.

En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors que l’assignation du 23 septembre 2025 a été délivrée moins de 2 ans après la conclusion du contrat, et donc avant l’expiration du délai biennal de forclusion, le premier incident de paiement non régularisé étant nécessairement survenu dans ce délai.

*

Dès lors, l’action de la SARL Cabot Securitisation Europe Limited est recevable.

Sur la demande au titre du contrat de prêt

Concernant la régularité du prononcé de la déchéance du terme

La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat de prêt et de la clause de résiliation, du fichier de preuve et de l’attestation de certification de la signature électronique, de l’historique du compte et de la mise en demeure préalable.

C’est donc à bon droit, en application des clauses de la convention, que le prêteur a, suite à des échéances impayées, et après une mise en demeure infructueuse, prononcé la déchéance du terme le 6 août 2024.

Concernant l’irrégularité du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle

Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l’existence de cette fiche d’informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l’organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l’existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l’article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.

En l’espèce, force est de constater que la fiche d’information pré-contractuelle versée aux débats par la banque ne comporte nullement la signature de l’emprunteur, ni la mention d’une signature électronique. L’attestation du processus de signature ne permet pas de déterminer quel document a fait l’objet d’une signature électronique, leur dénomination ne correspondant qu’à des codes.

Si l’emprunteur a, aux termes du récapitulatif des consentements, signé électroniquement, reconnu avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, cet élément ne suffit pas à démontrer que ce document aurait été effectivement remis à l’intéressé.

En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA CA Consumer Finance contre Mme [E] [J], Mme [I] [S] épouse [M] et M. [G] [M]) selon lequel les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que :

d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur,et, d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution des dites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Il ressort en effet de l’article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu’elle ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

Or, la SARL Cabot Securitisation Europe Limited ne produit à l’appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause ; la production d’une fiche d’informations émanant du seul prêteur, non signée par le consommateur, ne peut en effet suffire à rapporter une telle preuve (voir sur ce point C Cass, 1ère civ., 7 juin 2023).

En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu’être déchu du droit aux intérêts.

Concernant le montant dû par l’emprunteur

Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s’étend aux frais, commissions et assurances. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la SARL Cabot Securitisation Europe Limited et notamment du contrat signé le 13 septembre 2023 et l’historique de compte que la somme de 15 535 euros a été débloquée par le prêteur le 10 octobre 2023 et que l’emprunteur a effectué des versements d’un montant cumulé de 1 545,57 euros.

En conséquence, M. [R] [N] sera condamnée à payer à la SARL Cabot Securitisation Europe Limited la somme de 13 989,43 euros (15 535 – 1 545,57) au titre du contrat de prêt.

Concernant les intérêts

En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l’emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.

L’article 1231-7 précise qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il en résulte que les dispositions précitées du code civil doivent être écartées s’il en découle pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (Cour de Justice de l’Union Européenne (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12 ; Cass. civ. 1re, 28 juin 2023, n° 22-10.560).

Au vu du taux d’intérêt légal actuel, les montants susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure viderait de sa substance la sanction de l’inobservation des dispositions du code de la consommation.

Dès lors, il convient de dire que la somme restant due en capital au titre du contrat de crédit produira intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il convient de surcroît d’exclure l’application du taux d’intérêt légal majoré prévu à l’article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 27 mars 2014 (C-565/12 Crédit Lyonnais-Kalhan), qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d’obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré, lorsque les montants susceptibles d’être perçus par lui lors du recouvrement, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

En effet, au regard du taux d’intérêt réclamé par la SARL Cabot Securitisation Europe Limited, de 6,64%, l’application du taux d’intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l’inobservation des dispositions du code de la consommation.

Pour la même raison, la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

Sur la demande de restitution du bien financé par le prêt

Selon les dispositions de l’article 1341-6 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n’ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

L’article 2367 du même code précise que la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Il résulte de ces textes que, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente (Cass. Com., 14 juin 2023, n°21-24.815).

En l’espèce, la SARL Cabot Securitisation Europe Limited verse aux débats le procès-verbal, non daté, de réception attestant de la remise du véhicule à M. [R] [N] par la SAS ARAMISAUTO. Ce document ne contient aucune mention concernant le prix ou la remise des fonds au vendeur, ni aucune clause relative à une subrogation qui serait consentie par le vendeur à l’organisme prêteur. Aucune facture n’est produite.

Ainsi, en l’absence de subrogation expressément consentie, la clause de réserve de propriété mentionnée au contrat ne peut s’appliquer.

Par ailleurs, l’acte de cession de la SA BNP Paribas Personal Finance au profit de SARL Cabot Securitisation Europe Limited ne concerne que la créance, le contrat mentionnant au titre de la nature de la créance « produit bancaire impayé ». Il ne peut donc être considéré, sur la base de ce contrat, que le cessionnaire serait subrogé dans les droits du cédant au titre du contrat de prêt, lequel n’est pas l’objet de la cession.

En conséquence, la SARL Cabot Securitisation Europe Limited sera déboutée de sa demande.

Sur les frais du procès

Compte tenu de la solution apportée au litige, M. [R] [N] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La SARL Cabot Securitisation Europe Limited sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable l’action de la SARL Cabot Securitisation Europe Limited, venant aux droits de la SA BNP Paribas Personal Finance, à l’encontre de M. [R] [N] au titre du contrat de prêt affecté n°25602952 signé le 13 septembre 2023,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat de prêt affecté n°25602952 du 13 septembre 2023,

DIT que la SARL Cabot Securitisation Europe Limited est déchue du droit aux pénalités, frais et intérêts de sa créance,

CONDAMNE M. [R] [N] à payer à la SARL Cabot Securitisation Europe Limited la somme de 13 989,43 euros au titre du contrat de prêt affecté n°25602952 du 13 septembre 2023,

DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

EXCLUT la majoration du taux légal des intérêts,

DEBOUTE la SARL Cabot Securitisation Europe Limited de sa demande de restitution du bien financé par le contrat,

CONDAMNE M. [R] [N] aux entiers dépens de l’instance,

DEBOUTE la SARL Cabot Securitisation Europe Limited de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Chloé ZELINDRE Hélène SOULAS