COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00184 – N° Portalis DB3F-W-B7J-J7Q3

Minute N° : 25/00273

Procédure civile de droit commun

ORDONNANCE DE REFERE

Code de procédure Civile art.454

DU 03 Juin 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :SARL [Adresse 10]

le :03/06/2025

DEMANDEUR

S.A.R.L. STOCKAGE AVENUE, agissant poursuites et diligences de son gérant y domicilié en cette qualité,

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [P] [G] munie d’un pouvoir régulier, pour M.[H] [T] (gérant)

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [K]

né le [Date naissance 2] 1970 au (MAROC)

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Amandine GORY, Vice Président,

assisté de Madame Béatrice OGIER, Greffier

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 06 Mai 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 avril 2021, la SARL [Adresse 10] a consenti à Monsieur [Y] [K] un contrat de louage portant sur un box de stockage sis [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel total de 100,00 euros TTC, contrat conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction.

Par courrier recommandé du 27 octobre 2023, la SARL STOCKAGE AVENUE a adressé à Monsieur [Y] [K] une mise en demeure l’avisant de la résiliation du contrat de louage, et sollicitant dans, les 20 jours, le règlement au titre du solde des loyers et charges non réglés, de la somme de 1.170,00€ hors frais et indemnités.

Par exploit du 28 octobre 2024, la SARL [Adresse 10] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et réclamant une somme de 2.930,00 frais, intérêts, indemnités et acte non compris, au titre du solde des loyers et charges non réglés, selon décompte arrêté au 19 septembre 2024 inclus.

C’est dans ce contexte, et faute de règlement, que par exploit délivré le 05 mars 2025, la SARL STOCKAGE AVENUE a fait citer Monsieur [Y] [K] devant le juge des référés d'[Localité 5] afin de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail à compter du 08 novembre 2024, faute de paiement des causes du commandement ;

— condamner Monsieur [Y] [K] au paiement de la somme de 3.760,95 euros, au titre de la dette locative arrêtée au 08 novembre 2024 inclus, intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024 (date du commandement de payer) sur le fondement de l’article 1153 du code civil ;

— fixer l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges, outre sa revalorisation légale sur le fondement de l’article 1760 du code civil ;

— condamner Monsieur [Y] [K] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 08 novembre 2024 et ce jusqu’à libération effective des lieux loués ;

— ordonner l’expulsion de [Y] [K] , des lieux loués, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique;

— condamner Monsieur [Y] [K] au paiement de la somme de 1.000,00 euros en remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [Y] [K] au paiement de la somme de 1.000,00 euros en légitimes dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil ;

— condamner Monsieur [Y] [K] au paiement des entiers dépens de l’instance, en ceux compris le coût du commandement délivré, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, et des frais exposés pour parvenir à l’expulsion.

L’affaire est fixée à l’audience du 06 mai 2025, où elle est retenue.

La société SARL [Adresse 10] comparait représentée et sollicite le bénéfice de son assignation sous réserve d’une actualisation de la dette à la somme de 5.210,00 euros au 06 mai 2025.

Monsieur [Y] [K] ne comparait pas et n’est pas représenté.

La présente décision, susceptible d’appel, sera ainsi réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision est mise en délibéré au 03 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, par application de l’article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Enfin, il ressort de l’article 9 de ce code qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 9 des conditions générales du contrat de location toute clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges produit effet 10 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse.

La mise en demeure que le créancier doit adresser au débiteur n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 665 à 670-3 du Code de procédure civile ne sont pas applicables et le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.

De surcroît, les conditions générales du contrat prévoient que le preneur informera le bailleur de tout changement de ses coordonnées.

En l’espèce, le contrat de location est bien doté d’une clause résolutoire, et une mise en demeure, restée infructueuse, a été adressée au locataire, à l’adresse qu’il a déclaré sur le bail, par recommandé le 27 octobre 2023.

De plus, un commandement de payer en date du 28 octobre 2024 a été délivré à Monsieur [Y] [K] visant la clause résolutoire du bail et réclamant une somme de 2.930,00 euros frais, intérêts, indemnités et acte non compris, au titre du solde des loyers et charges non réglés, selon décompte arrêté au 16 septembre 2024 inclus.

Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par la SARL STOCKAGE AVENUE que Monsieur [Y] [K] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de 10 jours imparti, soit avant le 08 novembre 2024

Les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la SARL [Adresse 10] depuis le 08 novembre 2024.

Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif

Aux termes des articles 1708, 1709 et 1713 et suivants du code civil, et des articles 6 et 9 des conditions générales du contrat, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SARL STOCKAGE AVENUE a produit un dernier décompte de 5.210,00 euros arrêtée au 06 mai 2025.

Néanmoins la clause résolutoire étant acquise à compter du 08 novembre 2024, il y a lieu de retenir uniquement les montants impayés à compter de cette date. Par ailleurs, les intérêts ne seront pas pris en compte à ce stade, et débuteront à compter de l’assignation.

Enfin, l’espèce, il ressort des différents décomptes produit que le bailleur a de manière unilatérale porté à compter du 16 janvier 2022 le loyer à la somme de 120 euros puis de 160 euros à compter du 16 août 2023, alors que le contrat prévoit un loyer mensuel de 100 euros. Cette augmentation de loyer ne pourra être appliquée.

Il n’est pas contesté qu’à compter du 16 janvier 2022, les redevances sont impayées.

Le calcul du montant dû se décompose donc comme suit : 33 mois impayés (jusqu’au 16 octobre 2024) x 100 = 3300 euros.

En conséquence de ces éléments, Monsieur [Y] [K] sera condamné à payer à SARL [Adresse 10] la somme de 3.300 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 8 novembre 2024.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les indemnités d’occupation mensuelles

En application de l’article 1240 du Code civil et en occupant sans droit ni titre les lieux susvisés depuis le 08 novembre 2024, Monsieur [Y] [K] a causé un préjudice à la SARL STOCKAGE AVENUE.

Il convient donc d’octroyer à celle-ci une indemnité d’occupation mensuelle, destinée à réparer ce préjudice qui sera égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu’ils auraient subsisté si le contrat de bail n’avait pas été résilié.

En l’espèce, il convient de condamner Monsieur [Y] [K] à verser à titre provisionnel à la SARL [Adresse 10], au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, et à compter du 09 novembre 2024, lendemain du dernier décompte, la somme de 100 euros, soit un montant égal au montant du loyer augmenté des charges tel qu’il aurait subsisté si le contrat de bail n’avait pas été résilié et ce jusqu’au départ effectif des lieux.

Sur l’expulsion

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En l’espèce, la clause résolutoire étant acquise au profit de la SARL STOCKAGE AVENUE à compter du 08 novembre 2024 et Monsieur [Y] [K] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, le défendeur devra quitter les lieux, afin que la bailleresse puisse reprendre possession de son bien, et éviter que la dette ne s’accroisse.

A défaut d’un départ volontaire, il y aura lieu de procéder à l’expulsion de Monsieur [Y] [K] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l’assistance d’un serrurier, à la suite du délai de 10 jours de la signification de la présente décision.

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le bailleur sollicite la condamnation du preneur au paiement de 1.000,00 euros de dommages et intérêts.

En application de l’article 1240 du code civil aux termes duquel, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Au cas d’espèce, aucun élément ne permet de caractériser une intention de nuire ou une mauvaise foi du preneur ni même un préjudice pour le bailleur dans la mesure où son préjudice financier est déjà indemnisé par la fixation d’une indemnité d’occupation et que de surcroît il ne fournit aucun élément pour étayer sa demande.

Par conséquent les conditions de l’article 1240 du code civil ne sont pas réunies, et le bailleur sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens,

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Monsieur [Y] [K] qui succombe à l’instance sera condamné aux entiers dépens dont le coût du commandement de payer.

Sur les frais irrépétibles,

Au terme de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande que Monsieur [Y] [K] soit condamné à verser la somme de 50 euros à la SARL [Adresse 10].

PAR CES MOTIFS,

Nous, Amandine GORY, Vice-Présidente statuant en qualité de juge des référés, assistée de Béatrice OGIER, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent et par provision,

Constatons l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 08 novembre 2024 du contrat de contrat de louage du conteneur consenti à Monsieur [Y] [K] et portant sur un box de stockage sis [Adresse 9];

Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 08 novembre 2024 ;

Constatons que Monsieur [Y] [K] est occupant sans droit ni titre des locaux précités depuis le 08 novembre 2024 ;

Condamnons Monsieur [Y] [K] à payer à la SARL STOCKAGE AVENUE la somme de 3.300 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 08 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 date de l’assignation,

Condamnons Monsieur [Y] [K] à payer à la société SARL [Adresse 10] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle forfaitaire de 100 euros, égale au montant du loyer augmenté des charges tels qu’ils auraient subsisté si le contrat de bail n’avait pas été résilié, à compter du 09 novembre 2024 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux ;

Autorisons l’expulsion de Monsieur [Y] [K] ainsi que de tous occupants de son chef du local d’habitation précité, et disons qu’à défaut de départ volontaire, l’intéressé pourra être contraint à l’expulsion avec, si besoin est, l’assistance d’un serrurier à compter de 10 jours suivant la signification de la présente ordonnance;

Disons qu’en cas d’expulsion il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

ET PAR AILLEURS

Condamnons Monsieur [Y] [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Déboutons la SARL STOCKAGE AVENUE de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamnons Monsieur [Y] [K] à payer à société SARL [Adresse 10] la somme de 50 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que le justifie l’équité ;

Rejetons les autres demandes pour le surplus.

Ainsi ordonné et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 3 juin 2025.

Le Greffier Le Juge