MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00702 – N° Portalis DBZ2-W-B7I-IMVB

AFFAIRE : S.A. HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER / [Z] [J], [G] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2025

Grosse(s) délivrée(s)

à

le

Copie(s) délivrée(s)

à

le

LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

S.A. HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER,

dont le siège social est sis 520 boulevard du Parc d’affaires – 62231 COQUELLES

représentée par Maître Sébastien HABOURDIN de la SCP CAPELLE – HABOURDIN – LACHERIE, avocats au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [J],

demeurant, dernière adresse connue,

37 RUE JEAN BRUYEZ – 62540 LOZINGHEM

non comparant

Madame [G] [C],

demeurant,dernière adresse connue,

37 RUE JEAN BRUYEZ – 62540 LOZINGHEM

non comparante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant acte sous seing privé en date du 3 janvier 2022, à effet au 15 janvier 2022, la SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER a donné à bail à M. [Z] [J] et Mme [G] [C] un logement situé 37 rue Jean Bruyez à Lozinghem (62540), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 451 euros pour une durée de trois ans renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2024, la SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER a fait signifier à M. [Z] [J] et Mme [G] [C] un commandement de payer la somme principale de 5 468,15 euros au titre des loyers impayés en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, la SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER a fait assigner M. [Z] [J] et Mme [G] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir :

Constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer,Ordonner l’expulsion de M. [Z] [J] et Mme [G] [C] et celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Dire et juger que M. [Z] [J] et Mme [G] [C] devra rendre les lieux libres de leur personne et de celles de tous occupants de leur chef et ainsi que de leurs biens après avoir satisfait aux réparations locatives,Autoriser la SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais et risques et périls de M. [Z] [J] et Mme [G] [C] en vertu de l’article L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [G] [C] au paiement de la somme de 3 841,44 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 6 novembre 2024, déduction faite des acomptes perçus à ce jour. Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (article 1153 du code civil).Condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [G] [C] au paiement des loyers échus depuis cette date et de ceux à échoir jusqu’au jour du jugement à intervenir, Condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [G] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la date de la résiliation du bail, égale au montant du loyer et des charges subissant les augmentations légales et ce jusqu’à libération effective des lieux, Condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [G] [C] au paiement de la somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [G] [C] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.Condamner solidairement M. [Z] [J] et Mme [G] [C] au paiement de la somme de 150,00 au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.A l’appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que les locataires ont cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu’ils ont été mis en demeure d’y procéder par commandement de payer, qu’ils n’ont pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que leur expulsion doit être ordonnée.

Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-Calais le 26 novembre 2024.

L’enquête de la plateforme de prévention des expulsions a été réceptionnée le 13 juin 2025. Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé en l’absence des locataires aux rendez-vous des 10 et 16 janvier 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 27 juin 2025.

La SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER, représentée par son conseil, s’est désisté de ses demandes afférentes à la résiliation du bail et l’expulsion des locataires, indiquant que ceux-ci ont quitté le logement le 28 février 2025. Il a maintenu le surplus des demandes contenues dans son assignation, actualisant la dette locative arrêtée au 19 juin 2025 à la somme de 7 062,96 euros.

Assignés par remise de l’acte selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Z] [J] et Mme [G] [C] n’ont pas comparu et ne sont pas faits représenter.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement partiel :

Le bailleur s’est désisté des demandes de résiliation du bail et d’expulsion compte tenu du départ des locataires.

Le désistement partiel présente, en application de l’article 395 du code de procédure civile, un caractère parfait en l’absence de fins de non-recevoir et de moyens de défense opposés par les défendeurs.

Sur la demande de paiement des loyers et charges :

Il résulte de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l’article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En l’espèce, la SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER verse aux débats les pièces suivantes :

le contrat de bail souscrit entre les parties le 3 janvier 2022 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, du 21 août 2024 ;le décompte de la créance arrêtée au 19 juin 2025.Or, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte produit que M. [Z] [J] et Mme [G] [C] restent devoir à la SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER la somme de 5 877,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, après déduction des frais de poursuite.

Il convient par conséquent de condamner solidairement (la solidarité étant prévue au bail) M. [Z] [J] et Mme [G] [C] à payer à la SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER la somme de 5877,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 19 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dommages et intérêts :

L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

En l’espèce, faute de justifier de la mauvaise foi du débiteur et de rapporter la preuve de l’existence d’un préjudice subi par le bailleur, qui ne serait pas déjà réparé par la condamnation du locataire au paiement de l’arriéré locatif avec intérêts moratoires, la demande en dommages et intérêts formée par la SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER est rejetée.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [Z] [J] et Mme [G] [C] seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Au regard de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient donc de constater l’exécution provisoire de la présente décision, rien ne permettant de l’écarter au regard des articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE le caractère parfait du désistement de la SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER relativement à ses demandes de résiliation de bail et d’expulsion ;

CONDAMNE solidairement M. [Z] [J] et Mme [G] [C] à payer à la SA HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER la somme de 5 877,06 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 19 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [Z] [J] et Mme [G] [C] in solidum aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé à Béthune le 26 septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

LA GREFFIERE,

M. LOMORO

LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

J.THOREZ