TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/09623 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2CNQ

Minute : 25/00122

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Représentant : Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

C/

Madame [O] [M]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

Le

JUGEMENT DU 12 Février 2025

Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 12 Février 2025;

par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 12 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2070

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [O] [M]

[Adresse 5]

[Localité 8]

non comparante

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 4 juin 2021, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Madame [O] [M] une location avec option d’achat d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle POLO n° de châssis [Numéro identifiant 14] immatriculé [Immatriculation 11] d’un montant de 21 964,99 euros remboursable en 37 mensualités de 357,12 euros outre le coût de l’entretien VIP et de l’assurance inclus, avec une option d’achat finale de 11 357,51 euros.

Des échéances étant demeurées impayées, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [O] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis, par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2024, aux fins de et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la condamner à lui payer la somme de 19 364,37 euros avec intérêts légaux à compter du12 février 2024,

— à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat et lui payer cette même somme avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation,

— ordonner la restitution du véhicule dans les 8 jours de la signification de la présente décision, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,

— l’autoriser à défaut à faire saisir le véhicule par commissaire de justice assisté de la force publique au besoin, le produit de la vente étant affecté au crédit,

— la condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise qu’elle est propriétaire du véhicule.

A l’audience du 13 janvier 2025 après un renvoi ordonné lors de l’audience du 12 novembre 2024, la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de remise à l’étude du commissaire de justice, Madame [O] [M] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

L’article 312-2 du code de la consommation dispose que pour l’application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.

En conséquence le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 12 avril 2022.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance de septembre 2022 de sorte que la demande effectuée le 22 août 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 7 671,61 euros précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée le 31 janvier 2024. Cependant, alors que l’adresse déclarée au contrat de l’emprunteuse se trouve au [Adresse 5] à [Localité 13], et que la demanderesse l’a bien assignée en justice à cette adresse, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme a été adressée à l’adresse [Adresse 6] à [Localité 12], qui n’apparait dans aucun document contractuel, alors au surplus que le pli est revenu à juste titre “destinataire inconnu à l’adresse”. Si la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH n’a pas à démontrer la remise effective de la mise en demeure préalable à la déchéance du terme à l’emprunteur défaillant, elle doit rapporter la preuve qu’elle l’a adressée à l’adresse déclarée de l’emprunteur, ce qu’elle échoue à rapporter. En conséquence, la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir.

Il convient en conséquence de statuer sur la demande subsidiaire en résiliation judiciaire du contrat.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de septembre 2022 et que depuis aucune somme n’a été versée, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première essentielle de l’emprunteur.

Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

Sur les sommes dues et la restitution du véhicule

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955), à la différence de la résiliation qui n’est pas rétroactive mais ne joue que pour les contrats à exécution successive, ce que n’est pas le prêt. Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Au regard de l’historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la demanderesse à hauteur de la somme de 15 182,8 euros au titre du capital restant dû (21 964,99 – 6 782,19 euros de règlements déjà effectués) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Par ailleurs, compte tenu de la résiliation du contrat et la preuve rapportée de la remise effective du véhicule à la défenderesse par production du PV de livraison dudit véhicule, le demandeur sera autorisé à appréhender le véhicule à défaut de remise volontaire.

Il sera ordonné à Madame [O] [M] de restituer le véhicule dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

Il n’y a cependant pas lieu d’ordonner une astreinte, puisqu’à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l’appréhension du véhicule pourra être poursuivie dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires

Madame [O] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance.

Il est inéquitable de laisser à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la charge de ses frais irrépétibles. Madame [O] [M] sera condamnée à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Madame [O] [M] à verser à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15 182,8 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Ordonne à Madame [O] [M] de restituer à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle POLO n° de châssis [Numéro identifiant 14] immatriculé [Immatriculation 11] dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

Rappelle qu’à défaut de restitution volontaire dans ce délai, l’appréhension du véhicule par la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra s’effectuer dans les conditions des articles L.222-1, L.223-2, et R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que le produit de la vente du véhicule viendra en déduction des sommes dues par Madame [O] [M] ;

Condamne Madame [O] [M] à verser à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne Madame [O] [M] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection