N° RG 23/01267 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ5R

7EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024

54G

N° RG 23/01267

N° Portalis DBX6-W-B7H- XQ5R

Minute n°2024/

AFFAIRE :

[Z] [A]

[O] [K] épouse [A]

C/

[G] [H] épouse [E]

[C] [E]

SARL DIAGIMMO33

GAN IARD

SARL [M] [I]

Grosse Délivrée

le :

à

SCP BAYLE – JOLY

SCP DELAVALLADE RAIMBAULT

M^e Jérôme DIROU

SELARL RACINE BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile,

Madame VERGNE, Vice-Président,

Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 14 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2024, délibéré prorogé au 10 Septembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire

En premier ressort

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [A]

né le 04 Août 1960 à [Localité 16] (VAL-DE-MARNE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [O] [K] épouse [A]

née le 15 Février 1971 à [Localité 13] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

Madame [G] [H] épouse [E]

née le 10 Décembre 1954 à [Localité 15] (CHARENTE-MARITIME)

de nationalité Française

[Adresse 14]

[Adresse 3]

[Localité 15]

représentée par M^e Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [E]

né le 19 Novembre 1949 à [Localité 17] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL DIAGIMMO 33

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SA GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la SARL DIAGIMMO 33

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL [M] [I]

[Adresse 12]

[Localité 5]

représentée par M^e Christophe BAYLE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

RG 23-1267

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 septembre 2018, Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] ont vendu à Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 11], au prix de 1 338 000 euros.

Les diagnostics préalables à la vente avaient été effectués par la SARL DIAGIMMO 33, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES.

La SARL [M] [I] était intervenue sur cette maison au cours de l’année 2010 afin de changer des poteaux en bois.

Se plaignant de la découverte de désordres constituant selon eux des vices cachés, les époux [A] ont obtenu, par ordonnance de référé du 08 juillet 2019, la désignation d’un expert en la personne de Monsieur [X], qui a déposé son rapport le 04 août 2022.

Par acte du 15 avril 2021, les époux [A] ont fait assigner les époux [E] aux fins d’indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés et des articles 1792 et suivants du Code civil.

Par acte des 30 septembre et 06 octobre 2021, les époux [E] ont assigné en intervention forcée aux fins de garantie la SARL DIAGIMMO 33, la SA GAN ASSURANCES et la SARL [M] [I].

Suivant ordonnance du 13 mai 2022, le juge de la mise en état a :

— déclaré les époux [E] irrecevables en leurs demandes contre la société [M] [I] comme prescrites sur le fondement de la garantie des produits défectueux,

— constaté une réception tacite des travaux de la société [M] [I] le 24 mars 2010 et déclaré les époux [E] irrecevables comme forclos en leurs demandes contre la société [M] [I] sur le fondement de la garantie décennale,

— rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société [M] [I] contre les époux [E] au titre de la garantie des vices cachés,

— sursis à statuer sur l’ensemble des prétentions des parties dans l’attente dépôt du rapport de l’expert [X], ordonné le retrait du rôle et dit que l’affaire pourra être inscrite à la requête de la partie la plus diligente,

— dit que les dépens de l’incident sont supportés par les époux [E] et recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

L’affaire a été rétablie à la demande des époux [A] suivant conclusions notifiées le 09 février 2023.

Par ordonnance du 12 janvier 2024, le juge de la mise en état a :

— condamné Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [A], ensemble, les provisions suivantes :

—  7 986 euros à valoir sur le coût de reprise des menuiseries du bow window de la chambre parentale,

—  10 983,36 euros à valoir sur le coût des travaux de remplacement des poteaux avec levage et traitement des déchets, outre frais de maîtrise d’oeuvre, OPC, contrôle technique et SPS,

—  23 449,15 euros à valoir sur le coût de location puis d’achat des étais,

—  854,54 euros pour la protection au pied des poteaux,

—  32 197,08 euros à valoir sur les frais d’expertise supportés par les demandeurs ;

— condamné Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [A], ensemble, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté les parties pour le surplus ;

— condamné Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] aux dépens de l’incident.

Suivant ordonnance du 05 avril 2024, le juge de la mise en état a :

— déclaré la demande de Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [A] à l’encontre de la SARL [M] [I] irrecevable en ce qu’elle est fondée sur la garantie des vices cachés ;

— rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [A] à l’encontre de la SARL [M] [I] sur le fondement du dol ;

— déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et de qualité à agir de Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] à l’égard de la société [M] [I] sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

— rejeté les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté les parties pour le surplus ;

— dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2024, les époux [A] demandent au tribunal de :

— à titre principal “condamner in solidum aux vendeurs, la société DIAG IMMO et son assureur la société GAN ainsi que la société [M] [I] à proportion de leur implication dans l’intervention des dommages subis par les consorts [A]” au paiement des sommes suivantes :

—  18 754,98 euros TTC pour les travaux réparatoires des désordres affectant l’abri de jardin ;

—  140 596,56 euros TTC pour les travaux réparatoires des désordres affectant la piscine ;

—  21 261,30 euros TTC pour les travaux réparatoires des désordres affectant l’installation VMC ;

—  263 581,48 euros TTC pour les travaux réparatoires de la charpente, couverture et terrasses ;

—  270 014,40 euros TTC pour les travaux réparatoires des désordres divers impactant la maison ;

—  52 148,86 euros au titre des préjudices matériel et économique ; sauf à inclure aux dépens la somme de 39 944,86 euros dépensée pour les besoins de l’expertise ;

—  10 000 euros pour le préjudice de jouissance du fait de la privation d’utilisation de la piscine ;

—  255 000 euros à parfaire pour le préjudice de jouissance du fait de la privation de jouissance de la maison d’habitation à raison de 5 000 euros par mois ;

—  30 000 euros en réparation du préjudice moral, à raison de 15 000 euros pour Madame [A] et de 15 000 euros pour Monsieur [A] ;

— à titre subsidiaire,

— avant dire droit, ordonner une mesure d’expertise complémentaire portant uniquement sur le chiffrage des travaux réparatoires, en rappelant que le chiffrage de l’expert devra être réalisé sur la base de devis d’entreprises professionnelles, et condamner Monsieur [E] et de Madame [H] in solidum au paiement de la somme provisionnelle de 447 701 euros TTC, au titre des travaux réparatoires,

— condamner in solidum Monsieur [E] et de Madame [H], la société DIAGIMMO 33 et son assureur la société GAN ainsi que la société [M] [I] au paiement des sommes suivantes :

—  52 148,86 euros au titre des préjudices matériel et économique, sauf à inclure aux dépens la somme de 39 944,86 euros dépensés pour les besoins de l’expertise,

—  10 000 euros pour le préjudice de jouissance du fait de la privation d’utilisation de la piscine,

—  255 000 euros à parfaire pour le préjudice de jouissance du fait de la privation de jouissance de la maison d’habitation à raison de 5 000 euros par mois,

—  30 000 euros en raison du préjudice moral, à raison de 15 000 euros pour Madame [A] et de 15 000 euros pour Monsieur [A],

— condamner in solidum Monsieur [E] et de Madame [H], la société DIAGIMMO 33 et son assureur la société GAN ainsi que la société [M] [I] au paiement de la somme de 40 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit 20 000 euros chacun, outre les entiers dépens en ce compris ceux de l’instance en référé, et les frais d’expertise judiciaire, soit 32 197,08 euros taxés, outre 39 944,86 euros dépensés pour les besoins de l’expertise ;

— condamner in solidum Monsieur [E] et de Madame [H], la société DIAGIMMO 33 et son assureur la société GAN ainsi que la société [M] [I] à rembourser aux requérants les frais de recouvrement de l’huissier qui pourrait être appelé à exécuter tout décision concourant à son indemnisation, dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l’Article 444-32 du code de commerce ;

— ordonner l’exécution provisoire.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 mars 2024, les époux [E] concluent ainsi :

— rejeter les demandes des époux [A],

— à titre subsidiaire,

— condamner solidairement la société DIAGIMMO 33, la société GAN et la société [M] [I] à relever indemnes les époux [E] de toute condamnation prononcée contre eux en principal, dommages et intérêts, article 700 du code de procédure civile, frais et dépens,

— condamner solidairement la société DIAGIMMO 33, la société GAN et la société [M] [I] au paiement d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise,

— ordonner l’exécution provisoire.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 avril 2024, la société [M] [I] demande au tribunal de :

— rejeter les demandes adverses,

— condamner in solidum les époux [E] ou toute partie succombante à régler à la société [M] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens,

— à titre subsidiaire,

— débouter les époux [A] de leurs demandes avant dire droit d’expertise complémentaire et de condamnation de la société [M] [I] avec les époux [E] et les sociétés DIAGIMMO 33 et GAN au paiement de la somme de 347 148,86 euros,

— juger que la société [M] [I] ne peut être concernée que par le pourrissement des poteaux en bois,

— juger que l’éventuelle responsabilité de la société [M] [I] ne saurait excéder 50 %,

— juger qu’une éventuelle condamnation de la société [M] [I] ne saurait excéder la somme de 4 654,65 euros,

— condamner in solidum les époux [E], la société DIAGIMMO 33 et la société GAN ASSURANCES à garantir et relever la société [M] [I] indemne du surplus des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

— débouter les autres parties du surplus de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées contre la société [M] [I],

— ramener la demande des époux [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ;

— juger n’y avoir lieu à exécution provisoire et si le jugement est assorti de l’exécution provisoire, autoriser la société [M] [I] à consigner le montant des condamnations sur le compte CARPA de la SCP BAYLE JOLY.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 mars 2024, la SA GAN IARD et la société DIAGIMMO 33 demandent de :

— rejeter les demandes adverses,

— subsidiairement,

— juger qu’elles ne peuvent être condamnées in solidum avec d’autres débiteurs,

— juger que la demande de condamnation formée par Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [A] et la demande de relevé indemne formée par Monsieur et Madame [E] ne sauraient excéder la somme de 5 491,68 euros TTC représentant la moitié des frais afférents à la reprise des poteaux, après partage de responsabilité avec les époux [E] pour moitié,

— juger que Monsieur et Madame [E] auront à répondre seuls de l’indemnisation des autres préjudices matériels et rejeter ainsi toute demande formée à l’encontre de la SARL DIAGIMMO 33 et de la SA GAN ASSURANCES qui excéderait la somme de 5 491,68 euros TTC,

— juger que Monsieur et Madame [E] auront à répondre seuls de l’indemnisation des préjudices immatériels dénoncés par Monsieur et Madame [A] et rejeter ainsi toute demande formée sur ce point à l’encontre de la SARL DIAGIMMO 33 et de la SA GAN ASSURANCES,

— à tout le moins, juger que la police souscrite auprès de la SA GAN ASSURANCES n’a pas vocation à garantir les préjudices moral et de jouissance et rejeter par conséquent toute demande de garantie formée à son encontre sur ce point,

— juger que Monsieur et Madame [E] conserveront également à leur charge les condamnations ordonnées au titre des frais irrépétibles et dépens, exposés tant par eux que par Monsieur et Madame [A], en raison de l’importance des désordres dont ils ont seuls à répondre,

— débouter Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E], d’une part, et Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [A], d’autre part, de toute demande formée à l’encontre de la SARL DIAGIMMO 33 et de la SA GAN ASSURANCES qui excéderait la somme de 5 491,68 € TTC,

— condamner la SARL [M] [I] à les relever indemne de l’ensemble des condamnations, tant en principal qu’en dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens ;

— juger que la garantie de la S.A GAN ASSURANCES ne serait due que dans la limite des plafonds contractuels et des franchises et les déclarer opposables aux parties s’agissant d’assurances facultatives et qu’elle est ainsi fondée à opposer les plafonds contractuels de garantie, soit 600 000 euros par sinistre avec un maximum de 1 000 000 euros par année d’assurance, quel que soit le nombre de sinistres ainsi que la franchise contractuelle qui est, sur le volet RCP, de 10 % du montant des indemnités dues avec un minimum de 500 euros et un maximum de 2 000 euros ;

— déduire cette somme des condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES ;

— condamner solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] à payer à la SARL DIAGIMMO 33 et à la SA GAN ASSURANCES une somme de 2 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SELARL RACINE, Avocat, sur ses affirmations de droit.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 12 avril 2024.

MOTIFS

Sur les demandes au titre des désordres affectant l’abri de jardin

Les époux [A] soutiennent que l’abri de jardin n’étant ni hors d’eau, ni hors d’air, et présentant une humidité ambiante et un ruissellement à l’intérieur tels que l’expert judiciaire a conclu à la nécessité d’une démolition-reconstruction, il est impropre à sa destination de stockage des équipements électriques ou mécaniques de jardinage et engage la responsabilité décennale des époux [E] en leur qualité de vendeurs-constructeurs, Monsieur [E] en ayant réalisé les plans et l’ayant lui-même construit. Ils fondent également leur demande sur la garantie des vices cachés due pour des désordres ainsi antérieurs à la vente et cachés à leurs yeux à cette date, Monsieur [E], constructeur de l’abri et professionnel de la construction comme ayant exercé en tant qu’architecte, ne pouvant selon eux prétendre à aucune exonération malgré la clause contractuelle excluant la garantie des vendeurs.

Les époux [E] répliquent que l’abri n’est pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil en l’absence de caractère pérenne et habitable, que les désordres ne le rendent pas impropre à son usage puisque le stockage y est possible et qu’en tout état de cause, les désordres étaient apparents.

En application des articles 1792 et 1792-1 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage, auquel est notamment assimilé le vendeur après achèvement d’un ouvrage qu’il a fait construire, est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers l’acquéreur de l’ouvrage des dommages non apparents à réception qui compromettent sa solidité ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Dès lors que l’abri de jardin litigieux, qui a donné lieu au dépôt d’un permis de construire en 2017, est ancré au sol par une chape, il constitue un ouvrage au sens de ces dispositions, le fait qu’il ne soit pas destiné à l’habitation étant indifférent à ce titre.

Il résulte des opérations d’expertise judiciaire que la conception de l’abri jardin en bois génère depuis son origine de l’humidité et des ruissellements à l’intérieur même de l’ouvrage, qu’il ne peut être considéré comme hors d’eau, qu’il ne permet ni le stockage ni la conservation des équipements et du matériel à l’abri des eaux de ruissellement et de l’excès d’humidité et qu’il ne respecte aucune règle de l’art, de telle sorte que seule une réfection complète des murs et de la couverture permettra de satisfaire les normes d’une construction même légère en bois et permettre le stockage de matériel.

L’abri de jardin ne permettant pas le stockage du matériel de jardin dans des conditions permettant d’en assurer le fonctionnement et la conservation, du fait d’une humidité excessive et de ruissellements d’eau, il est impropre à sa destination et relève en conséquence des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

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Construit par Monsieur [E] lui-même en 2017, il engage donc la garantie des vendeurs par application de l’article 1792-1 du même Code.

Le coût de remplacement de l’abri a été retenu par l’expert judiciaire à hauteur de 27 200 euros HT suivant estimation de son sapiteur, Monsieur [V], du 05 juillet 2022, au vu des travaux réparatoires nécessaires décrits par l’expert et en l’absence de devis remis par les parties (page 56 du rapport d’expertise, page 7 du rapport du sapiteur). La discussion relative à la faiblesse de cette estimation au regard d’un devis de l’entreprise DUGROS CHARPENTE du 27 septembre 2022 portant à 15 629,15 euros HT le coût des réparations de l’abri de jardin en suite d’une nouvelle visite du bien litigieux est donc inutile et il sera alloué la somme de 17 192,07 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au prix TTC figurant sur ce devis actualisé.

Aucun moyen n’étant présenté à l’appui, tant de la demande de réparation également formée contre la société DIAGIMMO 33, son assureur et la société [M] [I] au titre de ce désordre, que de l’appel en garantie dirigé contre elles à ce titre, ces prétentions seront rejetées.

Sur les demandes au titre des désordres affectant la piscine et ses abords

Les demandeurs prétendent que les désordres affectant le liner de la piscine, défectueux, cassant et sans étanchéité, ceux constatés sur les éléments de gros oeuvre sous le liner, qui présentent des défauts structurels graves, et ceux affectant le système électrique des projecteurs, non conforme et non étanche, rendent la piscine et ses abords inutilisables et dangereux, de sorte que, ces vices, antérieurs à la vente et connus des vendeurs, professionnels du bâtiment et ayant effectué des réparations de fortune avant la vente, engagent la garantie des vices cachés à laquelle ceux-ci sont tenus malgré stipulation d’une clause restreignant leur responsabilité. Ils concluent en outre à l’existence d’un dol des vendeurs au regard de la connaissance des vices par Monsieur [E] qui a construit et entretenu la maison et de leur dissimulation aux acquéreurs. Ils ajoutent que le diagnostiqueur ayant failli à sa mission sur le respect des normes électriques pour la piscine, n’ayant pas relevé son caractère hors normes, il a engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard.

Les époux [E] répliquent qu’il n’a jamais été caché aux acquéreurs que le liner était d’origine, qu’il comportait des rustines apparentes, que sa déchirure est intervenue en raison d’un défaut d’entretien après l’acquisition, que les désordres de fissuration de la maçonnerie leur sont restés cachés et n’ont été révélés qu’après démontage du liner postérieurement à la vente, et que les défauts électriques de la terrasse de la piscine n’ont pas été signalés par le diagnostiqueur, qui leur doit donc sa garantie sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de même que l’assureur de celui-ci. Ils réfutent toute qualité et toute assimilation à des professionnels de l’immobilier ou de la construction aux motifs que la piscine a été construite en 2000 par une société tierce et que la maison elle-même a été construite en 1998 sous la seule maîtrise d’oeuvre de la société d’architectes dont Monsieur [E] était l’un des associés, que lui-même et son épouse n’étaient que maîtres d’ouvrage pour la construction de cet ouvrage pour leur usage à titre privé et personnel, que Monsieur [E] était retraité à la date de la vente et que Madame [E], venderesse solidaire de l’immeuble, n’a jamais eu elle-même la qualité de professionnel.

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La société DIAGIMMO 33 et son assureur, la société GAN ASSURANCES, concluent que les non-conformités ponctuelles de l’installation électrique ne lui sont pas imputables, que la réfection totale de celle-ci telle que retenue par l’expert comme étant indispensable n’est pas la conséquence de ces non-conformités mais de la réparation des dommages structurels qui affectent la piscine. Subsidiairement, elles soutiennent qu’aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée puisque le diagnostiqueur n’est pas intervenu en qualité de locateur d’ouvrage.

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il résulte par ailleurs des articles 1642 et 1643 du même Code, d’une part que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, d’autre part qu’il est tenu des vices cachés s’il en avait lui-même connaissance à la date de la vente, quand bien-même il aurait stipulé n’être obligé à aucune garantie.

Le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître les vices cachés de la chose vendue et il ne peut s’exonérer de la garantie due à ce titre, même au moyen d’une stipulation de non-garantie.

En l’espèce, l’acte authentique de vente du 28 septembre 2018 contient, non pas en page 11 tel qu’affirmé par les époux [E], mais en page 15, une clause selon laquelle le vendeur est exonéré de la garantie des vices cachés à moins qu’il n’ait la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, qu’il soit réputé ou qu’il se soit comporté comme tel ou encore qu’il soit prouvé par l’acquéreur que les vices étaient en réalité connus du vendeur.

Il ressort des constatations de l’expert judiciaire du 23 juillet 2019 que la piscine était à moitié vide, le niveau d’eau se situant en bas de l’escalier ; bien que le liner présente encore de la souplesse dans les angles du côté grand bain, de l’autre côté l’escalier était cassant, très dégradé et déchiré à plusieurs endroits, la réparation ne semblant pas possible.

Monsieur [X] conclut que cette dégradation n’a pas pu se faire dans un délai si court et devait être bien amorcée avant la vente ; le simple passage d’une personne dans l’escalier a été suffisant pour créer des contraintes au niveau du liner qui était en état limite d’élasticité et de souplesse et cela a généré immédiatement des déchirures dans les angles et au niveau des nez de marche. La différence de vieillissement du liner du côté de l’escalier et de l’autre côté au niveau du grand bain peut s’expliquer certainement par l’exposition au soleil de la piscine en partie vide au niveau de l’escalier particulièrement exposé suite à une fuite qui n’a pas été réparée immédiatement et n’a pas permis de conserver la piscine pleine ; le liner de la piscine était en fin de vie, les difficultés de remplissage et de maintien d’un niveau d’eau suffisant sont dues à un défaut d’étanchéité du liner déjà existant ; des réparations corroborent le mauvais état du liner.

Il apparaît ainsi que le liner était d’origine lors de la vente litigieuse et présentait une ancienneté de 18 ans, la piscine ayant été réalisée en 2000. Les époux [A] ne soutiennent pas que cette vétusté leur aurait été cachée par les vendeurs et il n’est ni contesté, ni contestable, que l’ancienneté du liner était parfaitement visible à l’oeil nu lors de la vente pour un acquéreur normalement diligent.

Le liner étant atteint d’une usure normale dont les acquéreurs pouvaient se convaincre par un simple examen visuel, le vice allégué n’était pas caché à la date de la vente et aucune garantie n’est donc due sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil. La responsabilité des vendeurs n’est pas plus engagée sur le fondement de l’article 1137 du même Code, en l’absence de toute démonstration de manoeuvres, de mensonges ou d’une dissimulation intentionnelle de ce désordre. La demande de ce chef sera donc rejetée.

S’agissant des défauts structurels des éléments de gros oeuvre, Monsieur [X] a constaté que, sous le liner déposé, la maçonnerie présentait une fissuration importante au niveau des parois de chaque côté de l’escalier et au niveau même des marches de l’escalier ; un contrôle destructif ponctuel sur la hauteur des parois a permis de trouver l’existence d’un chaînage dont les armatures ont été cisaillées par la contrainte exercée sur une partie de la maçonnerie côté escalier ; un mouvement de sol est probable.

L’expert judiciaire conclut que ces défauts structurels du gros œuvre sous le liner n’étaient pas visibles et il n’est pas démontré par les demandeurs que les vendeurs en auraient eu connaissance lors de la vente, où le liner était encore en place. La piscine ayant par ailleurs été construite en 2000 par une société tierce, sans qu’il soit démontré que Monsieur [E], à titre personnel ou par l’intermédiaire de sa société d’exercice professionnel de son activité d’architecte, en aurait assuré la maîtrise d’oeuvre, la qualité de professionnel de la construction de ce dernier, pour la réalisation de la piscine à laquelle il n’a pas participé, ne peut être retenue. La clause d’exclusion de garantie des vices cachés doit donc s’appliquer et, aucun dol n’étant par ailleurs démontré à l’encontre des vendeurs dont il n’est pas établi qu’ils aient eu connaissance du vice, la demande de ce chef sera rejetée.

Monsieur [X] a relevé, sans être contredit, qu’une prise électrique en 220 V, posée à plat au niveau de la terrasse en caillebotis bois, non raccordée en continu et alimentée par une filerie type rallonges, ne respecte pas la norme C 15 100 car elle se situe dans le volume 1 de la piscine qui ne doit pas comprendre d’alimentation 220 V à une distance inférieure à 2 ml ; des projecteurs de la piscine sont branchés avec un raccordement électrique non étanche, le transformateur étant situé dans le volume 1, non conforme à la norme C 15 100. Ainsi, l’installation électrique au niveau des terrasses est hors norme et doit être remplacée.

Eu égard à la dangerosité présentée pour les personnes, ce désordre, dont il est évident et non contesté qu’il est antérieur à la vente et qu’il ne pouvait être décelé par les acquéreurs, non professionnels, rend la piscine impropre à l’usage à laquelle elle est destinée et relève donc des dispositions de l’article 1641 du Code civil.

N° RG 23/01267 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ5R

Monsieur [X] rappelle que de telles non-conformités électriques dans le périmètre de sécurité sont des connaissances techniques théoriquement connues d’un professionnel qualifié du bâtiment, tel qu’un architecte ou un maître d’oeuvre. Monsieur [E] ayant exercé la profession d’architecte et ne contestant pas avoir réalisé lui-même la terrasse et en tout état de cause l’entretien de ces éléments, il avait donc connaissance du vice et n’en a toutefois pas alerté les acquéreurs, ce qu’il ne conteste pas, sollicitant seulement la garantie du diagnostiqueur et de l’assureur de ce dernier.

Dès lors que l’un des vendeurs avait connaissance du vice caché, les époux [E] sont donc tenus in solidum à réparation, la clause d’exclusion de garantie ne pouvant recevoir application.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable à la date de la réalisation des diagnostics réalisés par la société DIAGIMMO 33, que le dossier de diagnostic technique annexé à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre les risques mentionnés audit article et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné.

Il n’est pas contesté que, tel que relevé par Monsieur [X], le diagnostiqueur aurait dû mentionner, en application des dispositions susvisées et de l’article L. 134-7 du même Code, que l’installation sous la terrasse d’une rallonge électrique en PVC souple pour alimenter une prise de courant accessible depuis la terrasse était hors norme et dangereuse.

Dès lors, les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ayant pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable de l’installation électrique autour de la piscine et ceux-ci étant contraints de réaliser des travaux pour y remédier, non pas en raison de désordres structurels affectant la piscine mais indépendamment de ces derniers, le préjudice matériel ainsi subi par les acquéreurs du fait du diagnostic erroné a un caractère certain.

En lien direct avec ce préjudice, auquel les vendeurs ont également contribué, ce manquement justifie, par application de l’article 1240 du Code civil, la condamnation, in solidum avec les vendeurs, du diagnostiqueur, et, sur le fondement de l’article L. 124-3 du Code des assurances, celle de son assureur qui ne dénie pas sa garantie.

En application de l’article L. 112-6 du Code des assurances, la SA GAN ASSURANCES sera autorisée à opposer à tous ses plafonds de garantie et franchise contractuelle, s’agissant d’une garantie facultative.

Dans leurs rapports entre eux, les époux [E] seront déboutés de leur demande de garantie formée contre les sociétés DIAGIMMO 33 et GAN ASSURANCES par application de l’article 1231-1 du Code civil, les époux [E] ayant eu la connaissance de ce vice, tant dans sa nature que dans ses conséquences, au regard des compétences professionnelles de Monsieur [E], avant toute intervention du diagnostiqueur contre lequel ils sont, dans ces conditions, mal fondés à prétendre à un manquement à son obligation d’information à leur égard.

N° RG 23/01267 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ5R

Aucun moyen n’étant présenté à l’appui, tant de la demande de réparation également formée contre la société [M] [I] au titre de ce désordre, que des appels en garantie dirigés contre elle à ce titre, ces prétentions seront rejetées.

S’agissant du montant des réparations, les époux [A] soutiennent que le chiffrage retenu par l’expert judiciaire sur la base du rapport de son sapiteur Monsieur [V], dont il n’a pas contrôlé le travail, est sous-évalué au regard des travaux réparatoires réellement nécessaires et du chiffrage établi par la société BATIFIVE, avalisé par Monsieur [R], expert dont ils se sont attaché le conseil, pourtant transmis pendant les opérations de l’expert et passé sous silence dans son rapport. Ils reprochent également à Monsieur [V] de n’avoir pas tenu compte du descriptif des travaux à prévoir, des devis communiqués par eux et par la société GAN ASSURANCES, et d’avoir retiré de multiples postes des devis présentés par les époux [E], sans faire lui-même établir un devis de constructeur. Si le chiffrage de la société BATIFIVE ne devait pas être retenu par le tribunal comme étant insuffisant, les époux [A] demandent qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, portant uniquement sur le chiffrage des travaux sur la base de devis d’entreprises professionnelles, et qu’une provision leur soit allouée, égale au montant retenu par les experts.

Il ressort toutefois tant du rapport de Monsieur [X] que de celui de Monsieur [V], expert économiste sapiteur, que le programme établi par ce dernier a précisément suivi les éléments techniques de remise en état déterminés par l’expert judiciaire, sur la base des devis COREN et DUGROS CHARPENTE fournis par les parties, à défaut d’autre devis remis par ces dernières malgré demande de Monsieur [V] du 04 février 2022. Il est à cet égard constaté que Monsieur [V] a répondu à l’intégralité des dires reçus des parties et examiné l’ensemble des pièces produites par elles, qui soit ne respectaient pas ce programme de travaux, soit ne s’analysaient pas comme des devis, mais comme de simples estimations, telle que celle réalisée par la société BATIFIVE, maître d’oeuvre, le 09 mars 2022, et dont les demandeurs sollicitent dans le cadre de la présente instance qu’elle soit seule retenue comme prouvant la réalité et le montant des travaux à effectuer. Toutefois, tel que parfaitement répondu par Monsieur [V], auquel il n’appartenait pas de faire réaliser lui-même des devis par des constructeurs, cette charge n’incombant qu’aux parties, une estimation n’engage nullement celui qui l’établit, contrairement au devis, et elle ne peut en conséquence servir de fondement à une évaluation des frais effectifs à engager pour une remise en état. Aucun des reproches faits aux travaux de l’expert et de son sapiteur n’est donc fondé, et rien ne justifie de retenir l’estimation BATIFIVE ou d’organiser une nouvelle expertise sur la base de devis déjà analysés par Monsieur [V] et Monsieur [X] ou de nouveaux potentiels devis, dont aucun n’est versé aux débats.

En conséquence, il sera alloué la somme de 3 000 euros HT soit 3 300 euros TTC sur la base du chiffrage établi par Monsieur [V], que les époux [E], la société DIAGIMMO 33 et son assureur seront condamnés in solidum à verser aux époux [A] à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes au titre des désordres affectant la charpente

Les demandeurs font valoir que les désordres relevés par le BET CESMA et le BEA BTP EXPERT AQUITAINE pendant les opérations d’expertise, et notamment la forte dégradation des éléments de charpente bois, poteaux, poutres, bandeaux, et coursives de l’avant-toit périphérique du bien litigieux, menaçant la solidité de l’ouvrage et ayant pour causes des non-conformités, non-façons et malfaçons, relèvent de la garantie des vices cachés, due par les vendeurs qui en connaissaient l’existence, Monsieur [E] ayant rebouché et peint des poteaux et pannes endommagés et ce dernier ayant en tout état de cause la qualité de professionnel de la construction. Ils ajoutent que cette connaissance des vices, sans révélation aux acquéreurs, et les travaux de camouflage réalisés par les vendeurs, qui caractérisent des manoeuvres dolosives, justifient l’engagement de leur responsabilité sur le fondement de l’article 1137 du Code civil. Ils affirment que les omissions à ce titre du diagnostiqueur immobilier avant vente engagent la responsabilité délictuelle de la société DIAGIMMO 33 et la garantie de son assureur et que la société [M] [I], qui a procédé au remplacement des poteaux bois soutenant les avant-toits, a engagé sa garantie des vices cachés et sa responsabilité pour dol en fournissant des bois de classe 2 en lieu et place de bois de classe 4 commandés.

Les époux [E] répliquent que, même si l’expert a conclu à leur connaissance de la pourriture des bois changés pour partie à leur initiative en 2010 et entretenus en peinture et mastic au niveau des parties abîmées, l’origine du désordre se situe dans une mauvaise qualité du bois, vendu en classe 4 par la société [M] [I] mais livré en classe 2, constitutive elle-même du vice et ignorée d’eux. Ils sollicitent la garantie de cette société sur le fondement de l’article 1641 du Code civil et celle du diagnostiqueur et de son assureur aux motifs que, dans le volet de diagnostic termite, le premier a manqué à sa mission en ne relevant pas le pourrissement des bois alors qu’il était tenu d’y procéder dans le cadre de sa mission de conseil, au besoin en procédant par voie de poinçonnage, afin d’être missionné par les vendeurs pour mener des investigations sur l’origine de ce pourrissement, de sorte qu’il a engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard par manquement à son obligation de moyen renforcé.

La société [M] [I] rappelle que la demande des époux [A] à son égard fondée sur la garantie des vices cachés a été déclarée irrecevable ; elle soutient qu’une telle garantie n’est pas due à l’égard du maître d’ouvrage par l’entrepreneur fournissant la matière, qu’elle-même n’est à l’origine d’aucun vice, que les poteaux fournis et posés par elle ne sont pas tous affectés des désordres, que seuls sont atteints ceux comportant en leur coeur une descente d’eaux pluviales et ceux situés à l’aplomb de chéneaux en zinc fuyards ou sous-dimensionnés, et que le vice provient non de la classe des poteaux mais de la dissimulation des dégradations par les époux [E]. Elle ajoute, s’agissant du dol invoqué, qu’aucune réalisation délibérée du dommage ou violation de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude n’est rapportée à son égard.

La société DIAGIMMO 33 et son assureur font quant à eux valoir qu’il n’appartient pas au diagnostiqueur dans le cadre d’une mission “termites” de faire un diagnostic complet de l’état de solidité des bois, que la pourriture des poteaux est donc sans lien avec la mission confiée en l’espèce, que le diagnostiqueur n’est pas responsable de la classe des bois employés ou des dispositions constructives à l’origine des désordres et ne peut se prononcer à ce titre, qu’il ne pouvait repérer visuellement ou par sondage les dégradations sur les poteaux entièrement peints et recouverts par une plinthe à l’étage, qu’il n’est pas démontré que les dégradations relevées par l’expert existaient à la date du diagnostic eu égard à leur caractère évolutif et que le fait dolosif des vendeurs, qui avaient une parfaite connaissance des détériorations des bois, constitue une cause exonératoire de responsabilité du diagnostiqueur.

Le 23 juillet 2019, Monsieur [X] a constaté que les poteaux en bois et poutres autour de la maison étaient fragilisés et que le bois était atteint de pourriture cubique ou fibreuse et n’avait plus de consistance, une clef de voiture entrant complètement dans le bois en partie basse et haute.

Les premières investigations menées par le BET CESMA le 13 novembre 2019 ont montré qu’au niveau du rez-de-chaussée, six pieds de poteaux en bois présentaient un début de pourrissement et des pannes sablières ainsi que leurs liaisons sur poteau étaient très dégradées. A l’étage, l’ensemble des pieds de poteaux du balcon façade Sud avaient été habillés par des plinthes qui, une fois déposées, ont laissé apparaître une forte dégradation de ces pieds ; le support de l’avant-toit présentait une amorce de rupture ; les têtes de chevrons et bandeaux de l’avant-toit étaient abîmés localement ; le bandeau d’avant-toit en façade Sud était très dégradé du fait de l’écoulement du chéneau non correctement assuré ; le noeud poteau/sablières du balcon Nord était très dégradé ; la hauteur de la main courante était inférieure au seuil réglementaire ; la main courante était discontinue de sorte que la sécurité n’était pas assurée et l’attache de la main courante sur poteau avait été réalisée par des équerres non adaptées à la reprise des efforts. Il concluait que l’ensemble des ouvrages bois des coursives périphériques de la maison présentaient des problèmes de conception liés à des problèmes de traitement des bois employés par rapport à leur exposition aux intempéries, ces ouvrages porteurs des coursives et balcons étant en bois de classe 2 tout au plus alors qu’ils devraient être au minimum de classe 3 au regard de leur exposition aux intempéries ; que les dispositions constructives réglementaires des pieds de poteaux n’étaient également pas respectées, l’écart de 15 cm pour éviter les projections n’étant respecté pour aucun des poteaux des coursives, pour lesquels le problème avait été accentué par la mise en oeuvre “après coup” de plinthes en périphérie du pied de poteau, cette conception piégeante ayant amplifié la dégradation en pied ; que l’ouvrage bois constituant le balcon Nord présentait également un problème de conception évident, le poteau discontinu bénéficiant d’une coupe horizontale de jonction et n’étant pas protégé des intempéries de sorte que l’eau de pluie ruisselait et pénétrait en bois de bout à la jonction de deux poteaux, à cela s’ajoutant la fixation de la panne sablière d’avant-toit sur le poteau par défonçage qui constitue une conception piégeante.

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Le BET BEA BTP EXPERT AQUITAINE, chargé d’investigations plus précises par l’expert judiciaire, a conclu le 18 décembre 2020 que les pathologies de pourrissement des éléments bois constituant les avant-toits et les coursives étaient dues à des non-conformités, des non-façons et malfaçons, décrits avec précision dans son rapport annexé au rapport d’expertise. Selon le technicien, le système utilisé pour évacuer les eaux pluviales avec descentes EP immergées dans les poteaux bois a montré ses limites ; de plus, le choix des classes d’emplois (durabilité) des bois est non-approprié et a donc accéléré les désordres ; les pièces détériorées doivent être remplacées, les chéneaux doivent être modifiés pour remettre les fonds de chéneaux à une pente réglementaire constante avec joint de dilatation et trop-pleins, le mauvais dimensionnement des pentes des chéneaux et des sections des sablières ayant généré les désordres relevés sur les bandeaux ; dans un souci de préservation et pérennité de l’ouvrage, les tuyaux de descente doivent être mis en œuvre, hors poteaux avec boîte à eau et regard en pied pour ainsi visiter à loisir la bonne étanchéité et la bonne évacuation des eaux par le réseau ; les platines de pied de poteau doivent être repensées pour interdire les retenues d’eau ; le platelage en tête de mur doit être modifié pour garantir une ventilation sous le caillebotis ; le raccord chéneau et couverture du bow-window doit être modifié pour interdire toute pénétration d’eau ; l’ensemble des solins en zinc doit être remplacé pour présenter le bon recouvrement avec l’ajout de porte-solins pour garantir l’étanchéité mur/couverture ; les franchis de tuiles dans les noues doivent être fixés ; l’étanchéité sous le balcon de la façade Nord-Est doit être repensée et un soin particulier doit être apporté en pied de poteau pour ne pas reproduire les mêmes désordres ; le pare-pluie désagrégé doit être remplacé étant rendu obligatoire par le fabricant de tuiles pour une pente inférieure à 60 % en intégrant un système conduisant les eaux dans les chéneaux ; des sablières ou tout autre système doit être mis en œuvre pour maintenir les chevrons en pied sur la maçonnerie et garantir l’anti-soulèvement ; les assemblages et les appuis des éléments de la charpente doivent être vérifiés pour être mis en conformité si besoin ; le garde-corps sur la façade Nord-Est doit être complètement remplacé pour garantir la sécurité des personnes.

Sur la garantie des vendeurs

L’expert judiciaire conclut que la forte dégradation et le pourrissement des parties hautes et basses d’une quantité importante de poteaux, d’éléments de l’avant-toit et des coursives ne sont pas récents et qu’ils existaient avant la vente, certaines dégradations ayant fait l’objet d’enduit de rebouchage et de peinture par les vendeurs. Eu égard par ailleurs à l’ampleur des dégradations constatées par l’expert judiciaire lui-même huit mois seulement après la vente, la société DIAGIMMO 33 et son assureur, qui ne proposent aucune analyse technique à ce titre, ne sont pas fondés à remettre en cause le caractère antérieur à la vente de ces vices. Le non-respect des normes de sécurité pour la main-courante est quant à lui à l’évidence antérieur à la vente.

Il n’est pas contesté que ces vices sont restés cachés aux yeux des acquéreurs profanes à la date de la vente, notamment du fait de la peinture présente sur l’ensemble des éléments extérieurs en bois.

Les dégradations du bois ayant nécessité un étaiement en façade et dans des lieux de passage au regard des risques entraînés sur la solidité de la structure bois autour de la maison, et le vice affectant la main courante entraînant un risque pour la sécurité des personnes, l’impropriété à l’usage de la maison d’habitation sur son pourtour et au niveau du balcon est caractérisée.

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Les vices relèvent donc des dispositions de l’article 1641 du Code civil.

Si Monsieur [E] n’a pas été juridiquement chargé à titre personnel de la maîtrise d’oeuvre de sa propre maison d’habitation en 1998, il en a toutefois, dans les faits, assuré la construction et la rénovation par l’intermédiaire de sa société d’exercice professionnel, la société HLP ARCHITECTES, au sein de laquelle il était associé et exerçait sa profession d’architecte, tel qu’expressément constaté par l’expert judiciaire en page 66 de son rapport et non contesté. C’est également cette société qui a réalisé le dossier de demande de permis de construire modificatif pour des travaux de réalisation d’enduit gratté et bardage bois, de création d’une ouverture en façade Sud-Est et d’un abri de jardin en ossature bois et de recul de 0,70 mètres de la construction par rapport à la voie, déposé à la mairie de [Localité 11] le 24 novembre 2017 par Monsieur [E] lui-même qui a signé la demande en qualité de représentant de cette société, de même qu’il a signé en la même qualité une déclaration d’achèvement des travaux de construction de la maison le 24 octobre 2017.

Qu’il ait été ou non en situation d’activité à la date de la vente, Monsieur [E] doit donc être assimilé à un vendeur professionnel de la construction ne pouvant ignorer les vices de sa maison d’habitation, peu important que celle-ci soit intégrée à son patrimoine personnel.

L’un des vendeurs ayant eu la qualité de professionnel de la construction immobilière, la clause de non-garantie des vices cachés stipulée au contrat ne peut recevoir application et les époux [E] seront donc condamnés in solidum à réparer les préjudices résultant de ces vices cachés.

Sur la responsabilité de la société [M] [I]

Les époux [A] ont été déclarés irrecevables à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés contre la société [M] [I], qui leur a fourni et posé, en 2010, 11 poteaux sur les 17 constituant les éléments de soutien de l’avant-toit.

La faute dolosive par ailleurs reprochée à l’entreprise par les demandeurs pour avoir fourni des poteaux de classe 2 en lieu et place de la classe 4 commandée suppose, pour être constituée, que le constructeur ait, de propos délibéré, même sans intention de nuire, violé par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.

La société [M] [I], qui a fourni et posé elle-même sur le bien litigieux les 11 poteaux du rez-de-chaussée soutenant la charpente des coursives, suivant facture du 16 mars 2010, justifie s’être elle-même, à la même époque, fournie en poteaux avec traitement autoclave de classe 4 auprès de la société BATILAND, qui a édité à ce titre une facture d’achat le 02 mars 2010.

Toutefois, la société [M] [I] ne conteste pas les conclusions expertales selon lesquelles les poteaux qu’elle a posés n’étaient pas de classe 4. Or, ce défaut de classification a, parmi d’autres causes, entraîné le pourrissement des poteaux.

Le BET BEA BTP EXPERT AQUITAINE précise que la classification classe 4 ne peut être obtenue que si le traitement a été réalisé après le façonnage des éléments. Or, plusieurs des poteaux posés par la société [M] [I] ont dû être façonnés par elle pour accueillir en leur coeur des descentes d’eau.

En tout état de cause, en tant que professionnel, la société [M] [I] ne pouvait ignorer que les poteaux qu’elle-même a fournis et posés n’étaient pas de classe 4 tel que convenu, et qu’ils ne pouvaient structurellement pas permettre l’emploi qui leur était assigné, celui de soutenir le balcon malgré les contraintes d’humidité et d’exposition aux intempéries qu’elle connaissait.

Ayant néanmoins posé ces poteaux en dissimulant le fait qu’ils ne respectaient pas la classification particulière qui avait été convenue au regard de leur emploi, elle a commis une faute dolosive justifiant l’engagement de sa responsabilité à l’égard de l’acquéreur.

Elle sera donc condamnée à réparer le préjudice qui en a résulté, constitué du seul remplacement des poteaux affectés de désordres. Sa faute et celle des époux [E] ayant chacune contribué à la survenance de ce préjudice, la condamnation sera prononcée in solidum entre eux.

Sur la responsabilité du diagnostiqueur et la garantie de son assureur

S’agissant de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier, de nature délictuelle en l’absence de lien contractuel avec les acquéreurs, il est constant que le rapport établi par la société DIAGIMMO 33 suivant la norme AFNOR NF P 03-201, en application de l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation dans le cadre de sa mission relative à l’état d’infestation parasitaire de l’immeuble, ne fait état d’aucun pourrissement des poteaux en bois, alors que, tel que souligné par l’expert judiciaire, celui-ci n’est pas récent et que, même sans utiliser de poinçon, une clef de voiture ou un tournevis s’enfonce de plusieurs centimètres en partie basse et haute des poteaux, ce dont il déduit qu’aucun test n’a été effectué au niveau des zones à risques des poteaux extérieurs. La présence de peinture sur les poteaux est à cet égard sans effet sur la possibilité d’effectuer un simple test par poinçonnage, auquel le diagnostiqueur est tenu de procéder sans se limiter à un examen visuel tel qu’il ressort de la norme applicable au diagnostic effectué.

Or, l’indication d’un pourrissement des bois relevait de sa mission dans le cadre de la rubrique “constatations diverses” figurant en page 5 de l’état parasitaire, laquelle comporte la mention “Néant”, alors qu’il y était expressément indiqué que les indices d’infestation des autres agents de dégradation biologique du bois devaient y être notés de manière générale pour information du donneur d’ordre, qui pouvait alors faire réaliser une recherche de ces agents suivant la norme NF P 03-200.

N’ayant ainsi pas rempli intégralement sa mission en ne mentionnant pas les indices visibles de pourrissement des bois, le diagnostiqueur a manqué à son devoir de conseil, ce manquement concernant le seul pourrissement des bois et non, à l’évidence, la classe des bois utilisés, ni même leur résistance mécanique.

Le diagnostiqueur ne saurait valablement prétendre à l’exonération de toute responsabilité au motif de la connaissance du vice par les vendeurs, son propre manquement ayant à lui seul conduit à l’ignorance par les acquéreurs de l’état particulièrement dégradé des poteaux et des éléments en bois des coursives et de l’avant-toit et le rebouchage et la mise en peinture de certains éléments dégradés du bois par les vendeurs, tels que constatés par l’expert judiciaire, n’ayant aucun effet sur la responsabilité du diagnostiqueur à l’égard des acquéreurs.

En présence d’investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’ayant pas permis à l’acquéreur d’être informé de l’état véritable de l’immeuble vendu, les préjudices matériels et de jouissance subis par ce dernier ont un caractère certain justifiant une indemnisation totale et non limitée au seul remplacement des poteaux, la forte dégradation des bois étant plus généralisée et leurs causes devant intégralement être traitées dans le cadre de la réparation.

La société DIAGIMMO 33 et son assureur, autorisé à opposer à tous franchise et plafond de garantie par application de l’article L. 112-6 du Code des assurances, seront donc condamnées in solidum avec les époux [E] à réparer les préjudices consécutifs subis par les époux [A], chacun y ayant contribué par les manquements relevés.

Sur les appels en garantie

Les époux [E] sollicitent, outre celle de son assureur, la garantie de la société DIAGIMMO 33, comme ayant manqué à son obligation de conseil à leur égard, ce qui n’aurait pas permis à Monsieur [E] de la missionner pour des investigations sur l’origine de ce pourrissement. Toutefois, il a été établi lors des opérations d’expertise et il n’est pas contesté que le remplacement de 11 poteaux sur 17 en 2010 a été décidé par Monsieur [E] en raison du constat de l’humidité environnante et de la dégradation de certaines pièces de bois. Par ailleurs, il a pu être constaté en 2019 que les poteaux et les pièces de bois pourris et dégradés avaient été pour certains rebouchés avec de la pâte à bois et repeintes par Monsieur [E] dans le cadre de l’entretien de l’immeuble. Il est donc parfaitement établi que Monsieur [E], d’une part avait connaissance depuis plusieurs années de la dégradation massive des pièces de bois et de l’excès d’humidité environnant, d’autre part, qu’en tant que professionnel de la construction, il ne pouvait ignorer qu’une recherche des causes de cette humidité et de cette dégradation s’imposait au regard de la persistance des dégradations constatées par lui et du risque, à terme, pour la solidité de l’avant-toit et la sécurité des personnes. N’ayant, de propos délibéré, fait état des dégradations constatées, ni aux acquéreurs, ni au diagnostiqueur, n’ayant pas engagé de recherche de leurs causes, et ayant dissimulé les dégradations des bois par leur rebouchage et leur mise en peinture, les vendeurs ont commis une faute dolosive dispensant le diagnostiqueur et son assureur de participer à la charge définitive de la réparation. La demande de garantie formée par les époux [E] sera donc rejetée.

L’appel en garantie formé par les époux [E] contre la société [M] [I] est désormais fondé sur la seule garantie des vices cachés, à la suite des irrecevabilités prononcées par le juge de la mise en état sur les autres fondements initialement invoqués. Il est toutefois constaté, dans le cadre de la requalification imposée par les dispositions de l’article 12 du Code de procédure civile, que la livraison de poteaux de classe 2 en lieu

et place de poteaux de classe 4 tels que commandés par les époux [E] caractérise, non pas un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, ne s’agissant pas d’une non-conformité des poteaux à leur destination normale, mais un défaut de conformité aux spécificités convenues par les parties, qui constitue une inexécution de l’obligation de délivrance prévue par l’article 1604 du Code civil, non invoquée par les époux [E]. La demande de garantie fondée sur ces seuls moyens factuel et juridique sera donc rejetée.

La société DIAGIMMO 33 et son assureur ne sollicitent que la seule garantie de la société [M] [I], sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, au motif que la cause des désordres se situe dans l’inadaptation à un usage en extérieur des bois fournis et posés par celle-ci, tel que relevé par l’expert judiciaire. La société [M] [I] demande quant à elle aux époux [E] et à la société DIAGIMMO 33 et son assureur de la garantir in solidum de toute condamnation excédant la moitié des frais de reprise des poteaux, frais de maîtrise d’oeuvre, contrôle technique et SPS compris, aux motifs que les premiers, en procédant à des dissimulations des dégradations, ont participé à l’apparition des désordres, et que la deuxième n’a pas diagnostiqué les défauts du bois.

Eu égard aux développements qui précèdent quant à la faute dolosive des époux [E] à l’égard de la société DIAGIMMO 33, dispensant cette dernière et son assureur de participer à la charge définitive de la réparation, et eu égard aux fautes respectives des époux [E], qui ont dissimulé les dégradations dans les conditions rapportées plus haut, et de la société [M] [I], qui a posé des poteaux en bois non adaptés à la situation et ne respectant pas son engagement contractuel, chacun d’eux supportera la moitié de la charge finale de la condamnation au titre des frais de reprise des poteaux, frais de maîtrise d’oeuvre, contrôle technique, coordination OPC et mission SPS compris et il sera fait droit aux appels en garantie de la société DIAGIMMO 33 et de son assureur d’une part, et de la société [M] [I] d’autre part, dans ces proportions et dans la limite de leurs prétentions respectives.

Sur la réparation

Les motifs énoncés plus haut, au titre du coût des travaux réparatoires et de l’absence d’indication d’une nouvelle expertise et d’une condamnation à titre provisionnel dans l’attente d’une telle mesure d’instruction, justifient d’allouer aux époux [A] la somme de 81 392 euros hors taxe augmentée de la TVA à 10 % et des frais de maîtrise d’oeuvre à hauteur de 8 %, contrôle technique à hauteur de 1,5 %, coordination OPC à hauteur de 2 % et mission SPS pour 1,5 %, nécessaires au regard de l’ampleur des travaux de réfection nécessaires, dont 8 463 euros hors taxe au titre du seul coût de remplacement des poteaux, tels qu’évalués par Monsieur [V] et par l’expert judiciaire.

En conséquence, les époux [E], la SARL DIAGIMMO 33, la SA GAN ASSURANCES et la SARL [M] [I], cette dernière dans la limite de 10 983,36 euros correspondant au coût de remplacement des poteaux, des frais de levage et de traitement des déchets calculés au prorata du seul coût de remplacement des poteaux, et des frais de maîtrise d’oeuvre, contrôle technique, coordination OPC et mission SPS correspondants, seront condamnés in solidum à payer aux époux [A] la somme de 101 170,26 euros à titre de dommages et intérêts.

N° RG 23/01267 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ5R

La société [M] [I] garantira, par application de l’article 1240 du Code civil, la société DIAGIMMO 33 et son assureur de cette condamnation à hauteur de 5 491,68 euros et les époux [E] garantiront in solidum la société [M] [I] dans les mêmes proportions sur le fondement de l’article 1231-1 du même Code.

En application de l’article L. 112-6 du Code des assurances, la SA GAN ASSURANCES sera autorisée à opposer à tous ses plafonds de garantie et sa franchise contractuelle, s’agissant d’une garantie facultative.

Sur les demandes au titre des désordres affectant la maison d’habitation hors charpente et annexes

Les demandeurs affirment que la garantie décennale des vendeurs est engagée pour les désordres affectant le bow-window de la chambre parentale, dessiné par Monsieur [E] qui l’a fait poser, et non étanche à l’air tel qu’apparu au cours des opérations de Monsieur [X], laissant pénétrer l’eau dans la chambre et rendant en conséquence l’ouvrage impropre à sa destination. Ils soutiennent plus largement que l’absence d’étanchéité à l’air des menuiseries coulissantes verticales et horizontales, posées en 1998 et 2017 dans le cadre des travaux de construction menés par le cabinet d’architecture de Monsieur [E], qui entraîne des points de rosée, des moisissures, une condensation importante, des boursouflures d’éléments en bois et une sensation d’humidité et d’inconfort, relève également de la garantie des vices cachés due par les vendeurs, puisqu’elle empêche toute utilisation normale du bien, outre de leur responsabilité pour dol.

Ils ajoutent que l’humidité a pour autres causes plusieurs désordres relevés pendant les opérations d’expertise, relatifs au raccordement des évacuations de la terrasse de l’étage aux eaux pluviales, à la défaillance du système de drainage, à un trop-plein d’eau sur le terrain en pente, à des fissures ouvertes au niveau des solins, à des désordres affectant la douche et à une absence d’étanchéité de la fosse dans le salon.

Ils font valoir que l’alimentation électrique du portail d’entrée, des salles d’eau et des coursives extérieures est défectueuse et que des arbres malades ont dû être abattus.

Ils considèrent que ces désordres relèvent de la garantie des vices cachés comme découlant de la construction en 1998 et de travaux de 2017 et ne pouvant être décelés par eux, profanes, alors que Monsieur [E] en sa qualité de professionnel de la construction est présumé irréfragablement connaître ces vices et qu’il avait par ailleurs une parfaite connaissance de la maladie affectant les arbres. Ils estiment par ailleurs que ces désordres relèvent de la responsabilité pour dol des vendeurs qui, malgré la connaissance qu’ils en avaient, les ont camouflés ou n’ont pas attiré leur attention sur eux.

N° RG 23/01267 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ5R

Les époux [E] répliquent que les désordres ne résultent pas d’une non-conformité constructive, puisque l’immeuble répond aux seules normes existantes de 1998, qu’ils résultent de simples désordres “d’entretien” et ne peuvent être suffisamment graves au regard de l’article 1641 du Code civil, que la garantie des vices cachés ne peut permettre de faire revivre des désordres atteints par la prescription décennale, qu’aucun de ces désordres ne pouvait être connu d’eux au regard de la conformité aux normes de l’époque, qu’il en est de même de ceux restés cachés à leurs yeux selon les conclusions de l’expert judiciaire, que Monsieur [E] n’est pas intervenu à titre personnel dans la construction de la maison, mais la seule société dans laquelle il était associé, et qu’il était lui-même retraité à la date de la vente, de sorte que la clause exonératoire de garantie doit recevoir application. Ils ajoutent que le bow-window a été réalisé en 1999 de sorte que la responsabilité décennale est expirée.

S’agissant des désordres allégués au niveau du bow-window de la chambre parentale, qu’il convient d’examiner en premier lieu sur le fondement de l’article 1792 du Code civil dont les dispositions sont d’ordre public, Monsieur [X] a relevé qu’au niveau de l’ensemble des trois châssis, cette menuiserie n’est pas étanche à l’air, et que ce désordre participe de l’humidité constatée dans la chambre, voire des ruissellements, en fonction des intempéries. Les époux [E], qui se sont abstenus d’y procéder devant le juge de la mise en état auquel il a été sollicité l’octroi d’une provision de ce chef au motif notamment que ce bow-window avait fait l’objet d’un permis modificatif en 2017, soutiennent désormais que ce châssis a été facturé en 1999, de sorte que la garantie décennale est expirée. Dès lors que l’expert judiciaire a précisé que le châssis du bow-window avait été facturé à la société HPL ARCHITECTE, maître d’oeuvre, le 29 novembre 1999, il apparaît que la réception, point de départ de la garantie décennale des vendeurs-constructeurs, est intervenue plus de dix ans avant la vente litigieuse et le signalement du désordre, de sorte que celui-ci ne peut relever des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

Outre le défaut d’étanchéité de ce bow-window, Monsieur [X] a conclu, sans être contredit, que l’humidité excessive voire les ruissellements d’eau dans la chambre parentale avaient pour autre origine un défaut structurel des zingueries, le chéneau d’une hauteur insuffisante situé en couverture au-dessus du bow-window permettant un débordement d’eau de pluie qui le sature d’humidité, et que l’inondation en sous-face du parquet de cette chambre et des pièces environnantes avait pour origine l’obstruction de la canalisation d’évacuation des eaux pluviales, à laquelle les évacuations de l’eau cumulée de la terrasse sont raccordées, par des matériaux et des racines rendant l’évacuation impossible, d’où un débordement en partie basse de la descente d’eau pluviale de la chambre parentale ne pouvant pas évacuer rapidement la quantité d’eau cumulée de la couverture et de la terrasse, cette eau stockée dans la descente EP s’évacuant par trop-plein au niveau du radier de la chambre.

Il ajoute que l’ensemble de la construction est en aval du terrain, que les protections en pied des murs sont défaillantes et qu’il n’existe pas de drainage, ce phénomène pouvant accélérer le phénomène d’inondation et expliquer les arrivées d’eau importantes constatées dans la salle de bain sous la baignoire. La salle de bain parentale est en outre affectée d’arrivées d’eau en plafond ayant pour cause des fissures ouvertes au niveau des solins. La fosse qui contient les radiateurs du salon est quant à elle régulièrement inondée en raison de l’absence d’étanchéité malgré sa construction en partie sous le niveau du sol fini de l’habitation.

Les bacs à douche acrylique des deux salles d’eau de l’étage sont fuyards au niveau du siphon et non étanchés.

Toutes les menuiseries coulissantes aluminium de l’ensemble de l’habitation présentent par ailleurs, selon les châssis, des défaillances confirmées d’étanchéité à l’air, ce qui peut expliquer les points de rosée, les points de moisissures, la condensation importante, les boursouflures d’éléments en bois et une sensation d’humidité et d’inconfort.

Eu égard à l’humidité ainsi créée, voire aux arrivées d’eau dans la chambre parentale ou encore le salon, chacun de ces vices, dont l’antériorité à la vente et le caractère caché aux yeux des acquéreurs profanes n’est pas contesté, rend la maison impropre à l’usage d’habitation ou diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Il est à ce titre relevé que le respect des normes existantes à la date de la construction de la maison n’est pas de nature à décharger le vendeur de sa garantie, lorsque les conditions de l’article 1641 du Code civil sont remplies par ailleurs.

Enfin, l’expert judiciaire a constaté que l’alimentation électrique du portail d’entrée était défectueuse et non conforme et qu’un remplacement du moteur était nécessaire pour y remédier. Ce vice affectant le portail d’entrée, qui a nécessité des travaux en urgence pendant le cours de l’expertise, empêchant l’accès à la maison, il est également constitutif d’un vice caché au sens de l’article susvisé.

Eu égard aux développements qui précèdent quant à la non-application de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés stipulée en l’espèce, Monsieur [E] étant assimilé à un professionnel de la construction, les époux [E] sont donc tenus in solidum à réparer les préjudices subis par les époux [A] du fait de ces vices.

En revanche, aucune preuve n’étant rapportée par les demandeurs de l’existence d’arbres atteints de maladie grave ayant nécessité leur abattage, ils seront déboutés de leur demande d’indemnisation de ce chef.

Au vu de l’évaluation réalisée par Monsieur [V] du coût des travaux de réparation, dont les demandeurs sollicitent qu’elle soit strictement retenue pour ces désordres, outre 20 % au titre de la TVA, la somme de 221 877 euros hors taxe, outre TVA à 10 % telle que visée par Monsieur [V], sera allouée aux époux [A], que les époux [E] seront condamnés in solidum à leur verser.

Sur les demandes au titre des désordres affectant la VMC

Les époux [A] demandent la condamnation des vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés et du dol, à supporter le coût de remplacement de la VMC, dont le débit insuffisant depuis l’origine de la construction a conduit selon eux à l’apparition de moisissures dans chambre parentale, devenue inhabitable, la salle de bain parentale et le dressing, ce dont, d’une part Monsieur [E], professionnel de la construction, a lui-même alerté Monsieur [X] durant les opérations d’expertise montrant sa parfaite connaissance du vice, ayant d’ailleurs caché ces traces par des reprises de peinture dans la chambre, d’autre part les acquéreurs eux-mêmes n’ont pu se rendre compte qu’après enlèvement de meubles laissés par les vendeurs.

Les époux [E] répliquent que ce désordre n’était pas connu d’eux lors de la vente de l’immeuble et qu’en tout état de cause, d’une part, il ne constituait pas une malfaçon au jour de la construction, d’autre part, l’indemnité demandée est disproportionnée au regard du chiffrage de l’expert.

Il ressort du rapport d’expertise que le débit insuffisant de la VMC participe des désordres d’humidité excessive dans l’habitation et de moisissures dans la chambre parentale.

Si cette inefficacité de la VMC est d’origine à la construction, l’installation étant conforme à la RT 1988, moins exigeante que les normes actuelles, ce débit insuffisant génère toutefois des conséquences nuisibles à la santé, participant de l’humidité excessive dans la maison d’habitation, dont la chambre parentale affectée de moisissures, qu’elle rend ainsi impropre à son usage.

Il n’est pas contesté que ce vice était resté caché aux yeux des acquéreurs lors de la vente.

La clause d’exonération de garantie des vices cachés ne pouvant recevoir application eu égard à la qualité de professionnel de la construction de Monsieur [E], les défendeurs ont engagé leur garantie.

Eu égard aux développements qui précèdent quant au respect de sa mission par l’expert judiciaire chargé d’évaluer le coût des travaux de reprise à partir des seuls travaux strictement nécessaires pour mettre un terme aux désordres et au seul vu de devis produits par les parties, la somme de 9 500 euros hors taxe, outre TVA à 10 %, telle que proposée par Monsieur [V], sera retenue et les époux [E] seront condamnés in solidum à son paiement à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1641 du Code civil.

Aucun moyen n’étant présenté à l’appui, tant de la demande de réparation également formée contre la société DIAGIMMO 33, son assureur et la société [M] [I] au titre de ce désordre, que de l’appel en garantie dirigé contre elles à ce titre, ces prétentions seront rejetées.

Sur les demandes au titre des frais

La gravité des désordres affectant la charpente a nécessité un étayage à la demande de l’expert judiciaire, dont les frais se sont élevés à 23 449,15 euros TTC pour la location puis l’achat d’étais. Rien ne permettant de remettre en cause ce coût, justifié par les factures versées aux débats, cette somme sera allouée à titre de dommages et intérêts supplémentaires et mise à la charge des époux [E] par application de l’article 1645 du Code civil.

Sur le même fondement, les époux [E] supporteront les coûts suivants, correspondant aux frais avancés par les demandeurs pour réaliser les mesures urgentes demandées par l’expert judiciaire en raison des désordres :

— la somme de 2 000,87 euros au titre des frais de dévoiement provisoire de la descente d’eau pluviale côté chambre parentale et son exutoire,

— la somme de 854 euros pour la protection au pied des poteaux très dégradés,

— la somme de 200 euros pour l’alimentation électrique du portail.

En revanche, la demande au titre des désordres affectant le liner et la piscine ayant été rejetée, il en sera de même de celle concernant le remplacement du liner et de la charge filtrante.

Les frais engagés par les époux [A] au titre de l’assistance par un expert privé et de la réalisation de l’estimation financière par la société BATIFIVE entrant dans leurs frais irrépétibles, ils seront examinés à ce titre.

S’agissant des frais avancés par les demandeurs pour mener des investigations dans le cadre des opérations de l’expert judiciaire et à la demande de ce dernier, ils entrent dans les dépens et feront l’objet d’une analyse à ce titre.

En l’absence de tout moyen spécialement développé à l’égard des autres défendeurs, tant à l’appui des demandes d’indemnisation des époux [A], consécutives à des désordres distincts dont seuls certains engagent la responsabilité de la société DIAGIMMO 33 et de la société [M] [I], que de l’appel en garantie dirigé contre elles par les époux [E] à ce titre, les prétentions formées contre ces sociétés et contre la société GAN ASSURANCES seront rejetées.

Sur les demandes au titre des préjudices immatériels

Le seul défaut de l’installation électrique autour de la piscine est sans lien avec le préjudice de jouissance allégué au titre de l’impossibilité d’utiliser la piscine, cette impossibilité ne résultant que des désordres structurels et de ceux ayant affecté le liner, lesquels n’ont pas donné lieu à indemnisation dans le cadre de la présente instance. La demande de ce chef sera donc rejetée.

En revanche, tel que l’a constaté l’expert judiciaire, le déversement d’une descente d’eau pluviale dans le vide entre le parquet et le radier de la chambre parentale et l’écoulement de goutte-à-goutte au niveau du plafond de cette chambre ont rendu celle-ci inutilisable ; les époux [A] ont également subi une humidité excessive préjudiciable à leur santé du fait de la condensation importante au niveau des ouvertures, de la faiblesse de la VMC, de l’absence d’étanchéité et de l’inondation de la fosse dans le salon située devant les ouvertures où sont installés des radiateurs. Ils ont également eu à subir l’inondation dans la salle de bains de la partie technique sous la baignoire, d’autres désordres au niveau des bacs à douches et salles de bains à l’étage ne permettant pas l’entière utilisation du bien, un étayage en façade de l’habitation et dans des lieux de passage, transformant l’habitation en chantier, des difficultés de fonctionnement d’équipements électriques tels que l’ouverture automatique défaillante du portail d’entrée à la propriété, et des difficultés d’utilisation de l’abri de jardin beaucoup trop humide pour y ranger des équipements électriques ou mécaniques de jardinage.

L’ensemble caractérise un préjudice de jouissance qui sera indemnisé par l’allocation de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, au paiement de laquelle seront tenus in solidum, comme ayant contribué à sa survenance par leurs fautes respectives, les époux [E] sur le fondement de l’article 1645 du Code civil, la SARL [M] [I] en application de l’article 1231-1 du même Code et la société DIAGIMMO 33 sur le fondement de l’article 1240 du même Code.

Le préjudice moral par ailleurs subi par les demandeurs pour vivre dans une maison partiellement habitable depuis son acquisition et pour subir des conditions de vie préjudiciables à leur santé, Madame [A] justifiant avoir développé une forte allergie aux moisissures, justifie d’allouer à chacun la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, au paiement de laquelle seront tenus in solidum, comme ayant contribué à sa survenance par leurs fautes respectives, les époux [E] sur le fondement de l’article 1645 du Code civil, la SARL [M] [I] en application de l’article 1231-1 du même Code et la société DIAGIMMO 33 sur le fondement de l’article 1240 du même Code.

Eu égard à la part du préjudice de jouissance et du préjudice moral subie en raison des seuls désordres affectant les poteaux en bois remplacés par la société [M] [I], qui nécessitent un étayage, et aux développements qui précèdent quant aux fautes respectives des co-obligés à la dette, justifiant d’écarter toute participation de la société DIAGIMMO 33 à la charge finale des condamnations, la part dans ces condamnations au titre des préjudices immatériels sera de 95 % pour les époux [E] et de 5 % pour la société [M] [I].

Le contrat souscrit par la société DIAGIMMO 33 auprès de la SA GAN ASSURANCES ne garantissant, au titre des préjudices immatériels, que le “préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d’un bénéfice”, soit les conséquences du dommage qui engendrent une dépense ou une perte financière et non celles qui se traduisent simplement par un équivalent en argent, la garantie de cet assureur ne portera ni sur le préjudice de jouissance, ni sur le préjudice moral et les demandes formées à ce titre contre cet assureur seront rejetées.

Sur les mesures accessoires

Les parties défenderesses, parties perdantes, supporteront in solidum les dépens, comprenant ceux de l’instance en référé, le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 32 197,08 euros TTC, outre celui des frais d’investigation avancés par les époux [A] pour la tenue des opérations d’expertise, soit :

— la somme de 576 euros versée à la société BOIS NEW EXPERT,

— la somme de 650 euros pour la recherche de fuite confiée à Monsieur [T],

— la somme de 6 060 euros versée à la société ESIRIS,

— la somme de 2 904 euros payée à la société BEA EXPERT AQUITAINE.

En revanche, est exclu des dépens le droit de recouvrement de l’article A. 444-32 du Code de commerce, qui constitue au profit du commissaire de justice investi d’une mission de recouvrement forcé un honoraire de résultat à la charge du seul créancier.

Les parties défenderesses paieront in solidum à chacun des demandeurs une somme que l’équité commande de fixer à 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera répartie entre elles au prorata des responsabilités retenues.

Aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire attachée de droit à la présente décision par application de l’article 514 du code de procédure civile.

La société [M] [I], qui ne vise que les circonstances de l’affaire pour justifier sa prétention à ce titre, sans autre motif, demande à être autorisée à séquestrer sur le compte CARPA de son conseil les sommes dues au titre des condamnations prononcées contre elle. Les époux [A] s’y opposent au motif de l’absence d’élément de droit ou de fait justifiant une telle mesure. Les dispositions de l’article 521 du Code de procédure civile, non visées par la société [M] [I], n’autorisant que la seule consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations et les demandeurs s’opposant à toute autre mesure, la demande de ce chef sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

REJETTE les demandes d’expertise et de provision ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] in solidum à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] la somme de 17 192,07 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres affectant l’abri de jardin ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [E], Madame [G] [H] épouse [E], la SARL DIAGIMMO 33 et la SA GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] la somme de 3 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres affectant l’installation électrique autour de la piscine ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [E], Madame [G] [H] épouse [E], la SARL DIAGIMMO 33, la SA GAN ASSURANCES et la SARL [M] [I], cette dernière dans la limite de 10 983,36 euros, à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] la somme de 101 170,26 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres affectant la charpente, la couverture, la coursive et le garde-corps ;

CONDAMNE la SARL [M] [I] à garantir la SARL DIAGIMMO 33 et la SA GAN ASSURANCES de cette condamnation à hauteur de 5 491,68 euros ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] in solidum à garantir la SARL [M] [I] de cette condamnation à hauteur de 5 491,68 euros ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] in solidum à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] la somme de 244 064,70 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres affectant la maison d’habitation, hors charpente, couverture, coursive et garde-corps ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] in solidum à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] la somme de 10 450 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres affectant la VMC ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] in solidum à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] la somme de 26 504,02 euros au titre des mesures urgentes opérées au cours des opérations d’expertise ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [E], Madame [G] [H] épouse [E], la SARL DIAGIMMO 33 et la SARL [M] [I] à payer à Monsieur [Z] [A] et Madame [O] [K] épouse [A] la somme totale de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance de la maison d’habitation ;

CONDAMNE la SARL [M] [I] à garantir la SARL DIAGIMMO 33 de cette condamnation au titre du préjudice de jouissance à hauteur de 5 % ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] in solidum à garantir la SARL [M] [I] de cette condamnation au titre du préjudice de jouissance à hauteur de 95 % ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [E], Madame [G] [H] épouse [E], la SARL DIAGIMMO 33 et la SARL [M] [I] à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [E], Madame [G] [H] épouse [E], la SARL DIAGIMMO 33 et la SARL [M] [I] à payer à Madame [O] [K] épouse [A] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la SARL [M] [I] à garantir la SARL DIAGIMMO 33 de ces condamnations au titre du préjudice moral à hauteur de 5 % ;

CONDAMNE Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] in solidum à garantir la SARL [M] [I] de ces condamnations au titre du préjudice moral à hauteur de 95 % ;

DECLARE les plafonds contractuels de garantie de la SA GAN ASSURANCES, soit 600 000 euros par sinistre avec un maximum de 1 000 000 euros par année d’assurance, quel que soit le nombre de sinistres, ainsi que la franchise contractuelle, de 10 % du montant des indemnités dues avec un minimum de 500 euros et un maximum de 2 000 euros, opposables à tous ;

DIT que les sommes versées en exécution de l’ordonnance du juge de la mise en état du 12 janvier 2024 viendront en déduction de celles allouées au terme du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [E], Madame [G] [H] épouse [E], la SARL DIAGIMMO 33, la SA GAN ASSURANCES et la SARL [M] [I] à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [E], Madame [G] [H] épouse [E], la SARL DIAGIMMO 33, la SA GAN ASSURANCES et la SARL [M] [I] à payer à Madame [O] [K] épouse [A] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [E], Madame [G] [H] épouse [E], la SARL DIAGIMMO 33, la SA GAN ASSURANCES et la SARL [M] [I] aux dépens, en ce non compris le droit de l’article A. 444-32 du Code de commerce, et en ce compris les dépens de l’instance en référé, le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 32 197,08 euros TTC, outre celui des frais d’investigation avancés par les époux [A] pour la tenue des opérations d’expertise, soit :

— la somme de 576 euros versée à la société BOIS NEW EXPERT,

— la somme de 650 euros pour la recherche de fuite confiée à Monsieur [T],

— la somme de 6 060 euros versée à la société ESIRIS,

— la somme de 2 904 euros payée à la société BEA EXPERT AQUITAINE ;

DIT que dans leurs rapports entre eux, Monsieur [C] [E] et Madame [G] [H] épouse [E] supporteront in solidum 98,3 % de la charge définitive des frais irrépétibles et des dépens, et la SARL [M] [I] 1,7 % ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit, DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

REJETTE la demande de séquestre formée par la SARL [M] [I].

La présente décision est signée par Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT