N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/03325 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IQ7B

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H], [T], [F] [M]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 19]

demeurant [Adresse 15]

Représenté par M^e Sophie POUSSIN, avocat au barreau de Caen

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [W], [P], [Z] [D] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 11]

domiciliée chez M. [D] [J], [Adresse 4]

Représentée par M^e Isabelle BARDOUT-ROCHE, avocat au barreau de Caen

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 07 Février 2025

tenue par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Amandine PETIT, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 MAI 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Amandine PETIT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Sophie POUSSIN – 100

— M^e Isabelle BARDOUT-ROCHE – 05

+ CCC à chaque partie par LRAR ([9])

+ CCC au procureur de la République de [Localité 10]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Juge aux Affaires Familiales :

Prononce le divorce de :

Monsieur [H], [T], [F] [M]

né le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 18] (Marne)

et de

Madame [W], [P], [Z] [D]

née le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 10] (Calvados),

mariés le [Date mariage 3] 2020 par devant l’officier d’état civil de [Localité 16] (Calvados) ;

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

Attribue à Monsieur [H] [M] de manière préférentielle la maison d’habitation constituant le domicile conjugal, sise [Adresse 5] en application de l’article 267 alinéa 1 du code civil ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant mineur ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :

— l’exercice du droit de visite et d’hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s’appliquant impérativement qu’à défaut d’accord entre les parents

— la scolarité et l’orientation professionnelle

— la sortie du territoire national

— la religion

— la santé

— l’autorisation de pratiquer des sports dangereux

Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile du père ;

Dit que Madame [W] [D] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineure, lequel droit s’exercera librement et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : au domicile du grand-père maternel, les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi sortie d’école au lundi matin à l’école ainsi que la moitié des petites et grandes vacances scolaires, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires et par alternance de périodes de 15 jours pendant les vacances d’été, étant précisé que le passage de bras pour les vacances scolaires s’effectuera entre le père et le grand-père maternel ;

Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;

Fixe à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 100 euros par mois au total, le montant de la pension alimentaire que Madame [W] [D] devra verser mensuellement à Monsieur [H] [M] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [K] [M] née le [Date naissance 7] 2017 à [Localité 10] (Calvados) à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;

Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;

Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er mai de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [17] et des Etudes Economiques ; et Dit que la première revalorisation interviendra le 1er mai 2026, selon la formule suivante :

pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)

— -----------------------------------------

B (indice initial)

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

Dit que le versement de la pension alimentaire s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du code civil ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l’enfant, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;

Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne.

Dit que la présente décion sera transmisse à Monsieur le Procureur de la République afin qu’il soit en mesure de saisir, s’il le juge utile, le juge des enfants comme le sollicite l’enquêtrice sociale ;

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Amandine PETIT Isabelle ECALARD

NOTICE D’INFORMATION

pension alimentaire – contribution aux charges du mariage

prestation compensatoire sous forme de rente viagère – subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;

— le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;

— le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

— les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [13] –[12] – ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

Modalités de révision de la pension alimentaire

— Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).

— Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.

— Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.

— Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).

— L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues

délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.