Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 25 mars 2025, n° 25/00008
TJ Caen 25 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Occupation sans droit ni titre

    La cour a constaté que les défendeurs occupent le local sans droit ni titre, justifiant ainsi l'expulsion.

  • Rejeté
    Préjudice subi par la SCI AMPERE

    La cour a estimé que le préjudice invoqué ne justifie pas l'indemnité d'occupation, car le bâtiment était inoccupé avant l'occupation.

  • Accepté
    Nécessité d'un diagnostic amiante

    La cour a jugé légitime la demande d'accès pour réaliser le diagnostic amiante, tout en précisant que l'accès ne nécessitait pas l'intervention d'un serrurier.

  • Accepté
    Situation précaire des occupants

    La cour a accordé un délai de quatre mois pour quitter les lieux, tenant compte de la situation des occupants et de l'absence de solution de relogement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Caen, 3e ch. civ., 25 mars 2025, n° 25/00008
Numéro(s) : 25/00008
Importance : Inédit
Dispositif : Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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