N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03721 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I6UT

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 2

JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [A], [X], [C] [N] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-14118-2024-002591 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par M^e Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de Caen

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G], [H] [T]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Laurence D’OLIVEIRA, avocat au barreau de Caen

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 12 Février 2026

tenue par N. HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales

assistée de A. PETIT, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 AVRIL 2026, après prorogation

signé par N. HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales

assistée de A. PETIT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Bénédicte GUILLEMONT – 120

— M^e Laurence D’OLIVEIRA – 125

+ CCC à chaque partie par LRAR (ARIPA)

+ Recouvrement

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 11 mars 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

Prononce le divorce de :

M. [G] [H] [T]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (Aisne)

et de

Mme [A] [X] [C] [N]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (Maine-et-[Localité 6])

mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (Calvados)

en application de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’époux,

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,

Fixe les effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 20 juin 2024,

Condamne M. [G] [T] à Mme [A] [N] la somme de 500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

Constate que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,

Renvoie les époux à liquider leur régime matrimonial et dit que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté, les dettes URSSAF et le prêt familial inclus,

Constate que M. [G] [T] et Mme [A] [N] exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants [Y] et [W],

Rappelle aux parties que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme des modalités de rencontre de l’enfant avec celui d’entre eux chez qui il ne réside pas habituellement,

Rappelle aux parties que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :

— l’exercice du droit de visite et d’hébergement vie, les mesures fixées dans la présente décision ne s’appliquant impérativement qu’à défaut d’accord entre les parents

— la scolarité et l’orientation professionnelle

— la sortie du territoire national

— la religion

— la santé,

Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse,

Fixe la résidence des deux enfants au domicile de leur mère,

Organise les droits de visite et d’hébergement du père, à défaut d’autre accord, selon les modalités suivantes :

.en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h et un milieu de semaine sur deux, du mardi sortie des classes au mercredi 19h, avec extension aux jours fériés

.pendant la moitié des vacances scolaires avec alternance (1ère moitié les années paires, 2ème moitié les années impaires), du vendredi 17h au vendredi 17h, avec fractionnement par quinzaine des vacances scolaires d’été, du samedi 10h au samedi 10h

.le jour de la fête des pères (le jour de la fête des mères étant réservé à la mère), ceci sans compensation,

à charge pour lui de venir chercher les enfants et de les reconduire dans un lieu public à proximité du domicile maternel ou de les faire chercher et reconduire par un tiers digne de confiance,

à charge pour lui de justifier tous les trois mois d’une analyse médicale avec mention du CDT,

Fixe à la somme de 140 € par mois et par enfant soit 280 € au total, le montant de la pension alimentaire que M. [G] [T] devra verser à Mme [A] [N] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants :

— [Y] [T] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 2] (Calvados)

— [W] [T] née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 2] (Calvados)

en tant que de besoin, l’y condamne,

Dit que cette pension alimentaire est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge,

Dit que cette pension alimentaire sera indexée de plein droit le 1er mai de chaque année sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Etudes Economiques et dit que la première revalorisation interviendra le 1er mai 2027, selon la formule suivante :

pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)

B (indice initial)

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation.

Dit que le versement de la pension alimentaire s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 II du code civil,

Dit que les frais exceptionnels exposés pour les enfants (dépenses médicales et para-médicales restant à charge, voyages scolaires, activités extra-scolaires) seront partagés par moitié entre les parents, sous réserve d’un accord préalable et sur production de factures, au besoin les y condamne,

Déboute les parties de toutes autres demandes,

Condamne M. [G] [T] à payer à Mme [A] [N] une indemnité de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle,

Condamne M. [G] [T] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle,

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile.

Et la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier et rendue par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. PETIT N. HÉRIN

NOTICE D’INFORMATION

pension alimentaire – contribution aux charges du mariage

prestation compensatoire sous forme de rente viagère – subsides

les informations présentées ci-dessous sont sommaires

Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision.

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire

En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ;

— le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art. L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d’exécution et Loi n°75-618 du 11 juillet 1975) ;

— le recouvrement par l’organisme débiteur des prestations familiales (loi n°4-1171 du 22 décembre 1984 ; articles L 581-1 à L 581-10 et R 581-2 à R 581-9 du code de la sécurité sociale ; décret n°86-1073 du 30 septembre 1986) ;

— les voies d’exécution de droit commun : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Modalités d’indexation de la pension alimentaire (le cas échéant)

Le calcul de l’indexation s’effectue selon la formule suivante :

Pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est le dernier indice publié à la date de la décision rendue et l’indice de référence, le dernier indice publié à la date de la revalorisation.

Le débiteur peut avoir connaissance de cet indice en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr

Modalités de révision de la pension alimentaire

— Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins (pour les contributions à l’entretien et l’éducation).

— Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.

— Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.

— Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses des parties (article 1137 du code de procédure civile).

— L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Sanctions pénales encourues

délit d’abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3, et 227-29 du code pénal) :en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines de deux ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, outre les peines complémentaires.s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.