TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

N° RG 24/01406 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GJBC

Minute : 24/ JCP

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Patricia BUFFON

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

[B] [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT Réputé contradictoire

DU 19 Novembre 2024

DEMANDEUR :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

exerçant sous l’enseigne KAWAZAKI FINANCEMENT,

dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91300 MASSY

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par la SCP BOUHENNIC PRIOU-GADALA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 80 substituée par M^e Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Z],

demeurant 34 rue du Maréchal Leclerc – 28110 LUCÉ

non comparant, ni représenté

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : François RABY

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 17 Septembre 2024 et mise en délibéré au 19 Novembre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 25 mai 2023, Monsieur [B] [I] a souscrit auprès de la société CA Consumer Finance un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule KAWASAKI Z900, d’une valeur de 10 466,76 euros.

Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers de 197,24 euros TTC et une option d’achat final pour la somme de 5 223,60 euros TTC.

Le 21 juin 2023, Monsieur [B] [I] signait le procès-verbal de livraison du véhicule KAWASAKI Z900 immatriculé GP-448-RJ.

Des loyers étant demeurées impayés à compter du mois de septembre 2023, la société CA Consumer Finance a fait assigner Monsieur [B] [I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, par exploit de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 30 avril 2024, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de le voir condamner à :

lui payer la somme de 11 941,45 euros, avec intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée au 16 février 2024 ;restituer le véhicule KAWASAKI Z900 immatriculé GP-448-RJ sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard ;dire et juger que le produit de la vente dudit véhicule viendra s’imputer sur la dette restant due par le défendeur ;à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l’emprunteur,En conséquence,

lui payer la somme de 11 941,45 euros, avec intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée au 16 février 2024 ;restituer le véhicule KAWASAKI Z900 90ch immatriculé GP-448-RJ sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard ;dire et juger que le produit de la vente dudit véhicule viendra s’imputer sur la dette restant due par le défendeur ;En tout état de cause,

lui payer la somme de 700,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, la société CA Consumer Finance fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contraint à solliciter la totalité de la dette exigible au terme d’une mise en demeure restée infructueuse et, subsidiairement, après prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2024.

Lors de l’audience du 17 septembre 2024, la société CA Consumer Finance est représentée par son avocat. Elle sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office.

Monsieur [B] [I] ne comparaît pas personnellement et n’est pas représenté. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société CA Consumer Finance, il est fait référence aux termes de son assignation signifiée le 30 avril 2024.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 17 septembre 2024.

L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de l’absence de cause de nullité du contrat, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Il convient ainsi de recalculer le premier incident de paiement non régularisé, en prenant en compte les mensualités initiales du prêt.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du mois de septembre 2023, de sorte que la demande effectuée le 30 avril 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article XIII-1) mais la société CA Consumer Finance ne justifie pas de l’envoi des courriers de mise en demeure qu’elle produit, en dates des 27 septembre 2023 et 22 janvier 2024.

Or, le contrat de location avec option d’achat qui se contente d’indiquer de façon générique que « en cas de défaillance du locataire de l’exécution du contrat de LOA (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le bailleur est en droit de prononcer la résiliation du contrat de LOA » n’exclut pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Par ailleurs, cette absence d’avertissement, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, sur les risques encourus au titre de la défaillance de l’emprunteur est contraire à l’article L. 312-36 du code de la consommation.

La présente assignation qui vise la totalité des sommes du contrat ne contient aucune mise en demeure de payer les seules échéances impayées ni avertissement de ce que la résiliation est encourue à défaut.

Il en résulte que la résiliation n’a pu régulièrement intervenir et qu’il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résiliation judiciaire.

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt sont impayées depuis le mois de septembre 2023 et que depuis cette date, aucune somme n’a été versée alors que le paiement des loyers figure comme obligation essentielle du locataire. Ce défaut de paiement, en début de contrat et depuis plusieurs mois, caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat aux torts du locataire au jour du présent jugement.

Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, « en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

Selon l’article D. 312-18 du même code, « en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.

Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation ».

Au regard du décompte de créance et de l’historique de compte, il résulte qu’à la date de la déchéance du terme, il est dû à la banque la somme de 10 589,25 euros, se décomposant comme suit :

2 958,60 euros TTC au titre des quinze échéances échues impayées ;3 451,77 euros HT au titre des vingt-et-une échéances à échoir impayées entre le mois de décembre 2024 et le mois d’août 2026 ; 4 178,88 euros HT au titre de la valeur résiduelle.

Le produit de la vente du véhicule s’imputera sur le montant de la dette restant due par Monsieur [B] [I].

Sur la demande de restitution du véhicule

La société demanderesse étant, compte-tenu de la nature du contrat de location avec option d’achat et conformément aux stipulations de l’article XII-a du contrat de location avec option d’achat, propriétaire du véhicule, il sera en conséquence ordonné à Monsieur [B] [I] de restituer le véhicule.

Sur la demande d’astreinte

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ».

Selon l’article L. 131-3 du même code, « l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir ».

En l’espèce, la société demanderesse sollicite que Monsieur [B] [I] restitue, sous astreinte, le véhicule financé et pour lequel il a cessé tout règlement depuis de nombreux mois.

Il lui sera ainsi ordonné la restitution du véhicule sous astreinte et ce, dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de quinze euros (15,00 euros) par jour de retard pendant une durée de deux mois.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société DIAC les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 700,00 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation judiciaire, à la date du présent jugement, du contrat de location avec option d’achat du 25 mai 2023 de 10 466,76 euros accordé par la société CA Consumer Finance à Monsieur [B] [I] aux torts du locataire ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [B] [I] à verser à société CA Consumer Finance la somme de dix mille cinq-cent-quatre-vingt-neuf euros et vingt-cinq cents (10 589,25 euros), sous déduction du prix de vente du véhicule à venir, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2024, sans application de la majoration légale de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

ORDONNE à Monsieur [B] [I] de restituer à la société CA Consumer Finance le véhicule KAWASAKI Z900 immatriculé GP-448-RJ et ce, dans un délai de trente jours à compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de quinze euros (15,00 euros) par jour de retard pendant une durée de deux mois ;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] à verser à la société CA Consumer Finance la somme de sept cents euros (700,00 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [I] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Séverine FONTAINE François RABY