MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 07 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02713 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VC2Z

AFFAIRE : S.A. MERCEDES BENZ FIANCIAL SERVICES FRANCE C/ [O] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

3ème Chambre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Avec la collaboration de M^me CHATER, Attachée de justice

GREFFIER : M^me REA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES BENZ FIANCIAL SERVICES FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Marion HAAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :, M^e Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2266

DEFENDEUR

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 1]

non représenté

Clôture prononcée le : 21 novembre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : 07 février 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes sous signature privée du 24 novembre 2015, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à la société PRIVILEGE TRANSPORT, représentée par son gérant et colocataire solidaire M. [O] [W], deux contrats professionnels de location avec option d’achat. Le premier contrat, le contrat n°1225067, portant sur un véhicule de marque Mercedez-Benz et de modèle Classe C 205, moyennant un prix d’achat TTC de 41 000 euros, a été souscrit pour une durée de 61 mois. Le deuxième contrat, le contrat n°1225069, portant sur un véhicule de marque Mercedez-Benz et de modèle Classe C 205, moyennant un prix d’achat TTC de 41 000 euros, a été souscrit pour une durée de 61 mois et a fait l’objet d’un cautionnement de M. [U] [C].

Par acte sous signature privée du 12 mai 2016, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à la société PRIVILEGE TRANSPORT, représentée par son gérant et colocataire solidaire M. [O] [W], un contrat professionnel de location avec option d’achat n°1249146, portant sur un véhicule de marque Mercedez-Benz et de modèle Classe C 180, moyennant un prix d’achat TTC de 29 000 euros, et ce pour une durée de 49 mois.

Par acte sous signature privée du 9 juin 2017, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à la société PRIVILEGE TRANSPORT, représentée par son gérant et colocataire solidaire M. [O] [W], un contrat professionnel de location avec option d’achat n°1303855, portant sur un véhicule de marque Mercedez-Benz et de modèle Classe C 205, moyennant un prix d’achat TTC de 42 900 euros, et ce pour une durée de 61 mois.

Par acte sous signature privée du 22 juin 2017, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à la société PRIVILEGE TRANSPORT, représentée par son gérant et colocataire solidaire M. [O] [W], un contrat professionnel de location avec option d’achat n°1301859, portant sur un véhicule de marque Mercedez-Benz et de modèle Classe C 205, moyennant un prix d’achat TTC de 42 900 euros, et ce pour une durée de 61 mois.

Le 21 février 2018, la société PRIVILEGE TRANSPORT a été placée en liquidation judiciaire. Par lettre du 8 mars 2018, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure Me [Y] [S], mandataire liquidateur judiciaire de PRIVILEGE TRANSPORT, de régler les échéances impayées au titre des contrats de location avec option d’achat et de lui indiquer s’il entend poursuivre l’exécution de ces contrats. Par courrier du 20 mars 2018, Me [Y] [S] a informé la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de son intention de ne pas poursuivre l’exécution des contrats de location souscrits par la PRIVILEGE TRANSPORT et a autorisé la restitution des véhicules.

Par lettre du 16 mars 2018, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure M. [O] [W], en qualité de colocataire solidaire des contrats de location souscrits au nom de la société PRIVILEGE TRANSPORT, de régler les échéances impayées depuis le mois d’octobre 2017.

Le 23 mars 2018, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a déclaré sa créance au titre des cinq contrats de locations avec option d’achat souscrits par la société PRIVILEGE TRANSPORT auprès de Me [Y] [S], mandataire liquidateur, et a prononcé la résiliation des contrats.

Par acte du 7 mai 2021, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a attrait M. [O] [W] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d’obtenir le paiement de sa créance.

Suivant jugement n° 2021060214 du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent et, à défaut d’appel, a transmis la présente affaire au tribunal judiciaire de Créteil dans les conditions de l’article 82 du Code de procédure civile.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2024, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE demande à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et 1310 du Code civil, de :

« CONDAMNER Monsieur [O] [W] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE les sommes suivantes :

—  12 654,07 € au titre du contrat n° 1225067 en principal assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, conformément à l’article II.13 du contrat, à compter du 23 mars 2018, date de la déclaration de créance

—  13 236,58 € au titre du contrat n° 1225069 en principal assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, conformément à l’article II.13 du contrat, à compter du 23 mars 2018, date de la déclaration de créance

—  10 137,86 € au titre du contrat n° 1249146 en principal assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, conformément à l’article II.13 du contrat, à compter du 23 mars 2018, date de la déclaration de créance

—  17 541,91 € au titre du contrat n° 1301859 en principal assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, conformément à l’article II.13 du contrat, à compter du 23 mars 2018, date de la déclaration de créance

—  37 755,63 € au titre du contrat n° 1303855 en principal assortie des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points, taxes en sus, conformément à l’article II.13 du contrat, à compter du 23 mars 2018, date de la déclaration de créance

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir

CONDAMNER Monsieur [O] [W] au paiement d’une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens de l’instance dont distraction au profit de M^e TRESSERRES LAGRANDEUR avocat conformément à l’article 699 CPC »

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE soutient que M. [O] [W] n’a pas respecté les stipulations contractuelles et demeure redevable de la somme de 12 377,89 euros.

L’acte introductif d’instance devant le tribunal de commerce a été signifié à M. [O] [W] suivant les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. Après transmission du dossier à la juridiction de céans et en l’absence d’appel contre le jugement du tribunal de commerce de Paris constatant son incompétence, M. [O] [W], avisé par lettre recommandée avec accusé de réception retournée le 29 mai 2024 au greffe de la 3e chambre du tribunal judiciaire de Créteil avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », n’a pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état. La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 472 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2024, l’affaire a été immédiatement mise en délibéré au 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence du défendeur

Il convient de faire application de l’article 472 du Code de procédure civile, en vertu duquel « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande de paiement

En vertu de l’ancien article 1134 du Code civil, applicable aux contrats conclus avec le 1er octobre 2016, devenu les articles 1103 et 1104, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En application de l’ancien article 1203 du Code civil, devenu article 1313, le créancier d’une obligation contractée solidairement peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

L’ancien article 1152 du Code civil, devenu article 1231-5, dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

En l’espèce, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a prononcé la résiliation des cinq contrats de location avec option d’achat souscrits par la société PRIVILEGE TRANSPORT en raison de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre, conformément à l’article II.9 du contrat lequel stipule que la résiliation du contrat pourra être prononcée à l’initiative du Bailleur « par lettre recommandée avec accusé de réception, (…) huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de manquement du Locataire à l’une de ses obligations contractuelles essentielles et notamment dans les cas suivant : (…) – liquidation judiciaire ou amiable du Locataire ».

Par courriers des 8 et 16 mars 2018, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure le mandataire liquidateur de la société PRIVILEGE TRANSPORT, placée en liquidation judiciaire, de lui régler les échéances dues au titre des contrats litigieux pour les mois de février et de mars 2018 et de lui faire connaître s’il entendait poursuivre l’exécution des contrats de location susmentionnées.

Par courrier en réponse du 20 mars 2018, le mandataire liquidateur de la société PRIVILEGE TRANSPORT a fait connaître qu’il ne souhaitait pas poursuivre l’exécution de ces contrats et qu’il ne s’opposait pas à la restitution des matériels, l’invitant à se mettre en relation avec le commissaire-priseur judiciaire désigné.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 23 mars 2018, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur de la société PRIVILEGE TRANSPORT au titre desdits contrats, valant résiliation du bail.

Les contrats prévoyaient en outre le versement d’une indemnité de résiliation stipulée à l’article I.5 des conditions générales, aux termes duquel :

« a) En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le Bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre : – d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus ; et – d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué ».

M. [O] [W] était partie aux contrats de location en qualité de colocataire solidaire, les contrats litigieux stipulant expressément que « en cas de pluralité de LOCATAIRES, il est expressément convenu qu’ils sont solidaires et agissent conjointement et indivisiblement » et étant revêtus de la signature manuscrite du défendeur en qualité de colocataire, de sorte que le défendeur est débiteur solidaire des créances détenues par la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE au titre de ces contrats.

Au 21 février 2020, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE estime sa créance, au titre du contrat n°1225067, à la somme totale de 12 654,07 euros, détaillée comme suit :

échéances impayées : 3714,70 euros ;

intérêts de retard : 109,75 euros ;

indemnité de résiliation : 21 540,89 euros ;

frais de convoyage : 438 euros ;

frais de transport : 294 euros ;

frais d’expertise : 98,40 euros ;

recommercialisation du véhicule : -13 541,67 euros.

Au 21 février 2020, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE estime sa créance, au titre du contrat n°1225069, à la somme totale de 13 236,58 euros, détaillée comme suit :

échéances impayées : 806,04 euros ;

intérêts de retard : 23,80 euros ;

indemnité de résiliation : 23 117,79 euros ;

frais de remise en état et d’expertise : 4708,06 euros ;

frais de duplicata carte grise : 109,36 euros ;

recommercialisation du véhicule : -15 791,67 euros.

Au 21 février 2020, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE estime sa créance, au titre du contrat n°1249146, à la somme totale de 10 137,86 euros, détaillée comme suit :

échéances impayées : 2685,08 euros ;

intérêts de retard : 79,28 euros ;

indemnité de résiliation : 15 894,34 euros ;

frais de duplicata carte grise : 110,36 euros ;

frais de transport : 118,80 euros ;

recommercialisation du véhicule : -8750 euros.

Au 21 février 2020, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE estime sa créance, au titre du contrat n°1301859, à la somme totale de 17 541,91 euros, détaillée comme suit :

échéances impayées : 4214,75 euros ;

intérêts de retard : 124,55 euros ;

indemnité de résiliation : 32 956,25 euros ;

frais de duplicata carte grise : 110,36 euros ;

frais de convoyage : 438 euros ;

frais de gardiennage : 948 euros ;

recommercialisation du véhicule : -21 250 euros.

Au 21 février 2020, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE estime sa créance, au titre du contrat n°1303855, à la somme totale de 37 755,63 euros, détaillée comme suit :

échéances impayées : 4214,75 euros ;

intérêts de retard : 124,55 euros ;

indemnité de résiliation : 33 416,33 euros.

La résiliation du contrat ayant été valablement prononcée par la demanderesse le 23 mars 2018, il convient donc de condamner M. [O] [W] au paiement de la somme totale de 91 326,05 euros.

Sur les autres mesures

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il convient de condamner M. [O] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e TRESSERRES LAGRANDEUR.

Il y a lieu également de condamner M. [O] [W] au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [O] [W] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 91 326,05 euros ;

CONDAMNE M. [O] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de M^e TRESSERRES LAGRANDEUR ;

CONDAMNE M. [O] [W] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Fait à CRÉTEIL, l’an DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT FÉVRIER

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier présents lors du prononcé.

Le GREFFIER Le PRÉSIDENT