Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 14 mars 2025, n° 25/00177
TJ Évry 14 mars 2025

Arguments

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  • Accepté
    Occupation sans droit ni titre

    La cour a constaté que l'occupation des parcelles par les défendeurs est illégale et porte atteinte au droit de propriété de l'Etat, justifiant ainsi l'expulsion.

  • Accepté
    Danger pour la sécurité publique

    La cour a relevé que les conditions de vie sur les parcelles sont précaires et comportent des risques pour la sécurité des occupants et des usagers de la route.

  • Accepté
    Bonne foi des occupants

    La cour a reconnu la bonne foi des occupants et a accordé un délai de deux mois pour quitter les lieux, afin de leur permettre de trouver un relogement décent.

  • Accepté
    Situation sociale des défendeurs

    La cour a décidé de limiter les frais à 200 euros en raison de la situation sociale des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :
TJ Évry, ch. des réf., 14 mars 2025, n° 25/00177
Numéro(s) : 25/00177
Importance : Inédit
Dispositif : Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025
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Texte intégral

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