Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre c, 10 mars 2026, n° 24/05356

TJ Évry 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux
Le tribunal a constaté que la demande en divorce était recevable car les conditions légales étaient remplies, notamment l'acceptation du principe de la rupture du mariage.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la prestation compensatoire était justifiée pour compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après la rupture du mariage.
Accepté
Obligation alimentaire envers les enfants
Le tribunal a ordonné une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, considérant l'obligation alimentaire des parents.

Résumé par Doctrine IA

La partie demanderesse, Madame [J] [H] [Z] épouse [W], a sollicité le divorce de son époux, Monsieur [G] [F] [W]. La question juridique principale était de prononcer le divorce et de statuer sur ses conséquences.

La juridiction a déclaré la demande de divorce recevable et a prononcé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Elle a fixé les effets du divorce au 23 juillet 2024 et a décidé que Madame [J] [H] [Z] conserverait l'usage de son nom marital.

Concernant les enfants, le juge a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale et la résidence habituelle chez Madame [J] [H] [Z]. Monsieur [G] [F] [W] a été condamné à verser une prestation compensatoire de 30 500 euros à son épouse et une pension alimentaire mensuelle de 1 100 euros pour l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. c, 10 mars 2026, n° 24/05356
Numéro(s) :	24/05356
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie PORTAIL-TESLERLaurène MOREAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2026/96

AUDIENCE DU 10 Mars 2026

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 24/05356 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7XQ

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J] [H] [Z] épouse [W]

[G] [F] [W]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE le

— M^e MOREAU

— M^e PORTAIL-TESLER

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [H] [Z] épouse [W], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Mélanie PORTAIL-TESLER, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [G] [F] [W], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2], domicilié chez Chez Madame [L] [Q], [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par M^e Laurène MOREAU, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Estelle HEYNEN, juge placé près la Cour d’appel de Paris, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

* * *

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 4 décembre 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 09 Décembre 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Estelle HEYNEN, juge placé près la Cour d’appel de Paris, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Stéphanie RAIMONDO, greffière principale, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après dépôt au greffe,

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 16 mai 2025 ;

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 14 mars 2025 ;

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [J] [H] [Z], pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture des liens du mariage

de Madame [J] [H] [Z]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (91)

et Monsieur [G] [F] [W]

né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2]

mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 5] (91) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce concernant les époux,

FIXE les effets du divorce entre les époux au 23 juillet 2024, date de la demande en divorce ;

DIT que Madame [J] [H] [Z] conservera l’usage du nom marital à la suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la présente décision emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que compte tenu de la rédaction nouvelle de l’article 267-1 du code civil, issue de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, il n’y a pas lieu à désignation d’un notaire, les parties étant invitées si nécessaire à se rapprocher d’un notaire de leur choix pour procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial en application des dispositions des articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [G] [F] [W] à verser à Madame [J] [H] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30 500 euros ;

Sur les conséquences du divorce concernant les enfants,

MAINTIENT l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur [N] et [E] par Madame [J] [H] [Z] et Monsieur [G] [F] [W] ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique :

— que les décisions relatives aux enfants doivent être prises conjointement dans le cadre d’une concertation respectueuse, apaisée et orientée vers le seul intérêt des enfants, qu’à défaut, le juge tranche les litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale,

— que concernant les actes usuels (décisions de la vie courante qui sont sans gravité) chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre à l’égard des tiers de bonne foi, que cette présomption ne trouve à s’appliquer que sous réserve de la bonne information du coparent et qu’elle perd ses effets quand ce dernier exprime expressément son désaccord auprès du parent ou du tiers (école, professionnel de santé, etc.),

— qu’en revanche, les décisions non usuelles (décisions importantes, inhabituelles, graves et/ou qui engagent l’avenir de l’enfant) ne bénéficient pas de cette présomption et devront recueillir l’accord exprès de chaque parent,

— que l’exercice de l’autorité parentale implique autant un devoir d’information du parent gardien envers l’autre, qu’un investissement proactif de ce dernier dans la recherche d’information et la prise de contact avec les professionnels entourant les enfants, que le parent non gardien pourra notamment communiquer au chef d’établissement scolaire un extrait de la présente décision confirmant l’exercice conjoint de l’autorité parentale aux fins d’obtenir l’application des dispositions des circulaires de l’Éducation nationale prévoyant l’envoie systématique à chacun des deux parents des mêmes documents, convocations et bulletins scolaires,

— que les enfants ont le droit de communiquer librement avec le parent auprès duquel ils ne se trouvent pas et que celui-ci a également le droit de les contacter régulièrement, sous réserve du respect du rythme de vie des enfants et du parent gardien,

— que chaque parent a une égale vocation à accéder aux documents importants de la vie des enfants (pièces d’identité, carnet de santé, etc.), lesquels doivent accompagner les enfants lors des passages de bras le cas échéant,

— chaque parent doit respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants notamment en s’interdisant et interdisant à ses proches tout propos dénigrant en leur présence ;

MAINTIENT la résidence habituelle de [N] et [E] au domicile de Madame [J] [H] [Z] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [G] [F] [W] accueille les enfants et qu’à défaut d’un tel accord, ce droit s’exercera selon les modalités suivantes :

*hors vacances scolaires :

oLes week-ends des semaines paires, du vendredi 18 heures ou sortie des classes au dimanche 19 heures ;

oLes mardis soirs sortie des classes au mercredi 18 heures ;

*pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires ;

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que Monsieur [G] [F] [W] devra prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaine et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE que chaque parent doit spontanément communiquer à l’autre les changements d’adresse ;

RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur au titulaire de la résidence ou du droit de visite et d’hébergement qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;

CONDAMNE Monsieur [G] [F] [W] à verser à Madame [J] [H] [Z] les sommes de :

—  550 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [N] [W], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 6], Canton de Vaud (Suisse) ;

—  550 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [E] [W], née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 6], Canton de Vaud (Suisse) ;

soit une somme mensuelle totale de 1100 euros ;

CONSTATE l’accord des parents pour écarter l’intermédiation financière des pensions alimentaires et que les conditions de l’exception prévue au dernier alinéa de la section II de l’article 373-2-2 du code civil ne sont pas remplies ;

DIT, en conséquence, que l’intermédiation financière ne sera pas mise en place pour les contributions à l’entretien et à l’éducation de [N] et [E], conformément à l’article 373-2-2 II 1° du code civil ;

RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales conformément à l’article 373-2-2 III al 1er du code civil ;

DIT que cette contribution variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier suivant le prononcé de la présente décision, en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'[1] selon la formule suivante, étant précisé que le montant revalorisé sera arrondi à l’euro le plus proche :

nouvelle contribution = contribution initiale X indice paru au 1er janvier de l’année

indice publié le jour de la présente décision

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr. Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (09 72 72 40 00) ;

DIT que lorsque le débiteur bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, la contribution reste due pendant son exercice ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est due au-delà de leur majorité en cas d’études normalement poursuivies ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que le créancier (Madame [J] [H] [Z]) devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge de sa propre initiative le 1er octobre de chaque année et, à défaut, à la demande du débiteur ;

DIT que dans l’éventualité d’un placement d’un ou plusieurs des enfants ordonné par le juge des enfants (sauf cas du placement familial chez le parent créancier ou du placement à l’aide sociale à l’enfance avec hébergements quotidiens chez le parent créancier), les enfants concernés ne seront plus considérés à charge de sorte que les contributions à leur entretien et à leur éducation mises à la charge du débiteur par la présente décision seront suspendues par le seul effet de la présente décision et ne seront donc plus exigibles pendant la durée du placement, ne redevenant exécutoires qu’à la levée du placement ;

RAPPELLE au créancier que les contributions alimentaires indûment perçues par lui au titre d’un enfant n’étant plus à charge sans qu’il en ait informé le débiteur pourront donner lieu à une demande de restitution rétroactive de la part de ce dernier ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant une ou plusieurs des voies d’exécution de son choix : saisie-attribution entre les mains d’un tiers, saisies diverses, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, etc.

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir 2 ans d’emprisonnement et 15.000 Euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République,

3°) le débiteur de l’obligation alimentaire due pour l’enfant encourt la privation de l’exercice de l’autorité parentale (article 227-3 du code pénal, 373 et 378 et suivants du code civil) ;

Sur les mesures générales,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, les parties ont la possibilité de consulter, spontanément et en dehors de toute saisine du juge aux affaires familiales, un organisme de médiation ;

RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la décision pour le surplus ;

DIT que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel auprès de la cour d’appel de Paris ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX par Estelle HEYNEN, juge placé près la Cour d’appel de Paris, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 7]-[Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 9]

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

11ème Chambre C

Références : N° RG 24/05356 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7XQ

10 Mars 2026

DESTINATAIRE

Mme [J] [H] [Z] épouse [W]

[Adresse 4]

[Localité 10]

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes dans l’affaire vous concernant. Une copie de cette décision a également été adressée à l’autre partie par lettre simple.

Comment faire courir le délai d’appel ou faire exécuter la décision par l’autre partie ?

Vous devez signifier la décision à la partie adversaire. Pour cela, vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice) du lieu où demeure l’autre partie (articles 651 et 675 du code de procédure civile). Une signification est un acte payant. Selon vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (demande à télécharger sur le site justíce.fr).

Attention : si votre adversaire n’était pas présent à I’audience et n’avait pas d’avocat, vous devez lui signifier la décision dans les 6 mois à compter du prononcé du iugement. Passé ce délai, la décision est dite caduque, c’est-à-dire sans valeur.

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

A partir de la date de signification, vous avez un mois (pour un jugement) ou quinze jours (pour une ordonnance) pour faire appel auprès de la Cour d’Appel de Paris (article 538 du code de procédure civile). La représentation par avocat est obligatoire. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site justice.fr.

TRÈS IMPORTANT : les jugements ou ordonnances rendus sont des documents officiels. Il vous appartient de les conserver et d’en faire des photocopies pour les différentes personnes qui vous en feraient la demande. Aucune seconde copie revêtue de la formule exécutoire ne vous sera délivrée, sauf motif légitime, conformément à l’article 465 du code de procédure civile (actuellement nos délais de traitement des demandes de copie sont de 3 à 6 mois).