TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises

N° RG 24/00019 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XVSD

MF/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 06 FEVRIER 2024

DEMANDEUR :

M. [V] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. ISEO CONTRUCTION

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 23 Janvier 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 06 Février 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [V] [C], propriétaire occupant du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4], a confié à la SARL ISEO CONSTRUCTION, la réalisation de travaux de toiture, moyennant le paiement de la somme de 8.583,30 euros (selon devis n°42 en date du 25 février 2022).

Monsieur [V] indique avoir procédé, dès la signature du devis, au versement d’un acompte de 3.433,32 euros, puis de la somme de 4.000 euros suivant virement en date du 24 juin 2022, à réception de la facture n°92 en date du 22 juin 2022.

Monsieur [V] expose que depuis le mois de juillet 2022, et alors même que les travaux n’étaient pas achevés, la SARL ISEO CONSTRUCTION a abandonné le chantier et n’est jamais revenue malgré de multiples relances.

Outre l’inachèvement des travaux, Monsieur [V] expose avoir constaté l’existence de désordres, et notamment de malfaçons.

C’est dans ces conditions que, Monsieur [V] [C] a, par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2023, fait assigner la SARL ISEO CONSTRUCTION devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour obtenir la désignation d’un expert, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, sollicitant en outre d’enjoindre à la SARL ISEO CONSTRUCTION de lui délivrer ses attestations d’assurances responsabilité décennale et civile au cours de l’année 2022 et 2023, et plus précisèment au moment du chantier et de la date de la réclamation relative aux désordres, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation solidaire des sociétés défenderesses au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant réservés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2024 pour y être plaidée.

A cette date, Monsieur[V] [C], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance repris oralement.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude de commissaire de justice, la SARL ISEO CONSTRUCTION n’a pas constitué.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties qui ont été soutenues oralement.

La présente décision, susceptible d’appel est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence d’au moins l’un des défendeurs, il ne sera fait droit à la demande que si le juge l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise :

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir; que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne soit pas vouée à l’échec en raison d’un obstacle de fait ou de droit et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Les pièces produites aux débats, et notamment le rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet EUREXO PJ en date du 21 avril 2023, rendent vraisemblable l’existence des désordres invoqués, de sorte que Monsieur [V] [C] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance, étant rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile et qu’il n’appartient pas par ailleurs au juge de déléguer à l’expert, le suivi de la réparation en nature des désordres.

Sur la demande de communication de pièces :

Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil et 145 du code de procédure civile qu’à la demande tout intéressé il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu’ils détiennent, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Monsieur [V] [C] sollicite la condamnation de la SARL ISEO CONSTRUCTION à lui communiquer ses attestations d’assurances responsabilité décennale et civile au cours de l’année 2022 et 2023, et plus précisèment au moment du chantier et de la date de la réclamation relative aux désordres, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance à intervenir.

Monsieur [V] [C], justifiant d’un motif légitime pour obtenir la communication par la SARL ISEO CONSTRUCTION de ses attestations d’assurances responsabilité décennale et civile au cours de l’année 2022 et 2023, et plus précisément au moment du chantier et de la date de la réclamation relative aux désordres, il y a donc lieu de le condamner à les communiquer selon les modalités prévues au dispositif, sans qu’il y ait besoin d’ordonner une astreinte.

Sur l’article 700 et les dépens :

Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile. Il ne saurait donc réserver les dépens comme sollicité par Monsieur [V] [C].

Monsieur [V] [C] dans l’intérêt et à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée en avancera les frais et supportera les dépens de la présente instance.

A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties, les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de Monsieur [V] [C] à ce titre sera donc rejetée.

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Ordonnons une expertise et Désignons en qualité d’expert :

M. [K] [H] [P]

[Adresse 7]

[Localité 6]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de DOUAI, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne;

Avec mission de :

— se rendre sur les lieux dans l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], après y avoir convoqué les parties,

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission;

— examiner les défauts, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués dans l’assignation et les pièces qui y sont annexées ; les décrire en indiquer l’origine, l’étendue, la nature, l’importance, la date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire; en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions;

— dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art;

— pour chacun des désordres, indiquer les conséquences quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu, ou quant à la conformité à sa destination ou si, affectant l’ouvrage dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropres à sa destination ; -décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

— décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la personne ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvergarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire, dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils,

— recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

→ en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,

→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— adresser aux parties au terme de ses opérations, un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable :

→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Fixons à la somme de 2.000 euros (deux mille euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse, à la Régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de LILLE avant le 12 mars 2023 ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et en copie sous forme d’un fichier PDF, enregistré sur une clef USB, au Greffe du Tribunal Judiciaire de LILLE, Service du Contrôle des expertises, [Adresse 1], dans le délai de six mois, à compter de la consignation sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons la SARL ISEO CONSTRUCTION à communiquer ses attestations d’assurances responsabilité décennale et civile au cours de l’année 2022 et 2023, et plus précisèment au moment du chantier et de la date de la réclamation relative aux désordres, à Monsieur [V] [C] ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Laissons à la charge de Monsieur [V] [C], les dépens de la présente instance ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par la juge et le greffier.

LE GREFFIERLA JUGE DES RÉFÉRÉS

Martine FLAMENT Carine GILLET