Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p3 p prox referes, 24 avril 2025, n° 25/01779

TJ Marseille 24 avril 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que l'occupation sans droit ni titre est avérée et constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'expulsion.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que les défendeurs, ayant succombé, doivent supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700, considérant que les demanderesses ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p3 p prox réf., 24 avr. 2025, n° 25/01779
Numéro(s) :	25/01779
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie ROSENFELD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 26 Juin 2025

Président : Monsieur BIDAL, Juge

Greffiers : Madame ALI, lors des débats

Madame BOINE, lors du délibéré

Débats en audience publique le : 24 Avril 2025

GROSSE :

Le 26 juin 2025

à M^e ROSENFELD

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/01779 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HBK

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [E], [S], [B] [N]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [F], [O] [K]

née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [P] [L]

né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 12] (GEORGIE)

demeurant [Adresse 6]

non comparant

Monsieur [M] [T]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (GEORGIE)

demeurant [Adresse 6]

non comparant

Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 2] 1972

demeurant [Adresse 6]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025 auquel il est renvoyé pour l’exposé intégral de leurs demandes et moyens, Madame [E] [N] et Madame [F] [K] ont fait assigner Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 24 avril 2025.

A cette audience, Madame [E] [N] et Madame [F] [K], représentées par leur Conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R] n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés, bien que cités par acte remis à étude.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu l’article 9 du code de procédure civile,

Vu l’article 1353 du code civil,

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Sur l’occupation sans droit ni titre

Vu l’article 544 du code civil,

En application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ; le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Il ressort enfin de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, il est constant que Madame [E] [N] et Madame [F] [K] sont propriétaires de l’appartement situé [Adresse 7], et que ce bien est occupé par Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R] (ainsi que l’indique le procès-verbal de constat dressé le 2 décembre 2024 par un commissaire de justice).

Les droits de Madame [E] [N] et Madame [F] [K] sur le logement sont ainsi démontrés.

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite, au-delà du fait qu’elle n’est, au cas d’espèce, pas sérieusement contestable.

Il y a, dès lors, lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R] et tous occupants de leur chef y compris le cas échéant avec le concours de la force publique, des lieux illégalement occupés, conformément et selon les modalités fixées aux articles L.411-1, L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et de dire que le sort des meubles présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Madame [E] [N] et Madame [F] [K] seront en revanche déboutées de leur demande au titre de la suppression du délai de deux mois pour procéder à l’expulsion des occupants. De même, le sursis prévu par l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne sera pas écarté.

En effet, les circonstances dans lesquelles Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R] ont pu s’introduire dans l’appartement litigieux ne sauraient être sanctionnées sur le fondement de la commission d’une manœuvre, d’une menace ou d’une contrainte. Au-delà du fait que la mauvaise foi de Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R] n’est pas établie, ces circonstances ne caractérisent également pas une voie de fait, laquelle suppose la preuve certaine – absente en l’espèce – d’actes matériels positifs imputables aux occupants, tels que des actes de violences ou d’effraction.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R], qui succombent au sens de l’article 696 du code de procédure civile, supporteront les entiers dépens de l’instance et seront condamnés à payer à Madame [E] [N] et Madame [F] [K] une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Constatons que Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R] occupent, sans droit ni titre, le logement appartenant à Madame [E] [N] et Madame [F] [K] situé [Adresse 7] ;

Ordonnons en conséquence à Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons qu’à défaut pour Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [E] [N] et Madame [F] [K] pourront faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

Disons que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Disons que, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ;

Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R] à payer à Madame [E] [N] et Madame [F] [K] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [P] [L], Monsieur [M] [T] et Monsieur [H] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Le Greffier Le Juge,