TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 17 Avril 2026

N° RG 24/09843 – N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7MC

N° Minute :

AFFAIRE

[E] [X]

C/

S.A. AXA FRANCE VIE, Caisse CPAM DU VAL DE MARNE

Copies délivrées le :

A l’audience du 03 Février 2026,

Nous, Aglaé PAPIN, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [E] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par M^e Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2064

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE VIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Anne LAFOREST de la SELEURL ONYXA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

Caisse CPAM DU VAL DE MARNE

[Adresse 3]

[Localité 3]

défaillante faute d’avoir cosntitué avocat

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 21 juillet 2021, M. [E] [X] a souscrit un contrat d’assurance Ma Protection Accident numéroté 21053027104 auprès de la société anonyme Axa France Vie (ci-après dénommée la SA Axa).

Le 7 juillet 2023, M. [E] [X] a été victime d’une chute à moto ayant notamment entraîné une fracture de la clavicule gauche.

Par lettre du 18 mars 2024, la SA Axa a notifié à M. [E] [X] une exclusion de garantie.

C’est dans ces conditions que par actes judiciaires du 19 novembre 2024, M. [E] [X] a fait assigner la SA Axa et la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins notamment d’expertise médicale judiciaire.

Par conclusions notifiées électroniquement le 5 mai 2025, M. [E] [X] a formé un incident au terme duquel il demande au juge de la mise en état de :

— le déclarer recevable et bien-fondé en ses conclusions d’incident ;

— ordonner une expertise médicale judiciaire pour évaluer ses préjudices et désigner tel expert pour y procéder avec mission habituelle en la matière et notamment :

— Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l’accord de l’intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission,

— Convoquer et entendre contradictoirement les parties et leurs conseils,

— Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à l’accident – constitutif du fait dommageable -dont la partie demanderesse a été victime),

— A partir des déclarations de la partie demanderesse imputable au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

— Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,

— Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,

— Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,

— Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse : au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable. Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,

— Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse,

— Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur.

— Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, la partie demanderesse a dû interrompre totalement ses, activités professionnelles ou habituelles,

— Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,

— Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,

— Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

— Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles,

— Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

— Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,

— Lorsque la partie demanderesse allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

— Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

— Faire injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

— Dire que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise,

— Dire que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la partie demanderesse qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celui-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet.

— dire que les frais d’expertise médicale judiciaire seront à la charge de la SA Axa;

— Condamner la société Axa à régler à M. [E] [X] une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de ses dommages et préjudices corporels ;

— Condamner la SA Axa à régler à M. [E] [X] une provision de 4 000 euros à valoir sur les frais du procès ;

— Condamner la SA Axa à régler à Monsieur [E] [X] la somme de 2 000 euros pour la procédure d’incident sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société Axa aux entiers dépens de l’incident.

Aux termes de ses conclusions d’incident, il fait valoir qu’il a subi un accident lors d’une activité courante de loisirs lui ayant occasionné des dommages corporels et en déduit que la garantie du contrat d’assurance souscrit lui est due. Il souligne que sa chute ne peut être qualifiée d’accident de la circulation puisqu’elle est survenue sur un circuit fermé sans collision avec un tiers.

Il fait valoir sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile n’avoir reçu aucune indemnisation à ce jour et précise que son indemnisation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2025, la SA Axa demande au juge de la mise en état de :

— La recevoir en ses conclusions, les dire recevables et bien fondées ;

— Débouter M. [E] [X] de sa demande d’expertise médicale judiciaire ;

A titre subsidiaire,

— Recevoir les plus expresses protestations et réserves de la société Axaquant à la demande de mise en place d’une expertise médicale ;

— Désigner tel Expert qu’il plaira, lequel pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de :

1- Contact avec la victime

Dans le respect des textes en vigueur, adresser à la victime une proposition de rendez-vous, dans un délai minimum de 15 jours, en rappelant la date de l’accident, le cadre et l’origine de la mission, le lieu de l’expertise, les modalités de contact et de report.

Dans ce courrier, rappeler à la victime les documents médicaux et médico-sociaux, indispensables à la réalisation de l’expertise afin que celle-ci ou son représentant légal les adresse de manière préalable ou à défaut le jour de l’examen.

Informer le donneur de mission de la date retenue pour cet examen médical.

2 – Bilan situationnel avant l’accident

Après avoir rappelé le cadre de l’expertise et expliqué son déroulé à la victime, prendre connaissance de l’identité de la victime et recueillir son consentement.

2.1 Fournir le maximum de renseignements sur sa situation familiale, ses habitudes de vie, ses activités quotidiennes et son autonomie antérieure.

2.2 Interroger la victime sur ses activités spécifiques et habituelles de loisirs; en préciser leur nature exacte, leur niveau de pratique, leur intensité, leur régularité, le cadre de leur réalisation en évitant les termes génériques.

2.3 Détailler précisément son parcours et son activité professionnels, ses modalités d’exercice, son statut, son ancienneté, la nature et la répartition des tâches et travaux effectués.

Préciser s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles, son parcours professionnel antérieur.

Préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, ses souhaits et projets professionnels.

2.4 Dans le respect du code de déontologie médicale et des textes en vigueur, interroger la victime sur ses antécédents pathologiques, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées. Rappeler si ces éléments sont déclaratifs ou documentés. Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

3 – Rappel des faits

A partir des déclarations de la victime (et de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux et médico-sociaux fournis, retracer le parcours de la victime.

3.1 Rappeler précisément les circonstances et le vécu de l’accident décrits par la victime, les conditions de prise en charge jusqu’à la première consultation médicale.

3.2 Détailler par ordre chronologique la prise en charge médicale, les troubles présentés par la victime tant sur le plan physique que psychologique en s’appuyant notamment sur :

o Le certificat médical initial avec sa date et son origine.

o Les différents documents médicaux permettant de compléter le bilan lésionnel initial.

o Les comptes-rendus de consultations, d’hospitalisation, opératoires.

o Les soins effectués, en cours ou envisagés.

3.3 Dans un chapitre dédié au retentissement personnel, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire, en préciser la nature, la fréquence et la durée.

4 – Doléances

Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime (et par son entourage si nécessaire), d’abord spontanées, éventuellement par écrit, puis sur question concernant notamment les douleurs, la limitation fonctionnelle et son retentissement sur sa vie quotidienne, le vécu psychologique traumatique, l’esthétique…

5 – Examen clinique

Procéder à un examen clinique détaillé et orienté par les lésions initiales, les doléances, les contraintes spécifiques inhérentes aux activités personnelles et professionnelles.

Faire une synthèse claire des principaux points de cet examen.

6 – Discussion

Rappeler de manière synthétique :

6.1 L’accident, les lésions initiales décrites et le parcours de soins personnel et professionnel de la victime ;

6.2 Les doléances de la victime ;

6.3 Les données de l’examen clinique.

6.4 A partir de ces éléments, établir un diagnostic lésionnel et séquellaire de certitude pouvant être considéré comme imputable, c’est-à-dire en lien direct et certain avec l’accident.

Ce diagnostic est établi sur la base d’un raisonnement uniquement médical, prenant en compte les données acquises de la science sans interprétation juridique. Indiquer l’incidence d’un éventuel état antérieur et/ou d’une pathologie ou d’un évènement intercurrent sur l’évolution du fait traumatique et des séquelles s’y rattachant.

7 – Consolidation

A l’issue de cette discussion médicale :

o Si l’état n’est plus susceptible d’amélioration : fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il devient possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique » et évaluer l’ensemble des postes de dommage.

o Si l’état n’est pas consolidé, en donner les raisons. Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l’examen. Pour les postes relevant d’un taux (AIPP) ou d’un chiffre (0 à 7), il convient d’indiquer les valeurs planchers susceptibles d’être retenues à la date de consolidation.

8 – Aide humaine temporaire constitutive d’une assistance par tierce personne temporaire

Préciser les besoins en aide humaine de la victime directe, que cette aide soit apportée par l’entourage ou une tierce personne professionnelle. Préciser la nature de l’aide en détaillant s’il s’agit d’une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne ou les tâches domestiques. Détailler les périodes concernées et déterminer le nombre d’heures lorsque l’évaluation est médicalement possible.

9 – Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d’arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et les conditions de reprise. En discuter l’imputabilité à l’accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportées à l’activité exercée.

10 – Souffrances endurées constitutives de souffrances endurées (SE)

Décrire les souffrances physiques et psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation.

Elles sont représentées par « la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution ».

Elles s’évaluent par référence à l’échelle habituelle de 7 degrés. Justifier le chiffre retenu par une description précise.

11 – Atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) constitutive du déficit fonctionnel permanent (DFP)

Décrire les séquelles imputables, fixer par référence à la dernière édition du « Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent.

L’AIPP se définit comme " la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits ; à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ". Donner une description des trois composantes de cette AIPP en référence au diagnostic séquellaire retenu.

12 – Dommage esthétique permanent constitutif du préjudice esthétique permanent

(PEP)

Selon la nomenclature Dintilhac « Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce préjudice a un caractère strictement personnel et il est en principe évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de très léger à très important) ».

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du dommage esthétique permanent imputable à l’accident. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés.

Argumenter l’évaluation en rappelant synthétiquement les éléments retenus.

13 – Répercussions des séquelles sur les activités professionnelles constitutives des pertes de gains professionnels futurs (PGPF).

En cas de répercussion dans l’exercice des activités professionnelles de la victime, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident et en faisant référence aux contraintes spécifiques inhérentes à l’activité déclarée, aux doléances, aux données de l’examen clinique, au diagnostic séquellaire.

Lorsqu’il s’agit d’une victime en recherche d’emploi, préciser les mêmes éléments en procédant par référence à sa formation, au dernier emploi exercé et à la recherche d’emploi.

14 – Perte d’autonomie correspondant notamment aux Frais de Logement Adapté, aux Frais de Véhicule Adapté, à l’Assistance par [Localité 4] Personne (FLA / FVA / ATP)

Que la victime soit consolidée ou non :

o Dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision les modalités de réalisation des différents actes de la vie quotidienne et le déroulement d’une journée (24 heures), d’une semaine, etc.

o Puis, en s’aidant, si besoin, des professionnels nécessaires et en tenant compte de l’âge et de l’éventuel état antérieur :

14.1 Se prononcer sur les aides matérielles nécessaires :

o Aides techniques, en précisant leur nature et la fréquence de leur renouvellement ;

o Adaptation du logement (domotique notamment), étant entendu qu’il appartient à l’expert de se limiter à décrire l’environnement en question et au professionnel spécialisé de décrire les aménagements nécessaires ;

o Aménagement d’un véhicule adapté.

14.2 Déterminer ensuite, en tenant compte des aides matérielles mentionnées ci-dessus, les besoins en aide humaine que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur, en précisant sa nature, ses modalités d’intervention et sa durée :

o Aide active pour les actes réalisés :

? sur la victime hors actes de soins ;

? sur son environnement.

o Aide passive : actes de présence.

14.3 Dans le cas où les aides matérielles n’ont pas été mises en place, l’expert déterminera l’aide humaine en cours au jour de l’expertise en décrivant les aides matérielles nécessaires prévues ou prévisibles et leur incidence sur l’autonomie. Concernant les séquelles neuropsychologiques graves, préciser leurs conséquences lorsqu’elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative ou de troubles du comportement.

15 – Conclusions

Conclure en rappelant la date de l’accident, la date et le lieu de l’examen, la date de consolidation et l’évaluation médico- légale retenue pour les points 9 à 19. Préciser si l’expert a dû se référer ou non à la mission spécifique aux handicaps graves générant une perte d’autonomie.

Récapituler l’ensemble des postes de dommage retenus au jour de l’examen.

Faire figurer les évaluations chiffrées et préciser pour les postes descriptifs si le dommage est existant afin de se référer au corps du rapport.

16 – Pré-rapport

Préalablement au dépôt du rapport de l’expertise, l’expert devra adresser un pré-rapport aux parties, lesquelles, dans les six semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport d’expertise définitif.

— Juger que les frais d’expertise médicale judiciaire seront à la charge de M. [E] [X];

— Débouter M. [E] [X] de sa demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses dommages et préjudices corporels ;

— Débouter M. [E] [X] de sa demande de provision ad litem ;

En tout état de cause et en conséquence,

— Débouter M. [E] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

— Débouter M. [E] [X] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

— Condamner M. [E] [X] aux entiers dépens de l’incident.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 147 et 789 du code de procédure civile, L. 211-1 alinéa 1 du code des assurances et des articles 1102, 1103 et 1189 du code civil que le dommage subi par M. [E] [X] n’est pas garanti par le contrat d’assurance souscrit par ce dernier, s’agissant d’un accident résultant de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur soumis à une obligation d’assurance. Elle en déduit que la mesure d’instruction sollicitée n’est pas utile.

A titre subsidiaire, elle estime que les postes de préjudices non-pris en charge par le contrat d’assurance ne doivent pas être évalués par l’expert désigné en application de l’article 1103 du code civil. En outre, elle fait valoir sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile que l’existence d’une obligation d’indemniser l’accident objet du présent litige est sérieusement contestable. Enfin, elle estime que la demande de M. [E] [X] au titre de la provision ad litem n’est ni motivée, ni justifiée, de sorte qu’elle se heurte à une contestation sérieuse.

La caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne, régulièrement convoquée à personne morale selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constituée avocat.

EXPOSE DES MOTIFS

A titre liminaire, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En outre, selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Les mentions tendant à voir « recevoir » et « déclarer » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile lorsqu’elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, de telles mentions n’étant souvent que des formules de style ou la redite des moyens invoqués.

Il ne sera en conséquence pas statué dans le dispositif sur de telles mentions.

1. Sur la demande d’expertise judiciaire

Selon l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.

L’article 144 du code de procédure civile dispose par ailleurs que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Par ailleurs, l’article 146 du code de procédure civile précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, M. [E] [X] produit aux débats les compte-rendu d’un scanner daté du 7 juillet 2023, d’une radiographie du 11 juillet 2023, deux arrêts de travail du 11 juillet au 28 août 2023 et du 19 février au 11 mars 2024 ainsi que les résultats d’une imagerie par résonance magnétique réalisée le 30 août 2023 relevant différentes pathologies, et notamment une fracture de la clavicule dans un contexte d’accident de moto ainsi qu’une arthropatie acromio-claviculaire faisant suite à une fracture non-consolidée. Des investigations complémentaires sont donc nécessaires, dans le cadre d’une expertise judiciaire.

Il est par ailleurs constant que M. [E] [X] a fait une chute alors qu’il se trouvait sur une moto et que les conditions générales du contrat d’assurance souscrit par le demandeur auprès de la société Axa excluent la garantie des accidents de la circulation lorsque lesdits accidents impliquent un véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance. Cependant, il n’en demeure pas moins que l’interprétation des clauses du contrat d’assurance relève du juge du fond, seul compétent pour déterminer si l’exclusion de garantie soulevée par la SA Axa doit prospérer.

Ainsi, il convient, afin de pouvoir statuer sur l’ensemble des préjudices allégués, d’ordonner, avant dire droit, une mesure d’expertise médicale judiciaire dans les termes et conditions définis au dispositif du présent jugement, aux frais avancés de M. [E] [X], demandeur à l’incident.

2. Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation

En vertu de l’article 789, alinéa 1er 3°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522.

En l’espèce, comme le relève justement la SA Axa, l’existence de l’obligation d’indemnisation de l’accident subi par M. [E] [X] est sérieusement contesté et donc contestable au regard de l’exclusion de garantie soulevée par la défenderesse.

Ainsi, il y a lieu de rejeter la demande de provision formée à ce titre par M. [E] [X].

3. Sur la demande de provision à valoir sur les frais du procès

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] :

2° Allouer une provision pour le procès.

En l’espèce, si la provision ad litem sollicitée ne se confond pas avec celle prévue à l’article 789 3° susvisé au titre de la provision sur indemnisation, et qu’elle n’est donc pas subordonnée au caractère non contestable de l’obligation de la partie adverse, il n’en demeure pas moins qu’elle implique, par sa nature même, que la créance sur laquelle elle est accordée soit vraisemblable.

Or, en l’espèce, la SA Axa invoque une exclusion de garantie pour les accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur soumis à une obligation d’assurance, de sorte qu’il ne peut être considéré à ce stade que la police d’assurance souscrite par le demandeur auprès de la SA Axa sera mobilisable.

La demande de provision ad litem sera par conséquent rejetée.

4. Sur les autres demandes

En l’état actuel de la procédure, il convient de réserver les dépens.

Pour la même raison, il sera sursis à statuer sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Ordonne une mesure d’expertise médicale judiciaire au bénéfice de M. [E] [X] ;

Commet pour y procéder :

Le docteur [M] [B]

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]

07.78.04.77.21

Dit que l’expert s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,

Donne à l’expert la mission suivante :

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix,

2. Recueillir toutes informations, même orales, et se faire communiquer par les parties ou tout tiers détenteur, incluant les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale et les établissements de santé, tous documents utiles à sa mission,

3. Communiquer à l’ensemble des parties les documents médicaux obtenus de tiers concernant la victime uniquement avec l’accord de celle-ci et, à défaut d’accord, porter ces documents à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet,

4. Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus,

Analyse médico-légale

5. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi,

6. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,

7. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci,

8. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution,

9. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,

10. Recueillir les doléances de la victime en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences,

11. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :

o au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable,

o au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir,

12. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,

13. Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :

o la réalité des lésions initiales,

o la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

o l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur,

Évaluation médico-légale

14. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable,

15. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

16. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés,

17. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),

18. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation,

Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée,

19. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,

20. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit,

21. Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,

22. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),

23. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles,

24. Perte d’autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :

o si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne),

o si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir, en particulier au regard de la stomie ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins,

o donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l’aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome,

25. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

Dit que l’expert convoquera les parties à une première réunion, au cours de laquelle il procédera à une lecture de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause et établira contradictoirement la liste des pièces nécessaires à sa mission, un calendrier de ses opérations et un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires,

Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien-fondé de leurs prétentions,

Dit que, dans le but de limiter les frais d’expertise, les parties sont invitées, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

Dit que l’expert devra adresser aux parties un document de synthèse :

— fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations ou réclamations des parties sur le document de synthèse,

— rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations transmises au-delà du terme qu’il fixe,

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées,

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elles la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,

— la date de chacune des réunions tenues,

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse),

Dit que l’expert déposera son rapport en un exemplaire papier avec toutes les annexes et un exemplaire numérisé au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre et qu’il en adressera un exemplaire aux parties, avant le 30 avril 2027, sauf prorogation expresse dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Fixe à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être consignée par M. [E] [X], ou à défaut par toute partie y ayant intérêt, à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Nanterre au plus tard le 17 juillet 2026 ;

Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents ;

Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Déboute M. [E] [X] de sa demande formée à l’encontre de la société anonyme Axa France Vie à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des dommages corporels allégués ;

Rejette la demande de provision ad litem formée par M. [E] [X] à l’encontre de la société anonyme Axa France Vie ;

Réserve les dépens ;

Ordonne un sursis à statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 octobre 2026 à 9 heures 30 pour message des parties sur le versement de la consignation ;

Rejette les plus amples demandes des parties.

signée par Aglaé PAPIN, Magistrat, chargée de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT