Minute n° 24/424

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 20 Septembre 2024

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DEMANDEUR :

S.A. DOMOFINANCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Demanderesse représentée par

la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Madame [L] [B] épouse [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Défendeurs non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 05 Juillet 2024

date des débats : 05 Juillet 2024

délibéré au : 20 Septembre 2024

RG N° RG 24/01530 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M7T6

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC SELARL LRB

CCC Monsieur [I] [O] et Madame [L] [B] épouse [O]

Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 29 janvier 2020, la SA DOMOFINANCE a consenti à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [O] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 16.000 euros remboursable en 60 mensualités de 310,29 euros, assurance incluse, au taux débiteur annuel fixe de 3,33 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 10 octobre 2022, la SA DOMOFINANCE a adressé à Monsieur [I] [O] et Madame [L] [O], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 11 février 2023, une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours, avant déchéance du terme.

Faute de paiement, la SA DOMOFINANCE s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé réception en date du 8 mars 2023.

Par acte d’huissier en date du 26 avril 2024, la SA DOMOFINANCE a fait assigner Monsieur [I] [O] et Madame [L] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

8.824,51 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 8.286,85 euros et au taux légal pour le surplus, et ce à compter du 8 mars 2023, jour de la mise en demeure,500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juillet 2024.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office plusieurs moyens de droit, s’agissant notamment de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation pour défaut de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations.

La SA DOMOFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation et n’a pas formulé d’observation sur les moyens soulevés d’office.

Monsieur [I] [O] et Madame [L] [O], bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 20 septembre 2024, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la SA DOMOFINANCE est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement :

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du Code Civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret”.

En l’espèce, la créance de la SA DOMOFINANCE à l’encontre de Monsieur [I] [O] et Madame [L] [O] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit du 29 janvier 2020.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, ayant été adressée par le prêteur le 11 février 2023.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il en résulte que pour tous les crédits, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit produire la copie des pièces justificatives qui lui ont permis de vérifier cette solvabilité. De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives (CJUE – 18 décembre 2014 – aff. C-449/13, CA Consumer finance §37).

L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives sur l’identité, le domicile et les revenus de l’emprunteur.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la banque produit la fiche de renseignements et d’étude de solvabilité, accompagnée, s’agissant de la solvabilité des emprunteurs, d’un seul bulletin de salaire concernant Madame [L] [O], pour le mois de décembre 2019.

Aucun justificatif n’a été produit concernant les revenus de Monsieur [I] [O], de sorte que la banque ne démontre pas avoir vérifié la solvabilité des emprunteurs avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations.

En application de l’article L.341-2 du code de la consommation, la SA DOMOFINANCE sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

L’article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu et que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

La déchéance du droit aux intérêts, qui interdit au prêteur d’obtenir la rémunération de son prêt exclut nécessairement l’application des dispositions conventionnelles qui prévoient une indemnité au titre de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur.

Par conséquent, les emprunteurs ne seront tenus qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la société DOMOFINANCE s’établit de la manière suivante :

Capital emprunté : 16.000 eurosPaiements réalisés : 9.831,84 euros

Soit un total de 6.168,16 euros.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L.313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [I] [O] et Madame [L] [O] au paiement de la somme de 6.168,16 euros, qui ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur les demandes accessoires :

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [O] et Madame [L] [O], qui succombent à titre principal, seront condamnés in solidum aux dépens.

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire de cette décision est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au Greffe, réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare recevable l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts,

Condamne en conséquence solidairement Monsieur [I] [O] et Madame [L] [O] à payer à la SA DOMOFINANCE la somme de 6.168,16 euros,

Dit que cette somme ne produira pas intérêts, fût-ce au taux légal,

Condamne in solidum Monsieur [I] [O] et Madame [L] [O] aux dépens,

Déboute la SA DOMOFINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Aurélien PARES Pierre DUPIRE