Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 22/02982

TJ Nice 12 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que le commandement de payer était resté infructueux, entraînant la résolution de plein droit de la vente conformément à la clause résolutoire.
Accepté
Droit à des dommages et intérêts suite à la résolution
La cour a jugé que la partie du prix payée comptant devait être conservée par la demanderesse à titre de dommages et intérêts, conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Droit à des intérêts sur le montant dû
La cour a jugé que le solde du prix non payé devait être productif d'intérêts à compter de la sommation de payer, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Droit à l'expulsion suite à la résolution
La cour a ordonné l'expulsion de la défenderesse et de tous occupants, considérant que la résolution de la vente justifiait cette mesure.
Rejeté
Droit à une indemnité d'occupation
La cour a rejeté cette demande, considérant que les dommages et intérêts déjà alloués couvraient les préjudices subis.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a condamné la défenderesse au paiement des frais de justice, considérant qu'il était équitable de les faire supporter par la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 2e ch. civ., 12 sept. 2024, n° 22/02982
Numéro(s) :	22/02982
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure TERESIRedha HAMDANI
Parties :	S.C.I. CLAUDIA ROSE c/ S.C.I. KUMBA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE

(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. CLAUDIA ROSE c/ S.C.I. KUMBA, [Z] [Y]

MINUTE N° 24/

Du 12 Septembre 2024

2ème Chambre civile

N° RG 22/02982 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OG2A

Grosse délivrée à

M^e Redha HAMDANI

M^e Laure TERESI

expédition délivrée à

le 12/09/2024

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du douze Septembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 14 mars 2024 en audience publique, devant :

Madame BENZAQUEN, rapporteur

Madame AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats

Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Mélanie MORA

Assesseur : Karine LACOMBE

Assesseur : Françoise BENZAQUEN,

DÉBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 27 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2024 après prorogation du délibéré signé par Madame MORA, Président et Madame AYADI,Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

S.C.I. CLAUDIA ROSE prise en la personne de son représentant légal en exercice Madame [P] [B] épouse [M] demeurant [Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par M^e Laure TERESI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES:

S.C.I. KUMBA

[Adresse 6]

[Localité 1], FRANCE

représentée par M^e Redha HAMDANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [Z] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 1], FRANCE

représentée par M^e Redha HAMDANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

****

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte reçu le 5 juin 2019 par Maitre [O] [N], Notaire à [Localité 1], la SCI CLAUDIA ROSE a vendu à la SCI KUMBA, les biens et droits immobiliers qu’elle possédait dans un ensemble immobilier situé à [Localité 1] (ALPES -MARITIMES) — 06200 – 25, Avenue Joseph Giordan figurant au cadastre :

Section NT °[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 6] Lieudit Surface 00 ha 09 a 36 ca

Section NT °[Cadastre 3] Lieudit [Adresse 6] Surface 00 ha 00 a 27 ca

Section NT °[Cadastre 4] Lieudit [Adresse 6] Surface 02 ha 86 a 41 ca

À savoir :

Lot numéro quatre-vingt-treize (93) :

Au 2ème sous-sol : une cave portant le numéro 15

Et les deux/cent milliemes (2/100000 èmes) des parties communes générales

Lot numéro cent treize (113) :

Au 2ème étage du Batiment A :

Un appartement portant le numéro 213 de type 4, porte 2, comprenant: Hall, salle de séjour, dégagements, trois chambres, cuisine, salle de bains avec WC, salle d’eau, WC avec lave mains, rangements, dressing et balcons.

Et les trois cent cinquante-quatre/cent milliemes (354/100000 emes) des parties communes générales.

Lot numéro cent quarante-deux (142) :

Au 2ème sous-sol du Batiment A : un parking 2ème sous-sol

Et les dix-neuf/cent milliemes (19/100000 émes) des parties communes générales

Cette vente était consentie moyennant le prix de 500.000 € dont une partie devait être payée terme.

L’acte précise en effet :

“ PAIEMENT DU PRIX :

PARTIE PAYEE COMPTANT

La Somme de CENT- QUATRE -VINGT- UN MILLE EUROS (181 000,00 EUR) formantpartie du prix a été payée comptant par L’ACQUEREUR au VENDEUR qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.

Observation étant icifaite que cette somme a été payée ce jour par la comptabilité du notaire soussigné.

DONT QUITTANCE D’AUTANT

PARTIE PAYABLE A TERME

Quant au solde du prix soit la somme de TROIS CENT DIX-NEUF MILLE EUROS(3I9.000,00 EUR), L’ACQUEREUR s’oblige à le payer au VENDEUR ou pour lui à son mandataire, porteur de la copie exécutoire des présentes, on à ses créanciers inscrits an profit desquels il est fait toutes délégations et indications de paiement nécessaires, au plus tard le 30 novembre 2021.

Le solde du prix ne sera productif d’aucun intérêt.

Cependant, en cas de non-paiement à l’échéance, cette somme sera productive d’un intérêt au taux de six pour cent (6%) l’an à compter de la sommation de payer contenant mention de l’intention du VENDEUR de bénéficier de la présente clause, sans que cette clause vaille prorogation de délai ou novation de droit, et sans prejudice des indemnités ci-aprés stipulées et du droit du VENDEUR de poursuivre le recouvrement de sa créance par tous moyens de droit.

ll demeure convenu entre les PARTIES :

° Que l 'ACQUEREUR pourra se libérer par anticipation à tout moment et pourra même verser toutes sommes au titre du paiement partiel de la partie du prix stipulée payable à terme, par la comptabilité de l’Office Notarial.

° Que tous paiements ne pourront être valablement effectués que selon les modes libératoires légaux et par la comptabilité de l’Office Notarial.

° Qu‘à défaut de paiement du solde du prix dans les termes convenus, et un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, la vente sera résolue de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 1656 du Code civil, si le commandement contient déclaration formelle par le VENDEUR de son intention de profiter de la présente clause. Cette résolution aura lieu sans préjudice du droit du VENDEUR à tous dommages et intéréts complémentaires, nonobstant ce qui est dit ci-dessous. Si le commandement ne contient pas la déclaration prévue ci-dessus, la vente ne sera pas résolue mais le VENDEUR aura le droit à défaut de paiement dans les trente jours de ce commandement , à titre de stipulation de pénalité à une indemnité de six pour cent des sommes exigibles. Les indemnités résultant du présent article seront indépendantes de celles prévues aux articles ci-après.

° En outre, et dans ce cas du défaut de paiement du solde du prix et de résolution de la vente la partie de ce prix payée comptant ce jour ainsi que toutes sommes qni pourront être payées compter de ce jour au titre du prix resteront acquises au VENDEUR à titre de domrnages et intérêts forfaitairement fixés entre les parties. L’ACQUEREUR s’interdisant formellement toutes demandes dc remboursement d’une quelconque de ces sommes payées.

° Qu’en cas de dissolution conventionnelle de l’ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne morale, avant sa complète libération, il y aura exigibilité immédiate de la somme restante due.

° En outre, et dans ce cas de dissolution il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les ayants droit, pour effectuer ce paiement, en sorte que chacun d 'eux sera tenu personnellement, solidairernent avec les autres, et hypothécairement de la totalité de la dette. Et que si, dans ce cas, les significations prescrites par l 'article 877 du Code civil, devenaient nécessaires, les frais en seraient supportes par cenx à qui elles seraient faites.

° Qu’en cas de liquidation ou de mise en redressement judiciaire ou de toutes autres procédures collectives de L’ACQUEREUR, avant sa complète liberation, le solde du prix restant du deviendra immédiatement exigible par déchéance du terme…

Inscription

A la garantie du paiement du solde du prix de la présente vente, le BIEN demeure affecté par privilège réservé au profit du VENDELIR, avec réserve de l’action résolutoire.

Cette inscription sera prise dans le délai de deux mois de ce jour, pour conserver ce privilège et faire reserve de l’action resolutoire.

Cette inscription est prise, de convention expresse, jusqu’au 31 décembre 2022.

Durée de(s) inscription(s)

L’inscription de privilège de vendeur sera requise avec effet jusqu’au 31 décembre 2022".

Madame [Z] [Y] s’est portée caution solidaire des engagements de la SCI.

La SCI KUMBA n’a pas réglé la partie du prix de vente payable à termes dans les délais prévus, soit au plus tard le 30 novembre 2021.

Un commandement de payer a été signifié le 17 décembre 2021 à la SCI KUMBA le 17 décembre 2021, contenant déclaration par la SCI CLAUDIA ROSE de son intention de se prévaloir de la clause résolutoire prévue à l’acte authentique.

Par exploits d’huissier des 1er et 4 juillet 2022, la SCI CLAUDIA ROSE a fait délivrer assignation à la SCI KUMBA et Mme [Z] [Y] en résolution de la vente et expulsion.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 29 décembre 2023 et publiées au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] le 09 janvier 2024, la SCI CLAUDIA ROSE demande au tribunal de

Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1224 et suivants, 1231 et suivants, 1240 du Code civil,

Vu la clause résolutoire inseree a l’acte authentique du 5 juin 2019,

Vu le commandement délivré le 17 décembre 2021,

Vu les articles 1225, 1714 et suivants du Code civil,

ORDONNER la résolution de la vente intervenue suivant acte authentique reçu en l’Etude de Maître [O] [N], Notaire à [Localité 1], le 5 juin 2019, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 le 1er juillet 2019 volume 2019P numéro 3972 entre :

La SCI CLAUDIA ROSE, Societé Civile Immobilière au capital social de 1.000 €, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de [Localité 1] sous le n°527 835 722, dont le siège social est à [Adresse 6]

La SCI KUMBA, société civile immobiliere au capital social de 1.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 1], sous le n°850 614 611, dont le siège social est à [Adresse 6],PORTANT SUR les biens et droits immobiliers suivants :

Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER situé à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES) (06200), [Adresse 6], dénommé « RESIDENCE LE CIEL DE FABRON », [Adresse 8] et [Adresse 6], comprenant :

— un bâtiment dit « BATIMENT A » élevé sur cinq sous sols, d’un rez de chaussée et de trois étages, desservi par cinq cages d‘escaliers-ascenseurs,

— un bâtiment dit « BATIMENT B » élevé sur trois etages ou quatre sous-sols d’un rez-de-chaussée et de trois étages, desservi par quatre cages d’escaliers- ascenseurs,

— un bâtiment dit « BATIMENT C » élevé sur trois sous-sol d’un rez-de-chaussée et de trois étages, desservi par quatre cages d’escaliers ascenseurs,

— et neuf bâtiments dits « BATIMENTS D.E.F.G.H.I.J.K.L. » élevés sur vide sanitaire d’un rez-de chaussée et de trois étages desservis par neuf cages d’escaliers – ascenseurs,

— tennis,

— une piscine,

— un parc,

— et toutes les voies d’accès aux différents bâtiments, voies de circulation et rampes d’accès aux garages,

Figurant ainsi au cadastre :

Section NT °[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 6] Lieudit Surface 00 ha 09 a 36 ca

Section NT °[Cadastre 3] Lieudit [Adresse 6] Surface 00 ha 00 a 27 ca

Section NT °[Cadastre 4] Lieudit [Adresse 6] Surface 02 ha 86 a 41 ca

Les lots de copropriété suivants :

Dans le BATIMENT A

Lot numéro quatre-vingt-treize (93) :

Au 2eme sous-sol : une cave portant le numéro 15

Et les deux/cent millièmes (2/100000èmes) des parties communes générales

Lot numéro cent treize (113):

Au 2ème étage du Bâtiment A :

Un appartement portant le numéro 213 de type 4, porte 2, comprenant : Hall, salle de séjour, dégagements, trois chambres, cuisine, salle de bains avec WC, salle d’eau, WC avec lave mains, rangements, dressing et balcons.

Et les trois cent cinquante-quatre/cent millièmes (354/100000emes) des parties communes générales

Lot numéro cent quarante-deux (142)_:

Au 2ème sous-sol du Bâtiment A : un parking 2ème sous-sol

Et les dix-neuf/cent millièmes (19/100000 èmes) des parties communes générales

Pour les besoins de la publicité foncière, la SCI CLAUDIA ROSE précise que :

L’ENSEMBLE IMMOBILIER a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte recu par Maître [D], notaire à [Localité 9], le 27 juillet 1978 publié au service de la publicité fonciere de [Localité 1], le 16 août 1978 volume 2591P numéro 2.

L’état descriptif de division-règlement de copropriété a été modifié :

°aux termes d’un acte regu par Maître [D], notaire à [Localité 9] le 13 septembre 1978 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2° le 19 octobre 1978, volume 2645P, numéro 12.

°aux termes d’un acte reçu par Maître [R], notaire à [Localité 1] le 15 novembre 1978 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2° le 2 fevrier 1979,volume 2712P, numéro 2.

°aux termes d’un acte recu par Maître [D], notaire à [Localité 9] le 8 mars 1979 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2° le 4 mai 1979, volume 2792P, numéro 1.

°aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 9] le 1er juin 1979 publié au service de la publicité fonciere de [Localité 1] 2° le 25 juin 1979, volume 2869P, numéro 13.

°aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 9] le 27 novembre 1979 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2° le 2 janvier 1980, volume 3063P, numéro 9.

°aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 9] le 15 fevrier 1980 publié au service de la publicité fonciere de [Localité 1] 2° le 31 mars 1980, volume 3169P, numéro 7.

Une attestation rectificative a été établie par le notaire le 12 mars 1980 et publiée au service de la publicité foncière le 31 mars 1980 volume 3169P numéro 8.

°aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 9] le 2 fevrier 1981 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2° le 3 mars 1981, volume 3525P, numéro 5.

°aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 9] le 13 octobre 1981 publié au service de la publicité fonciere de [Localité 1] 2° le 16 novembre 1981, volume 3750P, numéro 8.

Une attestation rectificative a été établie par le notaire le 17 novembre 1981 et publiée au service de la publicité foncière le 28 décembre 1981 volume 3784P numéro 11.

°aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 1] le 13 octobre 1981 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2° le 18 novembre 1981, volume 3752P, numéro 18.

° aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 1] le 15 décembre 1981 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2° le 9fevrier 1982, volume 3813P, numéro 16.

°aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 1] le 30

juin 1982 publié au service de la publicite foncière de [Localité 1] 2ème le 30 juillet 1982, volume 3942P, numéro 1.

° aux termes d’un acte reçu par Maître [C], notaire à [Localité 1] le 23 juillet 1990 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2ème le 11 septembre 1990,

volume 1990P, numéro 5417.

° aux termes d’un acte regu par Maitre acte administratif, notaire à [Localité 1] le 23 février 2004 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2ème le 26 février 2004, volume 2004P, numéro 1135.

° aux termes d’un acte reçu par Maître [E], notaire à [Localité 1] le 11 mars 2010 publié au service de la publicité fonciere de [Localité 1] 2ème le 26 mars 2010, volume 2010P, numéro 1724.

EFFET RELATIF

Acquisition suivant acte reçu par Maître [O] [N], notaire à [Localité 1] le 7 janvier 2011 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 le 7 mars 2011, volume 2011P numéro 1387.

DIRE ET JUGER que la résolution prendra effet le 17 janvier 2022 soit, un mois après la délivrance du commandement de payer reste infructueux.

DIRE ET JUGER que la SCI CLAUDIA ROSE sera autorisée à conserver la partie du prix payée comptant soit la somme de 181.000 € a titre de dommages et intérêts forfaitairement fixés entre les parties.

DIRE ET JUGER que la partie du prix non payée à terme a savoir la somme de 319.000€ sera productive d’un intérêt de 6 % l’an à compter de la sommation de payer soit, à compter du 17 décembre 2021.

CONDAMNER solidairement la SCI KUMBA et Madame [Y] à payer à la SCI CLAUDIA ROSE une indemnité d’occupation d’un montant de 1.800€ par mois correspondant à la valeur locative du bien, de la date de résolution jusqu’a la libération effective des lieux.

ORDONNER l’expulsion de la SCI KUMBA, ainsi que celle de tous occupants de son chef des biens sis à [Adresse 6], au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

ORDONNER1e transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais,risques et périls du défendeur, et ce, en garantie des sommes dues,

DEBOUTER la SCI KUMBA et Madame [Y] de toutes demandes qu’elles pourraient formuler,

CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SCI KUMBA et Madame [Y] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procedure civile,

CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SCI KUMBA et Madame [Y] au paiement des entiers depens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer délivré par acte de Maître [H], Huissier de Justice a [Localité 1], le 17 décembre 2021.

DIRE ET JUGER que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcees dans l’ordonnance à intervenir, l’execution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier par application du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par la partie defaillante en sus de l’application de l’art’cle 700 du Code de procédure civile.

Les défenderesses ont constitué avocat mais n’ont pas conclu.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de la présente procédure à la date du 23 janvier 2024, et a renvoyé les parties à l’audience de plaidoirie du 23 février 2024 , reportée au 14 mars 2024.

La décision a été mise en délibéré 27 juin 2024 prorogé au 12 septembre 2024.

Le présent jugement est contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales

Selon l’article 1224 du Code Civil :

“ La résolution résulte soit de l’application d 'une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du creancier au débiteur ou d’une decision de justice. “

L’article 1225 précise :

“ La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexecution entrainera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée a une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexecution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressement la clause résolutoire. “

Aux termes de l’article 1229 du Code civil :

“ La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prevues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixee par le juge ou, a défaut, au jour de l’assignation en justice. . . .”

Le commandement de payer délivré le 17 décembre 2021 étant resté infructueux, ainsi qu’il résulte de l’attestation de Me [N] notaire en date du 29 décembre 2023, la vente se trouve résolue de plein droit par le jeu de la clause résolutoire insérée à1'acte.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution de la vente intervenue le 5 juin 2019.

Conformément aux dispositions conventionnelles de l’acte du 5 juin 2019, il convient :

— d’autoriser la SCI CLAUDIA ROSE à conserver la partie du prix payée comptant soit la somme de 181.000 € à titre de dommages et intérêts forfaitairement fixés entre les parties,

— de juger que la partie du prix non payée à terme à savoir la somme de 319.000 € sera productive d’un intérêt de 6 % l’an à compter de la sommation de payer soit, à compter du 17 décembre 2021.

La SCI CLAUDIA ROSE sollicite en outre, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ,la condamnation solidaire de la SCI KUMBA et Madame [Y] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 1.800€ par mois correspondant à la valeur locative du bien, de la date de résolution jusqu’a la libération effective des lieux.

Toutefois, cette indemnité n’est pas sollicitée sur un fondement contractuel.

En outre les sommes allouées conformément aux dispositions contractuelles et en l’occurence la somme de 181.000 € à titre de dommages et intérêts forfaitairement fixés entre les parties, indemnise la SCI CLAUDIA ROSE de ses préjudices.

En conséquence il convient de débouter la SCI CLAUDIA ROSE de sa demande d’indemnité d’occupation.

Il convient enfin d’ordonner l’expulsion de la SCI KUMBA, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique et le transport et la sequestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meuble ou dans tout autre lieu au choix de la SCI CLAUDIA ROSE au frais, risques et périls de la SCI KUMBA et de Madame [Y] et ce, en garantie des sommes dues.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

S’agissant de la demande au titre des frais d’exécution forcée, il s’avère que le décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 a été abrogé et qu’en outre la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice distinct à ce titre, étant observé que celle-ci formule par ailleurs des prétentions au titre des frais irrépétibles.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI CLAUDIA ROSE les frais irrépétibles non compris dans les dépens, il convient en conséquence de condamner la SCI KUMBA et Mme [Z] [Y] in solidum à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SCI KUMBA et Mme [Z] [Y] qui succombent seront condamnées in solidum aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré par acte de Maître [H], Huissier de Justice a [Localité 1], le 17 décembre 2021.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente intervenue suivant acte authentique reçu en l’Etude de Maître [O] [N], Notaire à [Localité 1], le 5 juin 2019, publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 le 1er juillet 2019 volume 2019P numéro 3972 entre :

Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER situé à [Localité 1] (ALPES-MARITIMES) (06200), [Adresse 6], dénommé « RESIDENCE LE CIEL DE FABRON », [Adresse 8] et [Adresse 6], comprenant :

— un bâtiment dit « BATIMENT A » élevé sur cinq sous sols, d’un rez de chaussée et de trois étages, desservi par cinq cages d‘escaliers-ascenseurs,

— un bâtiment dit « BATIMENT B » élevé sur trois étages ou quatre sous-sols d’un rez-de-chaussée et de trois étages, desservi par quatre cages d’escaliers- ascenseurs,

— un bâtiment dit « BATIMENT C » élevé sur trois sous-sol d’un rez-de-chaussée et de trois étages, desservi par quatre cages d’escaliers ascenseurs,

— et neuf bâtiments dits « BATIMENTS D.E.F.G.H.I.J.K.L. » élevés sur vide sanitaire d’un rez-de chaussée et de trois étages desservis par neuf cages d’escaliers – ascenseurs,

— tennis,

— une piscine,

— un parc,

— et toutes les voies d’accès aux différents bâtiments, voies de circulation et rampes d’accès aux garages,

Figurant ainsi au cadastre :

Section NT N°[Cadastre 2] Lieudit [Adresse 6] Surface 00 ha 09 a 36 ca

Section NT N°[Cadastre 3] Lieudit [Adresse 6] Surface 00 ha 00 a 27 ca

Section NT N°[Cadastre 4] Lieudit [Adresse 6] Surface 02 ha 86 a 41 ca

Les lots de copropriété suivants :

Dans le BATIMENT A

Lot numéro quatre-vingt-treize (93) :

Au 2eme sous-sol : une cave portant le numéro 15

Et les deux/cent millièmes (2/100000èmes) des parties communes générales

Lot numéro cent treize (113):

Au 2ème étage du bâtiment A :

Un appartement portant le numéro 213 de type 4, porte 2, comprenant : Hall, salle de séjour, dégagements, trois chambres, cuisine, salle de bains avec WC, salle d’eau, WC avec lave mains, rangements, dressing et balcons.

Et les trois cent cinquante-quatre/cent millièmes (354/100000emes) des parties communes générales

Lot numéro cent quarante-deux (142)_:

Au 2ème sous-sol du bâtiment A : un parking 2ème sous-sol

Et les dix-neuf/cent millièmes (19/100000 èmes) des parties communes générales ;

L’ENSEMBLE IMMOBILIER a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 9], le 27 juillet 1978 publié au service de la publicité fonciere de [Localité 1], le 16 août 1978 volume 2591P numéro 2.

L’état descriptif de division-règlement de copropriété a été modifié :

°aux termes d’un acte recu par Maître [D], notaire à [Localité 9] le 8 mars 1979 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2° le 4 mai 1979, volume 2792P, numéro 1.

°aux termes d’un acte recu par Maître [D], notaire à [Localité 9] le 1er juin 1979 publié au service de la publicité fonciere de [Localité 1] 2° le 25 juin 1979, volume 2869P, numéro 13.

°aux termes d’un acte regu par Maître [D], notaire à [Localité 9] le 15 fevrier 1980 publié au service de la publicité fonciere de [Localité 1] 2° le 31 mars 1980, volume 3169P, numéro 7.

Une attestation rectificative a été établie par le notaire le 12 mars 1980 et publiée au service de la publicité foncière le 31 mars 1980 volume 3169P numéro 8.

°aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 9] le 2 fevrier 1981 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2° le 3 mars 1981, volume 3525P, numéro 5.

Une attestation rectificative a été établie par le notaire le 17 novembre 1981 et publiée au service de la publicité foncière le 28 décembre 1981 volume 3784P numéro 11.

°aux termes d’un acte reçu par Maître [D], notaire à [Localité 1] le 30 juin 1982 publié au service de la publicite foncière de [Localité 1] 2ème le 30 juillet 1982, volume 3942P, numéro 1.

° aux termes d’un acte reçu par Maître [C], notaire à [Localité 1] le 23 juillet 1990 publié au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2ème le 11 septembre 1990, volume 1990P, numéro 5417.

EFFET RELATIF

DIT que la résolution prendra effet le 17 janvier 2022 soit, un mois après la délivrance du commandement de payer resté infructueux,

CONDAMNE in solidum la SCI KUMBA et Mme [Z] [Y] à payer à la SCI CLAUDIA ROSE la somme de 181.000 € a titre de dommages et intérêts et DIT que la SCI CLAUDIA ROSE est autorisée à conserver la partie du prix payée comptant soit la somme de 181.000 € à titre de dommages et intérêts,

DIT que la partie du prix non payée à terme à savoir la somme de 319.000€ sera productive d’un intérêt de 6 % l’an à compter de la sommation de payer du 17 décembre 2021, jusqu’à libération des lieux et condamne in solidum la SCI KUMBA et Mme [Z] [Y] au paiement de cette somme,

DÉBOUTE la SCI CLAUDIA ROSE de sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation,

ORDONNE l’expulsion de la SCI KUMBA, ainsi que celle de tous occupants de son chef des biens sis à [Adresse 6], au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

ORDONNE le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur aux frais, risques et périls du défendeur,

CONDAMNE in solidum la SCI KUMBA et Mme [Z] [Y] à payer à la SCI CLAUDIA ROSE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procedure civile,

DÉBOUTE la SCI CLAUDIA ROSE de sa demande au titre des sommes retenues par l’huissier par application du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080,

ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2 et à ses frais par la partie la plus diligente,

CONDAMNE in solidum la SCI KUMBA et Mme [Z] [Y] aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer délivré par acte de Maître [H], Huissier de Justice à [Localité 1], le 17 décembre 2021.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT