MINUTE N°

RG – N° RG 25/00615 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE6P

Maître [T] [D] de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-[D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 22 OCTOBRE 2025

PARTIES :

DEMANDEURS

M. [G] [P]

né le 14 Janvier 1953 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Isabelle VIGNON de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES

Mme [C] [H] [K] épouse [P]

née le 29 Juillet 1980 à [Localité 7] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Isabelle VIGNON de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, avocats au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG SUCCURSALE FRANCE, Société de droit étranger, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 953 811 338, opérant sous la marque Luko by Allianz Direct, dont le siège social est sis “[Adresse 8]

non comparante

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 17 septembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

MINUTE N°

RG – N° RG 25/00615 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE6P

Maître [T] [D] de l’AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [P] et Madame [C] [H] [K] épouse [P] affirment avoir subi une rupture de canalisation des eaux usées au sous-sol de leur habitation au cours du mois de mai 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2025, Monsieur [G] [P] et Madame [C] [H] [K] épouse [P] ont assigné la société de droit étranger ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé aux fins de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile :

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant leur habitation ;

— condamner la société de droit étranger ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG à leur payer à titre provisionnel la somme de 1 150, 17 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [G] [P] ;

— condamner la société de droit étranger ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; et,

— réserver les dépens.

L’affaire RG n°25/00615 est venue à l’audience du 17 septembre 2025.

A cette audience, Monsieur [G] [P] et Madame [C] [H] [K] épouse [P] ont repris oralement les termes de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de leurs demandes initiales.

La société de droit étranger ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG, bien que régulièrement assignée (dépôt étude), n’était ni présente, ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

1- Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il est à noter que la présence ou non de contestation sérieuse est indifférente à la mise en place d’une mesure d’expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée.

Ainsi, bien que ne préjugeant pas de la solution du litige, il est constant que la mesure d’expertise doit reposer cumulativement sur:

— un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisé ;

— une prétention non manifestement vouée à l’échec ; et,

— la pertinence des faits et l’utilité de la preuve.

En l’espèce, Monsieur [G] [P] et Madame [C] [H] [K] épouse [P] affirment avoir subi une rupture de canalisation des eaux usées au sous-sol de leur habitation au cours du mois de mai 2023 et ayant entraîné :

— une inondation de dix centimètres d’eaux usées dans le sous-sol ;

— une humidification des lieux ;

— la présence de nuisibles ; et,

— l’apparition d’odeurs nauséabondes.

Monsieur [G] [P] et Madame [C] [H] [K] épouse [P] produisent aux débats :

— un courriel attestant d’une déclaration de sinistre en date du 23 mai 2023 ;

— une facture datée du 1er octobre 2024 faisant état d’un achat de matériaux destinés à rénover la salle d’eau des requérants pour un montant de 2 282, 14 euros ;

— des courriels établissant la mise en place d’une première expertise le 8 avril 2024 puis d’une seconde le 6 juin 2024 ;

— un extrait du rapport d’expertise évaluant l’indemnisation des préjudices subis par les requérants à hauteur de 4 375, 68 euros, franchise de 225 euros déduite en lieu et place des 5 451, 80 euros initialement prévus, estimant que la superficie du logement est plus importante que ce qui a été déclaré au contrat d’assurance ;

— un dépôt de plainte en date du 18 octobre 2024 à l’encontre de la société de droit étranger ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG ;

— des photographies montrant de la moisissure sur les murs de leur habitation et démontrant la présence de nuisibles ; et,

— les pièces médicales constatant les problèmes respiratoires rencontrés par Monsieur [G] [P].

Les tentatives amiables sont demeurées infructueuses.

Tenant la persistance des désordres, Monsieur [G] [P] et Madame [C] [H] [K] épouse [P] justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la société de droit étranger ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG.

La mission sera détaillée dans le dispositif de la présente décision.

Les frais de l’expertise seront avancés par les demandeurs qui y ont intérêt.

2- Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le juge des référés peut accorder au créancier une provision lorsque l’existence de l’obligation au paiement n’est pas sérieusement contestable.

Eu égard aux pièces médicales faisant état des problèmes respiratoires de Monsieur [G] [P] et tenant l’absence de contestation quant au principe de son droit à indemnisation, la demande de provision formulée sera accueillie.

Ainsi, la somme de 1 150, 17 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices sera allouée à Monsieur [G] [P].

3 – Sur les dépens

Monsieur [G] [P] et Madame [C] [H] [K] épouse [P] conserveront la charge des dépens.

Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Chloé AGU, Juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

[Y] [F]

SAS ELLYPSS – [Adresse 2]

Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 11]. : 06.22.13.81.68 Mèl : [Courriel 5]

, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tout document utile et avoir entendu tout sachant et les parties, de :

— se rendre sur les lieux litigieux, sis [Adresse 3] à [Localité 12] ;

— les visiter et décrire les désordres invoqués dans l’assignation ;

— les examiner, les décrire et préciser leur nature, déterminer leurs causes et origines, leur date d’apparition et importance ;

— analyser les préjudices invoqués, et notamment les préjudices immatériels, et rassembler les éléments propres à en établir le montant ;

— définir le principe des travaux nécessaires à la reprise pérenne des désordres, non-conformités, non réalisations, vices ou autres incidents de construction et donner son avis sur les coûts que leur durée normalement prévisible ;

— faire toutes observations complémentaires à la solution du litige et fournir tout élément de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis [avant-dernier chef mission demandeur] ;

— rédiger un pré-rapport et laisser un délai d’un mois aux parties pour apporter leurs observations dans le respect des dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile [dernier chef mission demandeur].

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;

RAPPELLONS qu’en application de l’article 276 du Code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;

DISONS que Monsieur [G] [P] et Madame [C] [H] [K] épouse [P] verseront au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000€ (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

DISONS que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX09] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES

DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du Code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;

DISONS qu’en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d’expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;

RAPPELLONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;

DISONS que l’expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;

DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

Vu l’article 835 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS la société de droit étranger ALLIANZ DIRECT VERSICHERUNGS-AG à payer à Monsieur [G] [P] la somme de 1 150, 17 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [G] [P] et Madame [C] [H] [K] épouse [P] ;

RAPPELLONS que la présente bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La Greffière La Présidente