TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 27]

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N° RG 25/53052 – N° Portalis 352J-W-B7J-C[Immatriculation 12]

N°: 1/JJ

Assignation des :

25 et 28 Avril 2025

2 mai 2025

EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 04 Juillet 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [C] [F]

[Adresse 8]

[Localité 11]

représentée par M^e Johanna BRITZ, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN590

DEFENDERESSES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS

[Adresse 5]

[Localité 15]

non représentée

S.E.L.A.R.L de mandataires judiciaires JSA

En qualité de liquidateur judiciaire de l’association ACTION SANTE/DELTA SANTE/H4A

[Adresse 7]

[Localité 16]

représentée par M^e Sabine VACRATE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #422

S.A AXA FRANCE IARD

[Adresse 6]

[Localité 13]

non représentée

Docteur [Y] [K]

[Adresse 9]

[Localité 14]

représentée par M^e Delphine LECOSSOIS LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS – #B1035

Docteur [V] [D] [B]

[Adresse 3]

[Localité 10]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 16 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier

Nous, Président , après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [C] [F] expose qu’à compter du 18 mai 2020, elle a bénéficié de soins dentaires prodigués au sein du [Adresse 19] [Localité 17], notamment un traitement orthodontique, au cours duquel des couronnes seront posées par le Docteur [V] [B] [D], soins à la suite desquels elle a présenté immédiatement de fortes et violentes douleurs au chaud et au froid ainsi que d’importantes odeurs buccales.

Elle précise avoir été alors orientée en février 2022 au Centre dentaire CILAE DELTA SANTE d'[Localité 26] où elle sera prise en charge par Mme le Docteur [Y] [K]. Entre le 17 janvier et le 8 septembre 2022, la dépose des couronnes céramo-métallique des dents 13 à 23 est réalisée et la fabrication d’une couronne provisoire est commandée à un prothésiste au Brésil.

Une deuxième série de couronnes provisoires des dents 13 à 23 sera réalisée. Mme [F] explique que ces couronnes présenteront de nombreux descellements.

Face à cette situation, Mme [F] a saisi son assurance protection juridique (JURIDICA) qui a mis en place une expertise amiable contradictoire à l’égard de la compagnie AXA France IARD, assureur du [Adresse 18] [Localité 17], l’expert retenant que des manquements ont été commis tant au Centre dentaire ACTION SANTE qu’au Centre dentaire DELTA SANTE.

Les démarches amiables en vue d’une indemnisation réalisées envers la compagnie AXA France IARD ont été vaines, celle-ci ayant d’abord soutenu n’être l’assureur que du Centre Action Santé ([Localité 17]) et que sa couverture serait expirée le 31 décembre 2022 soit avant que Mme [F] ait présenté sa réclamation.

C’est dans ces conditions que Mme [F] a, par actes de commissaire de justice en date des 25 et 28 avril et 2 mai 2025, assigné en référé les Docteurs [K] et [D] [B], la Selarl JSA en sa qualité de liquidateur judiciaire des entités Association Action Santé ([Adresse 21] [Localité 17]), Association Delta Santé ([Adresse 20][Localité 25]) et la SAS H4A (qui s’avère dépositaire de la marque “Cilae Santé” commune aux deux associations), la compagnie AXA France IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, aux fins :

— d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais des défendeurs avec la mission présentée dans son dispositif, ainsi que la condamnation in solidum des Docteurs [K] et [D] [B] et de la société AXA France IARD à lui verser la somme de 9.622 euros, à titre de provision,

— de faire ordonner la communication sous astreinte de 100 euros par jour de retard par la société AXA France IARD :

— du contrat d’assurance conclu avec l’association Action Santé au cours des années 2021, 2022, 2023,

— des coordonnées de l’assureur ayant éventuellement assuré l’association Action Santé à compter du 1er janvier 2023,

— de faire ordonner la communication sous astreinte de 100 euros par jour de retard par la Selarl JSA de tous les contrats d’assurance conclus par les associations Delta Santé et Action Santé au cours des années 2021, 2022 et 2023,

— et de condamner in solidum les défendeurs à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 16 mai 2025.

Mme [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et ses conclusions n°1 qu’elle justifie, en cours de délibéré, ainsi qu’autorisé par le juge des référés, avoir signifié, par acte du 21 mai 2025, à la compagnie AXA France IARD non comparante à l’audience, en ajoutant à sa demande d’injonction de communication de pièces à l’encontre de cet assureur, la communication du contrat d’assurance conclu avec les associations Action Santé “et Delta Santé”. Elle soutient que la compagnie AXA France IARD est en tout état de cause tenue par la garantie subséquente.

Elle précise retirer sa demande de communication sous astreinte à l’encontre du liquidateur des associations défenderesses.

Par sa note en délibéré autorisée à l’audience, reçue le 23 mai 2025, Mme [F] produit les pièces complémentaires (signifiées également à AXA France IARD), à savoir les attestations d’assurance des centres Action Santé et Delta Santé pour 2022.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société JSA en sa qualité de liquidateur de la société H4A et des associations Action Santé et Delta Santé demande au juge des référés de :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 622-7-I et L622-21-I du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Sur les demandes financières dirigées contre la SELARL JSA,

• JUGER irrecevables toutes les demandes financières de Madame [C] dirigées contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE.

• CONSTATER le désistement de Madame [C] [F] de toutes ses demandes financières dirigées contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE.

• DONNER ACTE de ce que la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE, accepte le désistement de Madame [C] [F] de toutes ses demandes financières dirigées à son encontre.

Sur la demande de communication de pièces dirigée contre la SELARL JSA,

• CONSTATER que la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en tant que liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE, a communiqué à Madame [C] [F] les documents retrouvés dans les archives de ses administrées.

• CONSTATER le désistement de Madame [C] [F] de sa demande de communication de pièces sous astreinte dirigée contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE.

• DONNER ACTE de ce que la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE, accepte le désistement de Madame [C] [F] de sa demande de communication de pièces sous astreinte dirigées à son encontre.

Sur la demande de désignation d’un expert judiciaire,

• PRENDRE ACTE de ce que la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en tant que liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE, formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise de Madame [C] [F].

• REJETER, comme étant irrecevable et infondée, la demande de Madame [C] [F] de mettre à la charge de la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en tant que liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE, les frais avancés de l’expertise judiciaire à intervenir.

En tout état de cause,

• DEBOUTER Madame [C] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la SELARL JSA, représentée par Maître [T] [N], en tant que liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations ACTION SANTE et DELTA SANTE.

• PRONONCER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Le liquidateur judiciaire souligne l’irrecevabilité des demandes de condamnations pécuniaires à son encontre et prend acte du désistement de la demanderesse de sa demande de pièces étant précisé que la société JSA a déjà communiqué les attestations d’assurance d’AXA France IARD concernant l’année 2023 pour les deux entités.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Mme le Docteur [K], qui précise qu’elle exerçait à titre salarié au sein de l’association Delta Santé d'[Localité 25] et que son employeur avait l’obligation de souscrire une assurance dont le nom n’est toutefois pas mentionné dans son contrat de sorte qu’elle ne peut pas justifier de l’assureur du centre dentaire, indique avoir souscrit parallèlement une assurance auprès de la MACSF. Elle explique que Mme [F] est venue consulter au centre d'[Localité 25] en février 2022 après les soins prodigués au sein du centre Action Santé de [Localité 17], et qu’elle lui a prodigué des soins tendant à la pose de couronnes provisoires dont la praticienne ignore le sort puisque la patiente n’est jamais revenue pour terminer les travaux en cours ; le Docteur [K] souligne que le rapport d’expertise amiable réalisé avec AXA France IARD ne lui est pas opposable. Elle demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise et conclut au rejet de la demande de provision formée à son encontre, ainsi que de celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle indique s’associer à la demande de communication des informations concernant les assurances présentée par Mme [F] à l’encontre du liquidateur judiciaire et de la compagnie AXA France IARD.

La compagnie AXA France IARD, M. Le Docteur [V] [D] [B] et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis, bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS

Il convient de donner acte à Mme [F] de ce qu’elle se désiste de ses demandes de communication sous astreinte et de toute demande financière à l’égard de la société JSA, liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations Action Santé et Delta Santé.

— Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par les parties, et notamment l’historique des actes dentaires émanant du Centre de Santé [Localité 17] listant des soins prodigués à Mme [F] entre 2020 et 2022 – notamment par le Docteur [D] [B], et le dossier tenu par le Docteur [K] dont il ressort qu’elle exerçait à titre salarié à plein temps au sein du Centre de Santé Delta Santé, visant des soins réalisés entre février et juin 2022, attestent de la réalité des soins prodigués au sein des [Localité 22] dentaires Action Santé et Delta Santé et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués.

Il est constant que les associations Action Santé et Delta Santé font l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire confiée en particulier à la société JSA.

Enfin, les pièces produites par les parties tendent à établir que la compagnie AXA France IARD assurait effectivement les deux associations Action Santé et Delta Santé.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision au contradictoire des différents défendeurs.

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [F] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

— Sur la demande en paiement d’une provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, les éléments versés aux débats ne permettent, à ce stade, pas d’établir l’existence de manquements à l’encontre des différents praticiens, même si un rapport amiable a été dressé dans le cadre d’une démarche préalable amiable en lien avec l’assureur AXA France IARD, toutefois non contradictoire à l’égard de Mme [K], et à la suite de laquelle l’assureur a refusé de donner suite, les éventuels manquements devant en effet être le cas échéant déterminés lors de la mesure d’instruction ordonnée et ne sauraient s’induire du préjudice invoqué.

L’obligation de réparation des défendeurs se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision, d’autant que le liquidateur des associations défenderesses ne saurait être condamné à verser une quelconque provision à la demanderesse.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

— Sur la demande de communication sous astreinte du contrat d’assurance conclu avec les associations Action Santé et Delta Santé

Il est constant que l’article L. 1142-2 du code de la santé publique prévoit que “Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l’article L. 1142-1, et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins (…), sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité”.

Mme [F] sollicite à l’encontre de la compagnie AXA France IARD la communication des contrats souscrits par les associations Action Santé et Delta Santé sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; elle soutient que seules ces pièces lui permettront de solliciter auprès de l’assureur l’indemnisation de ses préjudices en lien avec les soins non conformes prodigués en sein des centres Delta Santé et Action Santé.

Les pièces produites par les parties et notamment par le liquidateur judiciaire forurnissent la preuve de ce que les deux associations Action Santé et Delta Santé étaient assurées auprès de la compagnie AXA France IARD pour l’année 2023 ; pour l’année 2022, le courrier d’AXA du 7 février 2025 établit qu’elle reconnaît avoir été l’assureur du Centre Action Santé (pièce n°6 de la demanderesse).

Ces éléments tendent en effet à établir que la compagnie AXA France IARD assurait ces deux associations dès 2022, voire dès 2021.

Mme [F] justifie ainsi d’un motif légitime à déterminer l’étendue de la garantie offerte par l’assureur des deux centres de santé en cause, il sera fait droit à sa demande dans les termes du dispositif ci-après, une astreinte financière devant assurer l’exécution de cette injonction.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Mme [F] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Donnons acte à Mme [C] [F] de ce qu’elle se désiste de ses demandes de communication sous astreinte à l’égard de la société JSA, liquidateur judiciaire de la société H4A et des associations Action Santé et Delta Santé ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Enjoignons à la compagnie AXA France IARD de communiquer à Mme [C] [F] :

— copie du contrat d’assurance conclu avec les Associations Action Santé et Delta Santé au cours des années 2021, 2022 et 2023

dans les 30 jours de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte, passé ce délai, de 50 euros par jour de retard, pendant 45 jours ;

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder :

Madame [P] [M]

[Adresse 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

E-mail : [Courriel 23]

lequel expert pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :

— interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;

— reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;

— procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;

— établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;

— donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ;

— décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;

— dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :

• lors de l’établissement du diagnostic,

• dans le choix du traitement et sa réalisation,

• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,

• dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;

— dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;

— dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;

— dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;

— dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;

— dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;

En cas d’infection présentée par le patient :

— dire à quelle date ont été constatés les premiers signes, dans quel lieu et conditions, à quelle période a été porté le diagnostic et en préciser les signes cliniques ; préciser les moyens du diagnostic (éléments cliniques, para-cliniques, biologiques) ; dire quels sont les types de germes identifiés et à quelle date ont été mises en œuvre les thérapies ;

— rechercher l’origine de l’infection, si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère au(x) lieu(x) où a (ont) été dispensés les soins, quelles sont les autres causes possibles de cette infection et s’il s’agit de l’aggravation d’une infection en cours ou ayant existé ;

— préciser :

• si toutes les précautions ont été prises en ce qui concerne les mesures d’hygiène prescrites par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales ; dans la négative, dire quelle norme n’a pas été appliquée,

• si le patient présentait des facteurs de vulnérabilité susceptibles de contribuer à la survenue et au développement de cette infection,

• si cette infection aurait pu survenir de toute façon en dehors de tout séjour dans une structure réalisant des actes de soins, de diagnostic ou de prévention,

• si la pathologie, ayant justifié l’hospitalisation initiale ou les thérapeutiques mises en oeuvre, est susceptible de complications infectieuses ; dans l’affirmative, en préciser la nature, la fréquence et les conséquences,

• si le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été dispensés ;

— en cas de réponse négative à cette dernière question, faire la part entre les conséquences de l’infection stricto sensu et les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;

II . Sur les préjudices :

Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles,

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [F] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;

— le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Mme [F] est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;

— le préjudice d’établissement : dire si Mme [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;

— le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice d’agrément,

— le préjudice sexuel,

— les dépenses de santé futures,

— l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure,

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;

— préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [F] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque d’un montant de 600 euros à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;

III. Organisation de l’expertise :

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

a) Les pièces

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,

— s’agissant de la partie défenderesse, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

b) La convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

c) Le déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

d) L’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

— fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.

— fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,

— rappeler aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

f) Le rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées,

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,

— la date de chacune des réunions tenues,

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 15 mai 2026, sauf prorogation expresse ;

g) La consignation, la caducité

Fixons à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [C] [F] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de [Localité 27] au plus tard le 12 septembre 2025 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Rejetons la demande en paiement d’une provision formée par Mme [C] [F] ;

Rejetons la demande formée par Mme [C] [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Déclarons la présente ordonnance opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine Saint Denis ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 27], le 4 juillet 2025

Le Greffier, Le Président

Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

☎ [XXXXXXXX02]

Fax 01.44.32.53.46

✉ [Courriel 28]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX024]

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Madame [P] [M]

Consignation : 2000 €

par Madame [C] [F]

le 12 Septembre 2025

Rapport à déposer le : 15 Mai 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris.