MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 16 Janvier 2026

DOSSIER : N° RG 24/00983 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NPVK

AFFAIRE : [J] [Z] épouse [S]/ [R] [S]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 16 Janvier 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.

DATE DES DÉBATS : 20 Novembre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [Z] épouse [S]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (MAROC)

domiciliée : chez [11]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par M^e Candice TROMBONE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 241

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-2892 du 10/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [S]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par M^e Sophie HAGEGE, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire: D2014, M^e Laura ELALOUF SOUSSANA, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 269

2 grosse à Madame [J] [Z] le

1 grosse à Monsieur [R] [S] le

1 ccc à M^e Candice TROMBONE le

1 ccc à M^e Sophie HAGEGE le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce en date du 29 janvier 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 06 mai 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;

Vu la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, dit « Bruxelles 2 ter », le règlement du Conseil n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ;

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

DÉBOUTE Madame [J] [Z] de sa demande tendant à prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [R] [S] et de ses demandes subséquentes ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [J] [Z]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (MAROC)

et de

Monsieur [R] [S]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14] (MAROC)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2010, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (MAROC) ;

ORDONNE, en application des dispositions de l’article 1082 du Code civil, que la mention du divorce :

— soit portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code civil ;

— si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, soit portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état-civil au ministère des Affaires Étrangères, étant précisé que cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état-civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007 ;

DIT qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 20 février 2023 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉCLARE irrecevables les demandes de Madame [J] [Z] tendant à ordonner que la taxe foncière afférente au logement du ménage soit prise en charge par moitié par les époux, à charge de créance dans les opérations de liquidation du régime matrimonial et tendant à ordonner à chacun des époux de remettre à l’autre ses vêtements et ses objets personnels ;

DÉBOUTE Madame [J] [Z] de sa demande d’attribution du domicile conjugal situé au [Adresse 4], bien commun, à son profit, ainsi que du mobilier du ménage, à titre gratuit à compter de la demande en divorce, soit le 31 janvier 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [R] [S] sollicitant de fixer le montant de l’indemnité d’occupation au titre de la jouissance du bien sis [Adresse 4] due par Madame [J] [Z] à hauteur de 800 euros ;

RAPPELLE que les parties s’engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu’en cas d’échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation,

DÉBOUTE Madame [J] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur l’enfant :

CONSTATE que l’exercice de l’autorité parentale sur [K] est exercée conjointement par les parents, Madame [J] [Z] et Monsieur [R] [S],

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent,

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »

DIT qu’à cet effet les parents devront :

— prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,

RAPPELLE que la carte d’identité, le passeport et le carnet de santé de l’enfant sont des documents qui lui sont personnels et doivent le suivre lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

MAINTIENT ET FIXE la résidence de [K] au domicile de la mère, Madame [J] [Z],

DIT que Monsieur [R] [S], le père, bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [K] comme suit, à défaut de meilleur accord :

* en période scolaire : les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h,

* en période de vacances scolaires : la moitié des petites vacances, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,

avec extension aux jour(s) férié(s) précédant ou succédant à la période d’accueil,

DIT qu’il appartient au parent titulaire du droit d’accueil ou à tout tiers digne de confiance qu’il aura désigné de venir chercher et de raccompagner l’enfant à l’établissement scolaire ou au domicile de l’autre parent lors de l’exercice de ses droits d’accueil, à charge pour le père de prendre en charge les frais de trajet de l’enfant,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit,

RAPPELLE qu’aux termes de l’article 227-5 du Code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende,

RAPPELLE qu’en application des dispositions du dernier alinéa de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposée au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10000 euros,

DÉBOUTE Madame [J] [Z] et Monsieur [R] [S] de leurs demandes respectives tendant à modifier le montant de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [J] [Z] tendant à ordonner que les prestations sociales auxquelles ouvrent droit l’enfant soient versées directement sur le compte de la mère ;

MAINTIENT ET FIXE la contribution mensuelle de Monsieur [R] [S] à l’entretien et à l’éducation de [K] [S], né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 12] (95), à 130 euros (CENT-TRENTE EUROS) par enfant, outre la majoration résultant à ce jour de l’indexation, et au besoin l’y CONDAMNE,

DIT que cette contribution est payable d’avance et doit être versée mensuellement, avant le 5 de chaque mois et 12 mois sur 12, à la mère, et sans frais pour celle-ci,

DIT que cette contribution est due au-delà de la majorité de l’enfant, pendant la durée de ses études, sous réserve de la justification de son inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur avant le premier novembre de chaque année ou jusqu’à ce qu’il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante,

DIT que cette contribution est indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, hors tabac, publié chaque mois par l’INSEE et qu’elle sera donc révisée chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, selon la formule suivante :

Nouveau montant : Pension en cours X A

— --------------------------

B

A étant le dernier indice publié lors de la réévaluation

B étant l’indice au jour de la décision fixant la contribution,

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [K] [S], né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 12] (95), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J] [Z],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [R] [S] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [J] [Z],

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé,

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : soit notamment 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus, interdiction pour une durée de cinq au plus de quitter le territoire de la République,

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante) relatifs à l’enfant et décidés d’un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs ;

CONDAMNE au besoin Madame [J] [Z] et Monsieur [R] [S] au paiement desdits frais ;

RAPPELLE que cet accord peut être tacite dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

* la dépense est dans l’intérêt de l’enfant ;

* le parent souhaitant engager la dépense en a avisé préalablement l’autre parent dans un délai raisonnable ;

* l’autre parent ne s’est pas opposé à cette dépense ;

DIT que ces frais devront faire l’objet d’un remboursement auprès du parent qui aura fait l’avance, dans un délai de quinze jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

ORDONNE que les frais de recouvrement forcé seront à la charge du parent tenu au remboursement en cas de non-paiement de la moitié desdits frais avancés par l’autre parent et ce, quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DÉBOUTE Madame [J] [Z] et Monsieur [R] [S] de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [Z] aux entiers dépens ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d’Appel de VERSAILLES,

DIT que, le cas échéant, les conseils des parties recevront copie de la présente décision, par les soins du greffe, préalablement à la notification aux parties effectuée en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile,

FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe à [Localité 13], le 16 janvier 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES