TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

PÔLE JCP

Jugement n°

N° RG 25/02625 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NJJ2

AFFAIRE :

S.A. CREATIS

C/

[Y]

JUGEMENT réputé contradictoire du 24 NOVEMBRE 2025

Grosse exécutoire : M^e Valérie BARDI

Copie : Monsieur [B] [Y]

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. CREATIS

61 Avenue Halley

Parc de la haute Borme

59866 VILLEBEUVE D’ASCQ

représentée par M^e Valérie BARDI, avocat du barreau de GRASSE

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [Y]

né le 15 Mai 1983 à NICE (06100)

de nationalité Française

Résidence Le Camélia

186 avenue Abel Gance

83130 LA GARDE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Stéphanie ARNAUD

DÉBATS :

Audience publique du 06 Octobre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 NOVEMBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 20 janvier 2021, la Société CREATIS a consenti à Monsieur [B] [Y] un crédit personnel de regroupement de crédits d’un montant en capital de 31 500,00 euros, remboursable au taux débiteur de 3,89% (soit un TAEG de 5,06%) en 144 mensualités de 274,11 euros, hors assurance facultative.

Des échéances étant demeurées impayées, la Société CREATIS a fait assigner à Monsieur [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon, par acte de commissaire de Justice en date du 28 mars 2025, et forme les demandes suivantes :

Constater et en tant que de besoin, dire et juger caduques les mesures imposées mises en place au profit de Monsieur [B] [Y] à l’égard de la société COFIDIS ; Condamner Monsieur [B] [Y] à payer à la Société CREATIS la somme principale de 28 660,80 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 3,89% à compter du 20 janvier 2025, date de la notification de déchéance du terme ; Subsidiairement :

Constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [B] [Y] à son obligation de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat ; Condamner Monsieur [B] [Y] à payer à la Société CREATIS la somme de 28 660,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise en demeure ; En tout état de cause :

Condamner Monsieur [B] [Y] à payer à la Société CREATIS la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Au visa des articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et R.732-2 du code de la consommation, la Société CREATIS fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées par l’emprunteur, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 20 janvier 2025, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au mois de septembre 2024, au terme des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Var suite à sa décision en date du 22 septembre 2023, et que sa créance n’est ainsi pas forclose. Elle affirme en outre que le contrat de prêt personnel est parfaitement régulier, s’agissant notamment de la remise de la FIPEN, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est pas encourue. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1217, 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [B] [Y] a manqué à ses obligations contractuelles de façon grave et réitérée en ne payant pas les échéances, de sorte que la résolution judiciaire du contrat peut être prononcée à ses torts exclusifs.

A l’audience du 06 octobre 2025, la Société CREATIS était représentée par son Conseil, qui a déposé ses pièces et conclusions auxquelles elle se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, et a répondu aux questions soulevées d’office par le juge.

Elle a été autorisée à produire un décompte expurgé des intérêts dans le temps du délibéré.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a relevé d’office le respect de l’ensemble des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les moyens de droit suivants, sur lesquels la partie présente fut invitée à faire connaître ses observations :

— l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion,

— le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts et notamment :

* production d’une fiche d’informations précontractuelles,

* justificatif de consultation du FICP,

* justificatif de la vérification de solvabilité et des explications données à l’emprunteur.

Monsieur [B] [Y], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Par courrier électronique en date du 16 octobre 2025, la demanderesse a communiqué un décompte expurgé des intérêts à la présente juridiction.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il sera rappelé que le créancier peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies du droit commun pour se procurer un titre. La mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Var en date du 27 septembre 2023 ne fait ainsi pas obstacle à la présente action de la demanderesse, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.

Sur la demande principale

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 06 octobre 2025.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification notamment de la régularité de la signature du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu=elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Il en résulte qu’il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :

— la signature électronique * qualifiée +, répondant aux conditions de l’article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s=est substitué le décret n 2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,

— la signature électronique * simple + ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d’un certificat électronique qui n’est pas qualifié ou sans vérifications de l’identité du signataire) et qui n’est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l’article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l’identification de l’auteur et l’intégrité de l’acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d’identité, absence de dénégation d’écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l’espèce, le certificat de PSCE est produit pour le contrat de crédit de prêt personnel conclu le 20 janvier 2021, de sorte que la signature électronique est qualifiée et sa fiabilité est présumée.

En conséquence la signature électronique sera déclarée régulière pour ce contrat.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ 1°,17 mars 1998, 96-15.567).

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1°, 28 octobre 2015, n° 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.

En présence d’un regroupement de crédits « externe » impliquant plusieurs établissements de crédit, aux termes duquel un nouvel emprunt est contracté sans novation et les crédits initiaux sont payés, la forclusion de l’un des crédits initiaux n’a pas incidence. En revanche, en présence d’un regroupement de crédits « interne » à un établissement de crédit, la forclusion de l’un des crédits initiaux reste opposable à l’établissement de crédit en ce que l’emprunteur non avisé du vice ne saurait valablement y renoncer en concluant un nouveau crédit, même si celui-ci emporte novation.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Par ailleurs, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement dans le cadre d’un plan de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après l’adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision de la commission imposant les mesures de surendettement ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures de surendettement.

En l’espèce, il est constant, au regard de la pièce n°15, que par décision du 27 septembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers du Var a imposé au débiteur et à ses créanciers, une mesure de rééchelonnement de tout ou partie de ses créances sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%. Ces mesures ont été mises en application au 31 décembre 2023. Il était ainsi convenu que la créance de la société CREATIS, fixée à la somme de 28 332,32 euros, devait être remboursée en 2 mensualités de 53,77 euros pour le 1er palier, puis en 82 mensualités de 282,60 euros pour le 2e palier, avec un effacement en fin de plan à hauteur de 5 051,58 euros.

Or, il résulte de l’historique du compte produit que Monsieur [B] [Y] a cessé le paiement de ses mensualités à compter de l’échéance du mois de septembre 2024. Ainsi, le premier incident non régularisé postérieur à la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Var est intervenu pour l’échéance du 06 septembre 2024.

Dans ces conditions, la demande effectuée le 28 mars 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur le prononcé de la déchéance du terme et la caducité de la mesure imposée par la Commission de surendettement des particuliers du Var

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14−15655 ; Χιϖ 1⎝ρε, 22 ϕυιν 2017 ν° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

De plus, il est constant au regard des jurisprudences de la Cour de Cassation et de la CJUE que le délai laissé au débiteur pour s’exécuter doit être raisonnable, à défaut il peut être considéré que la banque a exécuté le contrat de mauvaise foi et que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

En l’espèce, le contrat conclu entre les parties contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement en son article I-2 intitulé « Exécution du contrat de crédit – Défaillance de l’emprunteur – Exigibilité anticipée ».

En outre, il est constant qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme a été envoyée à l’emprunteur en courrier recommandé en date du 09 décembre 2024, avant que l’organisme prêteur ne prononce la déchéance du terme par courrier adressé en recommandé en date du 20 janvier 2025.

Toutefois, l’organisme prêteur ne justifie pas avec certitude de l’envoi à Monsieur [B] [Y] de ces deux courriers et notamment de la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme et au prononcé de la caducité du plan de surendettement dans un délai de régularisation de quinze jours.

Or, l’assignation qui vise la totalité des sommes du prêt ne contient aucune mise en demeure de payer les seules échéances impayées ni avertissement de ce que la déchéance du terme est encourue à défaut.

Il en résulte qu’il ne peut être considéré que les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Var soient caduques ni que la déchéance du terme ait pu régulièrement intervenir pour le contrat litigieux, de sorte qu’il convient d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de résolution judiciaire.

Sur la demande subsidiaire

En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il sera également rappelé que le prêt qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1ère Civ., 5 juillet 2006 n°05-10.982), et que la sanction du manquement contractuel est ainsi bien la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les échéances du prêt ont définitivement cessé d’être payées à compter du mois de septembre 2024, alors que le paiement des mensualités de remboursement figure comme première obligation essentielle de l’emprunteur. Ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise ainsi un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat de crédit aux torts de l’emprunteur au jour du présent jugement.

La résolution d’un contrat de prêt entraîne la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion (Ccass 1ère civ., 14 novembre 2019 n°18-20955).

Dès lors, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, moins les sommes qu’il a déjà versées.

Ainsi, au regard de l’historique de compte et du détail de la créance en date du 05 mars 2025 et du décompte expurgé des intérêts en date du 14 octobre 2025, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement la Société CREATIS, à hauteur de la somme de 22 688,86 euros au titre du capital restant dû (31 500,00 euros – 8 811,14 euros de règlements déjà effectués).

Monsieur [B] [Y] sera ainsi tenu au paiement de la somme de 22 688,86 euros au titre du capital restant dû au titre du crédit personnel de regroupement de crédits n°28975001098505 conclu le 20 janvier 2021.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [B] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [Y] sera également condamné à verser à la Société CREATIS, la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Au visa de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du crédit personnel de regroupement de crédits n°28975001098505 signé le 20 janvier 2021 entre Monsieur [B] [Y] et la Société CREATIS ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résolution judiciaire du crédit personnel de regroupement de crédits n°28975001098505 signé le 20 janvier 2021 d’un montant de 31 500,00 euros accordé par la Société CREATIS à Monsieur [B] [Y] aux torts de l’emprunteur ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à verser à la Société CREATIS la somme de 22 688,86 euros au titre crédit personnel de regroupement de crédits n°28975001098505 signé le 20 janvier 2021 au titre des sommes dues ;

RAPPELLE que l’exécution de cette condamnation s’exécutera conformément à la législation applicable au surendettement ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [B] [Y] à payer à la Société CREATIS la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT