TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 53B

N° RG 26/00211 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UZMW

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Avril 2026

S.C. CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

C/

[Y] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le

à SELARL DECKER

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 10 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C. CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [Y] [B], domicilié : chez M. [R] [P] [H], [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 29 janvier 2022, Monsieur [Y] [B] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 un contrat de crédit personnel d’un montant de 30 000 € remboursable en 120 mensualités moyennant un TAEG de 4,56% et un taux débiteur de 3,20 %.

Étant défaillant dans le paiement des échéances, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 a assigné par exploit de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025 Monsieur [Y] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de céans pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

de dire à titre principal que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt, de condamner Monsieur [Y] [B] au paiement de la somme de 25566,94€ avec intérêts au taux contractuel à compter du 4 septembre 2025,à titre infiniment subsidiaire la condamner au paiement des échéances échues impayées soit la somme de 3811,44€ avec intérêts au taux contractuel et juger qu’il devra reprendre les paiements des échéances futures,En tout état de cause, sa condamnation au paiement des sommes de 500€ à titre de dommages et intérêts,800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 10 février 2026, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation.

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31 a produit à l’audience la fiche de liaison avec le tribunal comportant ses observations par lesquelles elle a rejeté toute irrégularité.

Monsieur [Y] [B] bien que convoquée conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile par acte remis à personne, n’est ni présent, ni représenté.

La date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». En outre, en application de l’article 472 du code de procédure civile, quand le défendeur ne comparaît pas le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable et bien fondée.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d’ordre public.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 18 novembre 2025.

Ainsi, l’action de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 n’est pas forclose et est recevable.

Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il est constant que lorsque le contrat de prêt stipule une clause d’exigibilité anticipée des sommes dues ne comportant aucune dispense expresse et non équivoque d’envoi d’une mise en demeure à l’emprunteur, la créance due au titre du capital du prêt n’est pas exigible en l’absence d’envoi d’une telle mise en demeure (voir notamment en ce sens Cass. Civ. 1re, 11 janv. 2023, no 21-21.590).

Cette mise en demeure, préalable au prononcé par le prêteur de la déchéance du terme conformément à la clause de résiliation prévue à un contrat de prêt, ne comporte une interpellation suffisante de l’emprunteur qu’à la condition d’indiquer qu’en cas de défaut de paiement, dans un certain délai, des échéances échues impayées, le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme du prêt. (1re Civ., 4 avril 2024, pourvoi n° 21-12.274).

Par ailleurs, il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur (Civ 1ère, 2 juillet 2014, n°13-11636) étant précisé qu’il n’a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’ancien article L.311-24 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

Le juge peut relever d’office l’irrégularité de la déchéance du terme (CA [Localité 4], pôle 4 – ch. 9 – a, 10 mars 2022, n° 19/06663).

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule en page 3/10 « déchéance du terme » que « Le Prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate de la présente offre de contrat de crédit en capital, intérêts et accessoires par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire, après mise en demeure de régulariser, adressée à l’Emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours dans les cas suivants : a) non-paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance (en totalité ou partiellement)».

Cette clause n’apparaît pas abusive au regard de l’obligation principale sur laquelle elle porte, de son caractère précis et de la prévision d’un délai suffisant pour remédier aux manquements du consommateur, au regard de la durée, du montant du prêt et du montant des échéances.

La CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 produit le courrier du 31 janvier 2025 informant Monsieur [Y] [B] de la mise en demeure de payer les échéances impayées dans un délai de 20 jours sous peine de déchéance du terme et qui n’a pas été suivie d’effet puisque par lettre du 4 septembre 2025 la banque a prononcé la déchéance du terme.

Compte tenu de ces éléments, il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme a été valablement prononcée de sorte que le prêteur est en droit d’exiger le paiement des sommes dues en cas de déchéance du terme.

Sur la demande en paiement

En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.

En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 produit :

le contrat de crédit signé le 29 janvier 2022,le tableau d’amortissement,le décompte des sommes dues au 4 septembre 2025, l’historique des règlements,la fiche d’informations précontractuelles européenne en matière de crédit aux consommateurs signée,le justificatif de la consultation du FICP en date du 29 janvier 2022,la fiche de dialogue sur la situation personnelle et financière de l’emprunteur ainsi qu’un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, que des bulletins d’octobre à décembre 2021,

En revanche, la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 ne justifie pas des éléments suivants :

la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur. Il convient en outre de rappeler à ce titre, que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît avoir reçu un document de la part du prêteur constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation. En l’espèce, la vérification aurait dû être d’autant plus complète que le contrat portait sur un montant non négligeable de 30 000€, or le prêteur ne justifie pas avoir recueilli des justificatifs suffisants sur les charges de l’emprunteur alors que la fiche de dialogue indique un autre prêt en cours. Les éléments figurant dans la fiche de dialogue apparaissent donc purement déclaratifs en l’absence d’éléments les corroborant et cette vérification apparaît insuffisante au regard des enjeux du contrat.

En raison des manquements précités, le prêteur n’a pas respecté les formalités prescrites et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 311-48 al. 3 devenu L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 4], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [Y] [B] (30 000€) et les règlements effectués (7896,42€), tels qu’ils résultent du décompte des sommes dues au 4 septembre 2025 et de l’historique du compte fournis par le prêteur, soit 22 103,58 € et à l’exclusion de toute autre somme notamment la clause pénale.

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.

Cependant par arrêt du 23 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[L] [Q]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52).

En l’espèce, le taux légal est particulièrement fluctuant et est actuellement fixé à 2,62 % au 1er semestre 2026 lorsque le créancier est un professionnel, tandis que le taux contractuel est fixé à 3,20 %. Il résulte de ces éléments que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points ou même au seul taux légal, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas suffisamment inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, d’autant que le taux légal est susceptible d’évoluer dans les prochaines années et de défavoriser le consommateur.

Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de plafonner le taux d’intérêt à 2% et d’écarter toute application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Monsieur [Y] [B] sera donc condamné au paiement de la somme de

22 103,58 € avec intérêts au taux plafonné de 2% à compter de la présente décision, non majorable.

Sur la demande de dommages et intérêts

En l’espèce, la demanderesse n’apporte pas d’éléments pouvant justifier l’octroi de dommages et intérêts et ne démontre aucun préjudice distinct du simple retard de paiement. Sa demande sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Eu égard aux circonstances de la cause et à la position des parties, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles exposés par elle pour agir en justice et non compris dans les dépens.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action en paiement de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 sur le crédit consenti le 29 janvier 2022 à Monsieur [Y] [B] ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 la somme de 22 103,58 € arrêtée au 4 septembre 2025 ne portant intérêt qu’au taux légal plafonné à 2% non soumis à la majoration de l’article L313-3 du code monétaire et financier à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] 31 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [B] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière Le juge