TRIBUNAL

de [Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Chambre de proximité

N° RG 25/00233 -

N° Portalis DB22-W-B7J-S2UX

38C Demande en paiement du solde du compte bancaire

JUGEMENT

du

11 Décembre 2025

BNP PARIBAS

c/

[B] [K], [F] [L] épouse [K]

Expédition exécutoire délivrée le

à Maître Guillaume [Localité 7]

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [B] [K]

à Mme [F] [L] épouse [K]

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 11 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Yohan DESQUAIRES, Vice-Président des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l’audience du 09 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR :

BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume METZ de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocats au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEUR:

M. [B] [K]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Mme [F] [L] épouse [K]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

À l’audience du 09 Octobre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 27 janvier 2018, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] à l’ouverture d’un compte joint tenu sur les livres de la banque sous le n°909731.

Selon offre préalable acceptée le 26 septembre 2019, la société BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] un prêt personnel d’un montant en capital de 15000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 4,9%.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, la société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

à titre principal, constater l’exigibilité des créances de la requérante,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des contrats,en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] au paiement des sommes suivantes :

3103,97 euros au titre du solde débiteur du compte joint n°909731 avec intérêts de droit à compter du 23 janvier 2024 et jusqu’à parfait paiement,11101,36 euros, avec intérêts au taux de 4,9% l’an à compter du 23 janvier 2024 jusqu’au jour du parfait paiement,600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,➢rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.

A l’audience la société BNP PARIBAS, représentée, maintient ses demandes. Elle précise que la forclusion biennale n’est pas encourue et qu’elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d’ordre public fixées par le code de la consommation et notamment sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.

Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F], régulièrement assignés à l’étude, ne comparaissent pas et ne sont représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande en paiement au titre du solde débiteur du compte joint n°909731 :

Sur la forclusion

En vertu de l’article 123 du code de procédure civile, le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge du fond dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l’issue du délai prévu de trois mois.

En l’espèce, les relevés produits montrent que le solde du compte, sur lequel Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] bénéficiaient d’une autorisation de découvert de 0 €, est devenu débiteur le 21 mars 2023, sans jamais redescendre en dessous de ce montant.

La demande de la SA BNP PARIBAS, introduite le 18 février 2025 est donc recevable.

2- Sur les sommes dues

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l’historique du compte que le solde arrêté au 21 février 2024 s’élève à la somme de 3103,97 euros.

En conséquence, Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] seront condamnés solidairement à verser la somme de 3103,97 euros à la demanderesse, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024.

II- Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt personnel :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26/09/19, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au mois de février 2024 et que l’assignation a été signifiée le 18/02/25. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Sur le bordereau de rétractation :

Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, au moyen d’un formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit permettant l’exercice du droit de rétractation.

L’article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L312-21 est déchu du droit aux intérêt.

Aux termes d’un arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l’Union européenne a indiqué que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive .

Il appartient au prêteur, conformément à l’article 1353 du code civil, de rapporter la preuve qu’il a accompli ses obligations contractuelles, et notamment, de la remise à l’emprunteur d’un exemplaire du contrat muni d’un bordereau détachable de rétractation, si bien qu’une clause pré-imprimée par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu ce bordereau est insuffisante et constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS communique un contrat de prêt ne comportant pas de bordereau de rétractation.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur :

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, la société BNP PARIBAS fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteur mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, dès lors qu’il n’est produit qu’un avis d’impôt sur les revenus 2018, alors que le prêt a été conclu à la fin de l’année 2019.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur les sommes dues :

En application de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Conformément à l’article L 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de l’historique que la créance de la société BNP PARIBAS est établie.

Elle se calcule donc comme suit :

Capital emprunté depuis l’origine : 15000 €Moins les versements réalisés :antérieurement à la déchéance du terme : 8918,45 €postérieurement à la déchéance du terme : 0 €

soit un total restant dû de 6081,55 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 11 décembre 2024.

Le contrat prévoit expressément la solidarité entre les emprunteurs.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] au paiement de cette somme.

Sur les intérêts :

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Par ailleurs, le Juge doit assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

Sur ce point, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) statuant sur une demande de décision préjudicielle du tribunal d’instance d’Orléans relève qu’il appartient à la juridiction nationale de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté ses obligations avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations , et que dès lors que les montants dont il est déchu sont inférieurs à ceux résultant de l’application des intérêts au taux légal majoré ou si les montants susceptibles d’être perçus par lui ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations, le régime de sanctions en cause au principal n’assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue .

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 6081,55 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 23 janvier 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande de capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l’article L312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] aux dépens de l’instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société BNP PARIBAS les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement, formée par la société BNP PARIBAS à l’encontre de Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] au titre du contrat de prêt personnel conclu le 26 septembre 2019 et du découvert du compte joint n°909731,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts pour le contrat de prêt personnel du 26 septembre 2019,

N° RG 25/00233 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2UX . Jugement du 11 Décembre 2025.

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 6081,55 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 23 janvier 2024, au titre du solde restant dû pour le contrat de prêt personnel du 26 septembre 2019,

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3103,97 euros à la société BNP PARIBAS, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024. Au titre du solde restant dû pour le compte joint n°909731,

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [K] [B] et Madame [K] [F] aux dépens,

DEBOUTE la société BNP PARIBAS de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

La greffière Le juge