MINUTE N°

N° RG 25/00336 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4XM

Société FRANFINANCE

C/

Monsieur, [F], [K]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 Mars 2026

DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 719 807 406, dont le siège social est situé, [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT au terme d’une fusion par absorption effective au 1er juillet 2024, représentée par Maître Stéphanie CARTIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur, [F], [K], demeurant, [Adresse 4], [Localité 2], [Adresse 5], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire

Greffier lors des débats : Victor ANTONY

Greffier lors de la mise à disposition : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Stéphanie CARTIER et 1 copie certifiée conforme à Monsieur, [F], [K]

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre de contrat de crédit « prêt personnel » signé par voie électronique le 18 mai 2021 n° 38198810715, la SAS SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle est venue la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur, [F], [K] un prêt personnel d’un montant de 50.000 euros, remboursable en 84 mensualités d’un montant mensuel de 726,53 euros avec assurance, au taux fixe annuel de 4,35 %.

Monsieur, [F], [K] ayant cessé d’honorer les mensualités mises à sa charge, la SAS SOGEFINANCEMENT lui a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juillet 2024 distribuée le 24 juillet 2024, une mise en demeure d’avoir à régulariser dans un délai de quinze jours la somme de 3.165,24 euros au titre des échéances impayées sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du contrat et de s’exposer à des poursuites judiciaires.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 août 2024 la SELARL ALLIANCE JURIS, Commissaires de Justice, a adressé à Monsieur, [F], [K], une mise en demeure revenue avec la mention « avisé et non réclamé » d’avoir à régler la somme de 35.500, 47 euros au titre des sommes restant dues (échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard et clause pénale) sous huit jours.

Puis, selon exploit introductif d’instance en date du 20 mars 2025, la SA FRANFINANCE assignait Monsieur, [F], [K] en paiement devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint-Germain-En-Laye, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

A titre principal :

— Prendre acte de la déchéance du terme intervenue le 12 août 2024,

A titre subsidiaire :

— Constater que l’assignation vaut mise en demeure de régler sous quinzaine l’arriéré des mensualités impayées,

Et à défaut,

— Ordonner la résiliation du contrat de prêt,

— Condamner Monsieur, [F], [K] au paiement de la somme totale de 35.492,63 euros avec les intérêts au taux contractuel annuel de 4,35 % à valoir sur la somme totale de 32.920,92 euros et au taux légal pour le surplus et ce à compter de la mise en demeure du 14 août 2024 et jusqu’au parfait paiement conformément à l’article L312-39 du code de la consommation,

— Prendre acte de la somme totale de 3.800 euros payée postérieurement à la déchéance du terme et à déduire des sommes dues soit un solde de 31.692,63 euros, outre les intérêts pour mémoire.

— Condamner Monsieur, [F], [K] aux entiers dépens de l’instance et à une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été e a été évoquée à l’audience du 13 janvier 2026.

A cette audience, la SA FRANFINANCE, représentée par son avocat, a soutenu oralement les demandes formulées dans son assignation. Elle précise que Monsieur, [F], [K] règle partiellement les échéances de son emprunt, soit la somme mensuelle de 350 euros au lieu de 726 euros. Selon une note en délibéré reçue au greffe le 14 janvier 2024, elle transmet un décompte expurgé des intérêts.

Monsieur, [F], [K], bien que régulièrement assigné selon acte remis à l’étude, n’a pas comparu.

Le jugement sera, en conséquence, réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 mars 2026. Le délibéré a été prorogé au 24 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre préliminaire, il est rappelé que selon les dispositions de l‘article 472 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est, par ailleurs, rappelé que :

— D’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,

— D’autre part, les demandes tendant à voir constater, y compris lorsqu’elles sont libellées sous la forme de « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer.

— Le présent litige est relatif a un crédit souscrit le 18 mai 2021, soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il doit être fait application des articles du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure a l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

I – SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION :

En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

Au demeurant, l’article L.141-4 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application. La méconnaissance des dispositions d’ordre public du Code de la Consommation peut être relevée d’office par le juge.

Le Tribunal est donc dans l’obligation de veiller à l’application de l’article L.311-37 précité et de soulever d’office les questions relatives à l’éventuelle acquisition de la forclusion.

Or, aux termes de l’article L. 311-37 du Code de la Consommation, l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE fournit notamment, au soutien de ses prétentions :

L’exemplaire prêteur de l’offre préalable de crédit Un historique du compte,Un décompte des sommes dues

Il résulte de l’ensemble des pièces produites et en particulier de l’historique de compte que l’assignation interruptrice de forclusion a été délivrée à l’emprunteur le 20 mars 2025, soit dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé constaté le 20 mars 2024.

L’action en paiement est ainsi recevable.

II – SUR LA DEMANDE DE DÉCHÉANCE DU TERME :

A titre principal, la SA FRANFINANCE soutient que plusieurs échéances du contrat n’ont pas été honorées ou partiellement honorées et entend se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de prêt qui résulterait de sa lettre valant mise en demeure du 19 juillet 2024, distribuée le 24 juillet 2024.

En vertu des articles 1102 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application des articles 1217 et 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le préteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée a une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas ete convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En matière de crédit a la consommation, il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, qu’en « cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ».

L’article D312-16 du même code précise : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il convient de rappeler que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entrainera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, Sauf disposition contraire expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée Sans effet. Cette règle s’applique à tout prêt de somme d’argent, notamment en cas de prêt à la consommation.

En l’espèce, La SA FRANFINANCE produit le contrat de prêt signé le 18 mai 2021, le fichier de preuve de la signature, le bordereau de rétractation, le tableau d’amortissement, la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, la fiche de consultation auprès du FICP avant le déblocage des fonds, la fiche de dialogue des revenus et des charges et celle de conseil en assurance, les éléments relatifs à la situation financière et à la solvabilité de l’emprunteur ainsi que la notice d’information et l’historique des règlements.

Monsieur, [F], [K] ayant cessé d’honorer l’intégralité des mensualités mises à sa charge, la SAS SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle vient la SA FRANFINANCE lui a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 juillet 2024 une mise en demeure distribuée le 24 juillet 2024, d’avoir à régulariser dans un délai de quinze jours la somme de 3.165,24 euros au titre des échéances impayées sous peine de voir prononcer la déchéance du terme du contrat.

Elle a prononcé la déchéance du terme du contrat le 12 août 2024.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 août 2024 revenue avec la mention « avisé et non réclamé » la SELARL ALLIANCE JURIS, Commissaire de Justice, a adressé à Monsieur, [F], [K], une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 35,500,47 euros.

La SA FRANFINANCE a donc satisfait aux dispositions légales susvisées.

En conséquence, il y a lieu de constater que la déchéance du terme est régulièrement intervenue le 12 août 2024.

III – SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le préteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant du, majore des intérêts échus mais non payés. Jusqu’a la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard a un taux égal a celui du prêt. En outre, le préteur peut demander a l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant a courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 et de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème détermine par décret.

L’article D 312-16 du même code dispose que le préteur peut demander une indemnité égale a 8% du capital restant du a la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le préteur.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la dette de Monsieur, [F], [K] envers la SA FRANFINANCE, à la date de la déchéance du terme du contrat, soit au 12 août 2024 s’élève à la somme de 27.720,36 euros se décomposant comme suit :

— Capital restant au 12 août 2024 : 29 .250,77 euros,

— Échéances impayées au 2 août 2024 : 3.632,65 euros,

— Intérêts de retard sur échéances impayées : 37,71 euros

— Règlement après la déchéance du terme du contrat entre les mains du Commissaire de Justice entre les mois de d’août 2024 et août 2025 : (-) 5.900,00 euros

Lesdites sommes étant majorées des intérêts au taux contractuel de 4,35% l’an à compter du 14 août 2024, date de la mise en demeure.

Il convient de constater que la clause pénale, cumulée avec les intérêts contractuels revêt un caractère manifestement excessif. Elle sera, en conséquence, réduite à la somme de 1 euros conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Il convient de rappeler que les intérêts échus ne peuvent, en application de l’article 1343-2 du Code Civil, générer eux même des intérêts, même au taux légal, de sorte que les mensualités impayées qui contiennent déjà des intérêts ne pourront elles-mêmes en produire.

En conclusion, Monsieur, [F], [K] sera condamné à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 27.720,36 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel annuel de 4,35 % à compter du 14 août 2024, date de la mise en demeure jusqu’au complet paiement.

En outre, il sera condamné à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 1 euro au titre de la clause pénale augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025, date de l’assignation.

IV-SUR LES AUTRES DEMANDES :

Monsieur, [F], [K], qui succombe à l’instance, sera condamné au paiement des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera en outre, condamné à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

V-SUR L’EXECUTION PROVISOIRE :

Enfin, il est rappelé que selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le présent jugement est donc assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

La Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

— DÉCLAREla SA FRANFINANCE recevable en son action ;

— CONSTATE que la déchéance du terme du crédit personnel n°38198810715 signé le 28 mai 2021 entre la SAS SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle est venue la SA FRANFINANCE d’une part et Monsieur, [F], [K] d’autre part, est régulièrement intervenue au 12 août 2024 ;

— CONDAMNE Monsieur, [F], [K] à payer à la SA FRANFINANCE en remboursement du contrat de prêt n°38198810715 en date du 18 mai 2021, la somme de 27.720,36 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel annuel de 4,35 % à compter du 14 août 2024, date de la mise en demeure et jusqu’au complet paiement ;

— CONDAMNE Monsieur, [F], [K] a payer la somme de 1 euros au titre de l’indemnité légale augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2025 et jusqu’à complet paiement ;

— CONDAMNE Monsieur, [F], [K] au paiement des dépensde l’instance ;

— CONDAMNE Monsieur, [F], [K] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— REJETTE toute demande plus amples ou contraires des parties ;

— RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Proximité le 24 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier lors de la mise à disposition.

Le greffier La magistrate à titre temporaire