TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00191 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DGR4

Minute n°

S.A. CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 483 341, prise en la personne de son représentant légal

C/

M. [P] [B]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

— M. [P] [B]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— S.A. CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ

Pièces retournées

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. CAISSE D’ÉPARGNE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 352 483 341, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Valérie GIACOMONI, avocat au barreau de BESANCON, M^e Vincent EMONIN, avocat au barreau de BESANCON

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [B], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Elsa REYGNIER

Greffier : Sophie PAGE

DÉBATS :

Audience publique du 08 septembre 2025

Mise en délibéré au 20 novembre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 20 novembre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par Elsa REYGNIER, présidente, assistée de Sarah COGHETTO, greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 23 septembre 2020, M. [P] [B] a contracté auprès de la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté un contrat de crédit personnel d’un montant de 10 000,00 euros remboursable en 60 échéances et au taux débiteur de 2,46 % par an.

Suivant courrier recommandé en date du 3 juin 2024, avec accusé de réception revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a mis en demeure M. [P] [B] de lui payer la somme de 838,92 euros dans un délai de 15 jours indiquant qu’à défaut elle engagerait une procédure judiciaire pour le recouvrement de l’intégralité du solde du crédit, soit la somme de 4 442,84 euros, qui sera majorée des indemnités légales, intérêts de retard, et frais de justice.

Suivant courrier recommandé en date du 8 juillet 2024, avec accusé de réception revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a mis en demeure M. [P] [B] de lui régler la somme de 4 635,62 euros.

Le 4 juillet 2025, la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté a fait délivrer à M. [P] [B] une assignation d’avoir à compaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1193 et suivant du code civil et L 311-2 et suivants du code de la consommation :

— dire et juger qu’elle a valablement prononcé la déchéance du terme, et qu’à tout le moins cette dernière est acquise à la date de l’assignation, le courrier recommandé du 3 juin 2024 valant mise en demeure préalable,

— à titre subsisdiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat pour faute de M. [P] [B] dans l’exécution du contrat de crédit ;

— condamner M. [P] [B] au paiement, pour solde de crédit, de la somme de 4 426,31 euros en principal augmenté des intérêts au taux de 2,46 % à compter de la mise en demeure ainsi que la somme de 209,31 euros, au titre de l’indemnité de 8% assortie des intérêts au taux légal, à compter de la décision à intervenir ;

— condamne M. [P] [B] au paiement de la somme de 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

— constater le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 8 septembre 2025, le juge soulève d’office, conformément aux dispositions de l’article R 632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement et de la déchéance du droit aux intérêts pour absence de consultation du fichier des incidents de paiement, absence de la fiche d’informations précontractuelles, absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, absence de la fiche explicative, absence de la fiche de renseignements, absence de pièces justificatives d’identité, domicile, revenus de l’emprunteur.

La société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté, représentée par son conseil, dépose son dossier renvoyant aux termes de l’assignation et s’en remet sur les moyens soulevés d’office.

Convoqué par assignation remise à étude, M. [P] [B] n’est ni présent, ni représenté. En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

L’affaire est mise en délibéré au 20 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I- Sur la recevabilité de la demande en paiement

L’article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 7 novembre 2023. L’assignation a été délivrée à la diligence de la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté le 4 juillet 2025, soit dans le délai de 2 ans susvisé.

En conséquence, l’action de la société demanderesse sera déclarée recevable.

II- Sur la déchéance du terme

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Le contrat contient une mention ainsi libellée « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. » rappelant les termes de l’article L312-19 du code de la consommation.

Et une clause intitulée exigibilité anticipée, déchéance du terme prévoir que le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatemment exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faire à l’emprunteur, notamment en cas de défaut de paiement des sommes exigibles quinze jours après mise en demeure.

Une mise en demeure a été régulièrement adressée le 3 juin 2024 à l’adresse indiquée au contrat. Or, l’emprunteur ne justifie pas avoir déféré à cette mise en demeure.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 8 juillet 2024.

III- Sur les obligations du prêteur

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

L’article 8 de la directive 2008/48, intitulé « Obligation d’évaluer la solvabilité du consommateur », de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs précise notamment que les États membres veillent à ce que, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur évalue la solvabilité du consommateur, à partir d’un nombre suffisant d’informations fournies, le cas échéant, par ce dernier et, si nécessaire, en consultant la base de données appropriée ; que les États membres dont la législation prévoit l’évaluation obligatoire par le prêteur de la solvabilité du consommateur sur la base d’une consultation de la base de données appropriée peuvent maintenir cette obligation.

Par arrêt en date du 18 décembre 2014 (aff C-449/13 FINANCO c/ [T]), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 2012/ C326-01que l’article 8 paragraphe 1 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la vérification de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, « à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives ».

A ce titre, l’article L. 312-16 du code de la consommation énonce qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier centralisé des incidents de paiement dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 du code de la consommation

.

Il en résulte qu’au regard des dispositions précitées que le prêteur ne peut se contenter d’établir la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L. 311-10, ancien, du code de la consommation, devenu L. 312-17, pour les crédits souscrits sur le lieu de vente ou à distance, fiche qui ne fait, comme le précise ce dernier article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

L’article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Enfin, l’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation.

En l’espèce, aucun justificatif des ressources et de l’hébergement à titre gratuit de l’emprunteur n’est fourni par le prêteur pour justifier du respect des disposition pré-citées.

En conséquence, en application des articles L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation, la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté sera déchue du droit aux intérêts conventionnels en totalité.

IV- Sur le montant de la créance

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt .

L’article L341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

Il s’ensuit que la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur de sorte qu’il ne reste dû que le capital impayé hors frais, intérêts, commissions, cotisations d’assurance ou indemnité de clause pénale.

Sur la base des pièces versées aux débats, la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté est uniquement en droit de réclamer à la suite de la défaillance dûment justifiée de l’emprunteur :

— capital emprunté……………………………………………………………………… 10 000,00 euros

— sous déduction des remboursements…………………………………………… – 7 034,59 euros

_________

TOTAL : 2 965,41 euros

Par ailleurs, il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1153 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, aux termes de l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil citée ci-avant, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, lesdites sanctions devant « être effectives, proportionnées et dissuasives ».

Par arrêt en date du 27 mars 2014 (affaire C-565/12, Le Crédit lyonnais SA c/ [F] [R]), la Cour de justice de l’Union Européenne a également dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts ou l’annulation du contrat, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ou de l’annulation ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive ; qu’il appartient à la juridiction de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie et à l’effet de garantir l’effectivité de la déchéance ou de la nullité prononcée, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation découlant de la directive, avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation.

En l’espèce, le montant susceptible d’être perçu par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (soit 2,76 % l’an), est supérieur, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, à celui dont la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté aurait pu bénéficier si elle avait respecté ses obligations (2,46 %).

En conséquence, et afin d’assurer l’effectivité de la sanction prononcée, il y a lieu d’écarter toute application de l’article 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent considérablement la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que le solde restant dû ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

M. [P] [B] sera donc condamnée à payer à la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la somme de 2 965,41 euros, qui ne produira aucun intérêt même au taux légal.

V- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [P] [B] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de celle-ci.

Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité et les situations économiques respectives des parties commandent de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté de sa demande formulée à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’existe aucune raison d’écarter l’exécution provisoire attachée de plein droit à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DECLARE recevable l’action de la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté au titre du prêt souscrit par M. [P] [B] le 23 septembre 2020 ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt à compter du 8 juillet 2024 ;

PRONONCE la déchéance en totalité du droit aux intérêts conventionnels et frais accessoires de la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté au titre du prêt souscrit par M. [P] [B] le 23 septembre 2020 ;

CONDAMNE M. [P] [B] à payer à la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté la somme de 2 965,41 euros, qui ne produira aucun intérêt même au taux légal ;

CONDAMNE M. [P] [B] aux dépens ;

DEBOUTE la société anonyme Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 20 novembre 2025 et après lecture faite, nous avons signé,

Le greffier Le juge des contentieux de la protection