Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 4 (V)
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| Titre Ier | |
| L. 110-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 111-2 et L. 111-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-1 à L. 112-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 112-6 à L. 112-15 | Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique |
| L. 113-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 113-12 et L. 113-13 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| L. 114-1 à L. 114-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 114-5-1 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-6 et L. 114-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration |
| L. 114-8 et L. 114-9 | Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale |
| L. 114-10 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 114-11 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 115-1 à L. 115-3 | Résultant de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques |
| Titre II | |
| L. 120-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 121-1 et L. 121-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 122-1 et L. 122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 123-1 et L. 123-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| L. 124-1 et L. 124-2 | Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance |
| Titre III | |
| L. 131-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 132-1 à L. 132-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-1 et L. 134-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-31 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-33 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
| L. 134-34 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 134-35 | Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique |
II. – Après l'article L. 512-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 512-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 41 I. – Le second alinéa de l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration est supprimé. […] II. – Le début de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigé : « Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations… (le reste sans changement). » III. – Le tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après la septième ligne, […]
Lire la suite…des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 est ainsi modifié : a) La neuvième ligne est ainsi rédigée : « » ; b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « ». […] -Après l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 312-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-3. […] -Après la neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] Les articles L. 112-3 et L. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui prévoient de telles obligations, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 562-3 du même code. […]
[…] Les articles L. 112-3 et L. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient de telles obligations, ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie qu'aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, conformément aux dispositions de l'article L. 562-3 du même code. […]
[…] Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 3 avril 2023, la société Air Alizé, représentée par M e Palmier, demande à la Cour : […] La société Air Alizé ne saurait invoquer les dispositions citées ci-dessus des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration pour contester la régularité du titre de recettes en litige, ces dispositions n'étant, selon les articles L. 562-3 et L. 562-6 de ce code, pas applicables aux établissements publics de la Nouvelle-Calédonie. […]
[…] sécurité publique L . 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, […] L . 221-3 et L . 22[...] 🌍 Modification article L562 -6 du Code des relations entre le […] Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L . 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L . 111-2 et L . 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L . 112-1 à L . 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L […]
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