Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 :Procédures de déclaration et d'autorisation préalable, Art. R581-6, Art. R581-7, Sct. Paragraphe, Art. R581-8, Sct. Paragraphe, Art. R581-9, Art. R581-10, Art. R581-11, Art. R581-12, Art. R581-13, Sct. Paragraphe, Art. R581-14, Art. R581-15, Art. R581-16, Art. R581-17, Art. R581-18, Art. R581-19, Art. R581-20, Art. R581-21, Art. R581-40, Art. R581-41, Art. R581-42, Art. R581-39, Art. R581-37, Art. R581-38, Art. R581-43, Art. R581-45, Art. R581-44, Art. R581-46, Art. R581-47, Art. R581-36, Art. R581-48
2. Commentaire de la décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - M. Antoine de M. [Classement et déclassement de sites]
Conseil Constitutionnel · 12 mars 2013
Elle a également inséré les articles L. 120-1 et L. 120-2 dans le c. envir. La QPC portait sur l'article L. 120-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9, l'article L. 581-14-2 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du c. envir. […] R. 581-34 du c. envir. 11 Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, préc. 6 5. – Le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 581-18, issues de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, […]
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[…] la publicité lumineuse doit « satisfaire, […] en matière […] d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses […], à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat » (disposition codifiée à l'article L. 581-9 du code de l'environnement). […] applicables peuvent être maintenues (voir l'article L. 581-43). […] Ainsi, son article 1er modifie l'article R. 581-35 du code de l'environnement pour supprimer le renvoi aux RLP pour les unités urbaines de plus de 800 000 habitants. […] Le décret crée par ailleurs une infraction spécifique, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, consistant dans le fait « d'apposer, […]
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