Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 81, Art. 83, Art. 156, Art. 157, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 168, Art. 199 undecies A, Art. 199 novodecies, Sct. 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique, Art. 200, Art. 201, Art. 206, Art. 210 B, Art. 210 B bis, Art. 231, Art. 231 bis N, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 242 ter C, Art. 242 quinquies, Art. 261, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZA, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438, Art. 520 A, Art. 1042, Art. 1407, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1468, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1599 quater C, Art. 1605, Art. 1605 ter, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 duodecies, Art. 1613 bis A, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1638-0 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1647 D, Art. 1679 A, Art. 1816
l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 et que le 1° du paragraphe III de l'article 24 modifie par coordination l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale ; 28. […] - Article L. […] En ce qui concerne l'article 42 : 28. […] En ce qui concerne l'article 3 : 10.
Lire la suite…Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, - Article 20 I (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 60 540 €. () « . […] Le plafond fixé à l'article précédent a été porté à 61 145 euros par l'article 1er du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016, entré en vigueur le 13 juin 2016.
NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 37-VI B [4°] de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. […]
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