Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2025 |
| Codes visés : | Code de la recherche, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. et 1 autre |
Commentaires • 4
Décisions • 21
Rejet —
[…] - le décret n°2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » ; […] Le second alinéa de cet article, introduit par le décret susvisé du 13 juin 2025 et applicable à compter du 16 juin 2025, prévoit que : « En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un délai raisonnable. ». […]
Annulation —
[…] le préfet du Nord a entendu se fonder sur les dispositions des articles R. 313-67 et R. 313-68 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que celles-ci avaient été abrogées à compter de l'entrée en vigueur, le 1er mai 2021, du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, et qu'elles n'ont été remplacées par des dispositions règlementaires similaires d'un niveau équivalent, à savoir les articles R. 421-37-2 et R. 421-37-3 du même code, qu'à compter du 16 juin 2025, date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, soit postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, et alors que l'annexe 10 du même code, prévue par voie d'arrêté, […]
Rejet —
[…] Au demeurant, l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise désormais, depuis sa modification par le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025, que : « En cas de demande incomplète, les pièces justificatives et les informations manquantes doivent être demandées par l'administration et transmises par l'étranger dans un délai raisonnable ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5221-2 et R. 5221-48 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article R. 434-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 mai 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 avril 2025 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 26 mars 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément au présent décret.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Paragraphe 5 : Professions réglementées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-33-1, Art. R421-33-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent », Art. R421-11, Art. R421-12, Art. R421-13, Art. R421-14, Art. R421-15, Art. D421-16, Art. D421-17, Art. D421-20, Sct. Paragraphe 2 : Talent « Carte bleue européenne », Art. R421-21, Art. R421-22, Art. R421-23, Art. R421-24, Art. R421-26, Art. R421-33, Art. R421-34-1, Art. R421-35, Art. R421-36, Sct. Sous-section 5 : Mandataire social, Art. R421-37
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-21 A, Art. R421-21 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 6 : Profession artistique et culturelle, Art. R421-37-2, Art. R421-37-3, Sct. Sous-section 7 : Renommée nationale ou internationale, Art. R421-37-4, Sct. Sous-section 8 : Membres de famille des étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent, Art. R421-37-5, Art. R421-37-6, Art. R421-37-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-16 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Paragraphe 3 : Talent Profession médicale et de la pharmacie, Art. R421-25-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-27-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-34-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R421-37-1