Entrée en vigueur le
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 76
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 77
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L733-7, Art. L733-8, Art. L733-9, Art. L733-10, Art. L733-11, Art. L741-10, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-10, Art. L342-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L743-1, Art. L743-2, Art. L743-4, Art. L743-5, Art. L743-6, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-11, Art. L743-12, Art. L743-13, Art. L743-14, Art. L743-18, Art. L743-19, Art. L743-20, Art. L743-21, Art. L743-23, Art. L743-24, Art. L754-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L342-6, Art. L743-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L342-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L352-7, Sct. Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE, Art. L742-1, Art. L744-17, Art. L751-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L342-1, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-7, Art. L342-9, Art. L342-11, Art. L342-16, Art. L342-17, Art. L343-3, Art. L614-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3212-11, Art. L3213-3, Art. L3213-8, Art. L3213-9-1, Art. L3214-2, Art. L3215-1, Art. L3216-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3211-12-4, Art. L3222-5-1, Art. L3223-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaireArt. L213-10
-Code de procédure pénaleArt. 137-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L3131-13, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L343-10, Art. L343-11
Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. 20 Article L. 742-5 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37 Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention audelà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 7424, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze […] Article L. 742-7 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 A titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Article L. 3211-12-3 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 Le juge saisi en application de l'article L. 3211121 peut, si un recours a été formé sur le fondement de l'article L. 321112, statuer par une même décision suivant la procédure prévue au même article L. 3211121. […] Article L. 3211-12-4 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44 L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L. 321112 , […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l'organisation judiciaire,
[…] Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l'organisation judiciaire,
[…] Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l'application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l'organisation judiciaire,
L'article 37, le I de l'article 40 et les articles 41 et 44 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. […] X. […] Nota : Conformément au premier alinéa du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 mars 2024. […] Conformément au III de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux procédures audiencées devant le tribunal correctionnel à compter du 30 septembre 2024. […] Nota : Conformément à l'alinéa 1 du VII de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, […]
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