Article 3 de l'Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016
Article 2Article 4

Commentaire1

1dossier documentaire de la décision n° 2017 -685 [Droit de résiliation annuelle des contrats d'assurance-emprunteur]
Conseil Constitutionnel · 11 janvier 2018

de l'article L. 313-31, les mots : « dans le délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou deuxième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité » ; […]

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