Abandon du domicile conjugal par l'épouse
Décisions
[…] Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X… aux torts de l'épouse, l'arrêt énonce que l'abandon du domicile conjugal par celle-ci constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune dès lors que la preuve n'est pas rapportée d'un état de nécessité et spécialement de violences concomitantes du mari ;
[…] Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances du départ de l'épouse, ni répondre à ses conclusions par lesquelles elle faisait valoir que son mari aurait entretenu dès cette date des relations adultères de nature à excuser son départ du domicile conjugal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; […] 4°/ ALORS QUE Monsieur X… sollicitait l'attribution d'une somme de 150 000 € à titre de prestation compensatoire, « dont le paiement prendra la forme de l'abandon en pleine propriété de sa Madame X… part indivise sur l'immeuble du … à Noisy-le-Sec » et, à titre subsidiaire, l'« abandon de la part d'usufruit de Madame Y… sur l'immeuble durant 20 ans » ; […]
[…] Attendu que pour accueillir la demande principale en divorce de M me B., rejeter la demande reconventionnelle du mari et prononcer le divorce des époux B. aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que les témoignages produits par M. B. à l'appui de ces griefs ne sont pas probants, que le seul incident qu'ils relatent ne saurait être reproché à l'épouse dont le refus d'envisager un voyage avec son mari et l'abandon du domicile conjugal ont été motivés par sa lassitude face à la vie qu'elle menait depuis des années, énonce, par motifs adoptés, que les griefs allégués par M me B., imputables au mari, constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
[…] — sur la nullité du jugement s'agissant du prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse pour abandon du domicile conjugal : […]
[…] Statuant sur le pourvoi formé par M. [P] [B], domicilié [Adresse 2], […] la cour s'est bornée à énoncer que le premier juge, par de justes motifs que la cour a adoptés, a retenu l'adultère de l'époux et écarté l'abandon du domicile conjugal par l'épouse ainsi que son adultère ; qu'en statuant de la sorte, sans examiner les pièces versées aux débats par M. [B] venant établir qu'avant même qu'il ne rencontre Mme [Z] [D], devenue sa compagne en septembre 2010, l'épouse avait abandonné le domicile conjugal et s'était rendue coupable d'adultère, ces faits rendant intolérable le maintien de la vie commune et justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts, […]
[…] reproche à son épouse d'avoir quitté le domicile conjugal le 1er septembre 2005 sans y être autorisée judiciairement ; que Madame […] enlevait à l'abandon du domicile conjugal commis par Madame
[…] en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Marie-Josée E. épouse O., défenderesse à la cassation […]
[…] d'une prestation compensatoire à son épouse aux torts exclusifs de laquelle […] AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean X… invoque : les relations adultères de l'épouse ; l'abandon du domicile conjugal par l'épouse ; que ces griefs sont établis par les documents produits aux débats, notamment la déclaration de main courante en date du 3 octobre 2006 pour abandon du domicile conjugal ; le constat d'huissier conforté par le témoignage de Yves Z… en date du 12 novembre 2007 ; que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de vie commune ; qu'ils justifient le prononcé du divorce aux torts de Mathilde Y… ; […]
[…] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Ginette, Marguerite X…, épouse Y…, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, 2e section), au profit de M. Jean-François Y…, défendeur à la cassation ;
[…] d'autre part, après avoir constaté, par motifs adoptés, que l'immeuble indivis constituait le domicile conjugal, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X… ne pouvait réclamer, au moment de la liquidation de leur régime matrimonial, […] que cette présomption instituée par le contrat interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation ; que l'épouse n'ayant pu contribuer faute de ressources, M. X… avait supporté seul les charges du mariage pendant que son épouse se trouvait totalement démunie ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La généralité des termes employés par le législateur pour déterminer les devoirs et obligations du mariage permet qu'une multitude de faits soient constitutifs d'une faute : L'abandon du domicile conjugal par l'épouse sans autorisation, sans urgence et sans motif légitime est constitutif d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil. (CA Nîmes, 2ème civ ; sect. […] C, […]
Lire la suite…[…] ont été considérées comme des fautes violant ces obligations et justifiant un divorce sur ce fondement, les attitudes suivantes : Le fait pour l'un des époux de cacher pendant 22 ans l'existence d'un enfant issu d'un adultère [1], L'abandon du domicile conjugal par l'épouse sans motif légitime [2], Le fait d'avoir une attitude brutale et injurieuse envers l'autre époux [3], […] Des violences morales et des faits de harcèlement moral [5], Une gestion des relations financières déloyale [6], ou encore Le fait pour un époux d'avoir commis un adultère même […] si les relations extra-conjugales en question étaient homosexuelles [7]. […] Ainsi, la faute conjugale relevant du domaine de la vie privée, […]
Lire la suite…[…] l'épouse elle ne serait sujette qu'à une simple participation et seulement dans le cas où elle aurait de l'argent, […] Les effets des obligations conjugales. 21. […] ou elle a affirmé que « L'évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l'infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine » [13] 29. L'abandon du domicile conjugal n'est pas non plus une cause de divorce pour tort s'il s'avère que des circonstances l'ont motivée. […] Le juge aux affaires familiales peut excuser la partie ayant quitté le domicile conjugal s'il s'avère que certaines circonstances exceptionnelles, […]
Lire la suite…[…] l'épouse elle ne serait sujette qu'à une simple participation et seulement dans le cas où elle aurait de l'argent, […] Les effets des obligations conjugales. 21. […] ou elle a affirmé que « L'évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l'infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine » [13] 29. L'abandon du domicile conjugal n'est pas non plus une cause de divorce pour tort s'il s'avère que des circonstances l'ont motivée. […] Le juge aux affaires familiales peut excuser la partie ayant quitté le domicile conjugal s'il s'avère que certaines circonstances exceptionnelles, […]
Lire la suite…Cette disposition, edictee pour des conditions de danger, notamment pour les femmes battues, oblige cette derniere a quitter le domicile conjugal jusqu'a l'audience de conciliation fixee par le juge des affaires matrimoniales competent. […] surtout lorsqu'il y a des enfants, pour qui l'abandon de leur maison est fortement prejudiciable psychologiquement. […] En consequence elle lui demande que l'article 257 du code civil prevoie la competence du juge aux affaires matrimoniales pour l'attribution du domicile conjugal des le stade de la mesure urgente et de faire application alors des dispositions de l'article 255 du code civil. […]
Lire la suite…[…] c'est la main courante) Concernant les litiges du type que vous citez, la main courante n'a qu'un seul usage : dater un fait, relever le n° de la main courante afin que l'avocat de votre épouse (donc elle doit déjà en avoir un) puisse aller copie de la main courante). Le fait qui est daté n'est pas votre abandon du domicile conjugal mais le signalement de votre femme qui prétend que vous avez abandonné le domicile conjugal. […] Outre la faute, le but recherché peut être de faire partir le délai de 2 ans d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal qui permet de divorcer sans prouver de faute et sans l'accord de l'autre. […]
Lire la suite…Époux ayant abandonné le domicile conjugal et disposant de revenus distincts Les époux font l'objet d'impositions distinctes en cas d'abandon du domicile conjugal, par l'un ou l'autre des époux, […] De même, un contribuable n'a pu être regardé comme ayant abandonné le domicile conjugal du seul fait qu'il ne résidait plus depuis quelques années dans sa propriété où habitait son épouse. […] Un contribuable ne justifie pas sa demande d'une imposition distincte des époux sur le fondement du c du 4 de l'article 6 du CGI en produisant une assignation en divorce à la requête de l'autre époux, cette seule production ne suffisant pas pour établir que celui-ci aurait abandonné le domicile conjugal, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait …
Article L1237-1-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 1 : Rupture à l'initiative du salarié
- Sous-section 1 : Démission
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai.
Article 215 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action …
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. […]
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
Le juge peut notamment : 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux …
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par …
Article 102 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre III : Du domicile
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. […]
Article R1237-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 4 : Démission
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Article L2243-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon manifeste.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. […]
- Abandon du domicile conjugal
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande d'attribution du domicile conjugal
- Attribution du domicile conjugal
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Occupation du domicile conjugal
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de jouissance du domicile conjugal
- Cessation de la communauté de vie
- Demande d'attribution du droit au bail du domicile conjugal
- Acceptation du principe de la rupture du mariage
- Conséquences graves de la dissolution du mariage
- Droit à la jouissance du domicile conjugal
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Abandon de famille
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Responsabilité de l'époux dans la rupture du mariage
- Droit au bail du domicile conjugal
- Absence de communauté de vie