Absence d'appel incident
Décisions
On ne saurait faire grief aux juges du second degre, saisis d'un appel en elevation du quantum des dommages-interets dus a une societe en raison des frais que lui avait occasionnes le maintien dans un logement de fonctions du directeur, lequel s'est maintenu dans les lieux pendant les six mois qui ont suivi la cessation de ses fonctions, d'avoir ecarte cette demande, […] alors que, l'appel ne portant que sur le montant desdits dommages-interets, le principe de leur attribution, a defaut d'appel incident, n'etait pas en question – des lors qu'ayant constate que si le directeur acceptait "dans un esprit de conciliation" la decision de premiere instance et en demandait confirmation, […]
Stauant sur une demande en divorce et saisis exclusivement de l'appel de la femme, d'un jugement ayant declare que le mari n'avait rapporte la preuve que d'un seul des faits qu'il avait invoques, les juges du second degre qui ecartent cet unique grief n'ont pas, en l'absence d'appel du mari, a revenir sur des faits desormais definitivement ecartes du litige. Ils n'ont donc pas a examiner les faits ecartes par les premiers juges, ces faits excedant les limites de l'instance d'appel.
[…] Attendu, cependant, que la société FR3 avait conclu à la confirmation du jugement, qui ne prononçait aucune condamnation pécuniaire de M me X…, et que la référence faite à ses conclusions de première instance, qui comportaient une demande de condamnation de M me X…, ne pouvait, en l'absence d'appel incident de sa part, saisir la cour d'appel de cette demande ;
Lorsqu'un divorce a ete prononce aux torts reciproques des epoux, le mari qui, sur le seul appel de son epouse, s'est borne a solliciter la confirmation du jugement entrepris, ne saurait ensuite reprocher a la cour d'avoir prononce le divorce a ses torts exclusifs sans constater que les griefs invoques contre lui etaient graves, renouveles et de nature a rendre intolerable le maintien du lien conjugal : les juges du second degre ne s'etant trouves par l'effet devolutif de l'appel, saisis que du prononce du divorce aux torts de la femme, le chef qui prononcait le divorce a l'encontre du mari etait donc devenu definitif.
Les juges d'appel ne peuvent, sur l'unique appel d'une partie et en l'absence d'un appel incident de l'intime, aggraver les condamnations prononcees contre l'appelant. ils ne peuvent donc debouter des epoux de leurs demandes principale et reconventionnelle en divorce que les premiers juges avaient admises en prononcant le divorce aux torts reciproques, des lors que seul l'un d'eux avait interjete appel de cette decision, et qu'ils ont ainsi aggrave sa situation.
[…] Vu l'article R.-13-35 du Code de l'expropriation ; Attendu que le juge statue dans les limites des conclusions des parties ; Attendu que statuant sur l'appel principal de la commune expropriante tendant à réduction du montant de l'indemnité de dépossession foncière et en l'absence d'appel incident de ce chef de la part des expropriés, l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1987) a élevé le montant de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
[…] Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; Attendu qu'en condamnant M. B. à payer à son ex-épouse, M me O., une prestation compensatoire d'un montant supérieur à celui qui avait été fixé par le jugement déféré dont M me O. demandait, de ce chef, la confirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
Des lors qu'un jugement accueillant sur la base de l'article 1384 du code civil les demandes respectives de deux automobilistes en reparation des dommages qu'ils se sont mutuellement causes au cours d'une collision dont les circonstances ont ete estimees inconnues n'a ete frappe d'appel que par l'un d'eux et que l'autre s'est borne a conclure a la confirmation, la cour d'appel, peut, sans contradiction confirmer la condamnation de la partie qui n'a pas releve appel et infirmer la decision en ordonnant l'expertise sollicitee par l'appelant pour etablir la faute exoneratoire de l'intime.
° Les juges du fond sont souverains pour déterminer la méthode de calcul en vue de la fixation d'une indemnité d'occupation due par un époux divorcé en raison de la jouissance privative d'un immeuble indivis entre lui et son ancien conjoint . ° Les juges d'appel ne pouvant aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé, encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'appelant au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant supérieur à celui fixé par le jugement déféré dont l'intimé avait demandé, de ce chef, la confirmation
Les juges du second degre, qui font droit a l'appel forme par un acquereur a l'encontre d'une decision declarant recevable l'action en rescision pour lesion, ne sauraient, a defaut d'appel incident, prendre en consideration la demande du vendeur tendant a l'annulation de la vente pour dol, laquelle, distincte de la demande subsidiaire en rescision, a ete rejetee par les premiers juges.
pendant 7 jours
Commentaires
Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges, la cour d'appel réduit cette durée en l'absence d'appel incident du dirigeant. […]
Lire la suite…En l'espèce, en l'absence d'appel incident, le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée. […] Celle-ci a sollicité la condamnation de son époux au paiement d'une prestation compensatoire. […] La cour d'appel de Metz a accueilli la demande de la demanderesse en retenant que l'appel, formé le 26 juillet 2011 par l'époux à l'encontre du jugement du 29 juin 2011, étant expressément limité à la prestation compensatoire, le divorce est devenu définitif le 29 août 2011, de sorte qu'il convient d'analyser les revenus et les charges des parties à ce moment-là. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 505 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sans préjudice de l'application des articles 498 à 500, les autres parties ont alors un délai de cinq jours pour interjeter appel incident. Même en l'absence d'appel incident, la cour d'appel peut, en cas d'appel formé par le seul procureur général en application du présent article, prononcer une peine moins importante que celle prononcée par le tribunal correctionnel.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 910 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 500-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Sauf lorsqu'il intervient moins de deux mois avant la date de l'audience devant la cour d'appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d'appel. […]
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Article 910-2 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
La décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne une médiation en application de l'article 131-1 interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910. L'interruption produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur.
Article 548 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
Article 551 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
- Absence de comparution de l'appelant
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de qualité pour interjeter appel
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence de fondement de l'appel
- Absence de représentation et de soutien de l'appel
- Absence d'effet dévolutif de l'appel
- Non comparution de l'appelant
- Irrecevabilité de l'appel incident
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Absence de soutien de l'appel
- Carence de l'appelant
- Absence de représentation de l'appelant
- Absence de conclusions de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Absence de moyens d'appel
- Désistement d'appel incident
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Absence de signification de la déclaration d'appel