Absence de cause économique
Décisions
[…] X…, au service de la société Bonneuil-Viandes Sogesal comme adjoint au responsable d'un magasin de boucherie depuis le 11 février 1986, a été licencié le 19 mars 1990 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'affirmation inexacte de l'existence d'une contestation sur un point non litigieux constitue la méconnaissance des termes du litige ;
[…] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de proposition d'une convention de conversion, l'arrêt énonce qu'outre la circonstance, à juste titre relevée par la décision entreprise, que les dispositions conventionnelles résultant de la convention Usinor-Sacilor appliquées par l'employeur vont au-delà des garanties apportées en la matière par le Code du travail, la simple constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement initialement fondé sur un motif économique prive la salariée de son droit à bénéficier du versement d'une indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion ;
[…] méconnaît les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail l'arrêt qui met à la charge de l'employeur la preuve que la suppression de poste litigieuse avait été réalisée en vue d'un meilleur fonctionnement de l'entreprise ; Mais attendu qu'en l'absence de décision administrative, c'est à bon droit que la cour d'appel a recherché si le licenciement de M me Z… avait une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a retenu que ce licenciement, qui n'était pas la conséquence d'une suppression d'emploi décidée pour des motifs d'ordre structurel ou conjoncturel, n'avait pas de cause économique ; […]
Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, de se prononcer sur l'absence de cause économique des licenciements envisagés, ni d'enjoindre en conséquence à l'employeur de mettre fin au projet de fermeture du site de l'entreprise et au projet de licenciement économique collectif soumis à la consultation des instances représentatives du personnel Il résulte de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, […] l'absence de cause réelle et sérieuse ne pouvant être sanctionnée sauf réintégration que par l'octroi de dommages et intérêts'', la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, […]
[…] [J], engagé le 1er septembre 2006 par la société Football Club de Lorient-Formation en qualité d'éducateur chargé du recrutement, a été licencié pour motif économique le 6 juin 2012 ;Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis due en l'absence de cause économique du licenciement, congés payés afférents et dommages et intérêts, alors, selon le moyen, […]
[…] de cause réelle et sérieuse de leur licenciement pour motif économique, […] AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre de l'absence de cause économique réelle et sérieuse : il est constant que le licenciement pour motif économique était fondé sur la cessation d'activité et sur la liquidation judiciaire ; […] que toutefois, il ne fait valoir en des termes généraux que l'absence de reclassement interne et le non-respect des dispositions de l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques aux termes desquels le problème de reclassement, s'il dépasse
Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
[…] Attendu que M mes X… et A…, qui étaient au service de la société Coopérative agricole de Nice en qualité d'employées de bureau,, ont été licenciées pour motif économique le 8 février 1995 ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 1999) de les avoir déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans les mémoires annexés et pris de l'absence de cause économique et de l'absence de mesure de reclassement ;
[…] régulièrement communiquées et soutenues oralement à l'audience, aux termes desquelles la salarié appelante, faisant notamment valoir qu'elle est recevable à contester dans le délai de prescription de trente ans la cause économique de son licenciement, que le licenciement pour motif économique dont elle a été l'objet doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse à raison tout à la fois de l'absence de cause économique avérée, […] représentée par son liquidateur amiable, réfutant les moyens et arguments de la salariée quant à l'absence prétendue de cause économique réelle et sérieuse de licenciement et à la méconnaissance alléguée de l'obligation de reclassement, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué que M me X… a été licenciée pour motif économique par la Société générale des circuits imprimés (société SGCI), le 17 septembre 1993 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés de l'absence de cause économique, M me X… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 8 janvier 2026, a statué sur le licenciement économique d'un salarié engagé en 1991. Le conseil de prud'hommes avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l'employeur à diverses indemnités. […] La question centrale portait sur la caractérisation d'une menace sur la compétitivité et le respect de l'obligation de reclassement. […] La cour a confirmé l'absence de cause économique et partiellement infirmé les montants alloués. […] Une note interne décrivait précisément les différents secteurs d'activité en France comme des entités distinctes. […] Cette absence empêche de vérifier l'absence de tout poste adapté, […]
Lire la suite…L'article L.1235-10 du code du travail permet d'annuler une procédure de licenciement pour motif économique en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. […] Ainsi, même si la cause économique du licenciement n'est pas établie, […] par la loi du 27 janvier 1993, entendait faire du plan de sauvegarde de l'emploi le moyen d'éviter des licenciements, l‘absence de cause économique n'ouvrant droit qu'au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du salarié licencié, en application des articles L. 1235-3 et L.1235-5 du code du travail. «
Lire la suite…Seule l'absence ou l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et non l'absence de cause économique préexistante, est susceptible d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement. Tel est le sens de la solution, très attendue par les professionnels du droit social, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2012. […] En l'espèce, le comité d'entreprise de la société Vivéo France SAS a obtenu devant la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 12 mai 2011, l'annulation de la procédure de licenciement collectif pour défaut de cause économique. […] Se fondant non sur des références textuelles, l'arrêt étant rendu en l'absence de tout visa, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Article L2312-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
- Sous-paragraphe 4 : La base de données économiques, sociales et environnementales
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
Article L2312-63 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 5 : Droits d'alerte
- Paragraphe 4 : Droit d'alerte économique
[…] Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2315-46.
Article L2313-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
- Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
- Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
- Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement
En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article L2312-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur : […]
Article L1233-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
Article R2312-16 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
- Paragraphe 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise les informations prévues aux rubriques 1° B, 7° A et 7° F, 8°, 9° et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
Article L424-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre IV : Organisme d'indemnisation
- Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance
Un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées, résidant en France, ayant droit à indemnisation pour tout préjudice résultant d'accidents survenus sur le territoire métropolitain d'un Etat partie à l'Espace économique européen, autre que l'Etat français, et mettant en cause un véhicule, au sens du II de l'article L. 211-4, ayant son stationnement habituel et étant assuré dans un des ces Etats.
Article L23-10-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre X : De l'information des salariés en cas de vente de leur société
- Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code, constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code, la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 du présent code.
- Absence de cause économique réelle et sérieuse
- Absence de justification économique
- Absence de cause du contrat
- Absence de cause
- Absence de fondement
- Absence de cause de la reconnaissance de dette
- Absence de motif économique
- Absence de lien contractuel
- Absence de contrat
- Absence de motif économique légitime
- Absence de motif économique valable
- Absence de fondement valable de l'opposition
- Absence de relation contractuelle
- Absence de fondement juridique
- Absence de fondement de la créance
- Absence de faute contractuelle
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de circonstances particulières
- Absence de moyens juridiques
- Absence de justification pour la consignation