Absence de comparution de la demanderesse
Décisions
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse :
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse ;
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[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse ;
[…] Nous, Claire LACAZE, Vice-Président, assistée de Martine LUCKER, Geffier, Vu l'assignation en ouverture de liquidation judiciaire délivrée le 14 Avril 2009 par la SAS CALDEO-MERCIER à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 32 RUE VOLTAIRE – LA GARENNE COLOMBES (92) ; Vu les articles 406 et 468 du code de procédure civile ; Vu l'absence de comparution de la demanderesse sans motif légitime; Qu'il y a lieu de constater d'office la caducité..
[…] DEMANDERESSE […] Vu l'absence de comparution de la demanderesse :
pendant 7 jours
Commentaires
Suisse (requête no 25762/07) UN REFUS DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION FONDÉ NOTAMMENT SUR L'ÂGE DE LA DEMANDERESSE N'EST PAS DISCRIMINATOIRE A l'unanimité : Non violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme. Principaux faits La requérante, Ariane Schwizgebel, […] elle fut entendue en comparution personnelle devant l'autorité cantonale et déclara vouloir adopter un enfant de cinq ans et si possible originaire du Vietnam, comme son premier enfant. […] ni ses moyens financiers. […] La Cour estime donc qu'en l'absence d'un consensus en la matière, […]
Lire la suite…Solution En procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée. Impact Avec cet arrêt rendu au visa des articles 446-1 et 946, […] dans cette procédure sans représentation obligatoire, la partie a comparu ou était régulièrement représentée lors de la première audience à laquelle avait été ordonné le renvoi. […] Ce faisant, la demanderesse au pourvoi, bien trop vite éconduite par la chambre sociale de la cour d'appel, avait un boulevard devant la Cour de cassation qui avait, […]
Lire la suite…La vérification du motif légitime en l'absence du défendeur Le juge des référés a rappelé le principe de l'article 472 du Code de procédure civile, selon lequel, en l'absence du défendeur, il ne statue sur le fond que s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, il a constaté que la demanderesse justifiait “d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise en cours soient étendues à la […] à l'égard de laquelle elle est susceptible d'agir en garantie”. […] L'absence de comparution du défendeur n'a donc pas empêché le juge d'apprécier souverainement l'existence d'un motif légitime. […]
Lire la suite…La société débitrice, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu à l'audience du 7 janvier 2026. La demanderesse réclamait le paiement de cotisations impayées, de majorations et la production de déclarations de salaires sous astreinte. […] La portée de cette solution est de rappeler que le règlement intérieur d'une caisse de congés intempéries s'impose à l'adhérent comme la loi des parties. […] La sanction du défaut de comparution et l'office du juge Le tribunal tire les conséquences de l'absence de la société défenderesse, qui ne produit aucun moyen de défense. […]
Lire la suite…Cass. civ. 1 ère , 5 novembre 2014, n°13-11.745 La Cour de cassation sanctionne un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 janvier 2013 qui avait débouté une demanderesse luxembourgeoise de sa demande d'exequatur d'une sentence CCI prononcée en 2007 à New-York. La Cour d'appel avait estimé que l'arbitre unique n'avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l'instruction, malgré l'absence de comparution de la défenderesse. […] La Cour d'appel de Paris avait relevé que la demanderesse ne rapportait pas la preuve de la réception par la défenderesse des pièces essentielles de la procédure (ordonnances, lettres de l'arbitre, calendrier révisé, convocation à l'audience, […]
Lire la suite…Le Tribunal de commerce de Pontoise, statuant en référé le 22 janvier 2026, a constaté le désistement d'une société demanderesse. […] La question de droit portait sur la recevabilité et la régularité du désistement unilatéral d'instance et d'action en l'absence d'opposition. […] En l'espèce, l'absence totale de comparution du défendeur équivaut à une absence d'opposition tacite. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations du prévenu et de son avocat s'il y a lieu, sur le placement ou le maintien du prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d'instruction. […]
Article 395 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Article 393 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
[…] sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. […]
Article 396 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Il peut placer le prévenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par l'article 137-3, premier alinéa, et doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision par référence aux dispositions des 1° à 6° de l'article 144. Cette décision énonce les faits retenus et saisit
Article 472 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Lorsque l'acte introductif d'instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s'y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu'elle est recevable et qu'elle n'est contraire …
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Il est donné lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l'absence des autres conseillers. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Article 397-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, […]
Article 179 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Toutefois, le juge d'instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. L'ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 144.
Article 80-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.
Article 320 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
[…] après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats. Après chaque audience, il est, par le greffier de la cour d'assises, donné lecture à l'accusé qui n'a pas comparu du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du ministère public ainsi que des arrêts rendus par la cour, […]
- Absence de comparution du demandeur
- Absence de comparution des parties
- Non-comparution du demandeur
- Absence de comparution
- Absence des parties à l'audience
- Absence de comparution de l'appelante
- Absence de représentation et de comparution
- Absence de comparution et de justification
- Absence des parties
- Absence de comparution de l'appelant
- Non comparution de l'appelant
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Absence de représentation à l'audience
- Absence de convocation à l'audience
- Absence de conclusions dans la requête
- Absence de comparution et de motif légitime
- Absence de représentation et de comparution de l'appelant
- Absence d'instance en cours
- Absence de notification de la date d'audience
- Absence de représentation de l'appelant
[…] en principe, à ce qu'une législation nationale impose la comparution personnelle de l'avocat poursuivi disciplinairement devant l'organe disciplinaire compétent. […] Toutefois, […] l'organe disciplinaire ne saurait refuser, par principe, d'entendre le représentant mandaté en ses explications sur les motifs d'absence de l'intéressé afin d'être en mesure d'apprécier si cette absence est de nature à caractériser une renonciation non équivoque au droit de se défendre ou une volonté de se soustraire à la justice disciplinaire. […] Les questions posées dans la demande d'avis consultatif La Cour observe que l'ensemble des questions posées, classées en quatre groupes par la juridiction demanderesse, […]
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