Absence de concurrence déloyale
Décisions
[…] C… et de M me Z… pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois griefs : […]
[…] X…, ancien collaborateur de la société Richoux, a créé la société GK Techniques (société GKT) et s'est vu confier concurremment avec la société Richoux la distribution des matériels de la société Lingemann ; que la société Richoux a reproché à la société Lingemann d'avoir rompu abusivement le contrat de concession les ayant liées et d'avoir commis à son encontre des actes de concurrence déloyale en utilisant les services de la société GKT ; qu'elle a assigné ces deux sociétés en paiement de dommages-intérêts ;
La cour d'appel, qui retient qu'un commerçant n'avait pas eu d'intention de nuire à un concurrent ni utilisé à titre d'élément de marque le nom géographique de Baccarat, figurant dans les marques déposées par le susdit concurrent qui s'en prévalait, mais avait fait usage de cette appellation "uniquement" pour situer son établissement fait ainsi ressortir l'absence de confusion possible et par suite que ce commerçant ne s'était rendu coupable ni de contrefaçon ni d'imitation de marque soit frauduleuse soit illicite. C'est sans contradiction qu'une cour d'appel retient, d'une part, que le préjudice résultant de faits de concurrence déloyale dénoncés est inexistant, et d'autre part, indemnise des faits de concurrence illicite retenus comme dérivant d'une "activité parasitaire".
[…] demande reconventionnelle, absence de preuve du caractere malicieux du depot de la marque (super) par la demanderesse, absence d'utilisation de la marque (super) sur code minitel par la demanderesse, connaissance de l'existence du code d'acces du defendeur par la demanderesse lors de sa demande d'inscription sur le code 36-15, absence de concurrence deloyale
att einte a la denomination sociale de la demanderesse non, activites differentes, demanderesse specialiste de services de cartes bancaires, defenderesse specialiste de services de conseil et d'assistance en informatique, notoriete insuffisante de la demanderesse, absence de risque de confusion sur l'identite des adversaires, absence de concurrence deloyale […] concurrence deloyale non, contrefacon non, imitation illicite non, depens mis a la charge de la demanderesse
demande tendant a l'interdiction d'utiliser des denominations comportant le nom de la ville de % vence %, instance ouverte par le maire, absence d'autorisation du conseil municipal, absence de depot de marque comportant le mot (vence) par la ville, absence de concurrence deloyale, rejet des mesures provisoires demandees, depens mis a la charge du requerant.
[…] inopérante, selon laquelle ses nouveaux produits n'étaient pas encore commercialisés lors de la création de la société Résolution pour en conclure à l'absence de reprise d'éléments originaux des projets de la société CGIA, la cour d'appel a confondu entre les projets et leur aboutissement et a ainsi violé l'article 1382 du code civil en en concluant à l'absence de concurrence déloyale ;2°/ qu'une structure ne saurait détourner à son profit les éléments d'information détenus par le salarié ou le partenaire d'une entreprise concurrente ; qu'en l'espèce, en ayant jugé que le Groupe April n'avait pas commis d'acte de concurrence déloyale au préjudice de la société
[…] de concurrence déloyale ne se déduit pas de l'absence de contrefaçon, étant fondée sur des faits distincts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; […] qu'en retenant par motifs propres et adoptés, l'absence de confusion possible entre les deux jeux, leurs présentations et leurs conditionnements, ce dont il résultait l'absence de concurrence déloyale et du comportement parasitaire allégué mais non justifié par la société Abalone, la cour d'appel, a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, […]
[…] absence d'elements comptables precis relatifs au flechissement des parts de marche, impossibilite de conserver son quasi-monopole par l'appelant meme en l'absence de concurrence deloyale […] Estimant que ce conditionnement constituait une contrefaçon de la marque n 1 600 933 et que la société NESTLE FRANCE se rendait coupable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société KJS FRANCE, celle ci et la société KJS COTE D'OR ont par exploit en date du 29 juillet 1996 assigné la société NESTLE FRANCE suivant la procédure à jour fixe devant le tribunal de grande instance de Paris. […]
[…] de concurrence déloyale ne se déduit pas de l'absence de contrefaçon, étant fondée sur des faits distincts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; […] Mais attendu, qu'en retenant par motifs propres et adoptés, l'absence de confusion possible entre les deux jeux, leurs présentations et leurs conditionnements, ce dont il résultait l'absence de concurrence déloyale et du comportement parasitaire allégué mais non justifié par la société Abalone, la cour d'appel, a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Bastia vient de donner une nouvelle illustration de la règle en vertu de laquelle l'enregistrement et l'exploitation d'un nom de domaine quasiment identique à celui exploité par un concurrent ne constituait pas un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 1382 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] sur le fondement de la contrefaçon de marque ou, à titre subsidiaire, de la concurrence déloyale. […] Seule l'action en concurrence déloyale subsistait donc, fondée sur l'identification d'un risque de confusion entre les deux noms de domaine exploités. Le Tribunal a entendu à ce titre rappeler une différence existant entre l'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon, […] tout du moins en partie, mais les sites réellement différents, et l'absence totale de distinctivité des termes utilisés pour les noms de domaine ainsi que les différences d'apparence, excluent qu'il puisse y avoir le moindre risque de confusion ». […] Ainsi, tout comme en matière de marques, […]
Lire la suite…Par une ordonnance de référé du 10 octobre 2014, le Président du Tribunal de commerce de Paris a débouté de l'ensemble de ses demandes un prestataire de jeux en ligne qui avait assigné plusieurs de ses concurrents. En l'espèce, le requérant alléguait que ceux-ci avaient commis des actes de concurrence déloyale en mettant au point une formule de jeu en ligne reprenant les caractéristiques d'une formule qu'il avait auparavant développée, ce qui selon lui constituait un trouble manifestement illicite. […] Le Président du Tribunal n'a cependant pas considéré que tel était le cas, […]
Lire la suite…La société IRO a assigné la société MANGO en concurrence déloyale et parasitaire, pour avoir imité un tissu imprimé et quatre modèles de sa gamme. […] relevaient d'une tendance générale, et présentaient des différences. […] 𝐏𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝'𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 - 𝐫𝐞𝐣𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐢𝐫𝐦𝐞́ 𝐒𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐨𝐲𝐚𝐥𝐞 Les produits présentent des ressemblances, mais la seule imitation n'est pas fautive en soi. En l'espèce, […] ➡️ Les motifs litigieux s'inscrivent dans les tendances de la mode, ➡️ Les marques visent des clientèles distinctes. […] 𝐃𝐞́𝐜𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐧𝐨𝐧 𝐝𝐞́𝐟𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐯𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬 En l'absence de droits privatifs, une action peut être initiée sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme. […]
Lire la suite…Estimant que le site de la société Des Clics Nomades « ouetquand.net » présentait de nombreux points communs avec le sien, la société Cyanure l'a assignée au fond devant le Tribunal de commerce de Paris en concurrence déloyale et parasitisme, après un rejet de sa demande devant le juge des référés, compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse. […] La démonstration d'actes de concurrence déloyale s'avère un exercice périlleux pour les justiciables, […]
Lire la suite…Un salarié d'une entreprise de plasturgie avait, après avoir démissionné, fondé une entreprise concurrente. Constatant la publication sur le site internet de cette dernière de photos d'objets réalisés par ce salarié dans le cadre de ses précédentes fonctions, son ancien employeur lui a reproché des actes de concurrence déloyale. […] Par un jugement du 15 janvier 2019, le Tribunal de commerce de Créteil a rejeté la qualification de concurrence déloyale aux motifs que l'ancien salarié indiquait que la publication « avait pour seul objectif de présenter son savoir-faire, qu'à cet égard, la photo (…) [portait] la mention « (…) Fabriqué par M. (…) dans une autre entreprise (…)« « , […]
Lire la suite…Au terme de la décision n° 04-D-69 du 14 décembre 2004, le rejet de la saisine par trois huissiers de justice se plaignant de la concurrence déloyale qu'exercerait à leur encontre la société Convergence qui pratique, par l'intermédiaire d'huissiers de justice, le recouvrement de créances, est prononcé sur le fondement de l'article L. 462-8 du code du commerce, faute d'éléments suffisamment probants : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/04d69.pdf ... L'actu-concurrence (Paris)
Lire la suite…La réforme ferroviaire a en effet, notamment, pour objectif de donner à l'ensemble des salariés du secteur ferroviaire, la possibilité de construire ensemble l'organisation et les conditions de travail qui permettront de répondre aux enjeux de qualité de service, ainsi que de garantir l'absence de concurrence déloyale et d'accroître la performance économique du système. Pour ce faire, il sera proposé un cadre social commun à l'ensemble des salariés du système ferroviaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
Article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article 3 Accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et à la concurrence déloyale dans le déménagement
salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger au comité de lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale bénéficient, sur justificatif et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires, d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de cet instance, celles-ci ne s'imputent pas sur le nombre de jours prévus à l'article 6.1.3 de la CCNP.
Article R4312-82 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article L120-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Article L615-19 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.
Article R4235-56 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Code de déontologie des pharmaciens
- Section 4 : Relations entre les pharmaciens, les stagiaires, les membres des autres professions de santé et les autorités
- Sous-section 1 : Relations entre pharmaciens et devoirs de confraternité, de loyauté et de solidarité
Le pharmacien s'abstient de tout acte de concurrence déloyale et ne porte pas atteinte au libre choix du pharmacien par la patientèle. Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Absence d'atteinte à la concurrence
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Violation des règles de concurrence
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Pratiques anticoncurrentielles
- Pratiques commerciales déloyales
- Distorsion de concurrence
- Impact sur la concurrence
- Pratiques restrictives de concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
Par un arrêt en date du 9 décembre 2016, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée sur le fondement de la concurrence déloyale par une société de vente de fleurs en ligne, qui soutenait qu'une société concurrente avait capturé et extrait de son site internet quatre photographies de ses compositions florales emblématiques, puis les avait mises en ligne sur son propre site après avoir procédé à des retouches “mineures”. […] Après l'avoir déboutée en première instance de ses demandes en contrefaçon et parasitisme, les juges du fond ont constaté en appel l'absence de concurrence déloyale, […]
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