Absence de condamnation pénale
Décisions
Lorsque le notaire reçoit un acte de cession de fonds de commerce de débit de boissons, il n'engage sa responsabilité, au regard des déclarations erronées du cessionnaire sur sa capacité à l'exploiter résultant de l'absence de condamnation pénale, que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude. […] B… de son bulletin n° 2, qui mentionnait les condamnations prononcées contre lui, la cour d'appel a méconnu les articles 776 et 777 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 alinéa 1, 438, 593 du Code de procédure pénale […] « en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ainsi que la société Delta et refusé de les condamner au paiement des droits éludés ;
Dès lors, ayant constaté que l'accord collectif applicable énumère limitativement les causes de licenciement d'un marin pour motif non disciplinaire, une cour d'appel ne peut, sans violer cet accord et l'article L. 2251-1 du code du travail, décider que le licenciement d'un marin au motif que depuis sa condamnation pénale ce dernier ne remplit plus les conditions exigées par l'article 4 du décret du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de la profession de marin, a une cause réelle et sérieuse
Le préposé qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci, alors même que la juridiction répressive, qui, saisie de la seule action civile, a déclaré l'infraction constituée en tous ses éléments, n'a prononcé contre lui aucune condamnation pénale.
[…] « alors que, d'autre part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en cas de relaxe, le juge répressif ne peut statuer sur les intérêts civils que lorsqu'un texte particulier lui en donne le pouvoir ; que l'article 377 bis du Code des douanes ne permet au juge répressif d'ordonner le paiement des sommes fraudées que s'il prononce une relaxe pour absence d'élément intentionnel et non s'il constate l'absence d'élément matériel, […] que le juge répressif ne pouvant en l'espèce que constater l'absence de fraude en raison de l'abrogation de la loi, il ne pouvait condamner le prévenu au paiement des droits prétendument fraudés sur le fondement de l'article 377 bis du Code des douanes ; […]
[…] Ces appréciations du juge pénal, relatives à une mesure d'instruction et qui ne lient certes pas le juge disciplinaire en l'absence de condamnation pénale définitive, constituent néanmoins un élément du dossier […] Vu, enregistré comme ci-dessus le 17 avril 2009, le mémoire présenté pour M me G tendant au rejet de la requête et à la condamnation
[…] Il appartient, dès lors, à l'autorité administrative de vérifier qu'ils remplissent les conditions requises pour cette titularisation, et en particulier la condition fixée par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (absence de condamnation pénale incompatible avec l'exercice des fonctions), sans attendre le moment de leur titularisation. […] qu'à la suite de la réception de ce document, qui comportait la mention de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale, il l'a informée, par lettre du 23 janvier 2008 qu'il avait décidé de ne pas la recruter, compte tenu des conditions requises pour avoir la qualité de fonctionnaire ; […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d'application – Législation nationale prévoyant la confiscation des avoirs illégalement acquis en l'absence d'une condamnation pénale »
Saisie dans le cadre d'une affaire d'escroquerie portée par les victimes au pénal ayant abouti à l'absence de condamnation pénale de la personne visée par la plainte et à une indemnisation devenue désormais totalement aléatoire, du fait notamment de la mise en liberté sous contrôle judiciaire mais sans caution financière du mis en examen, […] La Cour relève que le mis en examen du fait de cette carence lourdement fautive de l'institution judiciaire a pu ainsi se soustraire pendant plusieurs années à l'obligation de rendre compte à ses victimes qui avaient choisi la voie pénale et en définitive échappé à toute condamnation pénale ; qu'il s'agit là de plus d'une sorte de déni de justice, […]
[…] de condamnation pénale du même salarié poursuivi pour « détournement de clientèle », ni l'absence de poursuite disciplinaire par son Ordre pour violation des règles déontologiques n'interdisent à l'employeur de sanctionner un tel comportement ; qu'en considérant que ce grief devait être écarté dans la mesure où le salarié n'avait fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 et L. 223-14 (devenus L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 3141-26) du code du travail, ensemble les articles 1351 du code civil et 4 et suivants. du code de procédure pénale ;
pendant 7 jours
Commentaires
La réglementation d'un Etat membre qui prévoit la possibilité de confisquer des biens acquis illégalement dans le cadre ou à la suite d'une procédure qui ne porte pas sur la constatation d'une ou de plusieurs infractions pénales ne relève pas du champ de la directive 2014/42/UE (28 octobre 2021) Arrêt Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo, […] la Cour constate qu'il résulte du considérant 15 et des articles 1 §1 et 4 §1 de cette directive que les procédures de confiscation envisagées ne s'appliquent que sous réserve d'une condamnation définitive pour une infraction pénale. […] La Cour ajoute que la directive vise à obliger les Etats membres à mettre en place des règles minimales communes en rapport avec des infractions pénales, […]
Lire la suite…[…] encourageant chaque État à « envisager de prendre les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de biens acquis par le biais ou impliqué dans la commission d'une infraction établie conformément à la présente convention en l'absence de condamnation pénale lorsque l'auteur de l'infraction ne peut être poursuivi pour cause de décès, de fuite ou d'absence ou dans d'autres cas appropriés ». […] Ainsi, il souhaite donc savoir si et quand la France compte adopter le modèle recommandé par le Conseil de l'Europe afin de mettre en place la confiscation des avoirs criminels sans condamnation préalable. A titre liminaire, […] seule existe effectivement la confiscation pénale, […]
Lire la suite…[…] là où, comme avec les précédentes lois d'amnistie, il était auparavant possible, malgré l'absence de condamnation pénale, de faire condamner rapidement le prévenu amnistié à des dommages et intérêts, la victime pouvant agir seule, celle-ci va être aujourd'hui contrainte de prendre elle-même, et vraisemblablement avec le concours d'un avocat, l'initiative d'un nouveau contentieux. Il lui demande en conséquence de lui faire connaître son avis sur cette difficulté. […] C'est ainsi que son article 21 précise que l'amnistie ne porte pas préjudice aux droits des tiers et qu'en cas d'instance sur les intérêts civils le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties. […]
Lire la suite…Le préfet de région s'assure ainsi, par la déclaration préalable, de la conformité des formations dispensées aux textes réglementaires du diplôme, de la capacité pédagogique et de l'absence de condamnation pénale de l'établissement, à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes murs et à l'honneur.
Lire la suite…[…] fut radié de la liste des notaires de Bulgarie après avoir été condamné pour établissement dans l'exercice de ses fonctions officielles d'un document qui comportait des indications qu'il savait fausses. […] Le droit interne frappait d'interdiction d'exercer la charge de notaire toute personne condamnée à une peine d'emprisonnement pour une infraction pénale commise de manière intentionnelle. […] En droit – Article 6 § 1 : C'est en toute légalité que le requérant avait été inscrit sur la liste des notaires et qu'il exerçait sa charge avant sa condamnation . […] Ce droit était toutefois subordonné à l'absence de condamnation pénale […]
Lire la suite…Le préfet de région s'assure ainsi, par la déclaration préalable, de la conformité des formations dispensées aux textes règlementaires du diplôme, de la capacité pédagogique et de l'absence de condamnation pénale de l'établissement, à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
Lire la suite….) - 75909/01 Décision 30.8.2007 [Section II] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Confiscation par le juge pénal de terrains et constructions, pour lotissement illégal en bord de mer, […] mesure qu'elle indiqua être légalement obligatoire en cas de lotissement illégal, même en l'absence de condamnation pénale des constructeurs. […] sans qu'il ait été nécessaire ou possible d'établir l'existence d'une intention ou d'une négligence de la part des requérantes ; la sanction visait pour l'essentiel à punir pour empêcher la réitération des manquements à la loi (la confiscation a frappé 85 % des terrains non construits, donc en l'absence d'une atteinte réelle au paysage) et non
Lire la suite…Parmi les conditions de recevabilité figurent la régularité du séjour, le mariage avec un ressortissant français depuis 4 à 5 ans (en fonction du lieu de résidence du ménage, en France ou à l'étranger), l'absence de condamnation pénale à une peine d'emprisonnement supérieure à 6 mois fermes, l'assimilation à la communauté nationale (notamment linguistique), et l'adhésion aux valeurs de la République française. […] En l'absence de tout décret d'opposition présenté en Conseil d'État par le ministre de l'intérieur, le postulant est naturalisé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
[…] A l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, ce délai part de l'expiration de la sanction subie.
Article L212-9 du Code du sport
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 2 : Obligation d'honorabilité
I. – Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception du premier alinéa de l'article 221-6 ;
Article 769 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ; […] 6° Les mentions relatives à la composition pénale, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où l'exécution de la mesure a été constatée, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de
Article 132-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.
Article 133-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine. Toutefois, il peut être procédé au recouvrement de l'amende et des frais de justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné ou après la dissolution de la personne morale jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
Article 6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; […]
Article 736 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
- Chapitre Ier : Du sursis simple
[…] Toutefois, ces incapacités, interdictions et déchéances cesseront d'avoir effet du jour où, par application des dispositions de l'article 132-35 du code pénal, la condamnation aura été réputée non avenue. […]
Article 131-4-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l'application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
Article L3711-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
- Titre unique
- Chapitre unique
Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines désigne, […] un médecin coordonnateur qui est chargé : 1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la procédure ainsi que, le cas échéant, […]
Article 1018 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre III : Autres droits et taxes
- Section V bis : Droit fixe de procédure
citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;
- Absence de condamnation antérieure
- Absence d'antécédents judiciaires
- Absence d'infraction
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de preuve de culpabilité
- Inexistence des infractions
- Absence de matérialité des faits
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de comparution et de motif légitime
- Inexistence des faits reprochés
- Innocence du prévenu
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuve des manquements
- Absence de comparution et de justification
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de charges suffisantes
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Absence de manquement délibéré
- Absence d'instance en cours