Absence de confusion des patrimoines
Décisions
[…] à la réalisation habituelle d'actes de nature commerciale Les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par l'article L. 620-2 du Code de commerce peuvent, chacune, faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; en l'absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elles, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes […] Mais attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur la confusion des patrimoines ; que le moyen manque en fait :
[…] René X…, gérant de celle-ci, de consentir en cette qualité à la prorogation du délai de paiement, a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1895 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que des rapports étroits qui unissaient les deux sociétés, composées d'associés identiques, liées par des intérêts communs et soumises à la même direction familiale, il ne se déduit nécessairement ni que la SCI -à laquelle la liquidation des biens de la société X… n'a pas été étendue- était une société fictive, ni même qu'il existait entre les deux personnes morales une confusion de patrimoine ; qu'elles sont donc demeurées entièrement distinctes ; Attendu, ensuite, que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a estimé que M.
L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre un bailleur et son locataire, […] 3°/ que la confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective suppose un mélange de comptes ou des relations financières anormales entre deux personnes physiques ou morales se traduisant par un état permanent d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des patrimoines des personnes considérées ; […] qu'en décidant toutefois d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à la SCI BJ90 en relevant que le mécanisme décrit par les experts comptables constituait un artifice comptable destiné à dissimuler l'absence de paiement des loyers par la société […] , […]
[…] L'administration, qui ne se prévaut pas de circonstances pouvant établir, de manière pertinente, une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant, n'apporte, par la méthode susindiquée, laquelle est viciée dans son principe même, aucun élément de justification de ce redressement, dont il y a lieu de prononcer la décharge.
[…] REPONSE ET CONCLUSIONS DU DEFENDEUR A l'audience, la sarl LE VIEUX VILLAGE, représentée par maître A B, prétend que la confusion des patrimoines n'est pas démontrée, l'existence de dirigeants communs, la même adresse de siège social, et l'absence d'activité de la société LE VIEUX VILLAGE ne permettant pas de caractériser celle-ci, en foi de quoi elle sollicite du tribunal de : « Constater l'absence de confusion des patrimoines de la société BCD DEVELOPPEURS et de la sarl LE VIEUX VILLAGE ; e Dire et juger n'y avoir lieu à extension de la procédure collective de la société BCD DEVELOPPEURS à la sarl LE VIEUX VILLAGE ; + – Débouter maître Z X, […]
[…] En effet, seule l'extension du redressement judiciaire prononcée sur le fondement de la confusion des patrimoines entraîne l'unicité des masses actives et passives. Dès lors, en l'absence de confusion des patrimoines du GAEC et des cautions, la créance déclarée et admise au passif du GAEC au titre de l'obligation principale ne se confond pas avec celle déclarée au passif de M me Y et de M. X au titre du cautionnement.
[…] En effet, seule l'extension du redressement judiciaire prononcée sur le fondement de la confusion des patrimoines entraîne l'unicité de la procédure et des masses actives et passives. Dès lors, en l'absence de confusion des patrimoines du GAEC et des cautions, la créance déclarée et admise au passif du GAEC au titre de l'obligation principale ne se confond pas avec celle déclarée au passif de M me Y et de M. X au titre du cautionnement.
[…] En effet, seule l'extension du redressement judiciaire prononcée sur le fondement de la confusion des patrimoines entraîne l'unicité des masses actives et passives. Dès lors, en l'absence de confusion des patrimoines du GAEC et des cautions, la créance déclarée et admise au passif du GAEC au titre de l'obligation principale ne se confond pas avec celle déclarée au passif de M me Y et de M. X au titre du cautionnement.
[…] de la cause, l'arrêt attaqué, qui ne précise pas les faits ni ne caractérise les éléments lui permettant de conclure à l'absence de confusion des patrimoines des deux sociétés, prive sa décision de base légale au regard de
[…] Attendu que les personnes qui exploitent en commun un fonds de commerce et qui remplissent les conditions fixées par le premier des textes précités peuvent, chacune faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ; qu'en l'absence de confusion des patrimoines, le tribunal doit, après avoir constaté l'état de cessation des paiements de chacune d'elle, ouvrir autant de procédures distinctes que de personnes ; […] Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la confusion du patrimoine de M. X…
pendant 7 jours
Commentaires
Par contre, du fait de l'absence de confusion des patrimoines entre un groupement et ses membres, l'acquisition par un G.A.E.C. d'un immeuble rural pris à bail par un de ses associés ne peut bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 705 du code général des impôts.
Lire la suite…L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
Lire la suite…Le Conseil supérieur de la magistrature a mis en place un service qui propose des entretiens téléphoniques aux magistrats ayant des questions d'ordre déontologique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz Extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines : défaut de paiement de loyers L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.
Article L641-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L526-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
I.-Lors de la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexé. […] II.-La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien
Article L711-4 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
[…] b) A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; […]
Article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
[…] 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association du signe avec la marque.
Article 132-4 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Article L631-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
[…] Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins
Article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre III : Droits conférés par la marque
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d'un signe identique ou similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit …
Article L526-22 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
Article 5 du Code pénal (ancien)Abrogé
- CODE PENAL
- Dispositions préliminaires
[…] Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.
- Confusion des patrimoines
- Co-employeur et confusion des patrimoines
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Confusion d'intérêts, d'activités et de direction
- Mésentente entre associés
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Absence d'actif immobilier
- Complexité des opérations de partage
- Indivision des biens
- Partage des biens
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Co-emploi entre les sociétés
- Droit au partage des biens
- Absence de risque de confusion
- Risque de confusion
- Absence de solution de cession
- Existence d'un risque de confusion