État mental rendant impossible le consentement
Décisions
[…] Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; […] inquiétude et anxiété générées par le délire avec absence de critique et hospitalisation non comprise, son état mental nécessitant des soins immédiats compte tenu de l'existence d'un péril imminent pour la santé du patient. […] Il persiste selon ce médecin un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade et de péril imminent, son état mental rendant impossible le consentement aux soins.
[…] Il ressort des derniers avis médicaux transmis, notamment l'avis motivé du Dc [B] du 12 juillet 2024, que “l'état clinique de l'intéressée est inchangé, la patiente restant massivement ralentie et quasi mutique, avec des propos stéréotypés centrés sur son inquiétude pour sa fille, une reconnaissance de ses troubles impossible et une altération de son état mental rendant impossible son consentement aux soins”.
[…] Attendu le certificat de situation de 24 heures établi le 18 novembre 2021 retrouve chez la patiente une logorrhée, une tachypsychie avec discours diffluent sur des idées de persécution et de grandeur, insomnie et arrêt du traitement ; que le déni des troubles est total ; que le soins restent nécessaires et son état mental rend impossible son consentement ;
[…] Madame [K] [W] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [G] [S] en date du 09/04/2026 faisant état des éléments suivants :” Patiente en rupture de suivi et de traitements depuis plusieurs mois. Contact fermé, très probable activité délirante sous-jacente. En opposition totale aux soins. Cet état mental rend impossible son consentement.” décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale.
[…] Il ressort des deux certificats médicaux qu'après la description des troubles présentés par M.[W] [P] il est mentionné que son état mental rend impossible son consentement. […]
[…] Son état mental rend impossible son consentement aux soins et impose des soins psychiatriques. […]
[…] Le juge des libertés et de la détention d'Alençon a, par ordonnance en date du 25 août 2014, ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de la patiente, au motif que son état mental rend impossible son consentement et impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale et que seule l'hospitalisation complète est de nature à la protéger de ses difficultés.
[…] Dans son avis motivé du 26 octobre 2020 le Docteur A B indique que Madame Z Y présente une pathologie psychiatrique chronique avec persistance d'une symptomatologie délirante riche et qu'il persiste un risque grave d'atteinte à l'intégrité de Madame Z Y, cet état mental rendant impossible un consentement éclairé aux soins.
[…] Monsieur [D] [I] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [Z] [R] en date du 06 avril 2025 faisant état de “ Présente ce jour à l'examen clinique les troubles suivants (l'énoncé d'un diagnostic n'est pas nécessaire) : le patient a été hospitalisé en soins libres dans le service Henri Y en raison d'une instabilité psychomotrice et d'une agitation survenue au domicile de son ex compagne nécessitant l'intervention des forces du RAID pour le maîtriser. […] Cet état mental rend impossible l'obtention de son consentement. […]
[…] Le certificat médical de situation du 5 mai 2020 mentionne une amorce d'amélioration de l'état de M me X qui se manifeste par une baisse du niveau d'anxiété et une diminution de l'expression des éléments délirants. Cependant elle reste méfiante et interprète toujours certains faits, banals, comme lui portant préjudice. Le médecin conclut que son état mental rend impossible son consentement éclairé aux soins et que la mesure d'hospitalisation complète doit être maintenue.
pendant 7 jours
Commentaires
de l'intéressé introduit la notion de troubles mentaux rendant impossible le consentement, et rendant donc excusables les abstentions à la surveillance médicale ; plus généralement, si le secteur psychiatrique peut décider de mettre fin à cette sortie d'essai alors que l'état du malade concerné n'impose pas de soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier (art. […] L'article L. 333 du CSP définit les indications de l'hospitalisation sur demande d'un tiers (troubles rendant impossible le consentement, […]
Lire la suite…Selon le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie dispose de moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. […] Or selon le CGLPL, « la notion de soins libres, théoriquement liée à celle de libre consentement, est particulièrement délicate en psychiatrie ; […] par exemple, de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ou encore que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.
Lire la suite…Selon le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. […] D'après l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), […] parmi lesquels 197 l'ont été sur décision du représentant de l'État, […] voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable : il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ; […]
Lire la suite…[…] d'un directeur d'établissement de soins psychiatriques à la double condition que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale 4 . […] Le préfet peut également décider d'une telle admission à l'égard d'une personne détenue si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et constituent un danger pour elle-même ou pour autrui 10 . […] sous un angle particulier : celui de la composition du collège compétent pour évaluer l'état mental […]
Lire la suite…Le consentement aux soins est un principe fondamental du droit de la santé comme le rappelle l'article L. 1111-4 du code de la santé publique qui dispose qu' « aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. […] Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. (…) ».Le refus de soins n'est pas systématiquement lié à l'existence de troubles mentaux et peut évoluer, notamment grâce à une information accessible et loyale sur l'état de santé et les investigations et traitements possibles, […] en l'absence d'avis médical constatant des troubles psychiques rendant impossible le consentement, […]
Lire la suite…- Article L. 3214-3 Modifié par LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 5 Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de police à Paris ou le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se trouve l'établissement pénitentiaire d'affectation du détenu prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, son admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation […] Considérant, en premier lieu, […]
Lire la suite…Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux. […] Article L. 3212-1 Modifié par LOI n°2013-869 du 27 septembre 2013 - art. 1 I.Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 32221 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, […]
Lire la suite…[…] mentaux était apparue inadaptée au développement d'une psychiatrie recourant de moins en moins à l'internement et les conditions de l'hospitalisation sans consentement étaient jugées comme laissant une trop grande place à l'arbitraire administratif ou aux familles. […] D'autre part, […] – les « personne(s) détenue(s) nécessit(ant) des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible (leur) consentement et constituant […] en vue de ces soins, […] nécessaires et proportionnées à son état mental […]
Lire la suite…à laquelle il n'est pas à même de consentir ». de troubles mentaux 4 , une personne ne peut faire l'objet de soins, y compris psychiatriques, […] sur le fondement de l'article L. 3212-1 du CSP, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière. […] mentaux est hospitalisée sans son consentement en application des dispositions du chapitre III du présent titre, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement. […] Sur ce grief, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Article L3211-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, […] faire l'objet de soins psychiatriques, hormis les cas prévus par les chapitres II à IV du présent titre et ceux prévus à l'article 706-135 du code de procédure pénale. Toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale, publique ou privée, […]
Article L1122-1-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre II : Recherches impliquant la personne humaine
- Chapitre II : Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement
Aucune recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l'information prévue à l'article L. 1122-1. Lorsqu'il est impossible à la personne concernée d'exprimer son consentement par écrit, […]
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article L3213-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
[…] le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, […]
Article L3222-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement
I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement, en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.
Article L3211-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades soignés pour une autre cause. Cette modalité de soins est privilégiée lorsque l'état de la personne le permet.
Article L3211-2-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
I.-Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est dite en soins psychiatriques sans consentement.
Article D47-27 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre des investigations et des libertés
2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. […] Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe également le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'en cours d'information la personne mise en examen fait l'objet d'une décision de remise en liberté dans l'attente d'une probable ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Article L1111-4 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 1 : Principes généraux
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou
- Absence de consentement
- Nécessité d'une expertise pour établir l'imputabilité
- État de santé incompatible avec la rétention
- Absence de vice du consentement
- Absence de consentement et nécessité de soins
- Absence de troubles mentaux
- Imputabilité des infractions
- Incompétence de l'auteur de la saisine du juge des libertés
- Absence de consentement éclairé
- Insanité d'esprit
- Consentement aux soins
- État mental du patient
- État mental nécessitant des soins
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Culpabilité établie par les preuves
- État de santé et incapacité
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Absence de base légale pour la déclaration de culpabilité
- Nécessité de soins psychiatriques sans consentement
- État mental de la patiente
L'hospitalisation d'un mineur peut être totalement imposée par un tiers sans qu'il bénéficie des garanties reconnues à un patient majeur (il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement, il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante, il n'est pas demandé d'accompagner la demande d'hospitalisation de deux certificats médicaux). […] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a également constaté que les droits des mineurs étaient difficilement garantis par les autorités, représentant de l'État ou juge des libertés. […] Face à cette situation, […]
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