Absence de considérations humanitaires
Décisions
[…] – la décision de rejet pouvait être légalement fondée sur le motif tiré de l'absence de considérations humanitaires ou professionnelles exceptionnelles. […] Considérant ce qui suit :
[…] au regard notamment du caractère récent de son séjour, de l'absence de démonstration de la rupture des liens familiaux dans son pays d'origine, de l'absence de liens en France ainsi que de l'absence de considérations humanitaires ou de circonstances exceptionnelles. […] A serait investi dans sa formation, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 en considérant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne relevait pas de motifs exceptionnels au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] Considérant ce qui suit : […] Dans ces conditions, eu égard à sa durée et aux conditions de sa présence sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, et en l'absence de considérations humanitaires, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle poursuit. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. A en édictant à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
[…] Considérant ce qui suit : […] A cet égard, les pièces nouvelles produites en appel, au demeurant peu nombreuses, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal s'agissant de l'ancienneté de son séjour en France et, en tout état de cause, de l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour.
[…] Considérant que pour refuser, par la décision attaquée, […] Y avait présentée, le préfet des Yvelines s'est notamment fondé sur l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels personnels justifiant une admission exceptionnelle au séjour ; […] dans sa rédaction résultant de l'article 3 du protocole, que la condition à remplir pour se voir octroyer un titre de séjour ‘salarié' réside dans l'exercice d'un métier prévu à l'annexe IV de l'accord et non dans des motifs exceptionnels ou humanitaires ; […] qu'en se bornant à opposer l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, ainsi que l'absence de diplôme et d'expérience professionnelle, […]
[…] X, le préfet des Yvelines s'est fondé sur l'absence de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels justifiant l'admission au séjour au sens et pour l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ; que si le requérant, […] a obtenu des diplômes, occupé des emplois et noué des liens amicaux en France et se prévaut de promesses d'embauches, ces circonstances ne sont pas de nature à établir pas à établir l'existence de considérations humanitaires ou de circonstances exceptionnelles justifiant son admission au séjour en application de la disposition précitée ; que par suite, […]
[…] Considérant que par l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de titre de séjour que M. Z X, ressortissant mauritanien, avait sollicité sur le fondement de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux motifs que l'absence de considérations humanitaires et de motifs exceptionnels ne permettaient pas une admission au séjour au titre de cet article, que l'emploi visé par son contrat de travail n'étant pas au nombre de ceux qui figurent sur la liste des métiers ouverts aux ressortissants des pays tiers , M. X ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-10 du même code et qu'il ne justifiait pas d'une vie familiale intense et stable en France ; que M.
[…] — la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne se réfère nullement aux motifs spécifiques mentionnés à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne caractérisant pas l'absence […] de considérations humanitaires ou motifs exceptionnels,
[…] Considérant ce qui suit : […] — pour conclure à l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour, dénaturé les pièces du dossier en écartant la promesse d'embauche, en n'appréciant pas correctement ses attaches familiales en France […] et l'absence d'attaches au Mali et en estimant que son séjour en France était discontinu entre 2006 et 2020.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] pour refuser le titre de séjour sollicité, sur l'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ; que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il prévoit également que celui-ci a alors la possibilité de transmettre au préfet un avis complémentaire motivé, s'il estime qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour. La Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le moyen tiré de ce que la transmission de l'avis du médecin de l'ARS n'a pas été faite sous couvert du directeur général de l'ARS est opérant, […] la Cour a ensuite écarté ce moyen au motif qu'en l'espèce, du fait de l'absence de considérations humanitaires exceptionnelles ressortant de l'avis du médecin de l'ARS ou des autres pièces du dossier, […]
Lire la suite…Il prévoit également que celui-ci a alors la possibilité de transmettre au préfet un avis complémentaire motivé, s'il estime qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour. La Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le moyen tiré de ce que la transmission de l'avis du médecin de l'ARS n'a pas été faite sous couvert du directeur général de l'ARS est opérant, […] la Cour a ensuite écarté ce moyen au motif qu'en l'espèce, du fait de l'absence de considérations humanitaires exceptionnelles ressortant de l'avis du médecin de l'ARS ou des autres pièces du dossier, […]
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Lire la suite…Il conviendra d'examiner d'une part l'exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet et l'absence d'erreur manifeste dans l'appréciation des critères de l'admission exceptionnelle, […] L'exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation A. […] Ce texte subordonne l'admission exceptionnelle à l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. […] B. L'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels La décision commentée insiste sur le fait que le requérant n'a pas démontré une insertion professionnelle stable et durable, […]
Lire la suite…En appel, le requérant contestait notamment l'insuffisance de motivation, l'absence d'examen sérieux de sa situation médicale et l'atteinte à sa vie privée et familiale. […] I. […] L'absence de considérations humanitaires ou exceptionnelles justifiant un titre de séjour Enfin, la cour écarte le moyen tiré de l'article L.435-1 du CESEDA, qui permet une admission exceptionnelle pour des motifs humanitaires ou exceptionnels. […]
Lire la suite…S'agissant du refus de titre de séjour, elle a relevé que l'arrêté vise l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce les considérations de fait qui le fondent, notamment l'absence de considérations humanitaires ou exceptionnelles et l'ancienneté insuffisante du séjour. […] qui imposent l'énoncé des considérations de droit et de fait. […] La requérante invoquait également l'absence de procédure contradictoire préalable. […] qui permet la délivrance d'un titre de séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. […]
Lire la suite…[…] sa vie familiale avec son époux et leurs deux enfants nés en France, ainsi que des considérations humanitaires. […] et l'absence de reprise de la vie commune ôtaient tout caractère exceptionnel à la situation de la requérante. […] La confirmation du refus de renouvellement du titre de séjour par le juge d'appel La cour administrative d'appel a validé l'appréciation du préfet en écartant l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. […] A. […] L'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels caractérisés L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…Vingt-trois Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge répondent à l'appel de la jeune Croix-Rouge éthiopienne et fournissent des secours sous diverses formes, initiant ainsi une mobilisation humanitaire d'ampleur internationale[4]. Véritable tournant dans l'histoire de l'organisation genevoise[5], […] Le troisième combattant (1947), dans lequel il n'hésite pas à souligner l'absence de considérations humanitaires de l'armée fasciste. […] cinq bombes tombent sur l'hôpital Tafari Makonnen, causant des dégâts matériels considérables mais ne faisant miraculeusement qu'une blessée. […]
Lire la suite…[…] charge de l'action humanitaire, sur les problemes financiers qu'impliquent pour les medecins liberaux leur participation a des missions humanitaires. L'absence de leur cabinet durant trois mois (temps minimum d'une mission) entraine une baisse importante de revenus. […] Reponse. - De nombreux medecins, tant hospitaliers que liberaux se portent volontaires pour participer a des missions humanitaires benevoles. […] Ainsi les honoraires retrocedes au remplacant sont-ils consideres comme revenus des professions non medicales et viennent de ce fait en deduction des recettes professionnelles sur la base desquelles le benefice imposable du medecin remplace doit etre evalue. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L4624-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, […]
Article 126 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.
Article D1226-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Article L1233-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Obligations d'adaptation et de reclassement
Lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l'employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de …
Article 122 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre II : De la déclaration d'absence
Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal judiciaire à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. […]
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 112 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.
Article D1225-11-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 3 : Congés d'adoption
Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-16 est de cinq par procédure d'agrément.
- Absence de circonstances humanitaires
- Circonstances humanitaires
- Absence d'éléments sérieux justifiant le maintien sur le territoire
- Demande d'annulation de la décision de refus des conditions matérielles d'accueil
- Absence de traitement approprié dans le pays d'origine
- Considérations humanitaires et motifs exceptionnels
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Absence de perspective d'éloignement à bref délai
- Circonstances humanitaires exceptionnelles
- Absence d'examen individuel de la situation
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Violation des droits en matière d'asile
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
- Violation des droits du demandeur d'asile
- Violation des droits liés à la demande d'asile
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Risques en cas de retour dans le pays d'origine
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Méconnaissance du droit d'asile
- Absence de base légale pour l'interdiction de retour
Il prévoit également que celui-ci a alors la possibilité de transmettre au préfet un avis complémentaire motivé, s'il estime qu'il y a lieu de prendre en compte des circonstances humanitaires exceptionnelles susceptibles de fonder une décision d'admission au séjour. La Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que le moyen tiré de ce que la transmission de l'avis du médecin de l'ARS n'a pas été faite sous couvert du directeur général de l'ARS est opérant, […] la Cour a ensuite écarté ce moyen au motif qu'en l'espèce, du fait de l'absence de considérations humanitaires exceptionnelles ressortant de l'avis du médecin de l'ARS ou des autres pièces du dossier, […]
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