Violation du principe de l'oralité des débats
Décisions
Saisie de conclusions tendant à l'audition d'un expert psychiatre défaillant dont le nom a été régulièrement dénoncé, la Cour ne peut, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, rejeter, avant le début de l'instruction orale à l'audience, la demande de renvoi de l'affaire, alors que, par la suite, les parties n'ont pas renoncé à l'audition de cet expert et qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que le rapport de celui-ci ait été lu. (1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 168, 281, 343, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 160, 168, 310, 347 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : […] « alors, d'autre part, que la procédure est orale devant la cour d'assises ; que les experts commis par le président doivent donc rendre compte oralement du résultat de leurs opérations, serment préalablement prêté dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale ; que le président s'étant borné à lire le rapport de l'expert qu'il avait commis, sans que cet expert comparaisse devant la Cour, le principe de l'oralité des débats a été violé » ;
[…] le président communique à la Cour et au jury un album de photographies extrait du dossier de la procédure, il n'y aurait de violation du principe de l'oralité des débats et d'atteinte aux droits de la défense que s'il était établi que des légendes accompagnant ces photographies faisaient référence à des déclarations de témoins ou d'experts acquis aux débats, comparants et non encore entendus lorsque la communication a été faite. […] le président a nécessairement interdit la possibilité d'un débat contradictoire réel et a violé la règle d'ordre public de l'oralité des débats » ; […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 372 et 593 du Code de procédure pénale, […]
° Ne constitue pas une violation du principe de l'oralité des débats le fait, par le président, l'instruction à l'audience étant terminée, de remettre à la Cour et aux jurés la transcription, […] déclaration non contestée par le ministère public ni par l'accusé, suffit pour autoriser l'audition sans prestation de serment dudit témoin (1). ° Si l'auteur principal et le complice sont soumis au même débat, il suffit que la question relative au complice se réfère au crime précédemment qualifié à l'égard de l'auteur principal, […] cette pièce a été remise à chacun des membres composant la cour d'assises, en violation du principe d'oralité des débats » ;
Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense, en même temps qu'une violation du principe de l'oralité des débats, le fait de remettre, dès l'ouverture de ceux-ci, aux assesseurs et aux jurés, […] aux magistrats de la Cour et aux jurés, un document impliquant nécessairement sa conviction préétablie de la culpabilité de l'accusé, le président de la cour d'assises, qui a par ailleurs méconnu le principe de l'oralité des débats, a manifesté son opinion sur cette culpabilité en violation du texte de loi précité et porté ainsi atteinte aux droits de la défense ;
[…] en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de pièces de la procédure, il appartient à la partie qui entend alléguer une violation du principe de l'oralité des débats, de demander acte, le cas échéant, de ce qu'il se trouve, dans les pièces lues, des déclarations de témoins ou d'experts acquis aux débats, comparants et non encore entendus (arrêt n° 1) (3). […] sans constater ou justifier de l'existence d'une impossibilité quelconque de les faire déposer oralement, le président de la cour d'assises a substitué la procédure écrite à la procédure orale et méconnu le principe ci-dessus rappelé » ; […] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 231, 349, […]
Les emprunts succints faits, de mémoire, par le président, au contenu d'un rapport d'expertise, sans lecture, même partielle, de celui-ci, alors que l'expert, acquis aux débats, n'a pas encore été entendu, ne constituent pas la violation de la règle de l'oralité des débats. (1)(1). […] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard Z… et pris de la violation des articles 168 et 310 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats : […] Attendu qu'en cet état, dès lors que seules ont été présentées les photographies, et non pas le rapport d'expertise, et que le président s'est borné à un emprunt succinct dans ce rapport, sans en donner lecture, même de façon partielle, il n'a pas été porté atteinte au principe de l'oralité des débats ;
[…] « en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'au cours des débats, le président a donné lecture en vertu de son pouvoir discrétionnaire d'une série de pièces de la procédure ; "alors, d'une part, que le président ne peut, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, donner lecture, fût-ce partiellement, […] cependant qu'une série de témoins et d'experts comparants devaient être entendus à la barre, suffit à établir la violation du principe de l'oralité des débats ; "alors, d'autre part, […] Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 341 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 347 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; […] « alors d'une part que le président ne peut sans méconnaître le principe de l'oralité des débats donner lecture, fût-ce partiellement des procès-verbaux d'audition de témoins ou de rapports d'experts, dès lors que ces témoins ou experts sont acquis aux débats et que bien que comparants, ils n'ont pas encore été entendus à la barre et que la formule générale du procès-verbal des d débats constatant que pendant le cours des débats c'est-à-dire tout au long de l'audience, […]
° Ne viole pas le principe de l'oralité des débats le président qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, […] même si certains de ces documents portent une légende indiquant qu'ils ont été établis d'après les déclarations de témoins présents, dès lors qsue ces témoins ont été entendus antérieurement à cette communication. ° Une violation des droits de la défense ne saurait résulter de cette communication, dès lors que le procès-verbal des débats constate qu'aucune observation n'a été faite par les parties. […] 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour, et pris de la violation des articles 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que ni le procèsverbal des débats, ni aucune autre pièce de la procédure ne constatent la publicité de l'audience du 17 novembre reprise à 14 heures 15, […] que, dès lors, le moyen, en ce qu'il est fondé sur une violation du principe de l'oralité des débats, est inopérant ; […] en premier lieu, que les dispositions particulières prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de procédure pénale soumettent les débats de la cour d'assises aux principes d'oralité et de continuité ; […]
Lire la suite…Turquie (n° 2) - 11236/09 Arrêt 9.4.2019 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Présence d'un fonctionnaire lors des entretiens entre un détenu et son avocat : violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Procédure engagée par les autorités carcérales à l'effet d'imposer la présence d'un fonctionnaire lors des entretiens entre un détenu et son avocate, tranchée en l'absence d'oralité des débats et sans que des observations aient été demandées : violation En fait – Le requérant, […] les juridictions compétentes puissent statuer sur dossier dès lors que les principes d'équité du procès garantis par l'article 6 § 1 sont respectés. […]
Lire la suite…La cour d'assises, juridiction compétente pour juger les crimes les plus graves, se distingue des autres formations pénales par l'importance cardinale qu'elle accorde à l'oralité des débats et à la participation directe des jurés citoyens. La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect de ces principes fondamentaux, dont la méconnaissance constitue un terrain fertile pour la défense pénale. […]
Lire la suite…La procédure devant la cour d'assises, précisément réglementée par le CPP, suit quelques grands principes : publicité, oralité, contradictoire, continuité des débats. […] Ces principes sont applicables devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police qui motivent leur décision. – Deuxièmement, le fait que la cour d'assises délibère à bulletin secret n'interdit pas davantage la motivation. […] P. était fondée sur la violation du « principe de motivation des décisions de justice » que le Conseil constitutionnel aurait reconnu dans ses décisions n os 88-248 DC du 17 décembre 1988 et 2000- 433 DC du 27 juillet 2000. […]
Lire la suite…Pareille lacune revêt d'autant plus d'importance qu'en raison de l'oralité des débats devant la cour d'assises et de l'absence de compte-rendu détaillé des audiences, il n'est pas possible d'évaluer l'impact des débats devant le jury. […] Cela étant dit, le jury a retenu la préméditation du requérant dans l'une des deux tentatives d'homicide, laquelle a pu être établie au moyen notamment de ses déclarations. […] Conclusion : violation (unanimité). […]
Lire la suite…Après les référés, procédures d'urgence introduites par la loi n°2000-597 du 30 juin 2000, le décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales devant le juge administratif entend renforcer l'oralité d'une instruction traditionnellement écrite devant l'ensemble des juridictions administratives. […] alors même que les juges déjà investis de pouvoirs étendus d'oralité et d'enquête ne les appliquent jamais. […] L'intention du législateur est noble, mais comme pour nombre de dispositions, le budget alloué à la mise en œuvre de tels textes ne suit pas et promet d'ouvrir des débats dans le débat, dans un temps toujours limité car…la procédure reste écrite !
Lire la suite…le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale; "en ce que, durant les débats qui se déroulaient à huis clos, étaient présentes, dans la salle d'audience, […] "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président des assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des procès-verbaux d'audition à l'instruction de deux témoins non comparants; "alors que le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises s'oppose à ce que le président donne lecture des dépositions des témoins faites à l'instruction"; Attendu que le procès-verbal […] des débats mentionne qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s'ils n'ont pas déposé à l'instruction, ou s'ils n'ont pas été assignés, à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281.
Article 347 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
Le président déclare les débats terminés. […]
Article 400 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.
Article 331 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Les témoins déposent séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le président. Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leurs nom, prénoms, âge, profession, leur domicile ou résidence, s'ils connaissaient l'accusé avant le fait mentionné dans l'arrêt de renvoi, s'ils sont parents ou alliés, soit de l'accusé, soit de la partie civile, et à quel degré. Le …
Article 318 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 2 : De la comparution de l'accusé
L'accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader.
Article 199 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil. […]
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 567 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Article 304 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la …
Article 535 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police. Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.
- Absence de débat oral et contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Respect du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Demande de publicité des débats
- Principe du contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Absence de débat contradictoire
- Violation du principe du contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Droit à être entendu
- Principe de la contradiction