Défaut de diligences de la préfecture
Décisions
[…] C'est à tort que l'appelant invoque le défaut de diligences de la préfecture 'compte tenu de l'absence de justification d'un refus de rendez vous consulaire en date du 31 mai 2022", cet élément inhérent au comportement et au refus de se présenter au rendez vous consulaire de M. [F] ne ressortissant pas des diligences de la préfecture.
[…] Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; […] SUR LE DEUXIEME MOYEN (défaut de diligences de la préfecture) :
[…] — Vu l'ordonnance du 23 novembre 2018 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris constatant le défaut de diligences de la Préfecture, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, […] Dans ces conditions, la communication à la préfecture de police de la date du routing par un courriel du 13 novembre 2018 n'apparaît aucunement tardive, dès lors qu'il échet de constater que ce délai a été parfaitement suffisant pour permettre à l'administration de présenter le 22 novembre 2018 M. […]
[…] A l'audience, le conseiller délégué a été mis dans les débats que le moyen de défaut de diligences ne semble pas avoir été soulevé en première instance. Le conseil de X Y a confirmé que le défaut de diligences de la préfecture n'a pas été soulevé devant le juge des libertés et de la détention.
[…] Sur le défaut de diligences de la préfecture : Il est constant que, si monsieur Z A bénéficie d'un passeport marocain, il a lors de son interpellation remis aux autorités de police un titre de séjour italien, dont la validité n'est pas contestée par la préfecture. Dans ces conditions Z A est bien fondé à relever le défaut de diligences auprès du consulat italien pour qu'il puisse retourner dans ce pays.
[…] — sur le moyen tiré du défaut de diligences de la préfecture : Monsieur X fait valoir que la préfecture du Morbihan n'aurait pas accompli les diligences nécessaires dès lors qu'il avait déclaré être de nationalité centrafricaine et non pas guinéenne, et qu'elle n'a pas adressé aux autorités consulaires centrafricaines une demande d'identification et de laisser-passer ;
[…] Sur le grief tiré du défaut de diligences de la préfecture : […] En l'espèce, le retenu ne conteste pas être algérien et la préfecture justifie avoir demandé aux autorités consulaires algériennes la délivrance d'un laissez passer et ce dès le 19 mai 2022 dès l'arrêté de placement , ce qui n'est pas contesté et est suffisant pour constater la réalité des diligences de l'administration sans qu'il soit nécessaire d'exiger d'autres formalités.
[…] 1/ Concernant le moyen tiré du défaut de base légale fondant le placement en rétention de l'étranger […] 2/ Concernant le moyen tiré du défaut de diligences de la Préfecture […] En outre, l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
[…] Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : 'Sur le défaut de diligences de la préfecture: c'est une erreur commise par le juge des libertés et de la détention dans l'ordonnance, Monsieur [X] a un passeport, la préfecture a fait une demande de routing le 29 avril 2022. Aucun grief. […] Il ressort du dossier que Monsieur le Préfet a le 29 avril 2022 sollicité auprès du Pôle central d'éloignement un vol afin de procéder à l'éloignement de Monsieur [X]. Il ne peut donc lui être reproché un défaut de diligences au sens de l'article L 741-3 du CESEDA.
[…] Elle a soulevé l'irrecevabilité de la requête du préfet pour défaut de pièces utiles jointes, à savoir la délégation de signature et la copie réactualisée du registre du CRA. Elle a invoqué le manque de diligences du préfet quant à l'absence de retour de la consultation par Forum réfugié de la borne Eurodac compte tenu de la demande d'asile présentée par M. [K] [E] en Slovénie, et, quant à l'absence de retour des autorités consulaires saisies le 1er août dernier. S'agissant de la recevabilité du moyen lié au défaut de diligences de la préfecture, […] Le représentant de la préfecture sollicite l'irrecevabilité du moyen nouveau relatif aux diligences préfectorales, dont il estime qu'elles ont, […]
pendant 7 jours
Commentaires
E L... a obtenu le permis de conduire le 22 mai 2019 et s'est vu délivrer un permis de conduire par la préfecture de l'Hérault le 19 juin suivant. […] Près de trois ans plus tard, il a souhaité repasser les épreuves du permis de conduire, mais il a alors rencontré des difficultés, à défaut de pouvoir produire le formulaire attestant que le permis de conduire, accompagné de cette décision, […] au point 5 de son ordonnance, que : « le requérant ayant justifié de l'ensemble des diligences qu'il a effectuées sans succès auprès des administrations concernées afin d'obtenir ce document, que ce soit auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ou de la préfecture de l'Hérault, […]
Lire la suite…Bien qu'elle fasse intervenir d'autres services que ceux de la préfecture, […] comme au cas d'espèce, présentées au guichet de la préfecture, se déroule de la manière suivante. […] D'une part en effet, ce n'est qu'à l'occasion de cette transmission que le préfet est informé du défaut de présentation de l'étranger convoqué par le médecin instructeur ou de production des examens complémentaires demandés. […] c'est-à-dire ne permettrait pas de sanctionner par l'absence de récépissé le refus du demandeur d'accomplir les diligences prescrites par le médecin instructeur. […] Elles doivent en effet être combinées avec les dispositions spéciales de l'article R. 425-12 qui, quant à elles, […]
Lire la suite…Cette loi prévoit une phase amiable diligentée par les services de l'État dans les départements (préfecture, DDE) en vue d'aboutir de gré à gré à certaines délocalisations pour risques majeurs, à charge pour les communes ou pour les groupements de communes de procéder aux acquisitions amiables avec bénéfice d'un fonds d'indemnisation. […] Il lui demande en conséquence de lui faire connaître les modalités d'information qui doivent être mises en oeuvre par l'État dans les départements concernés et, à défaut, s'il est envisagé de procéder à une information préalable des citoyens en pareilles circonstances.
Lire la suite…[…] canalisations, descentes d'eaux pluviales, - les pièces justificatives des diligences accomplies à la suite d'une notification de l'autorité préfectorale, - la preuve de la remise en route d'un ascenseur, des […] Elle ajoute que le bailleur a agi avec une certaine mauvaise foi : - en signifiant une deuxième sommation visant la clause résolutoire avant l'expiration du délai d'un mois suivant la première sommation, - en exerçant une certaine pression sur le locataire alors que le défaut de paiement des loyers constituait le reproche essentiel. […] l'avis défavorable de la Préfecture de police et le défaut à l'obligation de classement de l'établissement en hôtel 4 étoiles. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article 381 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article 5 du Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
- Décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017
I.-A l'exception du III du présent article, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 14 mai 2018. A compter de cette date, les nouvelles demandes sont portées devant le tribunal d'instance de Paris. II.-Toutefois, les tribunaux judiciaires primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date mentionnée au I jusqu'aux …
Article 101 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
4° Etre assuré pour les risques et selon les règles prévus à l'article 27. L'intéressé est réputé satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 27 s'il justifie avoir souscrit, selon les règles de l'Etat où il est inscrit en tant qu'avocat, des assurances et garanties équivalentes. A défaut d'équivalence dûment constatée par le Conseil national des barreaux, l'intéressé est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
Article R143-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 3 : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
- Sous-section 2 : Procédure
Cet appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le …
Article 1649 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- III : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
I.-L'opérateur de plateforme met en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires à l'identification : […]
Article D554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Absence de diligences de la préfecture
- Défaut de diligences de l'administration
- Insuffisance des diligences administratives
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de diligence de l'administration
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Diligences de la préfecture
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences de l'administration
- Diligences administratives
- Faute de l'administration
- Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Défaut d'examen sérieux de la demande
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
Rétention – Main levée de la 4e prolongation de la rétention pour défaut de diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, […]
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