Absence de justification des faits reprochés
Décisions
[…] Suite à cet entretien, elle découvrait de nouveaux faits fautifs et convoquait le salarié à un nouvel entretien préalable fixé le 17 juin 2014 aux fins d'entendre ses explications. En l'absence de justification des faits reprochés, le licenciement était notifié par lettre recommandée du 11 juillet 2014 avec dispense d'exécution du préavis. […] La société DISPAM reproche à son salarié la livraison de colis en vrac et abîmés refusés par le client, le 5 mai 2014, […] A titre subsidiaire, la société DISPAM relève l'absence de preuve du dommage allégué. […] Il ne justifie ni de son parcours professionnel, ni de sa situation financière et personnelle actuelle.
[…] Mais attendu que le salarié ne conteste pas ne pas avoir prévenu expressément sa hiérarchie de son absence les 8 et 9 janvier 2005, ce qui, même s'il est fait crédit à ses explications, constitue une faute légère susceptible de justifier un avertissement ; Qu'il est encore reproché à M. […] Que le salarié fait valoir qu'il est resté courtois ; que, s'il ne conteste pas avoir mis fin de manière unilatérale à l'entretien, il justifie son départ par la nécessité d'assurer son service ; […] Qu'ainsi, les deux avertissements étant justifiés, il convient de rejeter la demande du salarié tendant à les voir annuler ; […] Attendu qu'en l'absence de justification des faits reprochés à son employeur, la prise d'acte de M. X produit les effets d'une démission ;
[…] Vu, enregistré le 26 février 2001, le mémoire présenté pour M me X, qui relève que les droits de la défense n'ont pas été respectés dans la mesure où il n'a pas été tenu compte de ses dernières écritures, enregistrées au greffe du tribunal le 13 septembre 1999, invoquant l'absence […] Vu, enregistré le 26 février 2001, le mémoire présenté pour M me X qui fait […] sur le moyen tiré de l'absence de justification des faits reprochés à l'intéressée ; que, dès lors, M me X est fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu en violation des articles R.611-1 et R.741-2 du code de justice administrative ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est entaché d'irrégularités et doit être annulé ;
[…] — dit que le CGEA ne fera l'avance des sommes accordées qu'en l'absence de fonds disponibles entre les mains du mandataire, […] Y reproche à B X le non-respect des horaires de travail, un retard le matin du 1 er juillet 2010 et un départ en avance ce jour-là, et l'oubli d'un rendez-vous du fait d'une arrivée tardive dans l'entreprise, et lui précise que l'obligation de ponctualité n'est pas 'négociable' en lui demandant de modifier son comportement ; […] Qu'en l'absence de justification des faits reprochés, l'annulation de cet avertissement doit être prononcée ;
[…] Le conseil a, en effet considéré que les faits fautifs reprochés à M. [N] [J] ont fait l'objet de plusieurs courriers à la direction de l'entreprise et procès verbaux de plainte déposés par les salariés concernés auprès des autorités de police; que l'employeur était tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés, […] * pour absence de justification des faits reprochés […] En l'absence de contestation des retards justifiés par des embouteillages ou des heures de délégation, […] M. [N] [J] qui reconnaît les retards des 12 décembre 2016, 19 et 20 janvier 2017 les justifie par ses délégations. […]
[…] Considérant que, pour contester la matérialité des faits qui lui sont reprochés, M. X cite deux courriers adressés par le président du gouvernement au président du conseil coutumier de l'aire Hoot Ma Whaap, le premier, en date du 12 octobre 2012, sollicitant des preuves des faits qui lui sont imputés, le second, en date du 26 avril 2013, se plaignant de l'absence de pièces justificatives des faits reprochés à l'intéressé ;
[…] X… n'avait jamais prétendu avoir produit de justificatif de son absence avant son licenciement et reconnaissait même qu'il avait produit un certificat médical au cours de la procédure judiciaire seulement ; que, dès lors, en déclarant qu'à l'exception de l'absence de production de tout justificatif, les faits reprochés par l'employeur dans la lettre de licenciement étaient matériellement exacts, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] En l'espèce, la société MAIN SECURITE reproche à Monsieur [D] des absences injustifiées les 20 et 21 janvier 2015 alors qu'il était planifié de 22h00 à 6h00 sur le site d'ArcelorMittal. Il est précisé que le salarié a prévenu le site de son absence mais n'a pas justifié celle-ci en dépit de la demande qui lui a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 janvier 2015. L'employeur rappelle dans le courrier de sanction les dispositions de la convention collective applicable en matière d'absence injustifiée et irrégulière (article 7.02) ainsi que celles du règlement intérieur (articles 4.1 et 10.3). […] La société MAIN SECURITE justifie que le courrier de sanction du 11 février 2015 est revenu avec la mention «'non réclamé'».
[…] En vertu des dispositions des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des éléments objectifs, vérifiables et imputables au salarié ; le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié. […] En l'absence de toute justification des faits reprochés à monsieur X et contestés par celui-ci, son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé de ce chef.
[…] X fait valoir que l'employeur ne justifie pas de la désorganisation de son service et il lui reproche de ne pas communiquer de planning ou de registre du personnel mais, à cet égard, la cour relève que l'absence depuis plusieurs mois d'un employé implique une telle désorganisation, que ce problème a même été précédemment évoqué entre les parties, et que M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
D'où l'intérêt de le contester, selon les situations et les faits reprochés. Quels sont les axes de contestations ? Un avertissement peut être contesté sous plusieurs angles et notamment les suivants : absence de justification des faits reprochés : un avertissement doit reposer sur des faits réels et fautifs. […] Si l'avertissement est injustifié, disproportionné ou basé sur des griefs vagues, imprécis et qui ne sont pas matériellement vérifiables, il peut être contesté ; […] Le salarié peut même obtenir des dommages-intérêts s'il justifie d'un préjudice moral.
Lire la suite…Les mouvements qui ne rentrent pas dans le cadre annonce denaturent donc le preavis et peuvent etre, de ce fait, […] que les preavis non suivis d'effet a l'heure prevue pour le debut de la cessation concertee du travail ne sauraient demeurer valides. […] En effet, le constat ecrit de cette absence d'effet a l'heure prevue a ete signifie aux organisations syndicales auteurs du preavis et le personnel a alors ete averti par voie d'affichage qu'il s'expose, […] il a ete demande aux agents concernes, en application des dispositions du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, de fournir leurs explications ecrites sur les faits qui leur etaient reproches. […]
Lire la suite…BBien-fondé Ingérence dans l'exercice de la liberté d'expression : non contestée - examen de la justification de l'ingérence. 1." […] Requérant allègue certains faits d'une extrême gravité - reproche implicitement aux juges d'avoir violé la loi ou enfreint leurs obligations professionnelles - a pu porter atteinte à la réputation des intéressés et à la confiance des citoyens dans l'intégrité de l'ensemble des magistrats - ampleur excessive des reproches formulés, en l'absence d'une base factuelle suffisante. Manquements à la bonne foi et aux règles de l'éthique journalistique - recherches menées non suffisantes pour étayer des allégations aussi graves. Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre).
Lire la suite…Ces faits ont fait l'objet d'une fiche de renseignements du 2 octobre 2016 établie par le conseiller interrégional antidopage et transmise à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui en a informé la FFC. […] celle « de posséder en compétition, [c'est-à-dire le jour même de la compétition,] sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition (…) » ; d'autre part (2°), […] que votre 2e chambre a mis en cause dans cette affaire, nous n'avons guère d'hésitation à estimer que les dispositions de l'article L. 232-9 issues de l'ordonnance de 2018 sont plus douces que celles issue de 2010 en vigueur à la date des faits reprochés à M. […]
Lire la suite…[…] pendant quatre ans et huit mois, de tous les droits étant rattachés à celles-ci, sans justification suffisante : violation En fait – La première requérante est la fille de S. […] En juillet 2017, la cour régionale confirma en appel l'ordonnance de saisie. […] Au contraire, elles se sont déclarées incompétentes à cet égard, tout en reprochant aux intéressés de ne pas avoir réfuté la thèse des autorités de poursuite. À cet égard, s'il est incontesté que les requérants ont des liens de parenté ou d'alliance avec S., […] En définitive, les juridictions internes n'ont pas justifié à suffisance la nécessité de la saisie litigieuse et de sa prolongation. […]
Lire la suite…[…] un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer », […] l'infraction de non-représentation peut parfois trouver une justification dans des faits de violences commis par le parent qui exercice son droit de visite et d'hébergement. […] Ainsi, l'article 6 du décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille prévoit que : « Lorsqu'une personne mise en cause pour le délit de non représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés […]
Lire la suite…Le premier, d'insuffisance de motivation, manque en fait, le décret correspondant aux exigences habituelles de votre jurisprudence. […] Vous considérez, par ailleurs, que l'absence de prescription de l'action publique dans l'Etat requérant n'est pas contraire à l'ordre public français (7 février 2003, M…, 247856, tables, concl. Emmanuelle Prada) et avez déjà confirmé des décrets d'extradition pour lesquels les faits reprochés étaient imprescriptibles dans l'Etat requérant (19 février 2007, W…, n° 298092 ; 3 décembre 2010, […]
Lire la suite…V... de 1992, inédite, 10 vos 4e et 1re chambres réunies ont en effet estimé que le salarié ne pouvait se prévaloir de l'ambiguïté des stipulations conventionnelles instituant des absences au bénéfice de certains titulaires de mandats, alors même que ces difficultés d'interprétation avaient justifié la saisine de la commission paritaire de conciliation, qui ne s'était pas encore prononcée à la date des faits – la commission avait, ensuite, […] vous ne pourrez davantage succomber à la tentation de confirmer l'arrêt en relevant que, si les faits reprochés sont effectivement fautifs, ils ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement disciplinaire. 5.2.1. […]
Lire la suite…France - 44568/98 Arrêt 19.5.2004 [Section III] Article 5 Article 5-1-e Aliéné Placement en service de psychiatrie d'un restaurateur interpellé dans le cadre d'un conflit avec un restaurateur voisin: violation Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Mauvais traitements lors d'une intervention policière dans un restaurant: violation Article 5 Article 5-5 Réparation Absence de droit à réparation pour une détention irrégulière: violation En fait: Les requérants, […] à la suite d'une succession d'incidents […] Son interpellation ne se justifiait pas au regard des faits qui pouvaient lui être reprochés: le délit de tapage nocturne, […] et donc ne trouvait aucune justification médicale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.
Article L1235-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie. […]
Article 327 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
Le président de la cour d'assises présente, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi. […]
Article L1333-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre III : Contrôle juridictionnel
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […]
Article L1235-2-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Article 397-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d'ordonner tout acte d'information qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité relatif aux faits reprochés ou à la personnalité de l'intéressé. Le tribunal qui refuse de faire droit à cette demande doit rendre un jugement motivé.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au
Article L1332-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre III : Droit disciplinaire
- Chapitre II : Procédure disciplinaire
- Section 1 : Garanties de procédure
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Article 324-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre IV : Du blanchiment
- Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Article L4124-6-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Lorsque les faits reprochés à un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, sans préjudice des peines qu'elle prononce éventuellement en application de l'article L. 4124-6, enjoindre à l'intéressé de suivre une formation notamment dans le cadre du développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-1 ou de la certification prévue à l'article L. 4022-1.
- Absence de justification de la demande
- Faits reprochés non établis
- Absence d'éléments probants
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de matérialité des faits
- Absence de preuve des manquements
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de comparution et de justification
- Non-établissement des faits reprochés
- Inexistence des faits reprochés
- Absence de fondement des griefs
- Absence de base légale pour la condamnation
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de preuve des griefs invoqués
- Absence de motivation de la requête
- Absence de documents justificatifs
- Absence d'éléments nouveaux
- Absence de fondement de la demande
- Défaut de motifs et manque de base légale
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
D'où l'intérêt de le contester, selon les situations et les faits reprochés. Quels sont les axes de contestations ? Un avertissement peut être contesté sous plusieurs angles et notamment les suivants : absence de justification des faits reprochés : un avertissement doit reposer sur des faits réels et fautifs. […] Si l'avertissement est injustifié, disproportionné ou basé sur des griefs vagues, imprécis et qui ne sont pas matériellement vérifiables, il peut être contesté ; […] Le salarié peut même obtenir des dommages-intérêts s'il justifie d'un préjudice moral.
Lire la suite…