Absence de justification des honoraires
Décisions
[…] Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M me X… ayant contesté les honoraires de M. Y…, avocat, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales a décidé qu'aucune somme n'était due par elle en l'absence de justification des honoraires ; que M. Y… a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour dire que M me X… était irrecevable en sa contestation, l'ordonnance retient qu'elle ne justifie pas du pouvoir de représenter sa mère, partie au procès ;
[…] En application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il convient en conséquence de mettre à la charge de la S.C.I. 51/56 les frais exposés par Monsieur Z A et non compris dans les dépens qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 4.000 Euros, compte-tenu de la spécialisation et de la notoriété du Conseil choisi, malgré l'absence de justification des honoraires effectivement sollicités, dès lors qu'il s'agit d'une procédure ayant duré deux années et nécessité du temps passé, des déplacements et des recherches du fait de l'expertise ordonnée.
[…] L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose: Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] En l'absence de justification des honoraires d'avocat effectivement engagés par la société X Y pour sa défense, il lui sera alloué l'indemnité de procédure forfaitaire prévue au dispositif.
[…] La […] déclarait sa créance pour 24.265,14 euros, comprenant les honoraires d'architecte, l'impôt foncier. […] — que si le juge des référés a écarté la demande c'est en raison de l'absence de justification des honoraires, qu'elle a adressé par la suite au juge commissaire, […] S'il est exact que le bailleur est seul destinataire de la taxe foncière et habilité à intervenir auprès des services fiscaux pour autant faut-il que son preneur lui face connaître ses intentions, lui fournisse tous éléments, documents et justificatifs lui permettant cette intervention ; or M. Y a attendu la présente procédure au fond pour faire valoir sa demande au titre de la taxe foncière de sorte qu'il ne saurait aujourd'hui tirer profit de sa propre turpitude.
[…] Le demandeur justifie avoir mis en demeure Monsieur [S] de lui rembourser cette somme conformément aux disposition de l'article 1344 du code civil par courrier recommandé présenté le 25 janvier 2024. […] Cependant, il n'est pas démontré que ces opérations étaient dues à des difficultés financières en lien de causalité avec les paiements indus opérés par Monsieur [S], en l'absence de toute donnée financière sur la société. […] Monsieur [S] sera condamné aux dépens, avec distraction au profit de Maître Céline Borrel, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et, en l'absence de justification des honoraires d'avocat versés, à payer à la société RAS la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article
[…] — réduire le coût de l'expertise et fixer le montant des honoraires à régler par la Fédération Mutualiste Interdépartementale de la Région Parisienne à la société X à un montant maximum de 69 840 € TTC, […] Il n'est pas justifié que le comité d'entreprise aurait décidé d'étendre la mission initiale confiée au cabinet X, sur le fondement de l'article L 2325-35 du code du travail, à l'examen d'un plan de réorganisation. En effet, le défendeur ne rapporte pas la preuve qu'une délibération aurait été votée en ce sens. […] Enfin, l'argument tiré de l'absence de justification des honoraires qualifiés d'élevés par le demandeur ne saurait être pris en considération pour faire droit à la demande de diminution de la durée de la mission.
[…] sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. […] Pour tenir compte du fait que les saisies litigieuses font suite à deux autres, pratiquées les 7 et 12 janvier 2021, annulées par un jugement du 11 février 2021, en l'absence d'autre élément d'appréciation versé aux débats, ces deux préjudices seront réparés par l'allocation à la société Y Z d'une somme forfaitaire de 10.000 € à titre de dommages intérêts. […] En l'absence de justification des honoraires d'avocat effectivement engagés par la société Y Z pour sa défense, il lui sera alloué l'indemnité de procédure forfaitaire prévue au dispositif.
[…] Z considère que les justificatifs qu'il produit aux débats démontrent l'occupation de la maison anciennement louée à l'intimée par son fils, D Z et sa famille. […] K L Z sera condamné à lui payer au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française une indemnité arbitrée par la cour à la somme de 100'000 francs CFP, en l'absence de justification des honoraires payés. […] Aux termes de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française et en l'absence de circonstance particulière résultant de l'intérêt ou de la faute de l'autre partie, M. […]
[…] — la responsabilité du centre hospitalier de Decazeville est engagée, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison de l'absence de diagnostic de l'embolie amniotique dont a souffert sa compagne, du retard mis à corriger l'hémostase, la transfusion de plasma ayant été trop tardive et insuffisante, […] — le montant de la somme demandée au titre des frais divers doit être limité à 1 080 euros en l'absence de justification des honoraires du Dr. […] C sollicite le remboursement des honoraires du médecin conseil l'ayant assisté dans l'étude du dossier médical de sa compagne et de son enfant, ainsi qu'au cours de l'expertise judiciaire, […]
[…] — condamner la société CORA à verser au Y ou à M me X en remboursement de leurs frais de procédure et honoraires d'avocat, la somme de 4.000 euros, […] En ce qu'elle tend à voir ordonner la convocation d'une prochaine réunion du Y avec un ordre du jour établi conformément aux dispositions de l'article L4614-8, la demande apparaît donc fondée sans qu'il soit toutefois justifié pour en garantir l'exécution d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] en l'absence de justification des honoraires réclamés à ce titre, […] Disons que le président du Y ne peut, en l'absence d'établissement conjoint par le président et le secrétaire de l'ordre du jour de cette instance, […]
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Commentaires
Mme Hélène Masson-Maret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la TVA des honoraires médicaux de la chirurgie esthétique. […] mais fait peser au surplus le risque d'alimenter le marché de la chirurgie esthétique hors métropole constitué de réseaux de chirurgiens esthétiques aux tarifs certes attractifs, mais présentant un réel risque sanitaire et une absence totale de suivi post-opératoire une fois les patients rentrés en France. […] le critère de la prise en charge par l'assurance maladie qui permet de couvrir les actes de chirurgie réparatrice et ceux qui sont justifiés par un risque pour la santé du patient, […]
Lire la suite…Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations Les vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations visés à l'article 240 du code général des impôts (CGI) s'entendent d'une manière générale de toutes les sommes, […] Cas particuliers 1. […] Ainsi le Conseil d'État a rejeté à de nombreuses reprises la possibilité d'inclure des sommes dans les charges déductibles en l'absence de justification de la réalité des services dont elles constitueraient la contrepartie (CE, décision du 18 juin 1984, n° 30707 ; CE, […]
Lire la suite…[…] de la famille et des personnes handicapées sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des visites médicales destinées à l'obtention d'un certificat médical d'aptitude à la pratique d'un sport. […] Le ministre précise que les prestations définies à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par l'assurance maladie pour autant que les soins sont rendus nécessaires par l'état du patient au sens de l'article L. 315-1 du même code. […] Il appartient au praticien de fixer ses honoraires avec tact et mesure conformément à l'article 70 du code de déontologie médicale et de délivrer à son client une facture reprenant le montant des honoraires acquittés. […] Il […]
Lire la suite…[…] de la famille et des personnes handicapées est appelée sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des visites médicales destinées à l'obtention d'un certificat médical d'aptitude à la pratique d'un sport. Le ministre précise que les prestations définies à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par l'assurance maladie pour autant que les soins sont rendus nécessaires par l'état du patient au sens de l'article L. 315-1 du même code. […] Il appartient au praticien de fixer ses honoraires avec tact et mesure conformément à l'article 70 du code de déontologie médicale et de délivrer à son client une facture reprenant le montant des honoraires acquittés. […] […]
Lire la suite…L'absence de prise en charge par l'assurance maladie des visites médicales destinées à l'obtention d'un certificat médical d'aptitude à la pratique d'un sport apparaît dès lors incohérente avec les objectifs affichés de développement du sport pour tous et de prévention de risques sanitaires, […] Le ministre précise que les prestations définies à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par l'assurance maladie pour autant que les soins sont rendus nécessaires par l'état du patient au sens de l'article L. 315-1 du même code. […] Il appartient au praticien de fixer ses honoraires avec tact et mesure, […] Il en résulte que la situation de droit commun demeure et que les consultations et actes […]
Lire la suite…[…] au praticien de fixer ses honoraires avec tact et mesure conformément à l'article 70 du code de déontologie médicale et de délivrer à son client une facture reprenant le montant des honoraires acquittés. Ce principe s'applique à la rédaction de tous les certificats médicaux en dehors de ceux exigés par l'assurance maladie. […] Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui l'a jugé sans impact suffisant sur les dépenses de soins car ne faisant que confirmer l'absence de prise en charge des actes visés. […] Il en résulte que la situation de droit commun demeure et que les consultations et actes prescrits ou effectués en dehors de toute justification […]
Lire la suite…Cette situation peut engendrer des difficultés pour les clubs sportifs qui doivent prendre en charge financièrement les certificats médicaux de leurs adhérents et pour le médecin consulté qui doit expliquer pourquoi il prend des honoraires non remboursés. […] Ce principe s'applique à la rédaction de tous les certificats médicaux en dehors de ceux exigés par l'assurance maladie. […] Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui l'a jugé sans impact suffisant sur les dépenses de soins car ne faisant que confirmer l'absence de prise en charge des actes visés. […] Il en résulte que la situation de droit commun demeure et que les consultations et actes prescrits ou effectués en dehors de toute justification […]
Lire la suite…Cette situation peut engendrer des difficultés pour les clubs sportifs qui doivent prendre en charge financièrement les certificats médicaux de leurs adhérents et pour le médecin consulté qui doit expliquer pourquoi il prend des honoraires non remboursés. […] cet article a été cependant censuré par le Conseil constitutionnel qui l'a jugé sans impact suffisant sur les dépenses de soins car ne faisant que confirmer l'absence de prise en charge des actes visés. […] La situation de droit commun demeure toutefois inchangée, les consultations et actes prescrits ou effectués en dehors de toute justification médicale au sens de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie.
Lire la suite…[…] de la famille et des personnes handicapées est appelée sur l'absence de prise en charge par l'assurance maladie des visites médicales destinées à l'obtention d'un certificat médical d'aptitude à la pratique d'un sport. Le ministre précise que les prestations définies à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par l'assurance maladie pour autant que les soins sont rendus nécessaires par l'état du patient au sens de l'article L. 315-1 du même code. […] Il appartient au praticien de fixer ses honoraires avec tact et mesure conformément à l'article 70 du code de déontologie médicale et de délivrer à son client une facture reprenant le montant des honoraires acquittés. […] […]
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Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
Si la convention prévue à l'article R. 134-5 comporte une clause en ce sens ou en l'absence de cette convention, l'employeur public peut ne prendre en charge qu'une partie des honoraires lorsque le nombre d'heures facturées apparaît manifestement excessif. Le caractère manifestement excessif s'apprécie au regard des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le dossier.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 29-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %.
Article 58 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge, dans la requête conjointe, mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 14 du Décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territorialeAbrogé
- Décret n°85-397 du 3 avril 1985
Le contingent d'autorisations d'absence mentionné au 1° de l'article 12 est calculé au niveau de chaque comité social territorial, à l'exclusion des comités sociaux territoriaux facultatifs, proportionnellement au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d'une heure d'autorisation d'absence pour 1 000 heures de travail accomplies par ceux-ci.
Article R1111-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
- Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté
- Section 3 : Obligation d'affichage du professionnel de santé
[…] Dans tous les cas cités ci-dessus où votre médecin fixe librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, leur montant doit être déterminé avec tact et mesure. " […]
Article 179 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
Article 3 de la LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021
I. - Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, pour une durée de trois ans à compter de la date fixée par l'arrêté prévu au II du même article 10, peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales les avocats honoraires remplissant les conditions suivantes :
- Honoraires non justifiés
- Justification des honoraires
- Absence de convention d'honoraires
- Frais d'avocat non justifiés
- Contestations sur le montant des honoraires
- Montant des honoraires contesté
- Honoraires excessifs
- Demande de contestation des honoraires d'avocat
- Honoraires jugés excessifs
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Montant excessif des honoraires
- Absence de justification pour la consignation
- Demande de frais non justifiée
- Demande de restitution des honoraires versés
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Frais et honoraires exposés
- Demande de paiement des honoraires dus
- Frais non remboursés
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Demande de contestation des honoraires
M Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de revalorisation de certains tarifs des expertises medicales en matiere penale prevues par le decret no 79-235 du 19 mars 1979. […] Reponse. - Les articles R 116-1 et suivants du code de procedure penale determinent le montant des indemnites dues pour les expertises medicales par reference aux tarifs conventionnels d'honoraires fixes par le code de la securite sociale. […] dans son principe, justifie. […]
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