Absence de justification pour l'injonction
Décisions
[…] en application des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de réintégrer rétroactivement un agent public irrégulièrement évincé et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de produire copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter cette injonction. […] En l'absence de tout document établissant qu'il avait été procédé à cette reconstitution, liquidation de l'astreinte. […] date de sa révocation, jusqu'au 15 juillet 1997, date de sa réintégration effective, elle ne justifie pas, en se bornant à des allégations dépourvues de toute précision, qu'elle aurait procédé, ainsi qu'elle y était tenue, […]
decision du directeur de l'inpi ayant estime impossible l'appreciation de la brevetabilite et rejete les demandes en reduction de redevances, recours devant la cour d'appel, article r 411-21 code de la propriete intellectuelle, defaut de motivation des recours, absence de depot par le requerant de l'expose des moyens dans le mois ayant suivi ses declarations, communication par le requerant de documents relatifs a des recours intentes aupres d'autres juridictions, defaut de competence de la cour d'appel pour donner l'injonction a l'inpi d'etablir des rapports de recherche, absence de justification par le requerant d'un acquittement du complement de redevance, irrecevabilite des recours
[…] Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation des dispositions légales sur l'administration de la preuve, le moyen ne tend, en réalité, en sa première branche, qu'à subordonner à un contrôle le pouvoir discrétionnaire des juges du fond pour apprécier, en l'absence de tous éléments justificatifs, la suite à réserver à une demande formulée par une partie en vue d'obtenir la production d'un document susceptible d'être détenu par une autre partie ; qu'en sa seconde branche le moyen vise un motif surabondant ; qu'ainsi il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] B comme l'un des bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence, par la non justification que les autorisations demandées ont pour objet de se rendre à des réunions rentrant dans les prévisions de l'article 14 du décret du 3 avril 1985, et enfin par des nécessités de service en relation avec le nombre élevé des autorisations demandées et les dysfonctionnements qui en résultent ; qu'ainsi, l'autorité compétente ayant, comme elle en avait l'obligation pour satisfaire à l'injonction qui lui avait été adressée, effectivement statué à nouveau, le syndicat requérant n'est manifestement fondé à demander ni l'annulation de l'ordonnance attaquée, […]
[…] dès lors qu'il s'est abstenu de donner, en dépit de l'injonction qui lui avait été faite, aucun document démontrant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie à la suite du divorce . ° Si la pension alimentaire visée par les articles 203 et suivants du Code civil ne cesse pas de plein droit avec sa cause, rien ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression ; par suite, […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'en se déterminant à la faveur d'un motif inopérant tiré de l'absence de justification des ressources de l'épouse sans rechercher quels étaient les besoins de celle-ci, […]
Il ne saurait etre reproche a un jugement d'avoir deboute de sa demande en payement de dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail un employe de banque, congedie fin aout 1944 sur les injonctions d'un " comite de vigilance" constitue dans l'etablissement par les organismes syndicaux des lors que les juges ont constate que l'interesse n'avait pas repris son service depuis le 18 aout 1944, sans en aviser son employeur et sans le mettre au courant des menaces qui l'en auraient empeche et qu'il n'apportait pas la preuve de tels avertissements ou menaces. […] Qu'en en deduisant que l'employeur avait pu se prevaloir de cette absence sans justification pour congedier l'employe et qu'aucune faute ne pouvait dont lui etre imputee, ils ont legalement justifie leur decision ;
[…] ceci, en l'absence de déclaration de valeur de votre part, […] Considérant dans ces conditions, et en l'absence de justification de déclaration de valeur, […] Considérant que la compensation autoritaire opérée par la société EUROMARCHE entre sa dette de frêt et sa créance pour perte et manquants à l'encontre de la société des TRANSPORTS GRAVELEAU n'a entraîné qu'une interruption de ladite prescription sans pouvoir avoir d'effet interversif ; Considérant que si la signification à la société EUROMARCHE du 02 février 1994 d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 07 janvier 1994 dont la société les TRANSPORTS GRAVELEAU a été […] ni ne justifie avoir relevé appel est définitive, […]
[…] Vu l'absence de justificatifs probants (devis acceptés, ordres de services, factures) et l'absence de preuve de la réalité des prestations adverses, […] De ce fait la SAS EURO'DIT a fait délivrer à la SARL CAPOBAT une injonction de payer […] supplémentaires soit 224 heures 75 de plus sans aucun justificatif et sans avoir pris […] Attendu que le préjudice subi par la SAS EURO'DIT en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n'est pas justifié ,
Facturation de consultations et de visites en l'absence de justification mécicale, […] que, cependant, l'examen clinique de la patiente a permis de déterminer que son état ne justifie pas les visites à domicile avec majoration de déplacement une fois par semaine pour des pathologies chroniques ayant donné lieu à des prescriptions itératives d'antalgiques d'autant plus que la patiente se déplace facilement ; […] à cet égard, des prescriptions peu lisibles et une absence systématique des mentions réglementaires ainsi qu'une mise à disposition de quantité de traitement hypnotique supérieure aux posologies maximales autorisées ; […] les injonctions thérapeutiques et le traitement des toxicomanes ; […]
[…] Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur X Z le 24 septembre 2007. […] — L'absence d'engagement de Monsieur X Z, […] Attendu qu'en l'absence de justification, la société SAMSE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
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Commentaires
Royaume-Uni : - 18139/91 Arrêt 13.7.1995 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Montant (1,5 million de GBP) de dommages-intérêts alloués par un jury en High Court et injonction de la même juridiction interdisant au défendeur de réitérer ses propos diffamatoires : violation ; […] Rappel des principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour. […] décisions accordant des dommages-intérêts étaient soumises à des limitations et des sauvegardes - dans les procès devant jury, l'absence de motivation pour les condamnations à dommages-intérêts est la norme et est, dans une large mesure, inévitable - bref, […]
Lire la suite…Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les injonctions contradictoires auxquelles se retrouvent confrontées les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), entre obligation en matière de logement social au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et contraintes environnementales. […] Conformément aux injonctions du Grenelle de l'environnement, […] avaient initié les aménagements nécessaires pour atteindre les 20 % demandés. Mais cette majoration se heurte à l'absence du foncier nécessaire, […]
Lire la suite…Le choix entre ces deux types d'injonction dépend, vous le savez, […] lorsque la décision est uniquement entachée d'un vice de forme ou de procédure, votre jurisprudence permet au juge, plutôt que d'enjoindre au remboursement immédiat de la somme, de conditionner un tel remboursement à l'absence d'intervention, dans un délai déterminé, d'une décision régulière permettant de régulariser le versement effectué. 3.2. Ces précisions faites, rien à nos yeux ne justifie d'étendre cette technique aux décisions ordonnant la restitution de documents d'identité. […] Dans la lignée Mme M..., l'injonction conditionnelle repose sur deux autres justifications. […]
Lire la suite…W... avait déposé un dossier complet, il ne s'ensuivait pas qu'était née une décision implicite de rejet de la part du préfet, c'est-à-dire une décision administrative à l'exécution de laquelle l'injonction d'éditer le titre ferait obstacle. Cette circonstance ferait aussi apparaître l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à l'édition du titre, et de même dans l'hypothèse contraire de l'absence de décision du préfet. […] Pour cette erreur de droit, […] de 300 points d'accueil du public numériques, équipés d'ordinateur avec accès aux sites internet des téléprocédures, mise à disposition de matériel pour scanner les documents à fournir et imprimer les justificatifs, […]
Lire la suite…Le requérant et les deux enseignes sollicitèrent une injonction afin d'empêcher le Telegraph de publier les informations qui lui avaient été révélées en violation des accords de confidentialité, […] si des violations sans justification de telles injonctions étaient constatées, […] elle recommanderait que les commissions de la procédure (Procedure Committees) des chambres examinent les propositions de nouvelles restrictions en vue de leur mise en œuvre. […] En outre, si la Cour devait conclure que l'absence de contrôles a priori et a posteriori du pouvoir de se servir du privilège parlementaire pour divulguer des informations protégées par une injonction est contraire à l'article 8, […]
Lire la suite…Il est proposé de créer un ajournement de peine avec injonction de quitter le territoire pour les auteurs d'infraction sous le coup d'une mesure d'éloignement. À cet effet, si la gravité de l'infraction est telle qu'elle justifie l'engagement de poursuites par le procureur de la République, la juridiction de jugement, après avoir reconnu le prévenu coupable, pourra ajourner, […] soit ajourner une nouvelle fois. […] Au surplus, il est paradoxal que la seconde audience dont la tenue est nécessaire pour dispenser de peine l'étranger, dans l'hypothèse de son départ volontaire ou de la mise à exécution de la mesure, se fera alors en l'absence du condamné.
Lire la suite…Les requérants saisirent les juridictions administratives qui, le 7 novembre 2013, émirent une injonction interdisant la démolition. […] Ils se plaignaient également sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 d'une atteinte à leur droit au respect de leurs biens et sur le terrain de l'article 13 de la Convention d'une absence de recours internes effectifs. […] En l'espèce, l'injonction adressée aux autorités visait à empêcher la démolition de l'immeuble appartenant aux requérants et elle devait porter ses effets jusqu'à ce qu'une décision fût prise sur le fond de l'affaire. […]
Lire la suite…Venons-en au moyen qui a justifié l'admission du pourvoi, tiré de ce que l'ordonnance serait entachée d'incompétence et aurait été rendue au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 222-1 du CJA dans la mesure où le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai ne s'est pas borné à rejeter ses appels, mais a modifié l'injonction prononcée par les premiers juges. 3.1. […] fin d'injonction. » Dans ses conclusions sur cette affaire, […] l'absence de titre formel créant une servitude de passage ne justifie pas que la commune s'oppose à la déclaration préalable de la société Orange en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] réalité, […]
Lire la suite…et à fin d'injonction de démolir, il détermine directement, en se plaçant à la date à laquelle il statue, si la régularisation est possible puis si la démolition ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent I peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […]
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
En l'absence de retrait de ces contenus dans un délai de vingt-quatre heures, l'autorité administrative peut notifier aux fournisseurs de services d'accès à internet la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant auxdits articles 421-2-5,227-23 et 222-39. Ces personnes doivent alors empêcher sans délai l'accès à ces adresses. Toutefois, en l'absence de mise à disposition par la personne dont l'activité
Article 1419 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l'extinction de l'instance si aucune des parties ne comparaît. Devant le tribunal judiciaire dans les autres matières, le président constate l'extinction de l'instance si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai prévu à l'article 1418. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1410 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
"2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire. "Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; […]
Article R561-63 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs
I. – Lorsque l'injonction a été exécutée dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle. […]
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Absence de justification de la demande
- Droit à l'injonction
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de comparution et de justification
- Absence d'instance en cours
- Absence de fondement de la demande
- Absence de procédure abusive
- Absence de motivation du jugement
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande d'injonction
- Absence de caractère abusif de la procédure
Le ministère de l'intérieur a demandé l'annulation de cette injonction auprès du Conseil d'État. […] un des bâtiments étant désormais dédié à l'accueil des étrangers contaminés par le covid-19. […] Il a dès lors estimé, contrairement à ce que soutenaient les requérants, que le maintien en rétention des étrangers testés positifs n'était pas dépourvu de toute justification. Enfin, […] l'ARS a indiqué qu'elle n'était pas en mesure d'accueillir des personnes susceptibles de présenter un risque de trouble à l'ordre public, en l'absence de dispositif adapté et compte tenu du risque de compromettre le bon fonctionnement des établissements existants. […] Pour ces différentes raisons, […]
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