Absence de justification pour l'injonction
Décisions
[…] en application des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de réintégrer rétroactivement un agent public irrégulièrement évincé et de procéder à la reconstitution de sa carrière, de produire copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter cette injonction. […] En l'absence de tout document établissant qu'il avait été procédé à cette reconstitution, liquidation de l'astreinte. […] date de sa révocation, jusqu'au 15 juillet 1997, date de sa réintégration effective, elle ne justifie pas, en se bornant à des allégations dépourvues de toute précision, qu'elle aurait procédé, ainsi qu'elle y était tenue, […]
decision du directeur de l'inpi ayant estime impossible l'appreciation de la brevetabilite et rejete les demandes en reduction de redevances, recours devant la cour d'appel, article r 411-21 code de la propriete intellectuelle, defaut de motivation des recours, absence de depot par le requerant de l'expose des moyens dans le mois ayant suivi ses declarations, communication par le requerant de documents relatifs a des recours intentes aupres d'autres juridictions, defaut de competence de la cour d'appel pour donner l'injonction a l'inpi d'etablir des rapports de recherche, absence de justification par le requerant d'un acquittement du complement de redevance, irrecevabilite des recours
[…] Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation des dispositions légales sur l'administration de la preuve, le moyen ne tend, en réalité, en sa première branche, qu'à subordonner à un contrôle le pouvoir discrétionnaire des juges du fond pour apprécier, en l'absence de tous éléments justificatifs, la suite à réserver à une demande formulée par une partie en vue d'obtenir la production d'un document susceptible d'être détenu par une autre partie ; qu'en sa seconde branche le moyen vise un motif surabondant ; qu'ainsi il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
[…] B comme l'un des bénéficiaires des autorisations spéciales d'absence, par la non justification que les autorisations demandées ont pour objet de se rendre à des réunions rentrant dans les prévisions de l'article 14 du décret du 3 avril 1985, et enfin par des nécessités de service en relation avec le nombre élevé des autorisations demandées et les dysfonctionnements qui en résultent ; qu'ainsi, l'autorité compétente ayant, comme elle en avait l'obligation pour satisfaire à l'injonction qui lui avait été adressée, effectivement statué à nouveau, le syndicat requérant n'est manifestement fondé à demander ni l'annulation de l'ordonnance attaquée, […]
[…] dès lors qu'il s'est abstenu de donner, en dépit de l'injonction qui lui avait été faite, aucun document démontrant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie à la suite du divorce . ° Si la pension alimentaire visée par les articles 203 et suivants du Code civil ne cesse pas de plein droit avec sa cause, rien ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui justifie cette suppression ; par suite, […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'en se déterminant à la faveur d'un motif inopérant tiré de l'absence de justification des ressources de l'épouse sans rechercher quels étaient les besoins de celle-ci, […]
Il ne saurait etre reproche a un jugement d'avoir deboute de sa demande en payement de dommages-interets pour rupture abusive de son contrat de travail un employe de banque, congedie fin aout 1944 sur les injonctions d'un " comite de vigilance" constitue dans l'etablissement par les organismes syndicaux des lors que les juges ont constate que l'interesse n'avait pas repris son service depuis le 18 aout 1944, sans en aviser son employeur et sans le mettre au courant des menaces qui l'en auraient empeche et qu'il n'apportait pas la preuve de tels avertissements ou menaces. […] Qu'en en deduisant que l'employeur avait pu se prevaloir de cette absence sans justification pour congedier l'employe et qu'aucune faute ne pouvait dont lui etre imputee, ils ont legalement justifie leur decision ;
[…] par aucun élément probant ; Considérant dans ces conditions, et en l'absence de justification de déclaration de valeur, […] Considérant que la compensation autoritaire opérée par la société EUROMARCHE entre sa dette de frêt et sa créance pour perte et manquants à l'encontre de la société des TRANSPORTS GRAVELEAU n'a entraîné qu'une interruption de ladite prescription sans pouvoir avoir d'effet interversif ; Considérant que si la signification à la société EUROMARCHE du 02 février 1994 d'une ordonnance d'injonction de payer en date du 07 janvier 1994 dont la société les TRANSPORTS GRAVELEAU a été
[…] Vu l'absence de justificatifs probants (devis acceptés, ordres de services, factures) et l'absence de preuve de la réalité des prestations adverses, […] De ce fait la SAS EURO'DIT a fait délivrer à la SARL CAPOBAT une injonction de payer […] Attendu que le préjudice subi par la SAS EURO'DIT en dehors de celui résultant du retard dans le paiement n'est pas justifié ,
Facturation de consultations et de visites en l'absence de justification mécicale, 50% des patients bénéficiant d'une avance de frais soit au titre d'un accident du travail soit au titre de la CMU. […] par les motifs que le lieu d'implantation de son cabinet médical rend très difficile l'exercice de sa profession ; qu'il a été nommé par arrêté préfectoral pour le suivi, les injonctions thérapeutiques et le traitement des toxicomanes ; que cet arrêté prévoit que seul le médecin directeur de la santé et le commissaire de la République sont compétents pour juger des prescriptions et du comportement judiciaire du médecin nommé par cet arrêté ; […]
[…] Cette ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur X Z le 24 septembre 2007. […] Attendu qu'en l'absence de justification, la société SAMSE sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
Royaume-Uni : - 18139/91 Arrêt 13.7.1995 Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Montant (1,5 million de GBP) de dommages-intérêts alloués par un jury en High Court et injonction de la même juridiction interdisant au défendeur de réitérer ses propos diffamatoires : violation ; […] Rappel des principes se dégageant de la jurisprudence de la Cour. […] décisions accordant des dommages-intérêts étaient soumises à des limitations et des sauvegardes - dans les procès devant jury, l'absence de motivation pour les condamnations à dommages-intérêts est la norme et est, dans une large mesure, inévitable - bref, […]
Lire la suite…Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les injonctions contradictoires auxquelles se retrouvent confrontées les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), entre obligation en matière de logement social au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et contraintes environnementales. […] Conformément aux injonctions du Grenelle de l'environnement, […] avaient initié les aménagements nécessaires pour atteindre les 20 % demandés. Mais cette majoration se heurte à l'absence du foncier nécessaire, […]
Lire la suite…Le choix entre ces deux types d'injonction dépend, vous le savez, […] lorsque la décision est uniquement entachée d'un vice de forme ou de procédure, votre jurisprudence permet au juge, plutôt que d'enjoindre au remboursement immédiat de la somme, de conditionner un tel remboursement à l'absence d'intervention, dans un délai déterminé, d'une décision régulière permettant de régulariser le versement effectué. 3.2. Ces précisions faites, rien à nos yeux ne justifie d'étendre cette technique aux décisions ordonnant la restitution de documents d'identité. […] Dans la lignée Mme M..., l'injonction conditionnelle repose sur deux autres justifications. […]
Lire la suite…W... avait déposé un dossier complet, il ne s'ensuivait pas qu'était née une décision implicite de rejet de la part du préfet, c'est-à-dire une décision administrative à l'exécution de laquelle l'injonction d'éditer le titre ferait obstacle. Cette circonstance ferait aussi apparaître l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à l'édition du titre, et de même dans l'hypothèse contraire de l'absence de décision du préfet. […] Pour cette erreur de droit, […] de 300 points d'accueil du public numériques, équipés d'ordinateur avec accès aux sites internet des téléprocédures, mise à disposition de matériel pour scanner les documents à fournir et imprimer les justificatifs, […]
Lire la suite…Le requérant et les deux enseignes sollicitèrent une injonction afin d'empêcher le Telegraph de publier les informations qui lui avaient été révélées en violation des accords de confidentialité, […] si des violations sans justification de telles injonctions étaient constatées, […] elle recommanderait que les commissions de la procédure (Procedure Committees) des chambres examinent les propositions de nouvelles restrictions en vue de leur mise en œuvre. […] En outre, si la Cour devait conclure que l'absence de contrôles a priori et a posteriori du pouvoir de se servir du privilège parlementaire pour divulguer des informations protégées par une injonction est contraire à l'article 8, […]
Lire la suite…Il est proposé de créer un ajournement de peine avec injonction de quitter le territoire pour les auteurs d'infraction sous le coup d'une mesure d'éloignement. À cet effet, si la gravité de l'infraction est telle qu'elle justifie l'engagement de poursuites par le procureur de la République, la juridiction de jugement, après avoir reconnu le prévenu coupable, pourra ajourner, […] soit ajourner une nouvelle fois. […] Au surplus, il est paradoxal que la seconde audience dont la tenue est nécessaire pour dispenser de peine l'étranger, dans l'hypothèse de son départ volontaire ou de la mise à exécution de la mesure, se fera alors en l'absence du condamné.
Lire la suite…Les requérants saisirent les juridictions administratives qui, le 7 novembre 2013, émirent une injonction interdisant la démolition. […] Ils se plaignaient également sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 d'une atteinte à leur droit au respect de leurs biens et sur le terrain de l'article 13 de la Convention d'une absence de recours internes effectifs. […] En l'espèce, l'injonction adressée aux autorités visait à empêcher la démolition de l'immeuble appartenant aux requérants et elle devait porter ses effets jusqu'à ce qu'une décision fût prise sur le fond de l'affaire. […]
Lire la suite…Venons-en au moyen qui a justifié l'admission du pourvoi, tiré de ce que l'ordonnance serait entachée d'incompétence et aurait été rendue au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 222-1 du CJA dans la mesure où le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai ne s'est pas borné à rejeter ses appels, mais a modifié l'injonction prononcée par les premiers juges. 3.1. […] fin d'injonction. » Dans ses conclusions sur cette affaire, […] l'absence de titre formel créant une servitude de passage ne justifie pas que la commune s'oppose à la déclaration préalable de la société Orange en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] réalité, […]
Lire la suite…et à fin d'injonction de démolir, il détermine directement, en se plaçant à la date à laquelle il statue, si la régularisation est possible puis si la démolition ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 1425-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article 1425-7 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. […]
Article R142-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
- Chapitre II : Procédures civiles simplifiées
"2° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inéxecution de l'injonction de faire. "Elle est accompagnée des documents justificatifs.
Article R3413-10 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
Article D1233-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 44 du Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Lorsque la formation restreinte décide d'assortir d'une astreinte sa décision d'injonction de mise en conformité, en application du 2° du III de l'article 20 ou du 6° du I de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, elle peut le faire par la même décision.
Article R3413-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 1 : Les médecins relais
Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L. 3413-1 est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement.
Article 149 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
A défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. La requête est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Toute clause contraire est réputée non avenue. Le juge saisi est tenu de relever d'office son incompétence.
Article 151 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. […]
- Absence de fondement pour l'injonction
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Absence de justification de la demande
- Droit à l'injonction
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Irrecevabilité de la demande d'injonction
- Absence de justification des faits reprochés
- Absence de comparution et de justification
- Absence d'instance en cours
- Absence de fondement de la demande
- Absence de procédure abusive
- Absence de motivation du jugement
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de justification pour la consignation
- Absence de fondement pour la demande de frais
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Demande d'injonction
- Absence de caractère abusif de la procédure
Le ministère de l'intérieur a demandé l'annulation de cette injonction auprès du Conseil d'État. […] un des bâtiments étant désormais dédié à l'accueil des étrangers contaminés par le covid-19. […] Il a dès lors estimé, contrairement à ce que soutenaient les requérants, que le maintien en rétention des étrangers testés positifs n'était pas dépourvu de toute justification. Enfin, […] l'ARS a indiqué qu'elle n'était pas en mesure d'accueillir des personnes susceptibles de présenter un risque de trouble à l'ordre public, en l'absence de dispositif adapté et compte tenu du risque de compromettre le bon fonctionnement des établissements existants. […] Pour ces différentes raisons, […]
Lire la suite…