Insuffisance de motivation de l'acte
Décisions
Nonobstant la circonstance que la délibération d'un conseil départemental ait pu être insuffisamment motivée, l'acte par lequel un CD transmet une plainte ou décide de porter plainte constitue une mesure non détachable de la procédure disciplinaire qui relève de la chambre disciplinaire de première instance. Dès lors, le Conseil national n'est pas compétent pour connaître du recours formé par le praticien poursuivi.
Nonobstant la circonstance qu'une délibération du conseil départemental ait pu être insuffisamment motivée, l'acte par lequel un CD transmet une plainte ou décide de porter plainte constitue une mesure non détachable de la procédure disciplinaire qui relève de la chambre disciplinaire de première instance. Dès lors, le Conseil national n'est pas compétent pour connaître d'un recours formé contre la décision d'un CD de transmettre une plainte à la chambre disciplinaire de première instance.
[…] — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il se borne, de façon stéréotypée, à évoquer les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en indiquant qu'il n'est pas porté d'atteinte grave à sa vie privée et familiale, en faisant totalement l'impasse sur sa situation familiale, dès lors que ses parents sont décédés, […] En ce qui concerne l'incompétence du signataire de l'acte :
[…] — Vu la déclaration d'appel de M. [P] [U] [X] du 12 février 2025 à 12h22 sollicitant l'infirmation de la décision du 11 février 2025, l'annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative, de dire irrecevable la requête en prolongation de l'arrêté de placement en rétention administrative, le rejet de la requête en prolongation de la rétention, et la condamnation de M. le préfet du Nord à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant soutient les moyens nouveaux en appel suivants : — insuffisance de motivation de l'acte administratif, — erreur de fait, — erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation,
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requérante soutient que : — la décision attaquée est entachée d'incompétence et d'insuffisance de motivation de l'acte attaqué ; — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
[…] o est insuffisamment motivée par la seule référence à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'avis du médecin de l'agence régionale de santé et l'absence de précisions sur sa situation personnelle ; […] 9 mai 2012 ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté ;
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. X , vice-président , pour statuer sur les recours prévus à l'article L.512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
[…] Vu la convention de Schengen, signée le 14 juin 1985, et complétée le 19 juin 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
[…] L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
[…] — insuffisance de motivation de l'acte […] En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que Monsieur [Y] lors de son audition a indiqué être asthmatique et souffrir d'une sciatique, qu'il a fui son père victime de violence et a reçu un coup de tournevis au niveau de la paume de la main gauche et que l'examen de sa situation par le préfet n'a pas fait ressortir un état de vulnérabilité alors qu'aucune investigation n'a été menée par la préfecture afin de déterminer si son état était effectivement compatible avec son placement en rétention.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, la seconde hypothèse – celle qui repose sur les « effets notables » de l'acte – suppose, pour que ces effets puissent exister, […] ne vous retiendra guère plus longtemps. […] En effet, l'avis n'impose aucune « sujétion » au sens du 3° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et ne refuse aucune « autorisation » au sens du 7° du même article, de sorte qu'il ne relève pas des « décisions administratives individuelles défavorables » qui doivent être motivées en vertu de ces dispositions et l'article 90 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » n'impose aucune motivation de l'avis qu'il prévoit.
Lire la suite…D'une façon générale, L'annulation par le juge d'une décision administrative oblige l'administration à statuer à nouveau en purgeant l'acte annulé des vices qu'il contenait. […]
Lire la suite…I D'une façon générale, L'annulation par le juge d'une décision administrative oblige l'administration à statuer à nouveau en purgeant l'acte annulé des vices qu'il contenait. […]
Lire la suite…D'une façon générale, L'annulation par le juge d'une décision administrative oblige l'administration à statuer à nouveau en purgeant l'acte annulé des vices qu'il contenait. […]
Lire la suite…III- Quels sont les destinataires de l'obligation de motivation ? IV- Quels actes administratifs sont concernés par l'obligation de motivation ? V- Quelles sont les exceptions à l'obligation de motivation ? VI- Quelles sont les sanctions en cas d'absence ou d'insuffisance de motivation ? I- Qu'est-ce qu'un acte administratif motivé ? Avant de s'intéresser aux fondements légaux ou aux destinataires de cette obligation de motivation des actes administratifs, il est primordial de s'intéresser au sens même des termes étudiés. […]
Lire la suite…[…] p. 12). 5 Affaire T-834/17, United Parcel Service/Commission. 6 Affaire T-540/18, ASL Aviation Holdings et ASL Airlines (Ireland)/Commission. www.curia.europa.eu deuxièmement, méconnu l'obligation de motivation […] En ce qui concerne, en deuxième lieu, la prétendue violation de l'obligation de motivation par la Commission, le Tribunal rappelle que l'insuffisance de motivation d'un acte de l'Union n'est, en principe, pas en soi de nature à engager la responsabilité de l'Union. […] RAPPEL : Le recours en annulation vise à faire annuler des actes des institutions de l'Union contraires au droit de l'Union. […]
Lire la suite…Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – les décisions en litige sont insuffisamment motivées dès lors qu'elles ne comportent aucun élément propre à connaître les fondements juridiques sur lesquels elles s'appuient ni le lien nécessaire entre les faits et les textes qui les fondent ; – elles ont été prises par une autorité incompétente en ce qu'il n'appartient pas au maire d'assurer la gestion d'un cours d'eau dont les prélèvements n'ont pas été autorisés par le préfet, […] insuffisamment motivé également, lequel ne peut donc rouvrir le délai de recours qui a ainsi expiré le 3 juillet 2017 ; – le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'acte en litige est inopérant ; […]
Lire la suite…exercer le droit de préemption, est tenue de rappeler aux parties les dispositions du présent chapitre et d'indiquer dans l'acte que ces dispositions ont été observées. […] ; […] R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant relevé que le refus notifié par la SAFER était motivé par le déséquilibre de l'exploitation envisagée et par […] Considérant, toutefois, […] que la commission n'est pas tenue de motiver sa décision ; qu'ainsi, le législateur a insuffisamment encadré les conditions dans lesquelles la décision d'un tiers au contrat conclu entre une société de messagerie de presse et un dépositaire central de presse peut
Lire la suite…Conséquences pratiques : qualification, motivation, stabilité en recours Cette jurisprudence éclaire une exigence de méthode : isoler l'opération blanchissante, dater et décrire les actes, relier les flux à l'origine illicite, puis, si le dossier le requiert, […] Sécurisation contentieuse a. Motivation et lisibilité du raisonnement La motivation doit rendre lisible l'enchaînement : produit, opération, intention, puis sanctions. […] Les jurisprudences précitées montrent que l'insuffisance de motivation sur l'acte positif, l'assiette ou le lien avec le produit peut fragiliser la décision. (Cour de Cassation) b. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 296 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
[…] Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités. […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 327 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée. Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation des décisions
- Défaut de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Absence de motivation
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation du refus
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
En 2ème lieu, le Tribunal rappelle que l'insuffisance de motivation d'un acte de l'Union européenne n'est pas en soi de nature à engager la responsabilité de cette dernière. En 3ème lieu, tout en confirmant que la Commission a commis certaines erreurs, il relève que celles-ci ne constituent pas des violations suffisamment caractérisées pour être susceptibles d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union. Partant, le Tribunal constate que les requérantes n'ont pas démontré les violations suffisamment caractérisées entachant la décision litigieuse et leur recours est donc non fondé.
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