Insuffisante motivation
Décisions
Pour exclure de toute indemnisation le tabac en stock dont le requerant demandait indemnisation, la commission s'est bornee a affirmer que seule la recolte sur pied pouvait etre retenue et que la culture entreprise par l'interesse n'etait qu 'exceptionnelle dans la region. Ainsi la commission a insuffisamment motive sa decision en ne permettant pas au juge de cassation de determiner si le refus oppose est fonde sur un motif de droit ou sur des considerations de fait
) Le Conseil d'Etat, juge de plein contentieux d'une décision refusant d'une autorisation de plaider, substitue d'office, pour confirmer le refus d'autorisation, le motif tiré de ce que la commune n'a pas été appelée à délibérer de l'action en justice envisagée.,,,2) Dans un tel cas, le Conseil d'Etat n'a pas à se prononcer sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision refusant l'autorisation de plaider en raison de l'absence de chance de succès de l'action envisagée.
[…] la décision de sanction du 5 juillet 2005, au motif que l'interdiction de pêcher décidée le 15 décembre 2004 par le président de la commission coquillages, sur laquelle cette décision se fondait, était insuffisamment motivée ; que M. […] le tribunal administratif, qui a suffisamment motivé sa décision sur ce point, n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; qu'en relevant ensuite, […] A avait refusé de respecter cette interdiction et, d'autre part, que l'insuffisante motivation de cette interdiction était seule à l'origine de l'annulation de la sanction prononcée à son encontre le 5 juillet 2005, dont il n'était pas contesté qu'elle n'était elle-même entachée d'aucun autre vice, […]
En vertu de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur, le ministre de l'intérieur prononce l'expulsion au vu d'un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger devant la commission d'expulsion et de l'avis motivé de cette commission. En s'abstenant d'indiquer les éléments de fait sur lesquels reposait sa propre appréciation au terme des auditions auxquelles elle était tenue de procéder en application de l'article 24, la commission a insuffisamment motivé son avis. Cette irrégularité substantielle entache d'illégalité l'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du requérant du territoire français, alors même que cet arrêté est lui-même suffisamment motivé.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre, […] elle ne saurait avoir pour conséquence de le priver de la possibilité de se prévaloir de l'irrégularité de la procédure d'imposition en raison de l'insuffisante motivation de cette notification ;
Pour écarter le moyen tiré par la société requérante de ce que les impositions contestées par elle auraient été établies à l'issue d'une procédure de redressement irrégulière du fait d'une insuffisante motivation de la notification de redressements, une cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que la société, n'ayant pas produit devant elle ce document, […] Considérant que le tribunal administratif a répondu de manière expresse et suffisamment motivée au moyen tiré par la société de ce que la notification de redressements qui lui a été adressée le 16 mars 1990 n'aurait pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; que, […]
[…] ,L'exception d'illégalité invoquée d'une délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune, en raison de l'insuffisante motivation des conclusions du commissaire enquêteur et de l'insuffisance de son rapport, repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet objet du permis de construire en litige. […] Le commissaire enquêteur n'a pas motivé son appréciation de la relocalisation de la cave viticole et s'est borné à renvoyer à l'introduction de son rapport, […] - le tribunal administratif de Toulon a insuffisamment motivé son jugement en ce qui concerne l'absence d'intérêt général du projet ;
Agent contractuel recruté sur un emploi permanent en dehors des cas dans lesquels la loi du 26 janvier 1984 autorise le recrutement de non titulaires. Le représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité lui ayant fait observer la méconnaissance de ces dispositions, le maire avait compétence liée pour mettre fin aux fonctions de cet agent. Dès lors les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté de radiation des cadres, de l'absence de procédure contradictoire et de ce que la décision comporterait une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants.
[…] Cette motivation ne satisfait pas aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 et était donc illégale. Cette illégalité ne pouvait être couverte par le fait que le préfet, pour faire obstacle au moyen tiré d'une insuffisante motivation articulé devant le juge administratif à l'encontre de son arrêté par un pharmacien concurrent, a décidé de "compléter" son arrêté en exposant, d'une manière régulière au regard des prescriptions de la loi du 11 juillet 1979, mais rétroactive et donc illégale, pour quels motifs la licence litigieuse avait été accordée.
Pour rejeter la demande d'annulation de l'autorisation de licenciement, le tribunal s'est notamment fondé sur ce que les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de l'insuffisante motivation de la décision en litige étaient inopérants dés lors que le projet de licenciement était en rapport avec les mandats détenus par le salarié et, qu'en conséquence, le ministre était tenu de refuser l'autorisation de licenciement sollicitée. […] – la décision est motivée ;
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Commentaires
Caractère inopérant du moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de retrait de points du permis de conduire C.A.A. Lyon – 4ème chambre – N°11LY01720 – M. Kevin A – 1er mars 2012 – C+ L'office du juge dans le contentieux du permis de conduire à points est de se prononcer sur la restitution ou non des points retirés. De ce fait le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de retrait de points est inopérant. Permis de conduire - retrait de points – défaut de motivation - moyen inopérant
Lire la suite…De ce fait le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de retrait de points est inopérant.
Lire la suite…De ce fait le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions de retrait de points est inopérant. Permis de conduire - retrait de points – défaut de motivation - moyen inopérant
Lire la suite…Dans sa décision, la Cour rappelle d'abord que l'existence de raisons plausibles de soupçonner la personne d'avoir commis l'infraction est une condition indispensable mais insuffisante de la régularité du maintien en détention (§47). […] Ce faisant, elle relève à plusieurs reprises l'absence d' « élément d'explication concret », le défaut de mention des « circonstances précises de la cause », une« motivation générale et abstraite» (§49-§57). En conséquence, la Cour conclut à la violation de l'article 5§3, réaffirmant par là-même sa forte exigence quant à la motivation de la mesure de détention provisoire, qui se soit d'être précise et circonstanciée. Contact: Benoit DAVID
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1235-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l'administration. […]
Article R914-103 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 7 : Discipline
- Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article R123-20 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 682 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article L80 D du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable.
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
- Motivation insuffisante
- Insuffisance de motivation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision
- Défaut de motivation
- Absence de motivation suffisante
- Insuffisance de motivation des décisions
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motifs
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation de la sanction
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Insuffisance de motivation de la contrainte
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans la cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération.
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