Moyens inopérants
Décisions
[…] Dès lors, les moyens tirés de ce que le sieur B… aurait possédé un diplôme étaient inopérants à l'encontre de la décision de la commission nationale : en s'abstenant d'écarter par des motifs explicites un tel moyen, le Tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'un vice de nature à en entraîner l'annulation.
[…] qui a été de valider, à la date même à laquelle elles ont été prises, les décisions de mise en recouvrement de la nature de celle qui est contestée par la société anonyme Carrefour, le moyen tiré par celle-ci de ce que la Cour aurait dû rechercher si, à la date de publication de la loi de finances rectificative pour 1988, le délai, prévu par l'article L. 174 du livre des procédures fiscales, dans lequel les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration, était ou non expiré, est inopérant ;
Le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (CJA) permet de rejeter par ordonnance les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […] mais également les moyens soulevés devant lui et tirés de l'illégalité de la décision attaquée devant le premier juge, qui ne sont pas inopérants.
[…] lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) » ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le moyen invoqué à l'encontre de la délibération litigieuse étant inopérant, la requête ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense ;
[…] par ordonnance : / (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien fondé. (…) « . […]
[…] A se bornait à mentionner le fait qu'à quarante-six ans il ne lui était pas facile de trouver du travail et qu'il s'efforçait de se sortir de sa situation précaire ; que ces moyens qui ne peuvent être regardés comme tirés de ce qu'il remplissait les conditions pour bénéficier des allocations qui lui ont été supprimées par la décision en date du 28 novembre 2008 attaquée sont inopérants ; que, dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le Tribunal a rejeté sa demande comme ne comportant que des moyens inopérants au sens des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; que, par voie de conséquence, […]
[…] par ordonnance : / (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…)« . […] Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
[…] par ordonnance : / (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…)« . […] Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
[…] par ordonnance : / (…)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…)« . […] Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : » La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Bien au contraire, il semblerait que divers éléments conduisent à aggraver la confusion entre les moyens irrecevables et les moyens inopérants (A), quoiqu'il apparaisse in fine possible d'en proposer une distinction favorisant leur analyse respective (B). 13 En témoigne le fait qu'une QPC peut être jugée partiellement recevable, lorsque le Conseil estime a (...) 8En principe, les moyens irrecevables et inopérants sont strictement distincts : le moyen irrecevable n'est pas nécessairement inopérant et réciproquement le moyen inopérant n'est pas nécessairement irrecevable. […] Cette catégorie est en fait particulièrement ambigüe et comme on le verra, […]
Lire la suite…Nicolas POLGE, rapporteur public Cette affaire est l'occasion d'illustrer brièvement la portée exacte de l'obligation du juge de répondre aux moyens dont il est saisi, dont un panorama d'ensemble de votre jurisprudence, […] Droit du contentieux administratif, n°921), si les moyens irrecevables ont en commun avec les moyens inopérants le fait d'être insusceptibles d'être retenus par le juge, même quand ils sont fondés, […] N°108851, p. 327). […] Mais dans le cas où tel n'aurait pas été le cas, cette circonstance ne rendait pas le moyen inopérant, mais seulement non fondé. […] Sieur Boileau, n°35805, p. 234 : ne sont inopérants que les moyens qui, même s'ils sont recevables et fondés, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rapidement rejetées par simple ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants ou irrecevables, une fois expiré le délai de recours. de surcroît, l'article R. 741-12 du code de justice administrative permet au juge d'infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant maximal est de 3 000 euros. En outre, les délais de jugement sont, dans la pratique en constante diminution.
Lire la suite…La CDN a en effet écarté comme inopérants tous les moyens soulevés en appel par M. […] Indépendamment de la dénaturation alléguée des écritures d'appel de M. […] K... alléguée par ce dernier en cassation, qui avait motivé votre décision de sursis à exécution, la circonstance qu'une requête d'appel soulève des moyens identiques à la requête de première instance ne rend pas ces moyens inopérants, a fortiori en matière disciplinaire, où la notion de moyen est peu pertinente, et lorsqu'est en cause la discussion sur les faits reprochés. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir examiner de toute urgence la possibilité et tous les moyens possibles à mettre en uvre afin de ramener le délai d'examen des dossiers des permis de construire auprès des tribunaux de plusieurs années à six mois au maximum. Le législateur, […] en raison de l'impact de celles-ci sur le plan économique, social et environnemental. […] Par ailleurs, les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rapidement rejetées par simple ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de même que les requêtes qui ne comportent que des moyens inopérants ou irrecevables, une fois expiré le délai de recours. […]
Lire la suite…sont pas inopérants : en effet, dès lors que l'on admet que le juge de première instance peut écarter par prétérition un moyen inopérant, on ne peut reprocher ensuite au juge d'appel de ne pas l'avoir examiné au titre de l'effet dévolutif (cf. 8 février 2002, H…, n° 209819, […] Il nous paraît, cependant, nécessaire de nuancer l'obligation de visa ou de réponse aux moyens même inopérants, lorsque c'est l'arrêt d'une CAA, […] et qu'il statue par voie d'évocation en étant ressaisi de tous les moyens de première instance, il nous semblerait très lourd d'exiger de lui qu'il reprenne dans ses visas les moyens inopérants non repris expressément devant lui – moyens qui ont dû, en principe, […]
Lire la suite…Tous les moyens qu'il soulève à l'encontre des motifs par lesquels la formation restreinte du CNOM a écarté les critiques de fond que le praticien adressait à la décision du CDOM de saisir le CROM sur le fondement de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique nous paraissent inopérants car ces critiques étaient-elles mêmes inopérantes, si bien que les motifs de la décision attaquée qui y répondent doivent être regardées comme sans portée aucune. La formation restreinte du CNOM devait elle-même apprécier s'il y avait lieu de suspendre M. […] En tout état de cause les moyens inopérants invoqués sont assurément infondés.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 2 : Voies de recours
- Sous-section 1 : Appel
- Paragraphe 3 : Rejet sans audience d'une déclaration d'appel
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel en application du second alinéa de l'article L. 743-23, il recueille par tout moyen les observations des parties sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou sur le caractère inopérant des éléments fournis par l'étranger.
Article L361-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Calamités agricoles
production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants. Les risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d'assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, […]
Article R222-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Article R122-12 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
- Section 2 : Les formations de jugement
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Article 69 de la Loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 de finances rectificative pour 1990 (1)
Les moyens présentés à l'appui de recours dirigés contre les prélèvements effectués en application des décrets n° 83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers, n° 84-1089 du 7 décembre 1984 et n° 86-1389 du 31 décembre 1986, sont inopérants en tant qu'ils sont tirés de l'incompétence des auteurs des décrets susvisés.
Article 16 de l'Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants
- Arrêté du 18 mars 2011
L'abattage d'un animal ne peut être effectué qu'en cas d'urgence et s'il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l'animal sont ou s'avèrent inopérants.
Article 455 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Article 8 de l'Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires
- Arrêté du 28 juillet 2016
Le grand port maritime du Havre met à la disposition des usagers du port les informations relatives à la vague significative H1/3 et à la vitesse moyenne du vent, mesurées ou calculées, sur le parcours visé à l'article 2, à l'aide du Système d'information maritime pour la batellerie et d'aide à la décision (SIMBAD). Dans le cas où SIMBAD est inopérant, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire géographiquement compétente fournit les informations susmentionnées.
Article 25 de l'Arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et relevant de la rubrique 21-40 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- Arrêté du 25 mars 2004
En cas de danger, l'abattage d'un animal ne peut être effectué que s'il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l'animal sont ou se révèlent inopérants.
Article R4234-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre IV : Discipline
- Section 2 : Organisation et fonctionnement des chambres de discipline de première instance et de la chambre de discipline nationale
production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
- Inopérance des moyens soulevés
- Inopérance des moyens avancés
- Absence de moyens recevables
- Absence de moyens produits
- Absence de moyens nouveaux
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Absence de moyens d'appel
- Moyen de cassation non fondé
- Sérieux des moyens invoqués
- Omission de moyens de cassation
- Omission de moyens réguliers de cassation
- Absence de moyens au soutien de l'appel
- Irrecevabilité du moyen
- Inadéquation du moyen de cassation
- Omission de se prononcer sur un moyen
- Absence de moyens réguliers de cassation
- Absence d'exposé de moyens
- Absence de moyens à l'appui du pourvoi
- Absence de moyens dans la requête
- Omission de statuer sur un moyen